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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Le 4 janvier 2022, nous avons saisi le Bâtonnier de Paris Après une condamnation en octobre 2021, nous avions envoyé plusieurs mails et un courrier en RAR à notre avocat, suite à une convocation devant le juge d’application des peines.Aucune réponse. Son avocat...

Par Gogo101
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 20/05/2022
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Le 4 janvier 2022, nous avons saisi le Bâtonnier de Paris Après une condamnation en octobre 2021, nous avions envoyé plusieurs mails et un courrier en RAR à notre avocat, suite à une convocation devant le juge d’application des peines.Aucune réponse. Son av...

Par Gogo101
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 20/05/2022
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Escroquerie travaux
Escroqueries - abus de confiance

bonjour. Homme de 90 ans (H), a un bien immobilier. L'agence (AG) qui le gère, mandate un prestataire (A) pour effectuer des travaux de diagnostics. Une facture de cette opération laisse apparaitre que le SIRET de la société (A) est faux, malgré que l'agence ait r...

Par Commequoi
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 29/01/2022
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Bonjour Suite a une condamnation pénale, il y a eu un autre jugement pour définir le montant des dommages intérêts , mon mari a ensuite reçu un courrier d'huissier. Il a fait appel car l'avocat lui a dit de rentrer chez lui le jour du jugement sous prétexte qu'i...

Par Ilovmyjob
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 16/01/2022
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Besoin d’argent à emprunter ? | carlosduvrait@yahoo.fr, Besoin de crédit ? Plus besoin de banque, avant d’avoir un crédit, avec des conditions favorables. Vous avez besoin d’un crédit hypothécaire, pour vos affaires, pour achat de voiture, pour l’achat de ...

Par Carlosduvrait
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 06/01/2022
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bonjour, je vis en cohabitation légale avec ma compagne, nous avons chacun rédigé devant notaire un testament, si nous voulons bénéficier d'une pension de survie nous devons nous marier. en cas de mariage qu'advient'il des testaments ? restent ils prioritaires ou...

Par Cricri
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 09/12/2021
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Bonjour, une fille d'une amie qui a bientôt 3 ans, a été pris par le col par son Papa. j'ai accompagné cette amie à déposer une plainte. Elle m'a expliqué que les policiers allaient convoquer Monsieur et sa fille Margot afin de savoir si les faits se sont ...

Par Audrey
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 19/11/2021
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Bonjour, je suis trésorier d'une petite association loi 1901. Dans les statuts, le bureau est décrit avec un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e)trésorier(e), un(e) secrétaire. Est-il possible d'ajouter un(e) trésorier(e) adjoint(e)et aura-t-il(elle) p...

Par Deho
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 17/11/2021
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Encadrement ado et tabac
Violences sur personnes

Bonjour, Ma fille est suivie en hôpital de jour. Lors des sorties, un des soignants fume en présence des ado. En as t'il le droit? Puis je exiger qu'il ne fume pas en présence de ma fille? Merci

Par Ethuillier
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 28/10/2021
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Un membre de ma famille est en profonde dépression : il s'alimente à peine et son état physique est très atteint. Cependant, il refuse tous soins médicaux et deviendrait même violent si l'on faisait appel à un médecin. Celà ressemble beaucoup à un "suicide l...

Par Claudio
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 26/10/2021
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