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Questions - réponses : Droit administratif
Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.
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Renouvellement carte de séjour résident
Permis de séjour et démarches des étrangers
bonjour depuis le 03/03 /22 j'ai déposé ma demande de renouvellement de carte de séjours résident ' j'ai reçu un récépissé de 6 mois or celui ci est arrivé a échéance le 18/01/2023. malgré plusieurs demandes de prolongation du récépissé je n'ai eu aucun...
Département : Gironde (33)
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Dépôt de garantie
Conflits avec une administration et recours
Bonjour. Une permission de voirie m'a été accordée en mai 2000 pour la location d'une buvette dans un parc départemental. j'ai versé un dépôt de garantie de 15000 francs soit environ 2286 euros. Ce dépôt ne m'a pas été remboursé malgré mes demandes par tél...
Département : Val-d'Oise (95)
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Stage de natation
Permis de séjour et démarches des étrangers
Bonjour, j'aimerais organiser un séjour sportif en Belgique avec 7 mineurs. Nous sommes une association sportive, ce séjour comporterait 3 accompagnants et logés dans un Sunparks. Je sais que je dois déclarer mon séjour à la jeunesse des sports seulement, je n...
Département : Nord (59)
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Injustice
Conflits avec une administration et recours
Bonjour je viens denoncer une personne de source sur il a eu récemment un accident qui lui a valu un retrait de permis et immobilisation de la moto car il était alcoolisé comme tous les jours. Il doit passer au tribunal en février il prend un avocat mais demande un...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Reclamation prestation deces
Conflits avec une administration et recours
Ma mère est décédée en juin 2022. Elle a travaillé pour un hôpital donc elle pouvait avoir accès au cgos. Une prestation était proposée sur ce site pour les retraités décédés de l’hôpital. Formulaire téléchargé avec mention ouvert à tous. La réponse...
Département : Vendée (85)
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Remboursement
Allocations
Bonjour , ma mère est entrée en Ehpad en ayant des dettes ;aujourd hui je suis sa tutrice . Je paye ses factures avec ma petitr retraite et je voudrais savoir si lors de la vente de la maison je pourrai me faire rembourser.Désolée je n'ai pas trouvé le sujet de la...
Département : Aube (10)
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Transcription de mariage
Conflits avec une administration et recours
Cela fait plusieurs fois que le consulat de France (état civil) me mène en bateau, J’ai rempli un dossier de transcription de mariage n’ayant pas de réponse à ce jour, j’ai réitéré ma demande de transcription, afin de me faciliter les démarches administr...
Département : Territoire de Belfort (90)
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Préemption mairie
Permis de construire, urbanisme
Bonjour, Ma voisine vas me donner là nu-propriétaire d’un petits terrain à côté de chez moi . La mairie peux t’elle préempter la donation de là nu-propriétaire ? Merci, Cordialement.
Département : Moselle (57)
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Servitude de passage
Permis de construire, urbanisme
Bonjour, Une canalisation d'eaux usées appartenant à une commune passe sur mon terrain privée, que dois je faire? aller devant le notaire pour faire une servitude de passage? ou une convention de passage entre la mairie et moi suffit? merci Cordialement
Département : Charente (16)
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Un arrêté municipal peut il empêcher un commerçant de travailler?
Conflits avec une administration et recours
un arrêté municipal de ma commune a été émis pour différentes date du mois de juillet à l'encontre du café du village lui imposant de retirer sa terrasse les jours mentionnés dans l'arrêté pour faire place aux activités de la commune, et, d'une association l...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris