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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit administratif

Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.

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La loi sur un service internet de tchaat
Conflits avec une administration et recours

Bonjour , J'aurais une question, désolé pour la catégorie utilisé qui est certainement mauvaise. En effet , je suis utilisateur d'un site nommé "chaat.Fr" et je souhaiterais savoir si le fait qu'ils ne soient pas au service de l'état les dispense de respecter la...

Par Dangerious
Département : Nord (59)
Question posée le 16/10/2019
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Reconnaissance de dette
Conflits avec une administration et recours

bjr mon ex ami m'a deposé sur mon lep une somme de 6000 euros pour ne pas la joindre a son divorce il m'a fait faire une reconnaissance de dettes on est fache il me demande cette somme je voudrais bien lui rendre mais pas entierement ai je le droit

Par Christine
Département : Hérault (34)
Question posée le 16/10/2019
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Usurpation identité et amende
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'ai reçu une amende à mon domicile parental de la part d'une société de transport d'une ville où je ne réside pas et ne me suis pas rendu à la date des faits décrits. Quelques jours avant la date du PV, j'avais communiqué ma CNI a un acheteur potentie...

Par Lopilu
Département : Paris (75)
Question posée le 14/10/2019
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Formation universitaire
Conflits avec une administration et recours

Le conseil d'administration de la présidence de notre université à changer le régime de formation. Elle est passé courant 2018/2019 d’un régime de formation initiale à un régime de formation continue Nous savons que ce changement va avoir un impact financ...

Par Po
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/10/2019
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Sarl
Allocations

Bonjour , peut- on être actionnaire d'uns S.A.R.L familiale immobiliere , touché des dividendes , et continuer à toucher allocation chômage intermittent par ailleurs ? merci à vous .

Par R.od
Département : Paris (75)
Question posée le 04/10/2019
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Bonjour, Pole Emploi aurait dû m'informer de la possibilité de percevoir l'ASS - allocation spécifique de solidarité- et j'aurais dû recevoir un imprimé. Comme pas informé, et pas reçu l'imprimé, je n'ai fait aucune demande et n'ai renvoyé aucun imprimé...

Par Arsène
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/09/2019
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Relevés de comptes bancaires
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, je suis la maman d'une étudiante française qui fait ses études en France. Cependant nous vivons à Dakar ou nous travaillons mon mari et moi. La demande de Bourses Crous se fait via le consulat de France qui doit estimer notre train de vie. Les documents à ...

Par Bertha
Département : Aveyron (12)
Question posée le 24/09/2019
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Bonjour, L'année dernière, au cours d'une année de travail au lycée Henri IV à Paris, ma fiancée a bénéficié d'une chambre étudiante en résidence CROUS ainsi que des allocations de la CAF. Le problème étant d'une part qu'après son départ de la cha...

Par Baptistequetier
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 17/09/2019
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Impot
Conflits avec une administration et recours

voila les impots mon fait une saisie sur une pension d'invalidité pour une taxe d'habitation mais entre temps j'ai eux un dégrèvement de cette taxe et j'ai fait arreter la saisie mais l'argent retirer chaque mois ne me sera pas restituer car il ont retenue les sommes...

Par Catherine
Département : Jura (39)
Question posée le 14/09/2019
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Renseignement sur un véhicule acheté
Conflits avec une administration et recours

bonjour, j'ai fait un crédit pour l'achat d'une voiture, j'ai également payé la carte grise, mais ma copine ma mit dehors et elle a mis la carte grise à son nom, quel recours j'ai pour récupérer la voiture où du moins cessez de la rembourser

Par Cano
Département : Finistère (29)
Question posée le 28/08/2019
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