Questions - réponses : Droit pénal

Une autorité constituée, avisée dans l'exercice de ses fonctions d'un faux en écritures publiques émanant d'un organisme chargé d'une mission publique, ce qui constitue un "crime passible de la cour d'assises", n’a pas saisi le Procureur de la République, pou...

bonjour j'ai été victime d'une escroquerie pour une valeur de 400 euros j'ai déposé plainte je dois me porter partie civile devant le tribunal judiciaire on me demande de faire une demande de dommages et interets . L'arnaqueur est déja comparu plusieurs fois pour d...

Bonjour, Pouvez vous me dire si la" Common Law Court" existe réellement ou si c'est un fake. son adresse de site est la suivante : https://www.commonlawcourt.com/ par son intermédiaire j'ai commandé et reçu ma carte qui me permet de faire valoir mes droits d'êt...

Bonjour, l’ex femme de mon frère a disposé plainte contre moi, elle m’a accusé de violence et que je l’ai frappé. La police m’a convoqué, ils m’ont entendu puis à la fin m’ont demander de me prendre en photo, j’ai été choqué effondré en pleure m...

Bonsoir, voilà j ai ma mère qui m a abandonné a la naissance et donc j ai été élevé par mes grands parents malheureusement décédé ma ta tante actuellement toujours là et je viens d apprendre quelle doit etre placé en ehpad je ne veux pas participé aux frai...

habitant au portugal, nous voulons retourner vivre en belgique nous sommes belges aussi pouvons nous acheter une maison au nom de notre fille unique merci pour votre reponse

Bonjour Ma question est la suivante y a t il un vice de procédure quand un nom de famille est mal orthographié sur une décision de tribunal merci pour votre réponse

Bonjour mon fils commet une infraction au volant d'une voiture sans permis alors qu'il est mineur avec un permis AM.Il reçoit un avis de contravention à son nom et toujours 3 points en moins sauf qu'a ce moment là il a obtenu son permis de conduire B. Nous faisons do...

bonjour pourquoi l'infraction de l'abus de biens sociaux ne s'étend pas a toutes les sociétés malgré qu'elles subissent toutes le préjudice ? merci d'avance

Le père a mon fils vient de décèder nous sommes séparer depuis longtemps mais un terrain en commun ou il a construit une maison nous n étions pas marier et avont un fils portant son nom quels son mes droits le terrain aux 2 noms suos a moitié propriétaires du t...