Articles juridiques dans la catégorie Immobilier et logement

En cas de colocation ou de cotitularité d’un bail d’habitation, votre contrat comporte très certainement une clause de solidarité selon laquelle tous les locataires sont redevables de l’ensemble des obligations du contrat et notamment du...

 La location meublée de courte durée répond à une règlementation différente selon que le logement concerne la résidence principale ou secondaire du bailleur. Si louer sa résidence principale est peu contraignante pour le bailleur, il ...

civ 1 13 septembre 2017 16-18.789 Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un...

Com 15 novembre 2017 16-13.219 Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judicia...

Article rédigé en collaboration avec Alycia Indrigo, élève-avocate à l’HEDAC Lorsque l’on est propriétaire d’un local commercial et qu’on le met en location, on pense parfois (souvent ?) que les choses vont être assez ...

Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé. En l’espèce, une association syndicale a implanté des ...

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partag...

Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi d’un crédit immobilier, elle doit prévenir l’emprunteur. Elle doit aussi l’informer de l’avantage individualisé consenti en cont...

Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. En l’espèce, un propriétaire d’un appartement dans un immeuble régit par le droit de copropriété occupait des terras...

Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus. En l’esp...

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage. En l’espèce, un couple a fait édifier un immeuble sur leur terrain de camping. La proprié...

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds. En l’espèce, une commune a assigné le propriétaire d’une parcelle en élagage de branches de platanes. En effet, ...

Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle. Quels sont les faits ? Il s'agit de la souscription d'un contrat d'assurance...

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent. En l’espèce, un arrêté de cessibilité est pris par un p...

Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parallÃ...

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur Â» qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles. ...

Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime disposait d’un moyen de défense qui permettait de limiter son préjudice au cours du proc...

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage. ...

Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge. En l’espèce, un chantier de rénovation et de construct...

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi. En l’espèce, un ...

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi. En l’espèce, un ...

Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français pour jouir du transfert de ...

La carte communale ne peut pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages.    D’après l’ancien article L. 14...

La Cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction et qu’une telle mesure s’analyse comme un motif d’intérêt général. Les ...

Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le Conseil d’Etat, par la décision en chambre réunies du 5 octobre 2016 (CE, Section du contentieux 9e et 10e chambres réunies, ...

Pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalis...

Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains du nouveau bailleur. Ainsi, depuis la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le locataire voit...

La Cour de cassation affirme qu’en présence d’une date d’exigibilité du loyer différente de la date du nouveau bail renouvelé, seule la date du nouveau bail est à prendre en compte pour l’application des indices permettant de détermi...

La Cour de cassation fait une interprétation stricte des articles 13 et 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et limite au bailleur personne physique l’obligation de relogement du locataire âgé. Ainsi en l’espèce, le bailleur étan...

La Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2016 (n°15-18836) a expressément rappelé que le maître de l’ouvrage doit apporter au juge tous les éléments nécessaires à la détermination du préjudice subi. En l’espèce, des particu...

Les tribunaux de première instance saisis par des bailleurs ont eu l’occasion de se prononcer plusieurs fois sur des sous-locations réalisées par des locataires via la plateforme Airbnb sans l’accord préalable de leurs bailleurs. Dans...

Principe Pour différentes raisons, les parties peuvent souhaiter se soustraire au régime des baux commerciaux et convenir de s'engager pour une durée plus courte. Au terme de l'article L 145-5 du Code de commerce, les parties, lors de l...

· Fonds de commerce : De l’importance de la rédaction de l’acte de cession Arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2016 Dans une vente de fonds de Commerce, les rédacteurs avaient rédigé la clause relative au paiemen...

La simplification n’est pas un art facile. Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification des formalités en matière de droit commercial en est une preuve Abrogation de l’article R 145-1-1 du Code de Commerce On s...

Le voisin doit établir un intérêt à agir  en nullité du permis de construire et ne peut se contenter de seulement présenter des éléments de preuve de la mitoyenneté des immeubles et de la visibilité du projet. En principe,...

Arrêt de la Cour de Cassation du 17 mars 2016  L'article  L 145-39 du Code du Commerce mentionne que "si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile (clause d'indexation), la révision du loyer peut être demandée chaque fo...

Arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 2016 n°14-19652  Selon l'article 1792 du Code Civil, "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultan...

En matière de logement décent, le bailleur est tenu de respecter le règlement applicable le plus rigoureux, dans la mesure où celui-ci n’est pas contraire à la loi : aussi un bailleur peut-il se faire condamner pour non respect du règ...

