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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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quelle hauteur un mur peut avoir pour séparer deux jardin dans une commune de moins de 5000 h, y a t-il un article que le précise

Par Claudus
Département : Gironde (33)
Question posée le 25/06/2019
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Je suis à Pôle Emploi depuis le 17/01/19. L'usine où je devais travailler le 14/01 à brûler le 11/01. Avant de partir de mon ancien emploi, j'ai demandé une promesse d'embauche au futur employeur avec toutes les mentions légales, P.E m'a pas voulu en prendre acte...

Par Sandrine
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 23/06/2019
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Dégrèvement taxe foncière
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Propriétaire d'un hotel restaurant ( SCI) géré par un ami de mon mari,j'ai du faire face à la suite du décès de mon mari à la failite de l'entreprise, la non recevabilité des dettes et la saisie par le tribunal de tous les biens mobiliers, rendan...

Par Apoline
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 21/06/2019
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Réclamation pour non restitution de travaux lors du bac 2018
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, L'année dernière en Juin 2018 j'ai passé un bac pro photo au Lycée Jean-François Champollion à Montpellier. J'ai donc présenté des travaux photo qui représente un cout et nombre d'heures considérables. La restitution de ces travaux demandais un an ...

Par Harmony grégoire
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 21/06/2019
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La CJCE dans ses décisions SAT Fluggesellschaftc contre Eurocontrol en 1994 ou encore SELEX contre Eurocontrol en 2009 a estimé que le droit de la concurrence ne pouvait s'appliquer à un organisme détenteur de prérogative de puissance public car il ne serait pas u...

Par Willy
Département : Nord (59)
Question posée le 12/06/2019
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Arrete de circulation et travaux
Conflits avec une administration et recours

Un quai devant mon bureau a fait l’objet d'un arrêté de circulation par le Maire. Antérieurement dans les 2 sens de circulation, il a été réduit à un sens unique.Je veux déposer une requête en annulation devant le Trib. Adm. Malheureusement le Maire a effectu...

Par Maquestiondroitadministra
Département : Loiret (45)
Question posée le 05/06/2019
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Transfert ou cession de commerce cause retraite
Conflits avec une administration et recours

en couple nous tenons un bar tabac pmu loto FDJ au nom propre de ma femme qui est au RSI moi en tant qu employé mon epouse souhaiterait transferer le bar en mon nom ou autre EIRL...afin de pouvoir s installer pour pouvoir exercer en tant que spychologue ou spychanlist...

Par Patrierx
Département : Nord (59)
Question posée le 03/06/2019
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Changement de statut
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour, j'ai un niveau M2 et je demande est ce que c'est possible de faire un changement de statut au moment du renouvellement de mon titre de séjour étudiant et passe a un salarie ou bien un passeport talent car j'ai déjà une expérience de 5ans dans un pays hors...

Par Medy
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 23/05/2019
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Quels sont mes droits
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Derrière chez moi il y a un chemin emprunté par de nombreuses voitures ... cela crée des nuages de poussière et nous ne pouvons pas être dans notre jardin. Les voitures y roulent vite et beaucoup de famille et d’animaux y passent. Et nous ne pouvon...

Par Plassais
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 17/05/2019
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Trop perçu caf
Conflits avec une administration et recours

En juillet 2018 la CAF m'a demandé de rembourser un trop-perçu;j'ai presque terminé de rembourser(il me reste une mensualité).Je leur demande des explications(détail, montant, calcul)depuis le mois d'août 2018,mes déclarations étaient pourtant exactes.Je n'ai to...

Par Activcaf
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 17/05/2019
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