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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Litige avec une auto-école
Annulation de commande et de contrat

En mai 2019, mon fils a fait 22h de conduite pour un montant de 960€. Il a donc demandé à pouvoir passer le permis. Il se heurte à un refus car soi-disant, il n’était toujours pas prêt et qu’il fallait réussir le test avant de le passer. N’ayant pas rem...

Par Gogo101
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 28/10/2020
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Exonération malus
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Je suis titulaire de la carte "invalidité." J'ai acheté une voiture neuve en juillet 2019 ; le garage s'est occupé des démarches pour l'obtention de la carte grise et n'a pas fait valoir ma qualité de personne handicapée pour que je puisse être exonér...

Par Clo
Département : Eure (27)
Question posée le 23/10/2020
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Frais bancaires
Litige avec votre banque

Une banque a-t-elle le droit de prélever de frais de gestion ou agios sur un compte d'épargne?

Par Eliane
Département : Essonne (91)
Question posée le 23/10/2020
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Convention de compte
Litige avec votre banque

Bonjour J ai ouvert un compte joint il y a quelques années Un souci avec la banque je leurs ai demandé de me fournir la convention d ouverture de compte Qu elle ne fut pas la surprise de voir qu il n y a que les noms des titulaires l adresse et la signature Ni L int...

Par Mokmok
Département : Somme (80)
Question posée le 13/10/2020
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Renseignement carte grise
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour à tous, Alors voila je voulais savoir si lorsque de l'acquisition d'un vehicule d'occasion personnel, l'on peut payer la carte grise avec l'argent d'une société ou pas ? (Je pense que non mais je voulais être sûr.) Merci d'avance pour les réponses. Bo...

Par Titouan
Département : Loire (42)
Question posée le 09/10/2020
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Remboursement client
Achat sur Internet

Bonjour, mon problème est le suivant : un client m'a commandé un article via notre e-boutique pendant sa période de vacances et à demander une livraison en point relais. Etant absent à cette période, il nous a demandé de patienter jusqu'à son retour pour l'envo...

Par Les goodies
Département : Finistère (29)
Question posée le 01/10/2020
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Pressing ayant perdu une couette
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Un pressing a perdu une couette à dégraisser . L'assureur du pressing évalue la valeur actuelle au dessous de la franchise .Le pressing me doit- il au moins le montant de la franchise ? Les frais de pressing payés initialement doivent-ils m'être remboursés ?

Par Jacques
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 29/09/2020
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Droit consommation
Achat sur Internet

Je vois un article à un prix très intéressant en stock sur internet chez cdiscount Je fais l'achat et je paye en ligne le lendemain , je reçois un message pour me dire que le vendeur a refusé de livrer et que ma commande est annulée. Pour moi mon contact c'es...

Par Joel
Département : Moselle (57)
Question posée le 29/09/2020
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Demande de renseignement urgent
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Nous avons réalisé une vente de notre moto le 18/09 à un jeune ayant besoin d'un véhicule rapidement. La moto roule très bien les réparations nécessaires ont été faite et les informations nécessaire ont été donnée. 4 jours après ils nous rap...

Par Md
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 23/09/2020
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Litige achat voiture occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,j'ai acheté un véhicule de 1997,fin 2019.Début 2020 je tombe en panne,je fais faire un check-up complet du véhicule et me retrouve avec un devis de 1006€.La vendeuse m'avait stipulé qu'il n'y avait pas de courroie à changer or tout le kit est à remplace...

Par Liliray
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 22/09/2020
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