Questions - réponses : Droit administratif

bonjour depuis le 03/03 /22 j'ai déposé ma demande de renouvellement de carte de séjours résident ' j'ai reçu un récépissé de 6 mois or celui ci est arrivé a échéance le 18/01/2023. malgré plusieurs demandes de prolongation du récépissé je n'ai eu aucun...

Bonjour. Une permission de voirie m'a été accordée en mai 2000 pour la location d'une buvette dans un parc départemental. j'ai versé un dépôt de garantie de 15000 francs soit environ 2286 euros. Ce dépôt ne m'a pas été remboursé malgré mes demandes par tél...

Bonjour, j'aimerais organiser un séjour sportif en Belgique avec 7 mineurs. Nous sommes une association sportive, ce séjour comporterait 3 accompagnants et logés dans un Sunparks. Je sais que je dois déclarer mon séjour à la jeunesse des sports seulement, je n...

Bonjour je viens denoncer une personne de source sur il a eu récemment un accident qui lui a valu un retrait de permis et immobilisation de la moto car il était alcoolisé comme tous les jours. Il doit passer au tribunal en février il prend un avocat mais demande un...

Ma mère est décédée en juin 2022. Elle a travaillé pour un hôpital donc elle pouvait avoir accès au cgos. Une prestation était proposée sur ce site pour les retraités décédés de l’hôpital. Formulaire téléchargé avec mention ouvert à tous. La réponse...

Bonjour , ma mère est entrée en Ehpad en ayant des dettes ;aujourd hui je suis sa tutrice . Je paye ses factures avec ma petitr retraite et je voudrais savoir si lors de la vente de la maison je pourrai me faire rembourser.Désolée je n'ai pas trouvé le sujet de la...

Cela fait plusieurs fois que le consulat de France (état civil) me mène en bateau, J’ai rempli un dossier de transcription de mariage n’ayant pas de réponse à ce jour, j’ai réitéré ma demande de transcription, afin de me faciliter les démarches administr...

Bonjour, Ma voisine vas me donner là nu-propriétaire d’un petits terrain à côté de chez moi . La mairie peux t’elle préempter la donation de là nu-propriétaire ? Merci, Cordialement.

Bonjour, Une canalisation d'eaux usées appartenant à une commune passe sur mon terrain privée, que dois je faire? aller devant le notaire pour faire une servitude de passage? ou une convention de passage entre la mairie et moi suffit? merci Cordialement

un arrêté municipal de ma commune a été émis pour différentes date du mois de juillet à l'encontre du café du village lui imposant de retirer sa terrasse les jours mentionnés dans l'arrêté pour faire place aux activités de la commune, et, d'une association l...