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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Soldes en magasin
Achat sur Internet

Bonjour, Je me suis rendue dans un magasin, une grande enseigne. Je souhaitais acheter des produits en soldes, or il y avait la mention "offres uniquement pour les porteurs de la carte fidélité", est-ce légal ? Cette technique n'est-elle pas réservée pour les v...

Par Lucie_m
Département : Nord (59)
Question posée le 27/01/2023
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J'ai fait l'acquisition auprès du Groupe Peugeot-Citroën de mon domicile d'une voiture Citroën C5X Hybride par contrat signé le 20/12/22 et 1er versement (décision après une 1ère proposition du 09/12).Dans la semaine qui a suivi la signature, puis par mail du 03/...

Par Steph
Département : Isère (38)
Question posée le 05/01/2023
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Frais d'huissier
Annulation de commande et de contrat

Bonjour. Notre débiteur a été condamné, par jugement du Tribunal Judiciaire de Bergerac, à nous rembourser la somme qu'il nous doit et aussi, en autres, aux dépens (frais d'huissier). L' huissier, sans résultats, nous réclame 318,84€ de frais. Qu'en pensez-...

Par Bernardm24
Département : Dordogne (24)
Question posée le 29/12/2022
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Refus remboursement après résiliation assurance auto
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour Après résiliation de mon contrat d' assurance automobile (suite à la vente de mon véhicule), mon assureur refuse de me rembourser la portion de cotisation non courue jusqu'à l'échéance annuelle du contrat. La raison invoquée par l'assureur : j'ai eu un ...

Par Soapol
Département : Paris (75)
Question posée le 19/12/2022
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Bonjour, nous avons commandé des granulés. Nous avons un bon de commande signé et nous avons versé un acompte. A ce jour, la date de livraison indiquée sur le bon de commande est dépassée... Le vendeur nous appelle et nous indique que le prix a augmenté. Nou...

Par Orelie
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 13/12/2022
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Remboursement anticipé cetelem
Crédit à la consommation

J'ai remboursé par anticipation un crédit cetelem, mais cet organisme me réclame néanmoins des petits intérêts que j'estime ne pas devoir. Pour ne pas faire d'histoire, je les paye mais le temps de les payer, d'autres apparaissent et cela semble être sans fin et ...

Par Hithat58
Département : Nièvre (58)
Question posée le 09/12/2022
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Problème suite achat véhicule occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Madame, Monsieur, J’ai fais l'acquisition d’1 véhicule, auprès d'1 garage, pour avoir la tranquillité d'esprit.. en juillet dernier, d 11000 €. Rapidement des petits défauts sont apparus, à présent problèmes électrique, j’ai changer la batterie, neuve ...

Par Maisona2
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/11/2022
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Retractation bon de commande
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai signé un bon de commande le 16/05/2022 pour un véhicule en loa qui doit être livré le 20/01/2023. J'ai versé un acompte de 500 euros. A ce jour n'ayant pas signé le contrat de loa, puis-je annuler la commande et récupérer mon acompte ? Merci de m...

Par C.fontaine
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 16/11/2022
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un prêt immobilier avec hypothèque de ma maison m'a été accorde en 2009 durée de 10 ans.Ma maman ayant l'usufruit la banque m'a réclamée son autorisation écrite ce qui n'a jamais été fait. Suite a une separation, déménagement et pas de travail les rembourse...

Par Nipper
Département : (20)
Question posée le 29/10/2022
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Surendettement et décès
Crédit à la consommation

Bonjours je me permets de vous écrire pour avoir un conseils de votre part svp en espérant que cela reste confidentiel svp, ma maman est décédée et étai au surendettement depuis 2015, sauf que l on était pas au courant, et vu qu elle n a pas de bien et que on est...

Par Sandy
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/10/2022
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