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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Article 40 cpp
Escroqueries - abus de confiance

Une autorité constituée, avisée dans l'exercice de ses fonctions d'un faux en écritures publiques émanant d'un organisme chargé d'une mission publique, ce qui constitue un "crime passible de la cour d'assises", n’a pas saisi le Procureur de la République, pou...

Par Samothrace
Département : Hérault (34)
Question posée le 11/04/2021
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Dommages et interets
Escroqueries - abus de confiance

bonjour j'ai été victime d'une escroquerie pour une valeur de 400 euros j'ai déposé plainte je dois me porter partie civile devant le tribunal judiciaire on me demande de faire une demande de dommages et interets . L'arnaqueur est déja comparu plusieurs fois pour d...

Par Manocha
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 24/03/2021
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Common law court
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Pouvez vous me dire si la" Common Law Court" existe réellement ou si c'est un fake. son adresse de site est la suivante : https://www.commonlawcourt.com/ par son intermédiaire j'ai commandé et reçu ma carte qui me permet de faire valoir mes droits d'êt...

Par Common law court
Département : Aisne (2)
Question posée le 23/03/2021
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Bonjour, l’ex femme de mon frère a disposé plainte contre moi, elle m’a accusé de violence et que je l’ai frappé. La police m’a convoqué, ils m’ont entendu puis à la fin m’ont demander de me prendre en photo, j’ai été choqué effondré en pleure m...

Par Lyly
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 20/03/2021
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Bonsoir, voilà j ai ma mère qui m a abandonné a la naissance et donc j ai été élevé par mes grands parents malheureusement décédé ma ta tante actuellement toujours là et je viens d apprendre quelle doit etre placé en ehpad je ne veux pas participé aux frai...

Par Jean gorette
Département : Vosges (88)
Question posée le 12/02/2021
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Achat
Procédure

habitant au portugal, nous voulons retourner vivre en belgique nous sommes belges aussi pouvons nous acheter une maison au nom de notre fille unique merci pour votre reponse

Par Danny
Département : Dordogne (24)
Question posée le 11/02/2021
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Bonjour Ma question est la suivante y a t il un vice de procédure quand un nom de famille est mal orthographié sur une décision de tribunal merci pour votre réponse

Par Gaia
Département : Aveyron (12)
Question posée le 08/02/2021
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Bonjour mon fils commet une infraction au volant d'une voiture sans permis alors qu'il est mineur avec un permis AM.Il reçoit un avis de contravention à son nom et toujours 3 points en moins sauf qu'a ce moment là il a obtenu son permis de conduire B. Nous faisons do...

Par Falc7020
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 06/02/2021
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Sociétés concernées par l'abus de biens
Dégradation de biens matériels

bonjour pourquoi l'infraction de l'abus de biens sociaux ne s'étend pas a toutes les sociétés malgré qu'elles subissent toutes le préjudice ? merci d'avance

Par Mafron
Département : Charente (16)
Question posée le 05/02/2021
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Le père a mon fils vient de décèder nous sommes séparer depuis longtemps mais un terrain en commun ou il a construit une maison nous n étions pas marier et avont un fils portant son nom quels son mes droits le terrain aux 2 noms suos a moitié propriétaires du t...

Par Ida
Département : (97)
Question posée le 26/01/2021
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