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Articles juridiques dans la catégorie Vie familiale

424 articles trouvés dans cette rubrique

Le statut de tiers digne de confiance

Par Vanessa CANETTI, Avocat

L’article 375-2 du Code Civil prévoit que « Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou ...

Publié le 27/11/2023 | Lu 236 fois | 0 commentaire

Le statut de tiers

Par Vanessa CANETTI, Avocat

L’article 371-4 alinéa 2 du Code Civil prévoit que « Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a rés...

Publié le 27/11/2023 | Lu 140 fois | 0 commentaire

Ordonnance de protection : consequences

Par Vanessa CANETTI, Avocat

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. Pour protéger la victime, le juge peut prononcer à l’encontre du&...

Publié le 27/11/2023 | Lu 160 fois | 0 commentaire

Absence de reconnaissance du sexe neutre

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminin peuvent être indiqués à l’état civil. En l’espèce, un requérant a été inscrit à l’état civil comme étant de s...

Publié le 29/05/2017 | Lu 4989 fois | 0 commentaire

Séparation de corps ou divorce ?

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? P...

Publié le 11/08/2016 | Lu 6811 fois | 0 commentaire

Appréciation de l’état de besoin du créancier d’aliments si l’action est exercée par le département

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Lorsque le département exerce son action subrogatoire en lieu et place du créancier d’aliment, l’état de besoin s’apprécie au regard des dispositions du Code civil et non selon les règles d’admission à l’aide sociale. Les coll...

Publié le 30/03/2016 | Lu 8260 fois | 0 commentaire

Concubinage : l'heure des comptes .

Par Sabine HADDAD, Avocat

La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter l...

Publié le 02/03/2016 | Lu 9263 fois | 1 commentaire

pas de compensation entre la dette de l’épouse et la créance de l’époux mariés sous la communauté universelle

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Le tiers créancier de l’épouse et débiteur de l’époux ne peut demander la compensation entre la créance et la dette car la compensation ne joue qu’entre personnes créancières l’une de l’autre : le régime de la communauté un...

Publié le 29/02/2016 | Lu 7993 fois | 0 commentaire

L’appréciation de l’état de besoin d’un parent qui a précédemment fait donation d’un bien immobilier à son enfant

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

L’état de besoin du parent bénéficiaire d’une pension alimentaire ne s’analyse pas à la lumière d’une donation faite antérieurement à ses enfants Lorsqu’un enfant verse une pension à ses parents, celle-ci n’est déductible q...

Publié le 11/02/2016 | Lu 7930 fois | 0 commentaire

Devoir de fidelite et divorce

Par Sabine HADDAD, Avocat

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes. Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce ...

Publié le 03/02/2016 | Lu 7547 fois | 1 commentaire

Les pouvoirs accrus du juge du divorce

Par Sabine HADDAD, Avocat

Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial. L’ordonnance ...

Publié le 21/12/2015 | Lu 8690 fois | 1 commentaire

La gpa ne justifie par le refus de transcrire à l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Un juge ne peut plus justifier son refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français du simple fait de la naissance de celui-ci par GPA. La Cour admettait...

Publié le 13/07/2015 | Lu 8313 fois | 0 commentaire

La condition de l’exercice de fonctions de direction au sein de l’entreprise cédée pour l’éligibilité l’abattement dirigeant

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

CE 10 décembre 2014 n° 371437 Le Conseil d’Etat juge qu’une des conditions de la réduction d’un abattement spécifique pour une durée de détention des plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur socié...

Publié le 07/07/2015 | Lu 8609 fois | 0 commentaire

La prestation compensatoire doit prendre en compte, dans les revenus du débiteur, les revenus perçus en réparation des accidents de travail ou en compensation d’un handicap

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.802 (n° 1241 FS-PBRI) L’article 272 du Code Civil dispose que les revenus perçus « au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d...

Publié le 06/07/2015 | Lu 7784 fois | 0 commentaire

Si, lors de l’audition d’enfants, le juge prend en compte les sentiments exprimés par les enfants, il n’est pas tenu de dévoiler les propos tenus par ceux-ci

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.945 (n° 1233 F-PB) Une mère conteste la décision de garde prise par la Cour d’appel en se fondant sur la mauvaise interprétation alléguée de celle-ci des propos de sa fille. Elle est déboutée, ...

Publié le 06/07/2015 | Lu 8061 fois | 0 commentaire

Versement d’une récompense à l’époux ayant contribué au financement d’un bien propre par le biais d’une sci

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Cass. 1e civ. 8 octobre 2014 n° 13-21.879 (n° 1133 FS-PBI) Un époux contracte un emprunt en son nom propre pour la construction d’une maison par le biais d’une SCI, lequel est remboursé en partie par la communauté. A l’occasion de ...

Publié le 06/07/2015 | Lu 8389 fois | 0 commentaire

Quelles sanctions pour l'adultere ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du co...

