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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Mon ex veut reprendre un véhicule qu’il m’avait offert
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Mon ex m’avait offert un véhicule, il y a 3 ans. Je suis co-titulaire de la carte grise. La facture d’achat est à son nom. La voiture a toujours été utilisée exclusivement par mes soins, il a lui même son propre véhicule. Aujourd’hui il veut ...

Par Mini59
Département : Nord (59)
Question posée le 30/03/2020
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Force majeure
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Je suis gérant d'une société d'animation musicale pour des soirées de mariage. Une de mes cliente me demande l'annulation du contrat que nous avons signé pour animer son mariage le 29 mai 2020 en pretextant que la situation actuelle est un cas de force ...

Par Thomas24750
Département : Dordogne (24)
Question posée le 27/03/2020
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Covid 19 vacances
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai réservé 1 semaine de vacances le 18 avril via le CE de mon entreprise mais avec le confinement je ne pourrais pas m'y rendre. J'ai deja payé intégralement le montant. Suis en droit de réclamer le remboursement ou un dédommagement sous une autre for...

Par Ally
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 25/03/2020
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Restituer véhicule de location / confinement
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour , Je ne peux pas restituer le véhicule de location que j'ai loué du 16/03/2020 au 21/03/2020 a cause du confinement et des conditions de circulations imposées . Je n'ai pas de réponse claire de la part de l'agence du véhicule , meme si je leur ai demand...

Par Wanadu
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 21/03/2020
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Report mariage suite a coronavirus
Annulation de commande et de contrat

Le mariage prévu le 2 mai doit etre reporté suite au coronavirus ,tous les acomptes versés aux différents prestataires (coiffeurs,maquilleur,photographe,organisateur,...) sont ils perdus ou peuvent ils etre utilisés lors de la nouvelle date de célébration merci

Par Colette
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 14/03/2020
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Dette a 1 creancier qui n'existe plus
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, Mon pere paye des mensualités a 1 huissier depuis 30 ans pr 1 dette a 1 magasin de matériaux qui est fermé depuis lontemps et dont les propriétaires de l'epoque son décédés. Doit il continuer de payer?et a qui va l'argent puisque le creancier n'existe ...

Par Chris
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 10/03/2020
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Annulation d'une commande de cuisine
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Après avoir été en magasin et choisi un modèle de cuisine, j'ai signé samedi dernier un bon de commande que j'ai envoyé par mail avec une copie du chèque d'acompte. Je me suis rendu compte à partir de la référence, que le four commandé par le cuisi...

Par Laurent
Département : Nord (59)
Question posée le 04/03/2020
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Retracation de don financier à une association
Annulation de commande et de contrat

Bonjour Aujourd'hui j'ai voulu faire un don de 50euros à une association sur internet mais lors de la validation de mon paiement, je vois qu'au lieu des 50euros, j'ai validé 2037euros. Je ne pense pas du tout avoir tapé cette Somme manuellement sur mon clavier d'o...

Par Hayat
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/03/2020
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Durée de l invalidité pour etre reconnue comme telle
Litige avec votre compagnie d'assurance

Mon mari a pris une assurance décès invalidité "Temporis" d une durée de 20 ans..Il est décédé 27 jours après l échéance de ce contrat Cependant il était depuis 5 mois dans un service hospitalier en situation d invalidité totale (service de réanimation et n...

Par Nicole
Département : Vosges (88)
Question posée le 02/03/2020
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Taxe d’aeroport
Litige avec une agence de voyage

Bonjour Je n’ai pas pu prendre un avion dernièrement et ai lu qu’il était possible de se faire au moins rembourser les taxes d’aeroport et la redevance passager. J’aimerais connaître le délai de recours pour demander le remboursement d’autres vols non e...

Par Alisson
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 29/02/2020
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