Le logement qui n’est accessible depuis la voie publique que par un escalier pentu est un logement enclavé : ses propriétaires sont donc fondés à adresser une demande en désenclavement à leurs voisins en vue d’obtenir un passage su...

Sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, la « prise d’acte Â» de la décision de certains propriétaires de privatiser les parties communes, générales ou spéciales, ne suffit pas : il faut une décision d’autorisation ...

Lorsqu’une promesse de vente d’un terrain à bâtir est consentie, l’acquéreur ne bénéficie pas du droit de rétractation car sont concernés par ce droit les seuls actes ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble...

L’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire suppose qu’un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis...

Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné par une ordonnance, son mandat prend fin à la date prévue dans cette ordonnance s’il n’a pas été prorogé. Si la mission pour laquelle il a été désigné n’est pas finie, il appartien...

Le comportement du bailleur qui, pourtant sollicité par son locataire, attend cinq ans pour réclamer la régularisation des charges locatives est considéré comme une faute contractuelle par le Cour de Cassation. En l’espèce, le bailleur...

Le droit de vue sur mer n'est pas un droit acquis Les époux X qui avaient acquis un terrain dans un lotissement et y avaient fait construire une maison ont assigné Madame Y leur voisine, propriétaire d'une construction sur une parcelle lim...

Le changement d’usage d’un local doit être obtenu par le propriétaire, et non pas par le locataire et ce,  avant la signature d’un nouveau bail Cass. 3e civ. 10 juin 2015 n° 14-15.961 (n° 639 FS-PB) Dans cet arrêt, La Cour ...

 La loi Macron (L. n°  2015-990, 6 août 2015, art.  88 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) a précisé les modalités de renouvellement du mandat de syndic t...

La loi Macron autorise un seul copropriétaire à convoquer une AG dans le cas où la copropriété est dépourvue de syndic. Le nouvel article 17 de la loi Le nouvel article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est ainsi rédigé&nbs...

 Depuis la publication de la loi dite Macron, (loi. n°  2015-990, 6 août 2015 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ), le délai de rétractation dont bénéficient ...

En préparation d'une vente d'un bien immobilier, de nombreux documents de diagnostic doivent être fournis. Ces documents obligatoires doivent être fiables et établis dans les règles de l'art puisqu'ils garantissent l'acquéreur contre certains r...

Cass. Civ. 3ème, 10 juin 2015, 14-12.270 Lorsque le juge fait face à une demande de remise des lieux dans leur état antérieur, il doit vérifier si les modifications ont bien obtenu l’autorisation prévue par l’article 25b de la loi d...

CE 15 avril 2015 n° 369339 La Cour estime qu’un mur prévenant la chute de matériaux sur la voie public doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, quand bien même il empêcherait les terres de la parcelle qu’il bord...

Cass. 3e civ. 24 mars 2015 n° 13-25.528 (n° 366 F-D), Sté Ziah c/ Sté LM. La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas ...

CE 16 mars 2015 n°369553 Lorsque des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la demande ultérieure d’un permis de construire doit porter à la fois sur les éléments irrégulièrement réalisés et sur les éléments à réaliser. ...

    Arrêté du 18 décembre 2014 (JO 26 p. 22284)     Les départements tests ont été choisis pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Il s’agit de la Charente-Mariti...

Cass. 3e civ. 19 novembre 2014 n° 13-20.089 (n° 1395 FS-PB), Sté Sciriolus c/ La Poste Lorsqu’un bien faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire du domaine public est déclassé, la convention ne perd pas son caractère...

Décret 2014-1661 du 29 décembre 2014 (JO 30 p. 23203) Ce décret fait passer temporairement la durée de la validité des permis de construire de 2 à 3 ans. Elle peut être prorogée d’un an. « Décrète : Art. 1er. – Par ...

Cass. 3e civ. 21 octobre 2014 n° 13-12.433 (n° 1255 F-D) Si, lors de la vente d’une maison qu’il a agrandie sans en avoir l’autorisation, le vendeur dissimule l’illégalité de l’agrandissement, il se rend ...

Cass. 3e civ. 13 novembre 2014 n°13-24.027 (n° 1332 FS-PBR), R. c/ Z. Quand bien même, à la suite d’un contrat de vente, le terrain acheté anciennement partiellement inconstructible le devient complètement à la sui...

