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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Salaire dans le cadre de l'apprentissage
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour ma fille est en contrat d'apprentissage depuis le 01.09.2018 et son travail lui plait depuis cette date, son patron ne lui a versé que 2 salaires-( il attends la vente de chevaux pour pouvoir lui verser )je lui ai reclamé plusieurs fois par messages ou orale...

Par Isabelle
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 17/07/2019
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Droit et obligation de mon employeur
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, mon conjoint est employé en Cdi depuis le 28 août 2018 dans un restaurant en tant que chef de parti. Plusieurs fautes commise par son employeur ont été constatés par l'équipe depuis ce jour. Des paniers repas d'une valeur 170€ prélevé tout les mois al...

Par Maeva
Département : Gironde (33)
Question posée le 16/07/2019
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Bonjour, je souhaiterais savoir si je peut être recruté sur un poste de secrétaire administratif dans la fonction publique d'état si je n'ai pas le BAC mais avec plus de 14 ans d'expérience dans le domaine. j'ai postuléa un poste catégorie B(et suis égale...

Par Papillon
Département : Doubs (25)
Question posée le 16/07/2019
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Bonjour Je suis partie en retraite le 1 er avril 2019 Pour ce fait ,j ai perçu un indemnité de deux mois de salaire . Le magasin ou je travaillais ferme ses portes définitivement le 1 er septembre 2019 . Mon employeur devait le savoir à la date de mon depart m...

Par Annie
Département : Var (83)
Question posée le 16/07/2019
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Condition et durée de maintien de la santé en loi evin
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Lors de la rupture du contrat de travail, la portabilité de la prévoyance et santé s'applique. Ensuite, la loi Evin peut prendre le relai à condition de percevoir des allocations chômage. On ne trouve pas d'information sur les conditions de maintien et ...

Par Flor
Département : Oise (60)
Question posée le 15/07/2019
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Bonjour, mon entreprise ferme pendant une semaine et les salariés et le directeur ne seront pas présents. Pourtant, en tant que stagiaire, on m'a imposée de rester dans l'entreprise cette semaine là (avec les autre stagiaires), est-ce légal ?

Par Mariegi
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 15/07/2019
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Suppression d'un logement de fonction
Harcèlement et discrimination

l'association qui m'emploie a enjoint de quitter le logement de fonction que j'occupais avec ma famille et qui faisait partie voire était imposé par mon contrat de travail et ce sans compensation...a ce jour je n'ai plus de contrat de travail valide en cours puisque j...

Par Francis
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 13/07/2019
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Invalidite
Inaptitude au travail

Bonjour, Je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 1er avril 2019. Mon employeur me propose de rester dans l'effectif de l'entreprise mais me demande expressément de fournir des arrêts de travail. Est-ce légal ? Merci pour votre réponse, Cordialement.

Par Morderir
Département : Rhône (69)
Question posée le 13/07/2019
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Titulaire de la fonction publique territoriale j ai demissionné le 12 juin 2019 le courrier avec accusé de reception reçu par mon employeur le 13 juin a ce jour le 11 juillet aucune reponse de sa part sachant que j ai 20 jours de Congé payés a prendre je souhaitais...

Par Bibi80
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 12/07/2019
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Remplacement en interne d'une responsable
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, Je travaille dans une équipe de 6 personnes, et notre responsable part en congé maternité. Son poste n'est pas remplacé, on nous demande de se repartir ses fonctions, et ce sans avenant au contrat de travail ni compensation financière. Est ce légal ? De ...

Par Lsebld
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 12/07/2019
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