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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Un concessionnaire peut t’il se servir de mon véhicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour , un concessionnaire peut il se servir de mon véhicule pour rentrer chez lui plusieurs fois le jour comme de nuit s’en plaque w propre au garage s’en mon autorisation et faire des excès de vitesse à 156 km/h au lieu de 50 à 3 reprise et avec preuve d’u...

Par Dav334
Département : Gironde (33)
Question posée le 26/01/2021
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Vente à terme
Crédit à la consommation

est-il possible de faire une vente à terme pour une habitation légère de loisirs, un chalet dans un parc résidentiel ? l'habitation légère de loisirs n'étant pas du domaine de l'immobilier, je ne trouve pas d'informations sur la vente à terme pour autre chose.

Par Domy
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 26/01/2021
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Remboursement voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, le 4/01/2021 j'ai acheté une voiture chez un professionnel, le 11/01/2021 j'ai ramené la voiture chez le professionnel et il ma promis de la réparer à ses frais, mais le 21/01/2021 la réparation n'est toujours pas faite, il me dit au telephone que si la r...

Par Dom
Département : Ain (1)
Question posée le 25/01/2021
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Présélection opérateur téléphonique
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Depuis plusieurs années (2012) je paie deux factures : une chez Orange pour l'abonnement pour la ligne fixe (en 02 sur prise murale) ET UNE FACTURATION DE COMMUNICATIONS avec ce même numéro et une chez Free : abonnement freebox ET FACTURATION DE COMMUNICATIONS avec...

Par Pflori
Département : Morbihan (56)
Question posée le 19/01/2021
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Devis travaux
Vente / achat / réparation d'un véhicule

BONJOUR, j'ai signé fin septembre 2020 un devis pour des travaux de rénovation pour mon appartement qui ne porte pas la date de fin de travaux. Montant du devis 8900 euros avec 40% avant les travaux 40% au milieu des travaux et le solde 20%. Cependant au bout de 20 jo...

Par Bbernard
Département : Hérault (34)
Question posée le 19/01/2021
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Séparation venté camping car
Crédit à la consommation

Achat d'un camping car financé à deux avecun credit plus un apport personnel d'une des 2personnes Comment se passe le partage de la vente en cas de séparation Peut il récupérer son investissement malgré le prêt

Par Mimi
Département : Vendée (85)
Question posée le 18/01/2021
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Commande sur le net
Achat sur Internet

Bonjour mon fils a acheté une playstation 5 sur le site media uitverkoop nl.Reçu mail de confirmation commande et paiement et depuis plus rien pas de réponse au mail et pas de playstation. Que peut on faire? Bien à vous

Par Candy
Département : Meuse (55)
Question posée le 15/01/2021
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Annulation promesse de vente
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonsoir, J'ai signé une promesse de vente avec versement d'un acompte le 28 décembre 2020. Aujourd'hui (14/01), le vendeur me menace d'annuler la vente car je suis toujours en attente de la réponse de ma banque pour le prêt. Il argumente son choix par le fait qu...

Par Alpin73
Département : Ain (1)
Question posée le 14/01/2021
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Pompe à chaleur
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour en Début d'année j'ai fait monter une pompe à chaleur par un organisme qui devait se charger de m'obtenir tous les aides. A ce jour j'ai reçu l'aide de EDF et l'aide de l'état par contre aucune trace de la demande de l ANAH quand je les contacte pour obten...

Par Manluc
Département : Nord (59)
Question posée le 12/01/2021
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Bonjour et merci pour ce que vous faites. Ma banque m'informe que je ne peux désormais plus réaliser de virement depuis mes comptes épargnes (livret A) vers un compte courant appartenant à une autre banque (mais dont je suis bien titulaire). Puisque je n'ai pas ...

Par J2j2
Département : Loire (42)
Question posée le 11/01/2021
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