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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Suite vente d'une moto à un professionnel
Annulation de commande et de contrat

Suite à l'achat d'une moto neuve HONDA, le concessionnaire ma repris ma moto harley side avec un CPI , une carte grise polonaise " et une demande de carte grise "en cours d'instruction chez ANTS". Deux semaines après, le dossier carte grise a été rejetée car le CO...

Par Slow
Département : Dordogne (24)
Question posée le 21/04/2021
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Forclusion
Crédit à la consommation

MERCI POUR VOTRE RÉPONSE , J’ai entamé des recherches. La cessation de paiement a eu lieu en avril 2012, l’injonction de payer a été prise le 3 décembre 2013. Et rendue exécutoire en octobre 2014. Rien ne nous a jamais été signifié, mais en effet nous avio...

Par Lamant
Département : Landes (40)
Question posée le 19/04/2021
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Dol ou vices caché
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, je rencontre un problème avec l'achat d'un véhicule de particulier. Je me retrouve avec un embrayage qui patine et un fuite entre le moteur et la boîte selon mon garagiste. A savoir malgrés les nombreux km du véhicule le particulier m'a expliqué avoir c...

Par Alouette
Département : Ardèche (7)
Question posée le 18/04/2021
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Prescription
Crédit à la consommation

Le 12 mars 2021 la banque Nickel, qui gère mon compte, me faisait part d’une saisie par une SCP sur mon compte bancaire le 11 mars 2021.le 3 avril 2021 nous n’avions reçu aucun des éléments complémentaires par la banque ou par la scp comme la loi le demande n...

Par Brieg
Département : Landes (40)
Question posée le 17/04/2021
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Litige avec compagnie des eaux
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bonjour ma tante recois une facture d eaux inhabituelle d un montant de 1400 euros. en effet suite a une intervention de leur technicien venant verifier le compteur il s avere qu il fontionne pas .et il m envoie un rappel sur cinq ans d ou le montant de cette facture...

Par Dede69
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/04/2021
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Prescription
Crédit à la consommation

Bonjour, suite a une signification d'injonction de payer rendu le 06 novembre 2009 je n'ai pas eu la moindre nouvelle depuis cette date,hors je reçois ce jour un courrier d'une societé de recouvrement m'indiquant qui faut régler. Y'a t'il prescription? bien à v...

Par Titi
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 06/04/2021
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Annulation de contrat: délai de remboursement
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Je souhaite annuler un contrat de location de salle de mariage. Le contrat prévoit que 30% de la somme totale sera conservée par le loueur. Ayant déjà payé l'intégralité, combien de temps a le loueur pour me rembourser les 70% restants? Pouvez-vous m'...

Par Mavu
Département : Morbihan (56)
Question posée le 05/04/2021
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Remboursement de crédit
Litige avec votre banque

Je suis divorcée et lorsque l’on est passé devant le juge les crédits que l’on devait payé ont été partagés. A ce jour j’ai remboursé les crédits qui étaient stipulés sur le papier de jugement mon ex époux ne rembourse pas ceux qui lui sont destinés....

Par Pitchounet26
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/03/2021
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Exception au droit de rétractation
Annulation de commande et de contrat

Bonjour. J'ai souscrit à un contrat "Pass entretien" auprès de la chaîne Norauto avec engagement de 36 mois, le 19 mars 2021. Après la survenue de problèmes financiers et un délai de réflexion (moins d'une semaine), je souhaite stopper cet abonnement. Hors, ce ...

Par Julie.m.32
Département : Gers (32)
Question posée le 22/03/2021
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Delai de prescription
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonsoir. Aujourd'hui, mon assurance refuse de me payer une indemnité différée de 66000e prétextant un délai de prescription dépassé. Pourriez vous me dire si j'ai un quelconque recours ? Sans cette indemnité, je ne peux terminer les travaux de ma maison sinist...

Par Gaogao
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/03/2021
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