Cass. 3e civ. 13 novembre 2014 n° 13-18.937 (n° 1325 FS-PB), T. c/ T. Dès lors que le contrat de construction d’une maison individuelle ne mentionne pas de travaux à la charge du maître d’ouvrage, ce...

CAA Nancy 9 octobre 2014 n° 13NC01758, Cne de Heiteren. Lorsqu’un conseiller municipal intéressé à l’élaboration d’un PLU participe aux travaux de la commission d’élaboration de ce PLU, même s’il n’a pas siégé lors de son ...

Cass. crim. 4 novembre 2014 n° 13-88.408 (n° 5449 FS-PB) La chambre criminelle de la Cour de Cassation estime qu’un constructeur de maisons individuelles peut être condamné au pénal et encoure 2 ans de prison et une amende de 3...

        Décret 2014-1516 du 15 décembre 2014 : JO 17 p. 21196 Le gouvernement décide par ce décret de fixer le maximum de l’augmentation des loy...

Cass. 3e civ. 24 septembre 2014 n° 13-18.460 (n° 1086 FS-D) Cass. 3e civ. 24 septembre 2014 n° 13-18.924 (n° 1115 FS-D) Dès lors qu’une canalisation d’évacuation des eaux usées d’un voisin diminue l’usage d’une propr...

La prescription de l’emprunt immobilier est elle acquise au bout de 2 ou 5 ans? Selon l’article L137-2 du Code de la consommation, Â« l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateu...

Le notaire a consulté le site internet Infogreffe afin de vérifier la situation d'un des vendeurs. Or le site ne lui a pas révélé la liquidation judiciaire ouverte d'un d'entre eux. Etant donné que le notaire sava...

Au sens de la Haute cour, le terme « mitoyenneté » utilisé dans la clause est interprété différemment que son sens dans le Code civil concernant la mitoyenneté des murs. Il doit ainsi être compris comme interdisant de façon explicite u...

Dans l'hypothèse d'un concours d'acquéreur sur un même bien vendu, la propriété revient au premier qui publie son droit. Et ce, peu importe que le second acquéreur ait publié le premier en sachant qu'il y avait eu une première vente, et ...

Le juge valide la constitution d'une servitude de vue par acte notarié en dépit de la nullité des mentions de l'acte qui précisaient l'étendue de la servitude. En l'espèce, la nullité s'expliquait par de nombreuses ratures et surcharges. ...

La responsabilité du notaire n'est pas engagée dans le cas où il aide pro bono les parties à la réaction d'acte sous seing privé de cession de bail et ne participe pas à la signature de l'acte.  Les manquements du notaire à l...

La Haute Cour précise l'application supplétive de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités du diagnostic technique.  Ainsi, les parties peuvent choisir que l'acquéreur soit tenu de payer le pr...

Pour les coacquéreurs en tontine, il n'y pas pas de débiteur ou de créancier de l'obligation. Ainsi, le tontinier tué par son coacquéreur ne peut pas être réputé avoir survécu sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, loi qui sanctio...

La seule inaction du propriétaire d'un établissement ancien, riverain à un cours d'eau qui est titulaire de droits sur l'eau ne suffit pas à la renonciation des droits. La renonciation doit être déterminée par un acte manifestant une volo...

Les majorations s'additionnent à la rente originaire.  Par exemple, une rente mensuelle de 200 € constituée en 1975 se calcule de la façon suivante au 1er janvier 2013 : 200 + [(200 × 221,10) / 100] = 642,20 €. ...

Les copropriétaires qui ont reçu notification du procès-verbal de l'assemblée générale sont sont considérés informés tant de son contenu que du délai de contestation. Et ce, que le syndic ait qualité ou non. Cass. 3e civ. 8 juin 20...

Les charges issues des parties communes spéciales pèsent sur les copropriétaires qui en ont l'usage, tel que défini dans le règlement de copropriété.  Cass. 3e civ. 8 juin 2011 n° 10-15.551 (n° 697 FS-PB), Sté Vignale investisse...

Le vendeur qui a manqué à son obligation précontractuelle d’information  engage sa responsabilité en cas de dommage effectif subi par l'acheteur. Cass. 3e civ. 9 juillet 2013 n° 12-21.911 (n° 878 F-D), ...

L'avenant 82 du 17 juin 2013 n'autorise plus la possibilité pour les gardiens de se remplacer eux-mêmes dans leurs fonctions. De plus, l'indemnité conventionnelle pour les remplacements d'une durée inférieur à deux mois est dimin...

