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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Conseil procedure
Procédure

Bonjour, Je voudrais de l'aide concernant les démarches à suivre suite à des dégâts matériels causés lors d'une perquisition de domicile. Le commissariat a refusé de me remettre le procès-verbal de perquisition. pourriez vous me guider sur les étapes ...

Par Tom
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 06/08/2024
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Demande de renseignement juridique (victime de vol avec violence)
Racket (vol avec violence)

Bonjour, je vous contacte car en avril un homme m'a pris mon téléphone d'une valeure de 800€ des mains alors que je l'utilisais lorsque j'ai voulu le récupérer son complice m'a frappé et ils sont partis. Suite a cela je suis allé la j'avais pu gelocaliser mon t...

Par Loganldxx
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 31/07/2024
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Racket (vol avec violence)

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Par Lewik40342
Département : Aube (10)
Question posée le 13/07/2024
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Dégradation de biens matériels

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Par Lewik40342
Département : Aube (10)
Question posée le 22/06/2024
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Dégradation de biens matériels

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Par Lewik40342
Département : Aube (10)
Question posée le 18/06/2024
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Par Orderdmtonline
Département : Creuse (23)
Question posée le 21/12/2023
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Ma mère a 102 ans nous sommes 2.
Procédure

J' habite dans le sud et mon F en Vendée dois je prendre un notaire personnel?. Mon F a la procuration de puis + de 20 ans, pas moi. Ma mère,mon F ont octroyés des rentes à ses arriéres Petits enfants(6, 3 sont a moi, 3 sont à mon F, l' on ne m' a pas concerté...

Par Midzou
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/11/2023
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Par Islamdubai10
Département : Finistère (29)
Question posée le 31/10/2023
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Par Jajang
Département : Aveyron (12)
Question posée le 29/10/2023
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Par Agung
Département : Nord (59)
Question posée le 29/10/2023
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