Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour Nous avons fait une donation entre époux ils nous ont demandé 400 euros Nous avons bien reçu nos papiers de donation Plus d'un mois après la donation on nous demande 250 euros supplémentaires soit disant une nouvelle loi Sommes nous dans l'obligatio...

Mon fils étant en stage à l'étranger, celui-ci m'avait fait une procuration afin de retirer sa carte d'identité en cours de renouvellement. Refus. Il rentre 15 jours aorès la date limite de retrait, et l'on me dit que la carte va être détruite. Peut-on demander ...

Bonjour, Notre Maire a déclassé une partie d'une carraire dans un hameau.Cette partie déclassée n'a pas été vendue aux riverains des 3 maisons, desservies par ce chemin. Un riverain a fermé ce chemin et rendu, impossible à d'autres riverains d'accéder à leur...

Bonjour, Lorsqu'un centre esthétique ferme pour liquidation, et que la cliente a signé des contrats pour des séances de soins futurs (donc que la totalité des séances ont été payé sans être réalisés), quels sont les possibles droit pour la cliente ? Dans s...

Bonjour , Nous souhaitons faire déplacer un chemin d exploitation .La mairie nous dit n être pas concernée par la transaction mais qu il faut que nous recueillons l autorisation écrite de tous les propriétaires utilisant ce passage.Avez vous un document type à n...

les activités sont en décalage avec le bilan est il possible de présenter un compte de résultat au bilan du 1er janvier au 31/12 acivités sep à aout

La structure gardant mon enfant refuse de me communiquer les pointages de présence de mon enfant. Je ne peux donc pas vérifier ce qui m'est facturée. Comment puis je contester leur facture sans avoir ces éléments?

Bonjour, J'ai eu du mal à catégoriser ma question, je m'excuse d'avance si j'ai commis une erreur. Voici la provenance de la question: A la fin de son dernier livre, Stephen Hawking évoque (en gros) la possibilité d'envoyer des serveurs informatiques en orbite....

Bonjour, Mon fils est né le 4 janvier dernier. J'ai été le déclarer en mairie et ne me suis pas opposé à ce que la naissance soit publiée dans l'état civil du journal. Aujourd'hui, je m'aperçois que la ville a publié la naissance dans son bulletin municip...

Il y a deux mois de ça j'ai acheté un voilier de 44 pied accompagné d'un expert maritime. Je precise que l'expert n'est pas monté au mât (anoté dans son rapport d'expertise) qu'il n'a pas vérifié la date de péremption de la survie se fiant aux dires du vendeur...