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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Bonjour J'ai une question a vous posez peut-t-on vendre des vêtements de marque sans autorisation en France ? et si c'est pas le cas quelle sont les démarche a suivre ? en vous remercient cordialement Monsieur ou Madame . Vous pouvez me répondre dir...

Par Laura.g
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/05/2020
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Refus de vente a emporter par la commune
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis auto-entrepreneur dans la fabrication de pâte (tarte flambée et pizza). normalement je fais mes prestations sur des fêtes et chez les particuliers mais là tout est annulé. J'ai demandé a la commune où j'ai ma société pour faire vente a empor...

Par Julie
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 17/05/2020
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Entente bilatéral non signé
Conflits avec une administration et recours

Je suis dans une prod sous forme associative, j'ai signé une entente bilatéral avec eux mais ils ne m'ont jamais renvoyé l'entente avec leur signature et ça fait 6 mois maintenant. Est-ce que je peux "suspendre" l'entente ? Ils m'ont toujours dit que c'était un con...

Par Helios1210
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 04/05/2020
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Bonjour, notre association loi 1901 bénéficie d'une subvention d'un Etablissement public à caractère scientifique et technologique. Pouvons-nous utiliser cette subvention pour gratifier d'un montant en euros un lauréat d'un prix que nous organiserions ? si ou...

Par Marinem
Département : Paris (75)
Question posée le 04/05/2020
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Droit sur concession existante
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, mon frère ainé, "mort pour la france" en 1961, c'est l'armée qui a pris à sa charge la concession "à perpétuité", mais nous avons réglé le tombeau. Mon second frère vient de décéder. Pouvons-nous poser son urne sur le tombeau, sans bien sûr ne rien...

Par Julien
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/05/2020
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Bonjour, avons nous le droit de réparer des skatepark abimés qui sont dans les communes. ce serait sous forme d'association et donc gratuit pour les communes. je parle de petites réparations pour l'instant. je l'ai déjà fait mais est il possible de faire "légalise...

Par Pierre
Département : Gironde (33)
Question posée le 29/04/2020
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Prestation de serment
Conflits avec une administration et recours

bonjour étant heritier d'une de mes tante, j'ai fais ma déclaration de serment ,cependant un de mes frères ne l'ayant pas fais , je ne peux toucher ma part est ce normal ? Merci de votre réponse

Par Bruno
Département : Vendée (85)
Question posée le 19/04/2020
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Promotion professionnelle
Conflits avec une administration et recours

Je suis aide-soignante depuis 13 ans. J'ai fait une formation pour être secrétaire médicale. L'hôpital qui m'emploie me propose un poste de secrétaire médicale mais au 1er échelon du 1er grade. Aucune reprise d'ancienneté justifiée par un changement de corps. ...

Par Kpipard
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 12/04/2020
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Covid19 - mise a la retraire de lemployeur
Conflits avec une administration et recours

Bonjour. Un fonctionnaire de l'éducation nationale demande si son employeur a le droit de le mettre à la retraite ? Moi je pense que non si la demande n'émane pas de son propre fait. Je lui ai conseillé de ne rien signer pour le moment et surtout pas actuellement e...

Par Fatima
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 09/04/2020
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Distance de confinement
Conflits avec une administration et recours

Le maire de ma commune à pris un arrêté fixant la distance de sortie à 300 m alors que le gouvernement a par décret fixer ces limites à 1 km. Le quel est le plus légitime? Merci pour votre réponse

Par Fleur
Département : Var (83)
Question posée le 06/04/2020
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