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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Concession funéraire
Conflits avec une administration et recours

Mes parents étant divorcés et décédés, il y a 2 concession funéraires sur 2 villes différentes. Sur ces 2 concessions, il y a une place inoccupé sur chaque concession. Il reste ma sœur, qui est plus âgée mais qui ne tient à obtenir une des 2 places et comme...

Par Adeline
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 23/03/2021
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Bonjour, Je suis intéressé pour acheter un véhicule d'occasion qui n'a pas rouler depuis 20 ans... D'après mes recherches il y a eu une opposition de notaire suite à succession en date du 08 /1994. Ma question : l'opposition est-elle devenue caduque depuis tout c...

Par Gabin
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 14/03/2021
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Concours administratif réussi et remis en cause
Conflits avec une administration et recours

Bonsoir Maîtres, J’ai passé un examen professionnel de technicien supérieur principal du développement durable que j’ai obtenu après écrit et oral. Cette semaine, j’ai reçu un appel me disant que ma réussite était remise en question. Les conditions g...

Par Sasalgc
Département : Finistère (29)
Question posée le 05/03/2021
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Info : gerardserieux@gmail.com Je suis Mr Gérard PHILIPPART. Je vous soumets une offre de prêt entre particuliers, afin de vous permettre de réaliser vos rêves sans soucis. J’écris mon texte sur ce site, afin de vous aider, c’est particuliers à obten...

Par Fiiinancee
Département : Paris (75)
Question posée le 03/03/2021
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Pole emploi
Allocations

Bonjour, j'ai reçu en décembre dernier la notification ARE définissant mes droits pole emploi à 48.50€ par jour à compter du mois de janvier. Or depuis j'ai été indemnisé seulement de 35.53€ par jour (soit mes anciens droits prolongé à cause du covid) J'...

Par Delphine
Département : Calvados (14)
Question posée le 28/02/2021
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Délai prescription notification sanction disciplinaire
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, fonctionnaire d'état titulaire , j'ai fait l'objet d'une audition administrative dans le cadre d'une procédure disciplinaire initiée à mon encontre par mon ancienne hiérarchie. L'audition a été faite en Août 2018 et à ce jour je n'ai toujours pas eu de...

Par Titeuf425
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/02/2021
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Banque de voir les autres comptes bancaires
Conflits avec une administration et recours

Bonjour L'OGEC de l'école privée à deux comptes chez deux banques différentes. L'une d'entre elle, demande l'état des comptes de l'autre banque de l'association à l'occasion du changement de bureau. Est-ce légal ? Quel décret puis-je opposer à la divulgation...

Par Vaneska
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 12/02/2021
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Bonjour, Je dois remplir un dossier pour l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) pour ma mère (95 ans)qui vit dans sa maison (résidence principale). Elle possède un appartement dont elle a 10% d'usufruit et moi la nu-propriété. Cet appartement est actuelle...

Par Manu-thérèse
Département : Rhône (69)
Question posée le 09/02/2021
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Bonjour, je suis à la retraite pour invalidité depuis le 01/07/2020, je suis née en 1958, J'ai travaillé en tant que salariée mais aussi 4 années en profession libérale non salariée, ces années n'ont pas été notifiées dans mon relevé de carrière malgré ...

Par Cygne
Département : Loire (42)
Question posée le 08/02/2021
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Association
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Nous faisons partie d'une association de chasse dont le territoire est partagées depuis plusieurs années et, qui comprend 2 équipes conflictuelles. Pourriez-vous nous indiquer s'il y a possibilité de se séparer et recréer une 2ème association 1901. que...

Par Polo
Département : Ain (1)
Question posée le 04/02/2021
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