La réunion de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour la définition des conditions matérielles, juridiques et financières d'un retrait d'un lot de copropriété. Cass. 3e ci...

Comme chacun sait désormais, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi « Pinel Â») a introduit quelques nouveautés dans le régime des baux commerciaux, d'application immédiate pour certaines et différées pour d'autres, nota...

 La question est simple: le propriétaire d'un immeuble inhabitable doit il payer la taxe foncière?  La réponse est NON avec quelques tempéraments... Pour le Conseil d'Etat, dès lors que l'immeuble est inhabitable, la taxe fonciè...

Un logement transformé en réserve de livres; est-ce légal? La Cour de Cassation a statué par arrêt du 2 juillet 2014 (13-18731)  Un locataire d'un logement épouse une autre locataire qui occupe un logement dans le même immeuble. ...

Un locataire est il en droit de modifier la destination contractuelle des lieux loués: de la résidence secondaire à la résidence principale? Le Tribunal d'instance de Paris 16ème a dû répondre à cette  question; étant précisé que p...

Un bailleur est il en droit de justifier tardivement des charges locatives? La Cour d'appel de Paris a répondu à cette question par arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 mai 2014.  Un Tribunal d'instance avait condamné un bailleur...

Le Droit au logement opposable L'article L300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que: "Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la ...

Vers un encadrement des pratiques Pour apaiser la querelle entre associations de copropriétaires ou de consommateurs et les organisations professionnelles de syndics, la loi Alur pose les bases du contrôle des frais et honoraires de syndic. Les ...

Une Cour d'Appel saisie d'une demande d'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires dans son intégralité, n'a pas la possibilité de prononcer seulement l'annulation d'une ou de plusieurs résolutions de cette AG. ...

Décret 2014-890 du 1er août 2014 (JO 6 p. 13028). Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés à partir du 15 septem...

Loi Carrez : le métreur fautif n'est pas tenu de garantir le vendeur Cass. 3e civ. 12 juin 2014 n° 13-11.176, Société Upland c/ E., Société Allo diagnostic, Société Axa France IARD ...

Cass. 3e civ. 7 mai 2014 n° 13-10.986 (n° 549 FS-D), S. c/ Synd. copr. Immeuble Village du lac de Carcès. Une assemblée générale des copropriétaires est indispensable afin de ...

Un maire ne peut ordonner la démolition d'un immeuble que sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, ou dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire, et non lors d'une procédure de péril imminent. En effet, si l'urgence d...

C'est la vente parfaite, et non la délivrance de la chose, et même en cas de paiement tardif, qui justifie le bénéfice de la totalité des fruits de l'immeuble à l'acheteur, selon la décision de la Cour de cassation, qui confirme une solution c...

Votée définitivement après une dernière lecture devant les députés de l'Assemblée nationale le 20 février dernier, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel&...

Les copropriétaires peuvent voir leur responsabilité engagée aussi bien les uns à l'égard des autres que vis-à-vis du syndicat lui-même en raison soit de leurs actes ou de ceux de leurs ayants cause – notamment de leurs locataires – soit d...

Cass. 3e civ. 12 février 2014 n° 12-27.182, G. c/ D. La Cour de cassation confirme une tendance constante visant à renforcer le code de la consommation qui exige un délai minimum d'un mois pour qu'un consommateur trouve un prêt avant d'...

Avenant 82 du 17 juin 2013 : BOCC 2013/44. A partir du 1er juillet 2015, la possibilité d'auto-remplacement des gardiens est supprimée et l'indemnité conventionnelle due pour les remplacements de moins de deux mois est...

Condition suspensive d’obtention de prêt et clause pénale : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier. I â€...

En principe il est admis que la non-réalisation de l'évènement visé dans la condition suspensive et dans le délai imparti fixé dans la promesse entraîne la caducité du compromis de vente. De ce fait le vendeur pourra faire déclarer la ...

Cass. 3e civ. 13 novembre 2013 n° 12-12.084 (n° 1325 FS-PB) Lorsqu'une décision est votée lors d'une assemblée générale d'un syndic de copropriétaire, convoquée irrégulièrement et que cette irrégularité ne porte pas sur un&...

Cass. 3e civ. 30 octobre 2013 n° 12-21.034 (n° 1234 FS-PB), Mounier c/ SCI du 12 cours Xavier Arnozan Cass. 3e civ. 30 octobre 2013 n° 12-21.973 (n° 1235 FS-PB), Berger c/ SCI Hydrangea Deux arrêts de la Cour de cassati...

