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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Bonjour, J'ai utilisé un modèle pour rédiger ma lettre au tribunal administratif demandant l'annulation du retrait de mon accord de l'ANAH de 4000 euros. Il faut donc demander "le montant du préjudice". Est-ce le 4000 maprime qui était précédemment accordé et ...

Par Ramblingannie
Département : Morbihan (56)
Question posée le 20/04/2022
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Mon avocat ne veut pas me dire ce qui'il a fait depuis le debut
Conflits avec une administration et recours

Depuis début juin 2021 j'ai fais recours a un avocat pour récupération de mon permis mais depuis il ne veut pas me dire ce qu'il a fait de toute la procédure , il ne veut ni me rembourser ni faire quoi que ce soit pour avancer car j'ai parlé de faire appel a un bâ...

Par El_s
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 21/03/2022
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Probleme avec la mairie et un bail commercial
Conflits avec une administration et recours

suite à la reprise de mon local de travail j'ai du demenager dans un autre local afin de finir ma carriere de fleuriste j'ai signé un bail 3 6 9 avec la mairie qui est propriètaire de ce nouveau local,en novembre dernier j'ai vendu mon commerce apres être resté un ...

Par Michelle
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 22/02/2022
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Succession
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je suis en pleine succession qui date de juillet 2020. Ma soeur à accepté la succession en juillet 2021, mais refuse de PAYER SES frais de succession... Quel recours ? Cordialement.

Par Chamul
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 17/02/2022
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Acces eau potable animaux
Conflits avec une administration et recours

Notre association, sous statut agricole, se voit refuser par la communauté de communes le raccordement au réseau d'eau potable longeant une parcelle des animaux . Quel est notre recours possible pour abreuver nos animaux ( chevaux) via un raccordement au réseau d'ea...

Par Phil
Département : Aude (11)
Question posée le 14/02/2022
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Bonjour, Je travaille dans une entreprise de sous-traitance informatique, donc je suis directement chez le client mais pas employé direct de ce client. Le client est une usine perdue au milieu des champs et la plupart d'entre nous prenons notre voiture pour venir e...

Par Alfred wolstenholme
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 25/01/2022
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Succession
Conflits avec une administration et recours

Allo, mon père est décédé il y a 2 ans et en tant qu'héritier j'ai renoncé à la succession à cause d'un dû au fisc de la part de mon père. Présentement il y a toujours un solde de 1700$ dans son compte de banque, ma question est, ai-je le droit d'aller cherch...

Par Tichacho
Question posée le 18/01/2022
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Responsabilité état pour lenteur de la justice
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Un jugement pénal ouvrant droit à réparations m’est signifié par l’huissier huit mois après, huit mois pendant lesquels je n’ai pu entamer les démarches pour le paiement des sommes dues par la partie adverse. Peut-on demander à l’Agent Judiciai...

Par Fred
Département : Paris (75)
Question posée le 06/01/2022
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Recours gracieux décision rifseep
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, J'ai effectué un recours gracieux auprès de ma directrice (DDETSPP) pour une demande de revalorisation de mon IFSE. J'ai transmis mon courrier par mail avec accusé de réception (copie à mon référent RH). Ma directrice m'a répondu négativement sur le ...

Par Fkdo
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/01/2022
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Regroupement de terrains au cadastre
Permis de construire, urbanisme

Nous possédons un terrain sur lequel est bâtie notre maison . Nous possédons également une autre parcelle contiguë mais non constructible sur décision du PLU . Nous souhaiterions savoir si le fait de réunir les deux parcelles sur le meme plan cadastral à un int...

Par Maria12
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 22/12/2021
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