Publié le 27/03/2015 | Lu 11887 fois | 0 commentaire

Le mandat de protection future

Par Yaelle GLIOTT NAOURI, Avocat

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Le mandat de protection future peut être conclu dans deux situations : 1/ Pour soi-même, en prévision de difficultés ne nous permettant plus de prendre certaines décisions, à la suite d’un a...

Publié le 03/03/2015 | Lu 7274 fois | 1 commentaire

L'action aux fins de subsides

Par

L'action aux fins de subsides: une condamnation des pères malgré eux? -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cette action est fixée par les articles 342 à 342-8...

Publié le 03/12/2014 | Lu 8988 fois | 2 commentaires

Pension de réversion et pacs: incompatibles

Par

Pension de réversion et PACS: incompatibles Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email: sammeziani@yahoo.fr/ TEL: 0760781905 Par un arrêt du 23 janvier 201, la Cour de Cassation statuait dans les termes suivants (N° de pourvoi:...

Publié le 20/04/2014 | Lu 7281 fois | 0 commentaire

La manipulation dans le divorce

Par

La manipulation dans le divorce Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr Site Internet : www.mavocat.fr Tel : 0760781905 Les époux en cours de procédure de...

Publié le 11/04/2014 | Lu 9114 fois | 0 commentaire

Revocation d'une donation pour ingratitude

Par Sabine HADDAD, Avocat

Donner c'est donner, reprendre c'est voler. Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un d...

Publié le 10/04/2014 | Lu 10136 fois | 0 commentaire

Gestation pour autrui et transcription

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'u...

Publié le 27/03/2014 | Lu 7044 fois | 0 commentaire

Le fichier des delinquants sexuels

Par Sabine HADDAD, Avocat

La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II a instauré le FIJAIS ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le Fijais est intég...

Publié le 10/02/2014 | Lu 11419 fois | 1 commentaire

Barème des pensions alimentaire: qu'il disparaisse!

Par

La table de référence des pension alimentaire est venu empoisonner les débats contradictoires.  La table de référence (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf) ne correspond jamais à la réalité et est bie...

Publié le 17/12/2013 | Lu 7735 fois | 0 commentaire

De la résidence alternée

Par Catherine PERELMUTTER, Avocat

DE LA RESIDENCE ALTERNEE Aujourd’hui, tous les pères ou presque sont des bons pères, et les mères sont des méchantes femmes, qui cherchent par tous les moyens à les écarter. Ceci est une fausse croyance, qui perdure dans notre so...

Publié le 05/12/2013 | Lu 7808 fois | 8 commentaires

Résidence alternée: les statistiques

Par

 Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Réponse ministérielle du 18 août 2013 du Garde des Sceaux sur les statistiques de la résidence alterné e:  "M. Marc Dolez...

Publié le 24/09/2013 | Lu 7590 fois | 2 commentaires

Droit de visite et hébergement sur adolescents

Par

Droit de visite et hébergement sur adolescents  Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr  Le droit de visite et hébergement du parent ne devrait pas être laissé au...

Publié le 22/09/2013 | Lu 8262 fois | 0 commentaire

Preuve de la faute dans le divorce

Par

Divorce pour faute: preuve Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr La faute dans le divorce: abandon du domicile conjugal, adultère, violences conjugales (...) Les justi...

Publié le 22/09/2013 | Lu 15565 fois | 2 commentaires

Chef d’entreprise, protégez vous du risque du divorce !

Par

Chef d’entreprise, protégez vous du risque du divorce !Par Samira Meziani,  Avocat au Barreau de Paris.Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr« Mon divorce m’a ruiné », « A cause de mon divorce, j’ai dû vendre ma société Â...

Publié le 16/09/2013 | Lu 11670 fois | 0 commentaire

Prestation compensatoire et régime fiscal

Par

Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de ParisTel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Ex-époux (généralement...) vous pouvez être tenus de verser une prestation compensatoire, en application des articles 270 et suivant du code c...

Publié le 13/09/2013 | Lu 7214 fois | 0 commentaire

Chaque époux a le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint pourvu que ce dernier l'ait endossé

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une banque a porté au crédit du compte personnel de M. X. un chèque d’un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun aux époux X. qui avait été émis à leur profit et endossé par chac...

Publié le 12/06/2013 | Lu 8929 fois | 0 commentaire

Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile, des ...

Publié le 12/06/2013 | Lu 6857 fois | 0 commentaire

Les concubins se séparent: sort des dettes

Par

Les concubins se séparent : le sort des dettes entre concubins Les concubins ont un mode de vie identique à celui d’un couple marié mais juridiquement leur situation est bien évidemment différente bien que très proche. Le concubinage, selon l...

Publié le 14/04/2013 | Lu 10989 fois | 1 commentaire

Les limites aux temoignages

Par Sabine HADDAD, Avocat

Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement I-Le témoignage du mineur en droit civil et en droit pén...

Publié le 02/04/2013 | Lu 9337 fois | 1 commentaire

La donation avec reserve d'usufruit

Par Sabine HADDAD, Avocat

L'article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit ...

Publié le 13/03/2013 | Lu 14634 fois | 2 commentaires

La donation avec reserve d'usufruit

Par Sabine HADDAD, Avocat

L’article 544  du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ...

