Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, Un jugement pénal ouvrant droit à réparations m’est signifié par l’huissier huit mois après, huit mois pendant lesquels je n’ai pu entamer les démarches pour le paiement des sommes dues par la partie adverse. Peut-on demander à l’Agent Judiciai...

Bonjour, J'ai effectué un recours gracieux auprès de ma directrice (DDETSPP) pour une demande de revalorisation de mon IFSE. J'ai transmis mon courrier par mail avec accusé de réception (copie à mon référent RH). Ma directrice m'a répondu négativement sur le ...

Nous possédons un terrain sur lequel est bâtie notre maison . Nous possédons également une autre parcelle contiguë mais non constructible sur décision du PLU . Nous souhaiterions savoir si le fait de réunir les deux parcelles sur le meme plan cadastral à un intÃ...

J'ai été condamné à payer par le tribunal pénal une somme importante pour insulte et agression sur le personnel hospitalier médical avec un ITT de moins de 7 jours. La cour d'appel a été saisie et confirme le jugement plus de recours possible je n'ai pas pu me ...

Avoir vite vos permis de conduit avec des rituels rapides. _Avoir vite vos diplôme d'étude et réussit à tout les examens d'étude de fin d’année avec des rituels rapide . _faire révenir un etre humain c'est rapide, avoir une bonne rélaction Veuillez bien vou...

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Besoin d'un permis de conduire express en ligne délivré en une semaine par la préfecture sans présentation aux examens. Code de la route express en 24h!!!!! récupération des points permis..!!!! Titre de séjour express(première demande ou renouvellement)..!!!! ...

Peut-on demander a une mediante devant un supermarche de quitter leur place. Dr. Peter Rohr

Bonjour J ai 50 ans je serai allocataire aspa à 60 ans Je ne peux pas faire de donation 10 ans avant cette allocation Comment la caisse de retraite peut savoir si j ai fait des transferts d argent pendant cette période ? Cordialement

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