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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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Mise en disponibilités pour suivie de conjoint de conjoint.
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je dois renouvelle ma mise en disponibilités pour suivie de conjoint, est ce que je dois fournir un justificatif ?

Par Kalanne
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 25/03/2019
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Code naf ape
Conflits avec une administration et recours

Je recherche le code APE NAF approprié pour l'objet social d'une sarl déjà créée: "Production, commerce, location de solutions liées à la photographie automatisée ainsi que les prestations de services dans ce domaine également sur la base de plateformes d'inter...

Par Jpr
Département : Paris (75)
Question posée le 24/03/2019
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Bonjour, Depuis le mois de décembre 2018, je perçois le supplément familial de traitement. Or, il m’était possible d’en bénéficier depuis la naissance de mon premier enfant, en 2012. Je n'ai pas formulé de demande jusqu'alors. Est-il possible d'en b...

Par Chipie
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 13/03/2019
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Bonjour, Je possède un véhicule diesel de 1ère immatriculation le 20/07/2006. Son certification d'immatriculation (champs V9) indique une norme EURO 3 (homologation confirmée par le constructeur). Or à ma connaissance la norme EURO 4 est entrée en vigueur le 01...

Par Temag9
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/03/2019
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Reversement prime activité caf
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Accusée de "fraude" par la CAF il y a 9 ans sans avoir été convoquée par un Tribunal, la CAF me saisit depuis tout ce temps ma prime d'activité. Après un ultime courrier envoyé en février dernier, j'ai demandé une nouvelle fois à la CAF de me fourni...

Par Kris88
Département : Vosges (88)
Question posée le 11/03/2019
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Renseignements
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour , titre de séjour disponible à la Préfecture , délai pour aller le récupérer auprès des services de la Préfecture.merci.

Par Moha
Département : Somme (80)
Question posée le 09/03/2019
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bonjour je cherche un modele de letttre pour: demande ouverture d une concession et transfert du corp dans autre cimetiere proche de mon domicile pour ma mere decede, je suis son fils merci de me repondre et merci pour votre aide cordialement

Par Marie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 09/03/2019
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Renseignements
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour , vous demande me faire connaitre le délai moyen pour retirer titre de séjour de la Préfecture merci

Par Moha
Département : Somme (80)
Question posée le 09/03/2019
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Juridiquement que signifie maximum
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, dans le cadre d'un concours il faut avoir 25 ans maximum le jour de la rentrée scolaire. Cela signifie t-il qu'il faut avoir : - moins de 25 ans ou 25 ans le jour de la rentrée (être né précisément ce jour là). - moins de 26 ans. Merci beaucoup d'avan...

Par Manolita
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/03/2019
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bonjour. uniquement procédure : modification de zonage : AVANT approbation du PLUI, recours gracieux mairie sur code RPA .APrès approbation du PLUI recours gracieux à l'EPCI. contentieux nécessaire. doit - on joindre les deux recours au T.A même requête, ou pour...

Par Retraité
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 14/02/2019
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