Questions - réponses : Droit administratif

quelle hauteur un mur peut avoir pour séparer deux jardin dans une commune de moins de 5000 h, y a t-il un article que le précise

Je suis à Pôle Emploi depuis le 17/01/19. L'usine où je devais travailler le 14/01 à brûler le 11/01. Avant de partir de mon ancien emploi, j'ai demandé une promesse d'embauche au futur employeur avec toutes les mentions légales, P.E m'a pas voulu en prendre acte...

Bonjour, Propriétaire d'un hotel restaurant ( SCI) géré par un ami de mon mari,j'ai du faire face à la suite du décès de mon mari à la failite de l'entreprise, la non recevabilité des dettes et la saisie par le tribunal de tous les biens mobiliers, rendan...

Bonjour, L'année dernière en Juin 2018 j'ai passé un bac pro photo au Lycée Jean-François Champollion à Montpellier. J'ai donc présenté des travaux photo qui représente un cout et nombre d'heures considérables. La restitution de ces travaux demandais un an ...

La CJCE dans ses décisions SAT Fluggesellschaftc contre Eurocontrol en 1994 ou encore SELEX contre Eurocontrol en 2009 a estimé que le droit de la concurrence ne pouvait s'appliquer à un organisme détenteur de prérogative de puissance public car il ne serait pas u...

Un quai devant mon bureau a fait l’objet d'un arrêté de circulation par le Maire. Antérieurement dans les 2 sens de circulation, il a été réduit à un sens unique.Je veux déposer une requête en annulation devant le Trib. Adm. Malheureusement le Maire a effectu...

en couple nous tenons un bar tabac pmu loto FDJ au nom propre de ma femme qui est au RSI moi en tant qu employé mon epouse souhaiterait transferer le bar en mon nom ou autre EIRL...afin de pouvoir s installer pour pouvoir exercer en tant que spychologue ou spychanlist...

Bonjour, j'ai un niveau M2 et je demande est ce que c'est possible de faire un changement de statut au moment du renouvellement de mon titre de séjour étudiant et passe a un salarie ou bien un passeport talent car j'ai déjà une expérience de 5ans dans un pays hors...

Bonjour Derrière chez moi il y a un chemin emprunté par de nombreuses voitures ... cela crée des nuages de poussière et nous ne pouvons pas être dans notre jardin. Les voitures y roulent vite et beaucoup de famille et d’animaux y passent. Et nous ne pouvon...

En juillet 2018 la CAF m'a demandé de rembourser un trop-perçu;j'ai presque terminé de rembourser(il me reste une mensualité).Je leur demande des explications(détail, montant, calcul)depuis le mois d'août 2018,mes déclarations étaient pourtant exactes.Je n'ai to...