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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour Le paiement d'une dette de plus de 15 000 euros entre particuliers peut-il se faire par chèque en envoi recommandé avec accusé de réception et signature ? Cela suffit il pour être protégé et faire office de preuve ? Je vous remercie Cdlt

Par Lj
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 27/10/2020
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on m arrette et on m as pris ma bombe lacrymogene de plus un des deux policiers ne portait pas de masque est ce normal merci de votre reponse

Par Vasavoir
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 19/10/2020
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Refus de règlement de dette
Escroqueries - abus de confiance

bonjour suite a une vente d'un bien en indivision l'acheteur a rédigé une reconnaissance de dette par cette lettre je m'engage a verser10000e en liquide ama sœur lorsque l'indivision aura été signé devant maître x cette lettre me sera rendue et détruite lo...

Par Celooo
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 06/10/2020
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Bonjour, Apres 2 ans de séparation mon ex me demande des meubles qui étaient dans mon ancienne maison. Avant d'emménager avec ma nouvelle compagne donc un an après la séparation je lui ai demandé si elle voulait en récupérer elle m'a répondu que la non sauf qu...

Par Flora.03
Département : Creuse (23)
Question posée le 05/10/2020
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Bonjour, Mon fils a été condamné à tort pour agression sexuelle sur mineur de 16 ans. Il a donc fait appel de cette décision. Nous sommes persuadés que le témoin qui avait été cité au procès a menti car il a été auditionné 4 fois. Une fois lors de la pla...

Par Gogo101
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 27/09/2020
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Bonjour, Tout d'abord je ne suis pas sûr du bon choix de la catégorie pour poser ma question. Alors je vous prie de m'excuser. Je fais parti d'une association loi 1901 et j'avais prévenu le président mon intention de me présenter à la Présidence. Nous avions con...

Par Willy
Département : Drôme (26)
Question posée le 24/09/2020
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bonjour j'ai eu des souci avec mon ex conjointe celle ci a déposé plainte en mars 2015. nous somme en septembre 2020 et je viens tout juste d'etre convoqué a la gendarmerie. la personne qui ma reçu ma elle meme dit que voulais vous que je fasse d'un dossier vieux de...

Par Chris09
Département : Ariège (9)
Question posée le 11/09/2020
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Concernant un acte de donation
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour je vous contacte car depuis peu un notaire m'a contacté via Facebook. Est ma transmis un acte de donation. Esque qu'il et validé je sais pas je voudrais le faire vérifie en même Temps. Maintenant il me demande de règle les frais de donation avant de me m...

Par Andrea33
Département : Gironde (33)
Question posée le 31/08/2020
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Renseignrment
Escroqueries - abus de confiance

merci de m'avoir accèpter parmi vous..svp suite à un faux contrat de vente faite en 1998 en france on a perdu notre maison au Maroc..seulement en fevrier 2020 j'ai rèouvert le dossier et j'ai pû avoir les preuves qu'il y'a eû faux et usage de faux avec mes respects...

Par Atika
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 28/08/2020
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Viol de mineur sur mineur
Violences sur personnes

Bonjour, j'aimerais savoir si j'envisage de portre plainte pour viol mon dossier sera pris en compte par le juge. J'ai actuellement 18ans et les faits se sont passés à l'âge de 6-7ans, l'agresseur ayant 10-11ans à fait passer cela pour le jeu du papa et de la maman ...

Par Glaethana
Département : Yonne (89)
Question posée le 18/08/2020
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