Cass. 3e civ. 2 octobre 2013 n° 12-19.481 (n° 1077 FS-PB), M. C. c/ Synd. copr. de la résidence du 38 rue Gabriel Mouilleron Le remboursement demandé par un syndic, d'une facture correspondant à des travaux effectués, est considérée comm...

Cass. 3e civ. 13 novembre 2013 n° 12-25.768 (n° 1340 F-D), L. c/ B. Application constante de l'article 1315 du code civil qui fait peser la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation sur celui auquel elle...

Dans un arrêt important du 29 octobre 2013 (Cass. civ. 3, pourvoi n° 12-23972), la Cour de cassation a rappelé qu'il n'était pas possible de déroger au contenu d'un règlement de copropriété sans l'avoir modifier au préalable.  L...

Dans un arrêt important du 21 novembre 2013 (Cass. civ. 3, pourvoi n° 12-23972), la Cour de cassation a rappelé qu'il n'était pas possible de déroger au contenu d'un règlement de copropriété sans l'avoir modifier au préalable.  ...

 Dans un arrêt important du 21 novembre 2013 (Cass. civ. 3, pourvoi n° 12-23972), la Cour de cassation a rappelé qu'il n'était pas possible de déroger au contenu d'un règlement de copropriété sans l'avoir modifier au préalable.&nbs...

Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-23.087 (n° 932 F-D), E. c/ Sté Logimo-Agence Ruisseaux Le manquement à son obligation de conseil peut être reprochée à l'agent immobilier qui n'a pas vérifié la consistance juridique et matérielle de...

Cass. 3e civ. 9 juillet 2013 n° 12-22.222 (n° 886 F-D), Sté Sebat c/ Axa France IARD A manqué à son obligation de conseil l'entreprise qui a construit une rampe d'accès se révélant dangereuse et causant une chute mortelle, et qui aurai...

Cass. 3e civ. 9 juillet 2013 n° 12-21.705 (n° 874 F-D), SCI Les Terrasses SF c/ Sté Isomarne L'entrepreneur ne doit répondre de ses retards de travaux que si ceux-ci lui sont imputables, conformément à une solution constante, qui le...

Cass. 3e civ. 10 septembre 2013 n° 12-23.626 (n° 968 F-D), B. c/Sté Novoprom Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tension à proximité d'un terrain constructible mis à la...

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L’Article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103) prévoit que «Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives ...

Cass. 3e civ. 27 mars 2013 n° 12-11.808 (n° 339 FS-PB), Synd. copr. de la communauté immobilière Hautes Terres c/ SCI Sassy Le syndic peut exiger le versement par l'acquéreur de la réserve prévue au règlement de copropriété qui a été r...

Cass. 3e civ. 3 avril 2013 n° 12-15.955 (n° 401 F-D), Sté Etablissements Biason c/ Sté Kavica La Cour précise les conditions de validité de la réception des travaux par le maître d'ouvrage, en refusant de condamner une entreprise à effect...

Cass. 1e civ. 24 avril 2013 n° 11-26.876 (n° 414 F-PBI), Bellais c/ Verrechia Pour que l'agent immobilier puisse valablement réclamer Ã  l'acquéreur le paiement de sa commission sur la vente d'un terrain, ayant fait l'objet d'un ...

Cass. 3e civ. 4 avril 2013 n° 11-25.198 (n° 372 FS-PB), Sté Dagand c/ Sté Axa France IARD Les désordres esthétiques d'une façade rénovée, peuvent être inclus dans la garantie décennale du constructeur, caractérisent ...

En ces temps de crise persistante, nombreux sont les commerçants et les sociétés qui partent en guerre contre les charges superflues et essaient de réduire des coûts prétendument incompressibles. Pour ceux qui disposent de locaux d...

Cass. 3e civ. 14 novembre 2012 n° 11-22.433 (n° 1372 FS-D), Schott c/ SCI Miraphisa Le bailleur souhaitant vendre son bien libre de toute occupation doit attendre la fin du bail, et doit faire bénéficier au locataire de son droi...

Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 11-10.449 (n° 1328 FS-PBI) L'épouse ne pouvant subvenir à ses besoins, en raison de son âge et de son état de santé,  est irrecevable à demander le versement d'une prestation compensatoire en ca...

Décret 2012-1342 du 3 décembre 2012 (JO 5 p. 19017) Un décret précise les conditions de réalisation du DPE dans les bâtiments collectifs, les modalités d'adoption du plan de travaux d'économies d'Ã...

