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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Pret in fine entre particulier
Crédit à la consommation

Un prêt in fine total est souscrit pour une durée de 10 ans (exemple de durée). Le prêteur décède avant, disons 5 ans avant le terme contractuel. La somme est inscrite dans sa succession comme créance à l'actif. Ses héritiers ont-ils bien l'obligation ...

Par Hugheau88
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 03/09/2021
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Resolution contrat
Annulation de commande et de contrat

Bonjour Commande d'un jacuzzi remontant à Octobre 2020 pour lequel suite à une attente de 10 mois, il nous a été proposé une livraison ne correspondant pas au bon de commande (spa noir au lieu de gris). Les CGV indiquent un délai de 26 semaines max pouvant être...

Par Sm
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 02/09/2021
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Bonjour, Je suis une particulière financière qui offre l'assistance emprunt d'argent entre particuliers à court et long terme allant de 5.000 à 500.000 d'euros en 48h sur un taux d'intérêt de 2% l'an. L'offre est valable et accepté uniquement en FRANCE. Contac...

Par Isabelle
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 25/08/2021
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Achat véhicule : propriétaire et payeur différent
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Je souhaite faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier. Le certificat de cession, la carte grise seront donc à mon nom. Le paiement sera cependant effectué par virement bancaire de l'un de mes parents. Une attestation de paie...

Par Eris
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 16/08/2021
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Offre indemnisation
Litige avec votre compagnie d'assurance

J'ai signé le 1er août la lette d'acceptation de la proposition d'indemnité de mon assurance, dans le cadre d'un sinistre sécheresse. Quelques jours plus tard, le 14 août, l'assureur qui avait accusé reception de mon acceptation, m'adresse une nouvelle propo...

Par Gellois
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 16/08/2021
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Prestataire annule le mariage 1 mois avant
Annulation de commande et de contrat

Bonjour nous recherchons de toute urgence de l'aide nous avons réservé une prestation mariage dans une salle avec une formule clé en main pour le 3 sept a venir ( soit pile 1 mois) dimanche 22h le prestataire indique avoir mis un terme au contrat et propose de rendre...

Par Fafa elm
Département : Nord (59)
Question posée le 04/08/2021
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Rétractation vendeur dépôt vente suit à un acompte
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai déposé un acompte pour un objet en dépôt-vente, n'ayant pas de place dans mon véhicue nous vons convenu que je passerai le récupérer deux jours après. Le dépôt-vente m'a appelé le lendemain matin me disant que le vendeur désirait se rétract...

Par Sun
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 04/08/2021
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Bonjour, J'ai reçu le 22/07/2021 un PC monté que j'ai commandé chez un professionnel. Je l'ai renvoyé en SAV car lors de la réception, je m'aperçois que la carte graphique n'est plus connecté à la carte mère et est tombé dans l'unité central. La carte mèr...

Par Maxime.s
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 03/08/2021
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Achat d'un service annuel non fournie
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour, J'ai souscrit à des cours de danse payant, pour l'année, dans une structure associative. Suite aux restrictions dues au Covid la structure a été fermé 2 semaines après le début des séances et ceci pour toute l'année. Aucune solution de remplacement ...

Par Andrea
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/08/2021
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Bonjour, J'ai acheté le 16/07/2021 un véhicule à un particulier pour la somme de 2300€. Trois jours plus tard le véhicule ne démarrait plus, avec l'ancien propriétaire nous avons fait changer la batterie par un garage mais le problème persiste donc le véhicul...

Par Lajul
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 02/08/2021
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