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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Renouvellement carte de séjour résident
Permis de séjour et démarches des étrangers

bonjour depuis le 03/03 /22 j'ai déposé ma demande de renouvellement de carte de séjours résident ' j'ai reçu un récépissé de 6 mois or celui ci est arrivé a échéance le 18/01/2023. malgré plusieurs demandes de prolongation du récépissé je n'ai eu aucun...

Par Driss
Département : Gironde (33)
Question posée le 21/01/2023
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Dépôt de garantie
Conflits avec une administration et recours

Bonjour. Une permission de voirie m'a été accordée en mai 2000 pour la location d'une buvette dans un parc départemental. j'ai versé un dépôt de garantie de 15000 francs soit environ 2286 euros. Ce dépôt ne m'a pas été remboursé malgré mes demandes par tél...

Par Franbel
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 16/01/2023
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Stage de natation
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, j'aimerais organiser un séjour sportif en Belgique avec 7 mineurs. Nous sommes une association sportive, ce séjour comporterait 3 accompagnants et logés dans un Sunparks. Je sais que je dois déclarer mon séjour à la jeunesse des sports seulement, je n...

Par Lala
Département : Nord (59)
Question posée le 14/12/2022
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Injustice
Conflits avec une administration et recours

Bonjour je viens denoncer une personne de source sur il a eu récemment un accident qui lui a valu un retrait de permis et immobilisation de la moto car il était alcoolisé comme tous les jours. Il doit passer au tribunal en février il prend un avocat mais demande un...

Par Capucine
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 29/11/2022
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Reclamation prestation deces
Conflits avec une administration et recours

Ma mère est décédée en juin 2022. Elle a travaillé pour un hôpital donc elle pouvait avoir accès au cgos. Une prestation était proposée sur ce site pour les retraités décédés de l’hôpital. Formulaire téléchargé avec mention ouvert à tous. La réponse...

Par Luciole85
Département : Vendée (85)
Question posée le 20/11/2022
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Remboursement
Allocations

Bonjour , ma mère est entrée en Ehpad en ayant des dettes ;aujourd hui je suis sa tutrice . Je paye ses factures avec ma petitr retraite et je voudrais savoir si lors de la vente de la maison je pourrai me faire rembourser.Désolée je n'ai pas trouvé le sujet de la...

Par Marie
Département : Aube (10)
Question posée le 15/11/2022
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Transcription de mariage
Conflits avec une administration et recours

Cela fait plusieurs fois que le consulat de France (état civil) me mène en bateau, J’ai rempli un dossier de transcription de mariage n’ayant pas de réponse à ce jour, j’ai réitéré ma demande de transcription, afin de me faciliter les démarches administr...

Par Richard
Département : Territoire de Belfort (90)
Question posée le 27/09/2022
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Préemption mairie
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, Ma voisine vas me donner là nu-propriétaire d’un petits terrain à côté de chez moi . La mairie peux t’elle préempter la donation de là nu-propriétaire ? Merci, Cordialement.

Par Floww
Département : Moselle (57)
Question posée le 21/09/2022
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Servitude de passage
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, Une canalisation d'eaux usées appartenant à une commune passe sur mon terrain privée, que dois je faire? aller devant le notaire pour faire une servitude de passage? ou une convention de passage entre la mairie et moi suffit? merci Cordialement

Par Amam
Département : Charente (16)
Question posée le 29/08/2022
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un arrêté municipal de ma commune a été émis pour différentes date du mois de juillet à l'encontre du café du village lui imposant de retirer sa terrasse les jours mentionnés dans l'arrêté pour faire place aux activités de la commune, et, d'une association l...

Par Yoyo
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 13/07/2022
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