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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Escroquerie automobile
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Mesdames, Messieurs, Bonjour Question sur le DROIT AUTOMOBILE J'ai acheté un véhicule d'occasion en septembre 2018. 3 jours après la livraison, j'ai signalé que le véhicule était défectueux, il ne reste pas sur la route et part vers la droite. Plusieurs ...

Par Tournesol
Département : Aisne (2)
Question posée le 17/03/2019
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Fraude commerciale?
Litige avec une agence de voyage

Madame, Monsieur, Voici le contexte: via internet, j'ai loué une voiture à goldcar.es d'un montant de 46e pour une semaine en Sicile à l'aide de ma carte de débit CiC. Arrivé aujourd'hui au guichet de ladite entreprise, je présente mes documents. Il m'est alors d...

Par Benoitmarsaux
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 15/03/2019
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Demande d'informations
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,j'ai inscris mon fils à un club de basket en septembre et leur ai fais 3 chèques à encaisser de manière échelonnée. J'ai mentionné sur le dossier d'inscription qu'il était atteint de spondylarthrite. En octobre, suite à un entraînement, il revient en p...

Par Germain
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/03/2019
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Concerne une assurance décès
Litige avec votre compagnie d'assurance

L'assurance Décès de mes parents a prélevé la cotisation TRIMESTRIELLE le 10 décembre 2018 pour les mois de décembre 2018 et janvier-févier 2019. Or mon papa est décédé le 14 décembre 2018. Est ce que maman peut demander le remboursement de janvier et févrie...

Par Yolande
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 14/03/2019
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Retrait de parts sociales en temps partagé
Annulation de commande et de contrat

je souhaite le retrait de mes parts sociales d'une résidence en temps partagé . Résidence située à Tignes 73320.que je possède depuis 1988. J'ai donc besoin d' un modèle de lettre pour faire part de ma demande à la SCI qui gère cette résidence. Et ainsi le...

Par Michou
Département : Hérault (34)
Question posée le 11/03/2019
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Probleme dinitiat sur devis
Annulation de commande et de contrat

j ai etait solicite par une entreprise isoltoit par telephone je recois un devis par mail avec mes initial oppose sur le devis par le commercial je rapelle pour anule le devis elle me dit quelle anule tout et quel ne futpas ma surprise de resevoir un mail pourun...

Par Michel
Département : Gironde (33)
Question posée le 10/03/2019
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Payer une facture d'une contract d'autre personne
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Ma femme a une fille en guarde partagée avec son ex. Deux mois avant il est décédé... La petite (12 ans) été en train de arranger ses dents sur un dentiste choisi par son pere, parce-que s'était lui que se occupé de ça. Après son décès, ma femme et moi avons...

Par Armando
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/03/2019
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Succession et vice caché
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Lors d'une succession entre époux marié sous le régime de la communauté. Peux-t'on reprocher à l'époux survivant un vice caché sur un véhicule vendu par l'épouse décédée plusieurs mois avant sa mort (carte grise au seul de l'épouse). Merci

Par Alain
Département : Dordogne (24)
Question posée le 08/03/2019
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Resiliation avant date anniv. canalsat.plus
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bjr, suite vente maison septembre 2018,n'ayant pas de quoi se reloger en France, sommes partis en location gratuite chez de la famille en Espagne,lettre R/AR a satellite et plus pour résilier le contrat avant date anniversaire ,depuis septembre 2018 en conflit avec cet...

Par Mamyjo
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 07/03/2019
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J'ai retiré 70 euros sur un distributeur Credit Mutuel (non rattaché à une banque) et 20 euros sont sortis. J'ai utilisé ma carte malaisienne (CIMB bank) et j'ai du appelé en Malaisie avec ma ligne francaise pour vérifier que le retrait de 70 euros a été débit...

Par Rahime
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 07/03/2019
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