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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Choc sur voiture chez un garagiste
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, nous avons déposer notre voiture pour le changement d'un boitier de liquide de refroidissement. Le garagiste n'a pas fait d'état de la voiture quand on l'a déposé ; est-ce obligatoire ?; On a récupéré celle-ci 10 jours plus tard avec un choc sur la carro...

Par Clairem
Département : Essonne (91)
Question posée le 18/11/2021
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Délivrro
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, nous passons par Délivroo pour des commandes de plats chauds et Ce Lundi 25 Octobre 2021 la commande n'a pas été validée par délivroo mais le paiement a bien été débité et Délivroo nous dit qu'ils ont 72 heures pour nous rembourser et à ce jour r...

Par Platoche
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 28/10/2021
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Facture électricité après résiliation de bail
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

bjr, j ai quitté mon 'ogent le 30 avril, je l ai signalé à l electricite le 20 septembre, en fournissant état des lieux et relevé compteur date du 30 avril, sont ils en droit de me facturer du 1r mai au 20 septembre alors que je n habitais plus la ?

Par Ben
Département : Aude (11)
Question posée le 25/10/2021
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Facture reçue pour prestation non réalisée
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, j'ai contacté une société de gestion comptable pour la fiscalité de mon appartement meublé. Je leur ai signé une lettre de mission pour l'année 2020 en mai 2020. Je n'ai finalement pas donné suite car j'ai conservé mon comptable de l'année précédent...

Par Hélène
Département : Yvelines (78)
Question posée le 22/10/2021
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Satd et sbi
Litige avec votre banque

Bonjour, le SIP de ma ville a initié à mon égard 2 saisies administratives simultanées sur 2 comptes différents (toutes deux pour le montant total qu'ils cherchaient à recouvrir). Les deux ont maintenant été annulées, mais des frais bancaires sont appliqués. ...

Par Degusrock
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 13/10/2021
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Refus de prise en charge sav
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Un client refuse la réparation de son canapé dans le cadre de la garantie — alors qu'un technicien est à son domicile pour réparer — et exige un échange ou un remboursement. A-t-il le droit de refuser l'intervention ? Devrais-je de nouveau paye...

Par Damien
Département : Vendée (85)
Question posée le 30/09/2021
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Annulation commande porte sur mesure
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Je voudrais annuler le bon de commande signé à mon domicile (démarchage), pour une porte sur mesure, mais pas de devis donné. Cela fait 6 mois que j'attends la livraison au lieu des 3 (pénurie de matériaux). Achat "hors magasin", j'ai vu que l'on pe...

Par Paty
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 28/09/2021
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Bonsoir, Depuis 2018 j'ai soldé une dette contracté auprès du Crédit Moderne Martinique qui avait déposé mon dossier à NEUILLY CONTENTIEUX, ayant eu des problèmes de paiement. Je suis toujours fichée auprès du Crédit Moderne qui m'a demandé de leur donner u...

Par Tatiana
Département : (97)
Question posée le 26/09/2021
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Pret in fine entre particulier
Crédit à la consommation

Un prêt in fine total est souscrit pour une durée de 10 ans (exemple de durée). Le prêteur décède avant, disons 5 ans avant le terme contractuel. La somme est inscrite dans sa succession comme créance à l'actif. Ses héritiers ont-ils bien l'obligation ...

Par Hugheau88
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 03/09/2021
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Resolution contrat
Annulation de commande et de contrat

Bonjour Commande d'un jacuzzi remontant à Octobre 2020 pour lequel suite à une attente de 10 mois, il nous a été proposé une livraison ne correspondant pas au bon de commande (spa noir au lieu de gris). Les CGV indiquent un délai de 26 semaines max pouvant être...

Par Sm
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 02/09/2021
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