Publié le 13/03/2013 | Lu 7775 fois | 0 commentaire

Harcelement moral: 10 textes en rappel

Par Sabine HADDAD, Avocat

Quel est l’état des textes  sur le harcèlement moral ? I- Harcèlement moral et droit du travail : 8 textes clés La  Loi  N° 2010-769 du 9 juillet 2010 était venue harmoniser la sanction pénale et la sanction en dro...

Publié le 07/03/2013 | Lu 8771 fois | 1 commentaire

Actu: droit des peres et residence alternee, le remede

Par

Dans nombreux de mes articles, je dénonçais la souffrance des pères, des enfants privés de leur père, les défaillances législatives et judiciaires (...). Aujourd'hui un père privé de son enfant a porté la cause des pères en monta...

Publié le 18/02/2013 | Lu 7347 fois | 3 commentaires

Le mariage et l'adoption pour tous

Par Documentissime

 Après dix jours de vifs débats au sein de l'Assemblée nationale, l'heure est au vote décisif du projet de loi sur le mariage pour tous. Le gouvernement Hollande l'avait promis, la genèse d'une réforme communautaire notable fait trembler l...

Publié le 12/02/2013 | Lu 8947 fois | 1 commentaire

Annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité : il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

M. X., né le 29 novembre 1981 à Oued Rhioud (Algérie), a contracté mariage le 13 février 2002 à Woippy (Moselle) avec Mme Y., de nationalité française. Leur divorce a été prononcé le 11 mai 2005 après que M. X. eut souscrit, le 12 mars 20...

Publié le 11/12/2012 | Lu 586 fois | 0 commentaire

Le testament-partage

Par Sabine HADDAD, Avocat

On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Pourtant le testament-partag...

Publié le 21/11/2012 | Lu 9400 fois | 0 commentaire

Injures: quel sens pour une sanction ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Injurier peut constituer un délit ou une contravention selon les situations; publiques ou privées. Comment sera appréciée la notion d'injure et quelles seront les sanctions ? Cette appréciation supposera la mise en œuvre préalabl...

Publié le 12/11/2012 | Lu 10100 fois | 0 commentaire

Le vol entre epoux.

Par Sabine HADDAD, Avocat

Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis. Le vol est une infraction délictuel...

Publié le 21/10/2012 | Lu 8653 fois | 0 commentaire

Le recel successoral dans l'assurance-vie

Par Sabine HADDAD, Avocat

L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral ? I-La réponse de principe; NON se trouve dans l’article L 132-13 ...

Publié le 21/07/2012 | Lu 9060 fois | 1 commentaire

Une conception orthodoxe des libéralités

Par

Dans un arrêt de la 1ére Chambre civile du 18 janvier 2012, la Cour de cassation revient à une conception orthodoxe de la notion de libéralité. Une libéralité doit réunir deux éléments, conformément à l'article 893 du code civil: - ...

Publié le 03/05/2012 | Lu 7165 fois | 0 commentaire

Une pension alimentaire: pour qui ?

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : Des difficultés personnelles et financières peuvent être issues de situations diverses ex licenciement, maladie, divorce, chômage ou perte de son logement. La contrainte alimentaire pour pallier au devoir de secours est prévue...

Publié le 09/04/2012 | Lu 8629 fois | 0 commentaire

Sept principes et une seule pension....

Par Sabine HADDAD, Avocat

Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pourra être supprimée lorsque l’un des parents ex...

Publié le 09/04/2012 | Lu 7531 fois | 0 commentaire

Sept principes pour une pension...

Par Sabine HADDAD, Avocat

Présentation : Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? On en dénombre au moins sept...  I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pou...

Publié le 29/01/2012 | Lu 7153 fois | 1 commentaire

Famille : un point sur la date de dissolution de la communauté en cas de divorce ou à partir de quand les époux pourront-ils acquérir seuls un bien ?

Par Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat

Lorsque les époux divorcent et lorsqu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts,  ils mettent également fin à leur régime matrimonial. C’est ainsi que la communauté de biens sera dissoute e...

Publié le 13/12/2011 | Lu 15163 fois | 3 commentaires

Transsexualisme et réduction des droits parentaux.

Par

Transsexualisme et réduction des droits parentaux. Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Dans un arrêt rendu le 30 novembre dernier par la Cour européenne des dro...

Publié le 25/09/2011 | Lu 8832 fois | 0 commentaire

Cacher son passé peut mener au divorce pour faute.

Par

Par Maître Samira MEZIANI Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute. Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de ...

Publié le 25/05/2011 | Lu 10944 fois | 0 commentaire

Droit de l'enfant: papa + maman...dur dur en pratique.

Par

Respecter les droits de l'enfant d'entretenir des liens avec son papa et sa maman malgré la séparation, c'est respecter les droits de chacun des parents. Papa + Maman = équilibre de l'enfant...Une équation bien utopique à maintenir dans ...

Publié le 31/01/2011 | Lu 8180 fois | 1 commentaire
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