Arrêté du 7 décembre 2012 (JO 14 p. 19532) La revalorisation des taux de majoration des rentes viagères constituées entre particulie...

CA Amiens 2 octobre 2012 n° 10/03307, ch. éco., Sté cordonnerie Ch. Grondin c/ Sté Immochan France Le locataire d'un bail commercial, débiteur d'arriérés sur une période de deux ans et ne prouvant pas sa capacité à assumer ...

Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-20.156 (n° 1426 FS-PB), Février c/ Aileron et a. Le propriétaire d'un établissement (ancien) riverain d'un cours d'eau et titulaire des "droits sur l'eau" ne peut y renoncer...

Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-19.585 (n° 1428 FS-PB) Seule l'ordonnance sur requête peut entraîner l'autorisation d'agir du coïndivisaire, sur le fondement de la mise en péril de l'indivision en cas de refus de ce dernier de ...

Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-24.191 (n° 1438 FS-D), Vincent ép. Merceron et a. c/ Simon ép. Pelletier et a. Le droit à l'usage de l'eau d'un ancien moulin transformé en maison d'habitation pe...

Cass. crim. 6 novembre 2012 n° 12-82.449 (n° 6606 F-PB), Maille La démolition sous astreinte d'un ouvrage construit sans autorisation est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite et ne peut s'analyser ...

Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-24.448 (n° 1468 FS-PB), Gomy c/ Taiclet Dans les rapports entre coacquéreurs en tontine, il n'existe ni débiteur ni créancier d'obligation. Le tontinier tu...

Cass. 3e civ. 21 novembre 2012 n° 11-23.382 (n° 1396 FS-PB), Moreaux c/ Legrand En cas de promesse de vente assortie de conditions suspensives, et en l'absence de fixation de délais précis, le juge peut dégager un délai implicite sur la base...

Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-21.026 (n° 1467 FS-PB), Bernat ép. Pietri c/ Chrétien La détermination d'une éventuelle lésion, de plus de sept douzièmes, doit se faire sur la base de l'acte de vente et non sur les mentions du cad...

Dans l’arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation précise le caractère supplétif de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation portant sur les modalités du diagnostic technique.En l'espèce, préalablement à la ...

L’instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises. Ainsi, pour l’année 2013, la condition du prix de location raisonnable est réputée remplie si le loye...

Cass. 1e civ. 20 décembre 2012 n° 11-19.682 (n° 1507 FS-PBI), Roncin c/ Sté Cilaos et a. Dans le cadre d'une vente immobilière, l'absence de publication d'un premier acte de compromis rend ce dernier inopposable aux tiers, empêchant ains...

Les plafonds de loyers sont relevés de 2,20 % et les plafonds de ressources de locataires de 2,15 %. ...

Loi 2013-61 du 18 janvier 2013 art. 3 et 4 (JO 19 p. 1321) Le disposi...

Cass. 3e civ. 19 décembre 2012 n° 08-14.225 (n° 1560 FS-PB), Devenat c/ Sté Helvia promotion La levée de l'option dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente avec conditions suspensives est valide même si elle donnée ora...

CA Nancy 2e ch. civ. 15 novembre 2012 n° 12-00570, SCI Les Zelles c/ Filliol La présence massive de feuilles mortes dans la cour et dans le jardin d'un propriétaire ne suffit pas, en l'absence de répétition anormale des...

Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-18.773 (n° 1458 FS-D), Ghebriou c/ Marchand-Viala L'acheteur d'une maison en mauvais état, condamné à détruire ses travaux de rénovation requalifiés en reconstruction et à payer une amende, n...

CA Paris 4 septembre 2012 n° 11/21971, ch. 1-3, Faradji c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris Encourt une amende le propriétaire de locaux d'habitation qui en modifie l'usage en les louant meublés pour des périodes de court...

Cass. 1e civ. 30 mai 2012 n° 11-18.166 (n° 643 F-PBI) Le notaire n'engage pas sa responsabilité s'il a aidé gracieusement à la rédaction d'un acte sous seing privé de cession de bail et n'a pas part...

Cass. 3e civ. 3 juillet 2012 n° 11-19.190 (n° 849 F-D), Cambon c/ Benac La constitution par acte notarié d'une servitude de vue est validée par le juge malgré la nullité, en raison de nombreu...

