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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Soldes en magasin
Achat sur Internet
Bonjour, Je me suis rendue dans un magasin, une grande enseigne. Je souhaitais acheter des produits en soldes, or il y avait la mention "offres uniquement pour les porteurs de la carte fidélité", est-ce légal ? Cette technique n'est-elle pas réservée pour les v...
Département : Nord (59)
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Contestation sur la remise en cause du contrat d'achat d'une voiture.
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai fait l'acquisition auprès du Groupe Peugeot-Citroën de mon domicile d'une voiture Citroën C5X Hybride par contrat signé le 20/12/22 et 1er versement (décision après une 1ère proposition du 09/12).Dans la semaine qui a suivi la signature, puis par mail du 03/...
Département : Isère (38)
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Frais d'huissier
Annulation de commande et de contrat
Bonjour. Notre débiteur a été condamné, par jugement du Tribunal Judiciaire de Bergerac, à nous rembourser la somme qu'il nous doit et aussi, en autres, aux dépens (frais d'huissier). L' huissier, sans résultats, nous réclame 318,84€ de frais. Qu'en pensez-...
Département : Dordogne (24)
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Refus remboursement après résiliation assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour Après résiliation de mon contrat d' assurance automobile (suite à la vente de mon véhicule), mon assureur refuse de me rembourser la portion de cotisation non courue jusqu'à l'échéance annuelle du contrat. La raison invoquée par l'assureur : j'ai eu un ...
Département : Paris (75)
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Vendeur augmente le prix malgrès le bon de commande et un accompte ver
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, nous avons commandé des granulés. Nous avons un bon de commande signé et nous avons versé un acompte. A ce jour, la date de livraison indiquée sur le bon de commande est dépassée... Le vendeur nous appelle et nous indique que le prix a augmenté. Nou...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Remboursement anticipé cetelem
Crédit à la consommation
J'ai remboursé par anticipation un crédit cetelem, mais cet organisme me réclame néanmoins des petits intérêts que j'estime ne pas devoir. Pour ne pas faire d'histoire, je les paye mais le temps de les payer, d'autres apparaissent et cela semble être sans fin et ...
Département : Nièvre (58)
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Problème suite achat véhicule occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Madame, Monsieur, J’ai fais l'acquisition d’1 véhicule, auprès d'1 garage, pour avoir la tranquillité d'esprit.. en juillet dernier, d 11000 €. Rapidement des petits défauts sont apparus, à présent problèmes électrique, j’ai changer la batterie, neuve ...
Département : Rhône (69)
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Retractation bon de commande
Annulation de commande et de contrat
Bonjour, J'ai signé un bon de commande le 16/05/2022 pour un véhicule en loa qui doit être livré le 20/01/2023. J'ai versé un acompte de 500 euros. A ce jour n'ayant pas signé le contrat de loa, puis-je annuler la commande et récupérer mon acompte ? Merci de m...
Département : Charente-Maritime (17)
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Creances impaye pret immobilier avec hypotheque
Litige avec votre banque
un prêt immobilier avec hypothèque de ma maison m'a été accorde en 2009 durée de 10 ans.Ma maman ayant l'usufruit la banque m'a réclamée son autorisation écrite ce qui n'a jamais été fait. Suite a une separation, déménagement et pas de travail les rembourse...
Département : (20)
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Surendettement et décès
Crédit à la consommation
Bonjours je me permets de vous écrire pour avoir un conseils de votre part svp en espérant que cela reste confidentiel svp, ma maman est décédée et étai au surendettement depuis 2015, sauf que l on était pas au courant, et vu qu elle n a pas de bien et que on est...
Département : Haute-Garonne (31)
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