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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Dénoncer un accord sur la dfs
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Je voudrais dénoncer un accord sur la DFS signé en 2015 soit pour l'ensemble des salariés, ou individuellement. Est ce possible? Quel courrier je dois remettre à mon patron. Quel démarche je dois faire. Dans l'attente de votre réponse. Cordialement ...

Par Philipperichard35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 27/10/2020
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Propriété intellectuelle:dossier déposé ddrt en 1999
Conflits avec une administration et recours

bonjour, j'ai participé à un concours national à la création d'entreprise en 1999; dans le but de créer une filiale de FRANCE TELECOM;utilisant le modem par le déploiement d'agents commerciaux(mon metier d'alors)+les competences d'étudiants en informatique!!!Or, ...

Par Buzz971
Département : (97)
Question posée le 11/10/2020
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Examens non realisés par le labo
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Suite à des premiers symptômes, mon médecin m'a envoyé faire 3 examens médicaux. Les résultats du 1er examen indiquait une infection. Mais, l'infection ne peut être soignée sans le complément des 2 autres examens. Après plusieurs jou...

Par Lia
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 09/10/2020
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Bonjour, Comment puis-je, en pratique, faire valoir un droit établi par un arret récent de la cour de cassation si mes circonstances personnelles sont identiques a celles des plaignantes? Détails de l'arret ci-dessous. Merci d'avance pour votre reponse. lin...

Par Linek929
Département : Vienne (86)
Question posée le 07/10/2020
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Utilisé un arret de la cour de cassation
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Mes circonstances personelles sont identiques a celles du pourvoi en cassation suivant: 1e civ. 18-12-2019 n° 18-14.751 FS-PBRI. Comment puis-je faire valoir mes droits aupres du consulat francais a Londres maintenant que la jurisprudence est etablie par...

Par Emilieklinek
Département : Vienne (86)
Question posée le 03/10/2020
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Prescription acquisitive immobilière
Conflits avec une administration et recours

Cher Maître, Mes parents habitent sur un terrain appartenant à une Collectivité territoriale depuis 1980. Ils ont l’autorisation de l'occuper depuis cette date et toute correspondance avec les autorités publiques locales a été effectuée à cette adresse. ...

Par Chimeneb
Département : Paris (75)
Question posée le 25/09/2020
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Distance pour plantation de cyprès
Permis de construire, urbanisme

Bonjour, un de nos voisins envisage de planter des cyprès au pied d'un mur (3/4 m de haut ) qui soutient notre propriété , à quelle distance de ce mur a-t-il le droit de les planter ? Y a t-il une hauteur règlementaire ? Je vous remercie d'avance pour votre répo...

Par Lily
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 24/09/2020
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Clôture et chemin public
Permis de construire, urbanisme

Bonjour Je voudrai poser une clôture sur 2 parcelles longeant un chemin public. J'ai demandé à la mairie un certificat d'alignement et cette dernière me dit de contacter un géomètre. Je croyais que ce document était gratuit et fourni par la mairie Merci d'avan...

Par Pascale
Département : Corrèze (19)
Question posée le 15/09/2020
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bonjour maitre je suis étudiant et je vient de recevoir le refus de bourse pour cette année 2020/2021 moi et ma sœur et portant la situation de mon pere et ma mère n a pas changer ( il a gagniez moins que l annee passer). je ne sais rien comment faire pour faire ...

Par Titof
Département : Paris (75)
Question posée le 11/09/2020
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Responsabilité clinique privée en cas de chute sur du verglas
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, Si une patiente chute sur du verglas présent sur la terrasse d'une clinique privée, la clinique est-elle responsable ? Sur quel fondement ? Est-ce une responsabilité contractuelle ou délictuelle ?

Par Orianeab
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 07/09/2020
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