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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Garantie sur voiture d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour, j'ai vendu une voiture d'occasion à un particulier par le biais d'une annonce sur le bon coin, je suis aussi un particulier Presque 3 semaines après l'achat il me contacte pour me dire qu'il y a un joint de culasse qui est cassé et que c'est un vic caché( ...

Par Jack
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 27/02/2020
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Billets et réclamations pour un vols
Litige avec une agence de voyage

Bonjour mes parents ont acheté un billet chez air austral l'année dernière pour une destination vers Madagascar. Le problème et qu'aux vols d'aller il ont voyagé avec air Madagascar et non air Austral. Nous savons que les compagnies sont associés mais ont des prix...

Par Lovevoyage
Département : (97)
Question posée le 27/02/2020
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Acompte sur modele de canape
Annulation de commande et de contrat

acompte 500 EUROS verse pour un canape de 2000 Euros ( sur deux modele differrant et je devait confirmé le modele choisi l un ou l autre )cela fait déjà un petit moment et maintenant ce modele me plait plus est ce que j ai le droit d utilise cet acompte de 500 euros...

Par Regis
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 20/02/2020
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Remboursement gardiennage
Vente / achat / réparation d'un véhicule

g vendu ma caravane que l'acheteur prend ce jour au gardiennage, il reste +6 mois de payés que le gardien ne veut pas nous rembourser, je n'ai pas de contrat juste un reçu pour l'année 300€/an, il dit qu'il n'en finirait pas s'il devait rembourser à chaque fois , ...

Par Mamielove
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 20/02/2020
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Loa
Crédit à la consommation

Bonjour. Nous avons fait une LOA au mois de juin 2019, avec mon ex concubin maintenant. Du coup le contrat a été fait au deux noms le siens en tant que locataire et moi en tant que colocataire, la voiture du coup c'est moi qui la paye et qui l'utilise. Il veut la repr...

Par Stephanie
Département : Mayenne (53)
Question posée le 18/02/2020
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Bonjour, j'ai donne un acompte par carte bancaire pour la réservation d'une moto d'occasion chez un concessionnaire sur internet. Je n'ai rien signé du tout. J'ai juste reçu par mail un document de réservation de la moto avec le montant de l'acompte versé ? Pui...

Par Willgareth
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 17/02/2020
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Garanti d un embrayage
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,suite a la casse de ma boite de vitesse en decembre 2018 ,j ai fourni une boite de vitesse d occasion a mon garagiste ,il m a aussi remplacé l embrayage ,aujourd hui celui ci est dur ,pouvez vous me dire s il est toujours garanti,merci

Par Michel
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/02/2020
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Sinature d'un mandat de vente voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai signé un mandat de vente avec un revendeur de voiture. Y a t-il un délai de réflexion qui me permet d'annuler ce mandat, si oui quelle est sa durée

Par Mum59
Département : Nord (59)
Question posée le 15/02/2020
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Rembourssement
Achat sur Internet

bjr,j'ai commander le 25/01/2020 une piece voiture a yakarouler,on me dit par mail le 29/01/2020,que la piece est indisponible,on va vous remboursser a partir du 29/01/2020,apres de multipe relance on me dit dans 48heures, et a ce jour 15/02/2020 toujour pas de rembours...

Par Renard
Département : Aisne (2)
Question posée le 15/02/2020
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Assurance et expert
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Mon véhicule à été brulé, l’assurance déclare ne pas rembourser car il n’a pas été vandalisé, j’ai mandaté un expert qui m’a remis un rapport déclarant que le véhicule a bien été vandalisé et que l’assureur doit me rembourser. L’as...

Par Ninouche
Département : Oise (60)
Question posée le 12/02/2020
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