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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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une instruction à été ouverte contre moi début 2015 pour agression sexuelle et viol sur 2 de mes enfants. le 25 mars 2018 le juge d'instruction à envoyé l'avis de fin d'information. Le procureur à normalement 3 mois pour formuler ces réquisitions n'étant pas en...

Par Bruno
Département : Doubs (25)
Question posée le 25/06/2019
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Bonjour, mes fils de 17 et 16 ans ont étaient entendu pour vol ave arme ( rien n a etait volé et fausse arme ) la personne a enlevée sa plainte, ils ont tous de meme etait entendu avec garde a vue . Donc ils ont deja fais leur déposition . La police a rappelée en d...

Par Sandek
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 24/06/2019
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Acte médical injustifié
Violences sur personnes

Mon mari est décédé des suites d'un acte injustifié que je conteste depuis la date de son décès. L'Hôpital refuse de me communiquer le dossier médical auquel j'ai droit. Le Chef du service en cause n'a jamais répondu à ma demande d'explications, ni à ma dema...

Par Ubu191
Département : Paris (75)
Question posée le 23/06/2019
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Bonjour ' jetait agressé dans un brasserie d'un inconnu ' a l'entre de brasserie ya un caméra qui film jusqu'à le Terrasse de brasserie ' quand je demande un copie de l'enregistrement le responsable ma dit non ce interdit '' je pose plainte 'est mon seul preuve se l'...

Par Jamel
Département : Essonne (91)
Question posée le 21/06/2019
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Bonjour, ayant été victime de manœuvre froduleuse. Achat 2500€ d'un véhicule affichant 172000km mais en ayant en réalité plus de 230000. Manque de pages sur le carnet d'entretien donc impossible de connaître les réparations déjà effectués. Avec le temps une...

Par Stephmour
Département : Charente (16)
Question posée le 15/06/2019
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Questions concernant le délai de prescription
Escroqueries - abus de confiance

J’ai porté plainte le 25/07/2013 pour abus de confiance et escroquerie auprès du Procureur de la République. Un des auteurs a été auditionné le 7/10/2014 lors de l’enquête préliminaire. La plainte est classée sans-suite le 4/04/2015 pour manque de pre...

Par Philleo
Département : Landes (40)
Question posée le 13/06/2019
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Falsification relevés de comptes bancaires
Escroqueries - abus de confiance

Bonsoir. J'ai falsifié mes relevés de comptes bancaire pour obtenir un crédit de 20000euros. L'organisme s'en est aperçu et signifie qu'elle transmettait mon dossier aux services des fraudes pour sanction pénale (amende et prison art 441-1). Je voudrais savoir ce...

Par Abdoul
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/06/2019
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Formation supprimée : est-ce légal ?
Escroqueries - abus de confiance

Je ne sais pas si c'est la bonne catégorie. Une formation que j'allais suivre dans une école a été supprimée du jour au lendemain, pendant la période de recrutement de la promotion à venir. J'allais être pris mais je n'avais pas encore eu de réponse "officie...

Par Joshua
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 02/06/2019
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un parking appartenant à une societé d'autoroute et gracieusement mis à la disposition de ma copropriété ne ressemble plus qu'à une décharge publique.La mairie,la police municipale,la gendarmerie,la société d'autoroute,mon syndic restent sourds aux plaintes ami...

Par Chris
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 02/06/2019
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Nous sommes une association, "victime" depuis trois ans de procédures sans fin de la part d'un ancien membre. Ses assignations et plaintes n'aboutissent jamais. En novembre dernier il a porté plainte au pénal sur 3 chefs totalement fantaisistes, ce que nous pouvons p...

Par Gianmarco
Département : Paris (75)
Question posée le 25/05/2019
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