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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Bonjour ! Je suis en train de réaliser une série de Podcast dans laquelle j’interview différentes personnes ; j’aimerais savoir si je dois absolument demander la validation écrite concernant la publication de leur voix à ces personnes sachant qu’elles sont ...

Par Alex26
Département : Paris (75)
Question posée le 30/05/2020
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Bonjour, sachant que le procureur lorsqu'il ordonne l'ouverture d'une enquête préliminaire ordonne en même temps la date limite pour clôturer l'enquête, je voudrais savoir s'il est possible pour le plaignant de demander à avoir connaissance de cette date. Si oui q...

Par Céline
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 14/05/2020
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Huissier
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour , je souhaiterai avoir des reponses sur les reglementations des jeux concours sur internet , et je n'arrive pas a dénouer le vrai du faux. Il est dit qu'il n'est plus obligatoire de déposer un reglement aupres d'un huissier depuis 2014 pour un jeu concour , ...

Par Mo
Département : Rhône (69)
Question posée le 09/05/2020
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Bonjour, Concernant le confinement,existe t il un site internet ou est publié la liste des noms prenoms des personnes qui ont eu une contravention pour non respect du confinement a la date du 14/04/20 département 06500 Vous remerciant par avance Cordialement

Par Freemade38
Département : (97)
Question posée le 15/04/2020
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Bonjour, Je vous contacte car je viens de recevoir une amende liée au confinement alors que j'étais en train de faire du sport dans le terrain de basket de mon village. J'étais seul. Je ne conteste pas le fait que j'étais en tort puisqu'un décret interdisant la pr...

Par Samuelb
Département : Jura (39)
Question posée le 14/04/2020
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Composition pénale
Violences conjugales

Bonjour Ma question est a quelle moment la composition pénale est elle considérée comme exécutée ? Est ce a la signature et l'acceptation auprès du procureur de la république ou est-ce a la fin des mesures mises en places en l'occurrence éloignement du domici...

Par Soso200389
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 09/04/2020
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Bonjour, Je suis un scénariste camerounais, et je travaille actuellement sur une histoire qui implique une procédure judiciaire. Voilà la situation à laquelle je suis confronté. Un de mes personnage a poignardé sa compagne, et elle est entre la vie et la mort à l...

Par Pkbetel
Département : Creuse (23)
Question posée le 31/03/2020
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Dégât plombier suite installation chauffe-eau
Dégradation de biens matériels

Bonjour, J'ai fait appel à un plombier pour remplacer un chauffe-eau. Celui-ci a mal calculé le diamètre du chauffe-eau et de ce fait, l'espace dans lequel il a du passer n'était pas assez large, et il a dû couper 2 bouts de murs pour pouvoir faire passer le n...

Par Léné
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/03/2020
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Bonjour, j’ai envoyer une photo obscène à une personne majeur sur snapchat sans l’accord de la personne, elle me menace de porter plainte, la personne ne me connais pas, Qu’est ce que je risque ?

Par Flow70
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 24/03/2020
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bonjour est ce que la signature d'une nouvelle reconnaissance de dette actualisée avec un débiteur particulier pourrait remplacer une ancienne reconnaissance de la même dette suivie d'une mise en demeure, toutes deux prescrites à cause du dépassement du délai des...

Par Mackenzy98
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 02/03/2020
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