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Articles juridiques dans la catégorie Vie familiale

409 articles trouvés dans cette rubrique

Concubinage : l'heure des comptes .

Par Sabine HADDAD, Avocat

La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter l...

Publié le 02/03/2016 | Lu 8166 fois | 1 commentaire

Devoir de fidelite et divorce

Par Sabine HADDAD, Avocat

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes. Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce ...

Publié le 03/02/2016 | Lu 6847 fois | 1 commentaire

La prestation compensatoire doit prendre en compte, dans les revenus du débiteur, les revenus perçus en réparation des accidents de travail ou en compensation d’un handicap

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.802 (n° 1241 FS-PBRI) L’article 272 du Code Civil dispose que les revenus perçus « au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d...

Publié le 06/07/2015 | Lu 6769 fois | 0 commentaire

Quelles sanctions pour l'adultere ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du co...

Publié le 27/03/2015 | Lu 10609 fois | 0 commentaire

L'action aux fins de subsides

Par

L'action aux fins de subsides: une condamnation des pères malgré eux? -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cette action est fixée par les articles 342 à 342-8...

Publié le 03/12/2014 | Lu 8988 fois | 2 commentaires

Déléguer à l'enfant le choix de voir son parent: non!

Par

Déléguer le droit de voir son père à l'enfant: non! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email: sammeziani@yahoo.fr/ Tel: 0760781905 Le Juge aux affaires Familiales doit fixer de manière normative et précise le droit de...

Publié le 21/04/2014 | Lu 6910 fois | 0 commentaire

Pension de réversion et pacs: incompatibles

Par

Pension de réversion et PACS: incompatibles Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email: sammeziani@yahoo.fr/ TEL: 0760781905 Par un arrêt du 23 janvier 201, la Cour de Cassation statuait dans les termes suivants (N° de pourvoi:...

Publié le 20/04/2014 | Lu 7281 fois | 0 commentaire

La manipulation dans le divorce

Par

La manipulation dans le divorce Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr Site Internet : www.mavocat.fr Tel : 0760781905 Les époux en cours de procédure de...

Publié le 11/04/2014 | Lu 9114 fois | 0 commentaire

Le fichier des delinquants sexuels

Par Sabine HADDAD, Avocat

La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II a instauré le FIJAIS ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le Fijais est intég...

Publié le 10/02/2014 | Lu 10618 fois | 1 commentaire

Barème des pensions alimentaire: qu'il disparaisse!

Par

La table de référence des pension alimentaire est venu empoisonner les débats contradictoires.  La table de référence (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf) ne correspond jamais à la réalité et est bie...

Publié le 17/12/2013 | Lu 7735 fois | 0 commentaire

De la résidence alternée

Par Catherine PERELMUTTER, Avocat

DE LA RESIDENCE ALTERNEE Aujourd’hui, tous les pères ou presque sont des bons pères, et les mères sont des méchantes femmes, qui cherchent par tous les moyens à les écarter. Ceci est une fausse croyance, qui perdure dans notre so...

Publié le 05/12/2013 | Lu 7177 fois | 8 commentaires

Résidence alternée: les statistiques

Par

 Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Réponse ministérielle du 18 août 2013 du Garde des Sceaux sur les statistiques de la résidence alterné e:  "M. Marc Dolez...

Publié le 24/09/2013 | Lu 7590 fois | 2 commentaires

Droit de visite et hébergement sur adolescents

Par

Droit de visite et hébergement sur adolescents  Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr  Le droit de visite et hébergement du parent ne devrait pas être laissé au...

Publié le 22/09/2013 | Lu 8262 fois | 0 commentaire

Preuve de la faute dans le divorce

Par

Divorce pour faute: preuve Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr La faute dans le divorce: abandon du domicile conjugal, adultère, violences conjugales (...) Les justi...

Publié le 22/09/2013 | Lu 15565 fois | 2 commentaires

Chef d’entreprise, protégez vous du risque du divorce !

Par

Chef d’entreprise, protégez vous du risque du divorce !Par Samira Meziani,  Avocat au Barreau de Paris.Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr« Mon divorce m’a ruiné », « A cause de mon divorce, j’ai dû vendre ma société ...