Cass. 3e civ. 4 juillet 2012 n° 11-17.832 (n° 829 FS-D), Amusan c/ Merlet Le terme « mitoyenneté » employé dans la clause ne devait pas être entendu au sens des dispositions du Code civil sur la mit...

Cass. 1e civ. 12 juillet 2012 n° 11-14.265 (n° 948 F-D), de Vallée c/ Vittori Bien que la consultation du site Infogreffe ne lui ait pas révélé la liquidation judiciaire ouverte contre l'un des vende...

Cass. 3e civ. 5 juin 2012 n° 11-15.628 (n° 735 F-D), Berek c/ Cathrinet La présence d'amiante découverte après la vente, alors que le diagnostic communiqué par le vendeur était négatif, n'entraîne...

Cass. 3e civ. 4 juillet 2012 n° 11-13.868 (n° 823 FS-PB), Sté Icade c/ Sté André Une erreur dans le K bis d'une société locataire portant sur le numéro du bâtiment où elle exploite son fonds de c...

Cass. 1e civ. 26 septembre 2012 n° 11-22.399 (n° 1049 F-PBI) L'acheteur qui se plaint d'un vice caché peut demander réparation de son préjudice, même s'il n'a pas exercé préalablement l'act...

Cass. 3e civ. 5 septembre 2012 n° 11-14.108 (n° 908 FS-D), Sté Ballande c/ Caisse interprofessionnelle mutuelle d'assurances (CIMA) Le bailleur qui n'a jamais entretenu le toit du local qu'il donne en location avant le passage...

Cass. 3e civ. 11 septembre 2012 n° 11-22.389 (n° 971 F-D) Doit être annulée la promesse de vente portant sur une parcelle grevée d'un espace boisé à conserver, lequel fait l'objet d'un projet de suppression dans le cadre d...

Cass. 3e civ. 25 septembre 2012 n° 11-24.519 (n° 1079 F-D), Bahy c/ Saulnier Lorsque l'immeuble vendu subit un dégât des eaux avant la date de signature de l'acte authentique, l'acheteur peut r...

Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-24.524 (n° 922 F-D) Une promesse synallagmatique de vente ne vaut pas vente, malgré l'accord des parties sur le bien vendu et son prix, si celles-ci ont fait de la ré...

Cass. 3e civ. 30 octobre 2012 n° 11-24.141 (n° 1310 F-D), Blanc c/ Orso Un mur mitoyen courant le long de la limite séparative, la demande en bornage judiciaire du voisin est rejetée : la ligne...

Cass. 3e civ. 31 octobre 2012 n° 11-10.590 (n° 1291 FS-PB), Balzano c/ Synd. copr. 20-22 avenue de Choisy Une action en restitution des documents du syndicat dirigée contre le syndic qui a préc...

Cass. 3e civ. 30 octobre 2012 n° 11-11.518 (n° 1302 F-D), Camps c/ Martinez Le propriétaire qui invoque l'existence d'une servitude discontinue et apparente par destination du père de famille doit prod...

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2012 porte sur le caractère supplétif de l’article 1719-1° et 2° du Code civil qui pose l’obligation au bailleur de délivrer des locaux conformes à l'usage pour lequel le contrat d...

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 traite du jeu d’une stipulation expresse insérée au contrat de bail. En l’espèce, le 23 décembre 2005, les propriétaires de locaux à usage commercial concluent un contrat de b...

La connexité de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2012 amène à joindre deux pourvois auxquels la Cour de cassation répond successivement. Le premier éclaire sur le point de savoir qui est le preneur suite à une cession...

Cass. 3e civ. 19 septembre 2012 n° 11-15.460 (n° 982 FS-PB), Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône c/ Berlet Lorsque l'usufruitier édifie à ses frais ...

Cass. 3e civ. 17 octobre 2012 n° 11-22.130 (n° 1205 FS-D), Anglart c/ Sté Sgabi Simson. Une cour d'appel qui réserve au seul conseil syndical la possibilité de demander au syndic de justifier de l'ouverture d'un compte au nom du syn...

Cass. 3e civ. 3 octobre 2012 n° 11-20.751 (n° 1110 FS-PB), Nadjar c/ Synd. copr. 198-200 rue Elysée Reclus Les recours contre la désignation d'un administrateur provisoire de copropriété relèvent du...

Par décision rendue le 10 octobre 2012, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’en matière de garantie décennale, et s'agissant de l'isolation phonique d'un immeuble, l'impropriété à la destination ne doit pas s'apprÃ...

Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expiration du dÃ...

(Actualisation au 15 juillet 2014 : suite à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi « Pinel Â», cet article est actualisé ici) On dit souvent que lorsque l'on s'aime, c'est pour la vie... Pourtant, dans notre société, magnifi...

La note ci-dessous est reproduite avec l'aimable autorisation de son auteur, Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris, docteur en droit C'est une première ! Le 19 juin 2012, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre...

Graal des agents immobiliers, le mandat exclusif rassure et inquiète. Rassurant, il l'est certainement pour son bénéficiaire (le « mandataire Â») qui se voit offrir l'opportunité de négocier sur un bien, sans se retrouver sous...

Par un arrêt la troisième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la portée de la promesse unilatérale de vente et l’effet de l’action en rescision pour lésion. M. x s’était engagé à vendre une parcelle à un...

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle introduit, au sein du Code de l'urbanisme, un nouvel article L. 123-1-11-1 précisant les modalités d'application de la...

La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle introduit, au sein du Code de l'urbanisme, un nouvel article L. 123-1-11-1 précisant les modalités d'application de la...

Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent  remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location.  A l’issue du contrat de bail, le  bailleur est tenu de le...

Cass. 3e civ. 29 juin 2011 n° 09-70.894 (n° 819 FS-PB), Pluchet c/ Gaudeffroy L'action en résiliation d'un bail rural ou commercial, qui ressortit à l'exploitation normale d'un bien indivis, peut être introduite par des bailleurs en indiv...

L’Assemblée nationale adoptait le 6 mars 2012 le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte, le dernier adopté avant la suspension des travaux du Parlement, détermine les conditions d’applications de la majoratio...

CURATELLE ET TUTELLE : PROTECTION DU LOGEMENT ET NUISANCES AUX TIERS Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réform...

Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut en principe ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et  personnels peuvent le saisir indifféremment. Ce désagrément peut être con...

Le décret n° 2011-1771 du 5 déc. 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, s...

Le dispositif Scellier, créé dans l'idée de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui ont cessé de s'appliquer à la fin de l'année 2009, permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction fiscale étalée su...

Une question régulière est posée : L’administrateur de Biens, le Bailleur peut il facturé des frais de relance ? La Loi du 6 juillet 1989, art 4 précise que toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire d...

Près de seize ans après sa première recommandation sur le sujet (Recommandation n° 96-01, 17 nov. 1995, inCode de la copropriété Dalloz, App., v° Clauses abusives), la Commission des clauses abusives vient de recommander que soient éliminées...

Vente réalisée par un agent immobilier concurrent : pas d'honoraires pour celui qui a fait visiter Cass. 1e civ 25 novembre 2010 n° 08-12.432 (n° 1068 F-PBI) L'agent immobilier, titulaire d'un mandat non exclusif, qui fait visiter le b...

Cass. 3e civ. 8 juin 2011 n° 10-14.379 (n° 693 FS-PB), Wajngart c/ Synd. des copr. 127-131 rue de l'Abbé-Groult et 14-16 rue Yvart L'action en recouvrement de la créance fixée par la décision...

Le sort des emprunts à rembourser peut être analysé sous l'angle du mariage et du divorce. I- Les textes applicables Article 214 du code civil Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges d...

La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, ses dispositions sont assez défavorables pour les libéralités. Certes une baisse de l'ISF est à prévoir ...

Présentation :  Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. (dégâts des eaux, tempête, vol, catastrophes naturelles, ince...

Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice. La date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande...

Un des coïndivisaires qui a notifié aux autres son projet de céder ses droits peut y renoncer Cass. 1e civ. 9 février 2011 n° 10-10.759 (n° 135 FS-PBI) Notifier à ses coïndivisaires son intention de céder ses droits ne vaut pas of...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2011, estime que l'activité de location de courte durée, exercée par l'un des copropriétaires dans son lot, ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble dès lors que le règlement de ...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2011, estime que l'activité de location de courte durée, exercée par l'un des copropriétaires dans son lot, ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble dès lors que le règlement de ...

Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, suggère la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin ...

L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétai...

J'ai trouvé quelque choseÂ…est-ce un trésorÂ…suis-je propriétaire ? L'article 716 du code civil dispose que : « La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est ...

Le vendeur d'immeuble est tenu à un devoir général de loyauté et doit porter à la connaissance de l'acquéreur, dès lors qu'il en est informé, la présence d'amiante. Cette information aurait en effet empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu...