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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour, Pour rendre service j'ai effectué des réparations sur un véhicule automobile. J'ai payé de moi même les pièces et je n'ai pas gagné de bénéfice sur le service. J'ai demandé a ce que l'on me rembourse le coût des pièces. Maintenant 1an plus tard...

Par Perez
Département : Essonne (91)
Question posée le 22/08/2019
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Fausses accusations
Violences sur personnes

Bonjour, Je voudrais savoir s'il vous plaît si on peut se rendre au commissariat pour voir si quelqu'un a porté plainte contre moi sachant que j'ai un doute qu'une personne va le faire alors que j'ai rien fait.

Par Marine
Département : Loire (42)
Question posée le 20/08/2019
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Scellés
Procédure

mon frère est décédé accidentellement dans son appartement en l'absence de sa femme. Le procureur a ordonné un test ADN pour confirmer son identité (alors que les gendarmes ont confirmé son décès) mais le résultat se fait attendre et ma belle sœur se retrouve...

Par Jtull61
Département : Gers (32)
Question posée le 13/08/2019
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Devis dentaire peut on ce retracter
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour à tous j'ai fait un devis il y a 6 mois qui était valable 6 mois déjà je l'ai signé le 7e mois je ne sais pas si ça pourra m'aider dans mon recours j'ai donc signé ce devis dentaire les soins ont commencé mon raté je n'ai donc pas eu d'implant dentaire ...

Par Emilia
Département : Ain (1)
Question posée le 06/08/2019
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J'ai actuellement 22 ans j'ai des revenus faibles et irréguliers jusque là, j'ai continuées mes études après mon BAC, en semtembre je rentre dans une alternance donc je vais gagner environ 8k euros l'année. En profitant de mon départ de 10 jours ma mere a fai...

Par Hamtaro
Département : Paris (75)
Question posée le 04/08/2019
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Banqueroute
Procédure

bonjour Maitre,j'ai vendu mon bar en juillet 2013, reglé tous mes fournisseurs,et toutes factures edf ect..,j'ai demandé la liquidation de la sarl courant 2014. Je suis convoqué au trib correctionneld'Epinal en mars 2020 motif:banqueroute ,es-ce normal? Et que fair...

Par Serge
Département : Vosges (88)
Question posée le 04/08/2019
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Fishing ameçonage
Escroqueries - abus de confiance

Madame ,Monsieur, bonjour ! J'ai reçus un mail de la CPAM qui me dit que je suis admissible à recevoir la somme de 387.95€ et ils m'invite à cliquer sur un lien, ce que je n'ai pas fait. Car je soupçonne une arnaque, si la CPAM me doit de l'argent ils le mette...

Par Norm11
Département : Paris (75)
Question posée le 01/08/2019
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bonjour , pourriez vous me dire , combien de temps doit on attendre pour refaire une demande de bracelet électronique ,après avoir essuyé un refus? merci pour la réponse !!!

Par Yolande
Département : Cher (18)
Question posée le 28/07/2019
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Bonjour, Je suis professeur en lycée et j'ai réalisé cette année un documentaire sur le patrimoine historique de notre territoire avec mes élèves. Sur ce documentaire des personnes sont interviewées. Si j'envisage une diffusion en Office du tourisme ou musée, v...

Par Koyo
Département : Marne (51)
Question posée le 22/07/2019
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bonjour,j'ai une maison en location et la locataire a disparue depuis le 12 mars. mise sous scellés car disparition inquiétante par la gendarmerie, j'ai demandé au juge de les lever (refus car enquête toujours en cours)j'ai écrit au ministère de la justice car sel...

Par Claire
Département : Ardennes (8)
Question posée le 19/07/2019
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