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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Le père a mon fils vient de décèder nous sommes séparer depuis longtemps mais un terrain en commun ou il a construit une maison nous n étions pas marier et avont un fils portant son nom quels son mes droits le terrain aux 2 noms suos a moitié propriétaires du t...

Par Ida
Département : (97)
Question posée le 26/01/2021
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Immunité familial
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour pouvez vous me dire s il vous plaît si l immunité familial me concerne dans une histoire de vol d argent ( très très grosse somme ) Il est dis que dans un couple marié pacsé ou en concubinage notoire le vol abus de confiance etc n existe pas car il y a l...

Par Val
Département : Ardèche (7)
Question posée le 23/01/2021
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Bonjour, je me suis fait arrêté avec moins de 10gr de résine de cannabis. Les inspecteurs m'ont dit que je vais recevoir une amende de 150 Euros. Une semaine après, le commissariat me téléphone en me demandant de venir pour prise de photo et empreintes digitales....

Par Nath
Département : Oise (60)
Question posée le 17/01/2021
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Bonjour, Après trois mois de SPIP mensuel en exécution provisoire dans l’attente du jugement, j’ai été condamné en octobre dernier à deux ans de sursis probatoire avec RDVs chez le SPIP. Ma question : la période de sursis probatoire débute d’octobre dern...

Par Audran357
Département : Paris (75)
Question posée le 16/01/2021
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Bonjour, Voilà, j'ai une question; j'ai été victime de violences conjugales par mon conjoint. J'ai appelé un soir la police car j'ai été battue et menacée de mort. S'en est suivit une arrestation, une reconnaissance de faits, et une gav ( il sorti avant les 24...

Par Marine
Département : Doubs (25)
Question posée le 12/01/2021
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Je suis un étudiant en première année de droit . J’ai une dissertation note comme nous sommes dans un confinement je n ai pas qui m aider ,pour un sujet : qu’elle est la place de la loi dans la hiérarchie des sources écrite de droit? Que puis-je maitre comme p...

Par Nouna
Département : Paris (75)
Question posée le 06/01/2021
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Bonjour, Je suis employée sous contrat de droit privé, dans un office de Tourisme. J'ai le projet, à titre privé, de créer un gîte de vacances et de le louer à des visiteurs tout en continuant de travailler . Je voudrais m'assurer que malgré mon poste, je pe...

Par Louste
Département : Somme (80)
Question posée le 05/01/2021
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Un courrier abusif de sarvi
Escroqueries - abus de confiance

Bonsoir, J'ai reçu un courrier du FGTI SARVI me réclamant la somme de 42000 euros avec plus 3000€ de frais (30%)sans m'avoir avertis auparavant , sachant que je ne sais même pas la cause pour la quelle j'ai été condamné , avec une date de jugement datant plus q...

Par Az-med
Département : (20)
Question posée le 12/12/2020
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Bonjour, la convention d'honoraires indique que les honoraires de résultats sont calcules sur les sommes auxquelles l'adversaire sera condamné par la Cour d’Appel ou qui feront l’objet d’une transaction. Est-ce ces sommes incluent les intérêts légaux ? merci

Par Soumitra
Question posée le 03/12/2020
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T'chat en ligne
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Je me permets de vous solliciter concernant les t'chats en ligne. Voici la situation, j'ai discuté avec une femme qui avait 14 ans en lettre sur son pseudo et 18 sur son profil. Je me suis donc présenté pensant déjà qu'elle avait 18 ans. Elle ne s'est ...

Par Juuuu
Département : Nord (59)
Question posée le 23/11/2020
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