Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, J'ai utilisé un modèle pour rédiger ma lettre au tribunal administratif demandant l'annulation du retrait de mon accord de l'ANAH de 4000 euros. Il faut donc demander "le montant du préjudice". Est-ce le 4000 maprime qui était précédemment accordé et ...

Depuis début juin 2021 j'ai fais recours a un avocat pour récupération de mon permis mais depuis il ne veut pas me dire ce qu'il a fait de toute la procédure , il ne veut ni me rembourser ni faire quoi que ce soit pour avancer car j'ai parlé de faire appel a un bâ...

suite à la reprise de mon local de travail j'ai du demenager dans un autre local afin de finir ma carriere de fleuriste j'ai signé un bail 3 6 9 avec la mairie qui est propriètaire de ce nouveau local,en novembre dernier j'ai vendu mon commerce apres être resté un ...

Bonjour, Je suis en pleine succession qui date de juillet 2020. Ma soeur à accepté la succession en juillet 2021, mais refuse de PAYER SES frais de succession... Quel recours ? Cordialement.

Notre association, sous statut agricole, se voit refuser par la communauté de communes le raccordement au réseau d'eau potable longeant une parcelle des animaux . Quel est notre recours possible pour abreuver nos animaux ( chevaux) via un raccordement au réseau d'ea...

Bonjour, Je travaille dans une entreprise de sous-traitance informatique, donc je suis directement chez le client mais pas employé direct de ce client. Le client est une usine perdue au milieu des champs et la plupart d'entre nous prenons notre voiture pour venir e...

Allo, mon père est décédé il y a 2 ans et en tant qu'héritier j'ai renoncé à la succession à cause d'un dû au fisc de la part de mon père. Présentement il y a toujours un solde de 1700$ dans son compte de banque, ma question est, ai-je le droit d'aller cherch...

Bonjour, Un jugement pénal ouvrant droit à réparations m’est signifié par l’huissier huit mois après, huit mois pendant lesquels je n’ai pu entamer les démarches pour le paiement des sommes dues par la partie adverse. Peut-on demander à l’Agent Judiciai...

Bonjour, J'ai effectué un recours gracieux auprès de ma directrice (DDETSPP) pour une demande de revalorisation de mon IFSE. J'ai transmis mon courrier par mail avec accusé de réception (copie à mon référent RH). Ma directrice m'a répondu négativement sur le ...

Nous possédons un terrain sur lequel est bâtie notre maison . Nous possédons également une autre parcelle contiguë mais non constructible sur décision du PLU . Nous souhaiterions savoir si le fait de réunir les deux parcelles sur le meme plan cadastral à un intÃ...