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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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J'ai des voisins qui habitent au-dessus de moi, et qui m'espionnent tous les jours, toute la journée. Ils espionnent mes faits et gestes, même dans la salle de bain, ils sont au courant je pense de l'arrivée de mes périodes de menstruations...je ne peux pas prouver ...

Par Pseudo*1*
Département : Essonne (91)
Question posée le 21/09/2021
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bjr un avocat est-il obligatoire pour dépôt mémoire à chambre instruction dans cas suivant:chèque de consignation de partie civile envoyé en LRAR a été perdu par tj .ou la victime peut-elle le déposer elle-même? quel est délai ? la veille avant audience ? o...

Par Némésis
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/09/2021
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Bonjour, La loi impose un pass sanitaire pour participer à certaines activités notamment sportives en groupe.C'est la loi, et même si on peut la trouver inadaptée elle se respecte jusqu'à ce qu'elle soit abrogée. Mon club, depuis 15 ans,me refuse l'accès à ses ...

Par Papygé
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 17/09/2021
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Bonjour, Mon fils, lors d’un procès en correctionnelle a été condamné à 4 ans dont 2 avec sursis probatoire. Il a fait appel de la décision et le verdict sera prononcé dans 1 mois. Entre temps, il a interdiction de : - Sortir du territoire. - S’absteni...

Par Gogo101
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 17/09/2021
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Parjure
Procédure

Bonjour, Mon fils, lors d’un procès en correctionnelle à été condamné. Il a fait appel de la décision et le verdict sera prononcé à la mi-octobre. Lors du procès, un témoin a fait les témoignages suivants : - Première audition devant les gendarmes ...

Par Gogo101
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 15/09/2021
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BONJOUR ma mère est en ehpad et je dois régulièrement aller la visiter. JE NE SUIS pas vaccinée et ne le souhaite pas. puis je faire un test antigénique et faire attestation sur l'honneur quand il est négatif car j'en ai assez de faire Test PCR (narines) . ,, mer...

Par Fanfan56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 03/09/2021
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j'ai eu un ex de 2008 à 2018.cet ex as fait en 2001 un crédit à la consommation.je m'en suis servie un peu et j'ai remboursé. Or cet ex en 2010 à voulu racheter la soulte de son ex femme et ma demander de prendre en charge se crédit à la consommation afin qu'il ...

Par Mailandia
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 28/07/2021
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j'ai eue une saisie sur mon compte par un huissier de Marseille sans même avoir reçu un courrier de commandement à payer de leurs parts. Est-ce normal? quel recours je peux avoir? car à ma connaissance je n'ai à ce jour aucunes dettes que je n'ai pas payer. merci ...

Par Rosette
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/07/2021
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Bonjour Mr/ Mme Je suis un particulier Français honnête, opérateur économique. J'octroie de crédits à toutes personnes sérieuse pouvant me rembourser , si vous vous sentez dans le besoin ou dans le problème d'argent je suis disposé d'un capital qui servira à o...

Par Schmitt
Département : Doubs (25)
Question posée le 24/07/2021
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Bonjour, Ma question concerne la conciliation. En effet, suite à un litige avec la personne qui habite à l’étage du dessus de notre appartement je souhaitais faire intervenir le conciliateur de la ville. Cependant il est indisponible en raison de la crise sanitai...

Par Alain75000
Département : Paris (75)
Question posée le 10/07/2021
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