Publié le 16/09/2013 | Lu 11670 fois | 0 commentaire

Prestation compensatoire et régime fiscal

Par

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de ParisTel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Ex-époux (généralement...) vous pouvez être tenus de verser une prestation compensatoire, en application des articles 270 et suivant du code c...

Publié le 13/09/2013 | Lu 7214 fois | 0 commentaire

Chaque époux a le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint pourvu que ce dernier l'ait endossé

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une banque a porté au crédit du compte personnel de M. X. un chèque d’un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun aux époux X. qui avait été émis à leur profit et endossé par chac...

Publié le 12/06/2013 | Lu 8250 fois | 0 commentaire

Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile, des ...

Publié le 12/06/2013 | Lu 6199 fois | 0 commentaire

Les concubins se séparent: sort des dettes

Par

Les concubins se séparent : le sort des dettes entre concubins Les concubins ont un mode de vie identique à celui d’un couple marié mais juridiquement leur situation est bien évidemment différente bien que très proche. Le concubinage, selon l...

Publié le 14/04/2013 | Lu 10161 fois | 1 commentaire

Les limites aux temoignages

Par Sabine HADDAD, Avocat

Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement I-Le témoignage du mineur en droit civil et en droit pén...

Publié le 02/04/2013 | Lu 8189 fois | 1 commentaire

Actu: droit des peres et residence alternee, le remede

Par

Dans nombreux de mes articles, je dénonçais la souffrance des pères, des enfants privés de leur père, les défaillances législatives et judiciaires (...). Aujourd'hui un père privé de son enfant a porté la cause des pères en monta...

Publié le 18/02/2013 | Lu 7347 fois | 3 commentaires

Le mariage et l'adoption pour tous

Par Documentissime

 Après dix jours de vifs débats au sein de l'Assemblée nationale, l'heure est au vote décisif du projet de loi sur le mariage pour tous. Le gouvernement Hollande l'avait promis, la genèse d'une réforme communautaire notable fait trembler l...

Publié le 12/02/2013 | Lu 8215 fois | 1 commentaire

Le testament-partage

Par Sabine HADDAD, Avocat

On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Pourtant le testament-partag...

Publié le 21/11/2012 | Lu 8734 fois | 0 commentaire

Le vol entre epoux.

Par Sabine HADDAD, Avocat

Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis. Le vol est une infraction délictuel...

Publié le 21/10/2012 | Lu 8047 fois | 0 commentaire

Une conception orthodoxe des libéralités

Par

Dans un arrêt de la 1ére Chambre civile du 18 janvier 2012, la Cour de cassation revient à une conception orthodoxe de la notion de libéralité. Une libéralité doit réunir deux éléments, conformément à l'article 893 du code civil: - ...

Publié le 03/05/2012 | Lu 6735 fois | 0 commentaire

Une pension alimentaire: pour qui ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : Des difficultés personnelles et financières peuvent être issues de situations diverses ex licenciement, maladie, divorce, chômage ou perte de son logement. La contrainte alimentaire pour pallier au devoir de secours est prévue...

Publié le 09/04/2012 | Lu 8067 fois | 0 commentaire

Sept principes pour une pension...

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? On en dénombre au moins sept...  I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pou...

Publié le 29/01/2012 | Lu 6618 fois | 1 commentaire

Transsexualisme et réduction des droits parentaux.

Par

Transsexualisme et réduction des droits parentaux. Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Dans un arrêt rendu le 30 novembre dernier par la Cour européenne des dro...

Publié le 25/09/2011 | Lu 8832 fois | 0 commentaire

Cacher son passé peut mener au divorce pour faute.

Par

Par Maître Samira MEZIANI Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute. Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de ...

Publié le 25/05/2011 | Lu 10944 fois | 0 commentaire

Droit de l'enfant: papa + maman...dur dur en pratique.

Par

Respecter les droits de l'enfant d'entretenir des liens avec son papa et sa maman malgré la séparation, c'est respecter les droits de chacun des parents. Papa + Maman = équilibre de l'enfant...Une équation bien utopique à maintenir dans ...

Publié le 31/01/2011 | Lu 8180 fois | 1 commentaire
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