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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour Maître. Je viens vers vous pour savoir ce que je risque, car un Mr X, qui m'a hébergé toute l'année 2018 et avec qui j'ai eu un différend, souhaite dénoncer NOTRE culture de 3 pied de cannabis. Nous fumions tout les 2, les plantes étaient dans sa chamb...

Par Jordan
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/04/2019
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Droit pénal
Procédure

bonjour j'ai une question je suis en liquation judiciaire simplifié et en faite dans les documents demandé par le mandataire judicaire il me demande dans une des questionnaire une installation pour le stockage de l'essence comme je fessais de la location vent...

Par Ps
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 14/04/2019
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Succession
Procédure

Bonjour Est ce qu un notaire est en droit de réclamer de l argent déjà versée pour une succession ? Merci

Par Aline
Département : Allier (3)
Question posée le 11/04/2019
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Composition pénale
Violences conjugales

Bonjour, suite a une convocation face au délégué du procureur , il m'a été proposé de suivre un stage sensibilisation a des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail. Durant la dispute , les tons sont montés, il y au des coups des deux côtés, ma...

Par Vins
Département : Paris (75)
Question posée le 09/04/2019
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Vente de protoxyde d'azote
Violences sur personnes

Bonjour, J'aimerais créer un site de e-commerce basé sur la vente de protoxyde d'azote. En cas d'inhalation et de mort/hospitalisation d'un consommateur, pourrais-je être tenu comme responsable ? Si je précise que je me décharge de toute responsabilité ...

Par Slixx
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 08/04/2019
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Bonjour, aide pour autorisation de diffusion d images
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, excusez moi de vous déranger mais j ais vraiment besoin d aide pour ma fille qui est actuellement en 3 eme . Il y a 3 mois j avais signée pour l autorisation de l utilisation de son image pour une création de "yearsbook" (son père n as pas signé) mais...

Par Mere
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 02/04/2019
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Bonjour, Peut on porter plainte pour déclaration diffamatoire dans une main courante ? Si oui, quel est le délai de prescription ?

Par Iam
Département : Nord (59)
Question posée le 20/03/2019
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Utilisation de mon véhicule par le garage
Escroqueries - abus de confiance

J'ai laissé mon ALFA ROMEO chez le garagiste pour un defaut degivrage lunette arrière et quand je l'ai reprise le lendemain, le compteur affichait 100 kms de plus et mon reservoir était à sec. Ont il le droit de se servir de mon véhicule sans me prevenir et meme s...

Par Sophie
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 12/03/2019
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Mesure(s) d'éloignement
Violences sur personnes

Madame, Monsieur, Bonjour, Mon frère, un schizophrène, alcoolique, drogué et violent, menace de façon très sérieuse mes parents et moi même (son frère). Il est multirécidiviste. Il a 39 ans. Pour lui la vie n'est qu'une question de rapport de force (force...

Par Nicolas
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 12/03/2019
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Bonjour, J'ai quitté, il y a environ 4 ans, un employeur qui avait mis en place une charte informatique annexée au règlement intérieur. Un mois après ma démission, j'ai demandé si je pouvais utiliser, après mon départ de l'entreprise, un fichier modèle (tem...

Par Sof
Département : Drôme (26)
Question posée le 10/03/2019
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