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Questions juridiques

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Formulaires Cerfa > Formalités administratives

Formalités administratives

N°50626-01 - "notice des pièces exigées pour le formulaire "etranger mineur - demande d'un titre d'identité républicain (tir) ou d'un document de circulation (dcem)""

N°13917-01 - Annexe des formulaires n° 13915-01 et n° 13916-01

N°11605-01 - Avis d'inscription par décision judiciaire sur une liste electorale complementaire (élections municipales)

N°11556-01 - Avis d'inscription sur une liste electorale complementaire (élections municipales)

N°11557-01 - Avis de radiation volontaire d'une liste electorale complementaire (élections municipales)

N°12571-01 - Bordereau de suivi des déchets

N°11245-03 - Certificat médical pour permis de conduire

N°JAPD - Convocation à la journée d'appel de préparation à la défense (japd)

N°20-3265 - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de 5e catégorie ii ou de 7e catégorie

N°10011-01 - Déclaration d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament ou produit

N°13447-02 - Déclaration d'organisation d'une manifestation sportive

N°11542-02 - Déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place

N°12757-01 - Déclaration d'un accueil avec hébergement

N°12767-01 - Déclaration d'un accueil de scoutisme

N°12764-01 - Déclaration d'un accueil sans hébergement

N°13436-01 - Déclaration d'un équipement sportif

N°12751-01 - Déclaration d'un local hébergeant des mineurs

N°11718-04 - Déclaration de changement de situation

N°20-3264 - Déclaration de détention d'armes de 5e categorie ii ou 7e categorie i

N°13944-01 - Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré

N°12699-01 - Déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération

N°11461-02 - Déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie

N°11459-02 - Déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie

N°12010-01 - Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble

N°14004-01 - Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme

N°12012-01 - Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites

N°11845-01 - Déclaration par un particulier d'abandon d'arme et de munitions à l'etat

N°12753-01 - Demande d'acquisition de la nationalité française

N°13395-01 - Demande d'agrément d'assistant familial

N°13394-01 - Demande d'agrément d'assistant maternel

N°13913-01 - Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

N°11573-03 - Demande d'aide médicale d'etat

N°10915-02 - Demande d'attribution du titre de déporté politique, interné politique

N°10873-02 - Demande d'attribution du titre de déporté résistant, interné résistant

N°20-3257 - Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions/de renouvellement d'autorisation de détention

N°13806-01 - Demande d'autorisation d'un systeme de video surveillance

N°13806-02 - Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance

N°13946-01 - Demande d'autorisation de chasser accompagné

N°12447-01 - Demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques

N°11823-02 - Demande d'autorisation de loterie

N°02-0083 - Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel

N°02-0076 - Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national

N°10071-05 - Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

N°DES - Demande d'extrait des services

N°13916-01 - Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

N°12353-01 - Demande d'inscription à l'examen du permis de chasser dans le cadre d'une demande d'autorisation de chasser accompagné

N°13945-02 - Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser

N°51008-01 - Demande d'inscription à un concours

N°13915-01 - Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public

N°12669-01 - Demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français

N°13485-01 - Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

N°DCI - Demande de carte d'invalidité des pensionnés de guerre

N°10858-01 - Demande de carte du combattant - de titre de reconnaissance de la nation - d'attestation d'extention des droits

N°10832-01 - Demande de carte européene d'armes à feu première demande/renouvellement ou modification

N°02-0075 - Demande de certificat pour un bien culturel

N°13484-01 - Demande de consultation des pieces annexes d'un acte de l'état civil

N°13487-01 - Demande de copie des pieces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage

N°12786-01 - Demande de délivrance d’un certificat de propriété

N°14069-01 - Demande de logement social

N°14770-01 - Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

N°13845-01 - Demande de plan de chasse

N°14040-01 - Demande de radiation de la liste électorale consulaire

N°11531-01 - Demande rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle dans un acte de l'état civil

N°10803-04 - Document de validation du permis de chasser

N°12571-01A1 - Documents à joindre au bordereau de suivi des déchets en cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d'une même rubrique

N°12571-01A2 - Documents à joindre au bordereau de suivi des déchets lors d'une réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable

N°12942-01 - Dons destinés à encourager la recherche ou la formation des professionnels de santé

N°12671-01 - Élections européennes : demande d'inscription pour les citoyens européens

N°12011-01 - Etat parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble

N°11203-02 - Etranger mineur - demande d'un titre d'identité républicain (tir) ou d'un document de circulation (dcem)

N°REFUDONORG - Formulaire d'inscription sur le registre national des refus de dons d'organes

N°12245-03 - Formulaire de demande d'indemnisation auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (crci)

N°RNR - Inscription au registre national des refus

N°12063-02 - Livret de formation bafa

N°12063-02bis - Livret de formation bafd

N°50004-01 - Livret de formation de directeur de centres de vacances et de loisirs

N°51369-01 - Notice de la demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public

N°51206-01 - Notice demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil

N°51381-01 - Notice du formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

N°51423-01 - Notice explicative du formulaire de demande de logement social

N°opetranqvac - Opération tranquillité vacances – demande individuelle

N°RMENES - Réclamation d’un personnel auprès du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

N°RMENESU - Réclamation d’un usager (parent d’élève, lycéen, étudiant) auprès du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

N°13940-01 - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

N°13941-01 - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

N°SMCE - Saisine du médiateur des communications électroniques

N°12670-01 - Élections municipales : demande d'inscription pour les citoyens européens

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