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Questions juridiques

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Questions - réponses : Accidents et indemnisations

Votre problème concerne un accident médical ? Un refus ou un retard d'indemnisation par votre assurance ou par la sécurité sociale ? L'assurance responsabilité civile d'un professionnel ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière d'accidents et d'indemnisation, sous 72 heures.

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Discrimination demande d'aide
Accident sans dommage corporel

bonjour, je perçois une allocation adulte handicapé, j'ai demander à faire aménager ma salle de bain et mes toilettes, deux refus pour le motif que l'on me demande de déménager, je refuse de quitter les lieux, je suis déjà tombé 3 fois en ressortant de ma baig...

Par Kiki23
Département : Creuse (23)
Question posée le 22/07/2019
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Accident voie publique
Accident avec dommages corporels

Bonjour, J'ai été victime d'un accident sur la voie publique (chute du fait d'une dalle déchaussée dans la rue). J'ai subi des dommages corporels. Puis- je demander un dédommagement à la Mairie ? Si oui, quelle est la procédure sachant que je ne possède p...

Par Morderir
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/07/2019
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Merci
Accident sans dommage corporel

Bonjour, j'ai eu un accident avec le véhicule de mais parents (je ne suis pas assuré sur le contrat du véhicule) , en sortant de mon garage en marche arrière j'ai percuté un véhicule qui était garé à cheval sur le trottoir juste en face de notre garage. L'assur...

Par .....
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 03/07/2019
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Accident non responsable mais non assuré
Problème d'indemnisation par l'assurance

Bonjour Je me suis fait percuter par l'arriere a l'arret , je ne suis pas en tord mais j'ai appris que je n'étais plus assuré , c'etait dans le cadre d'une assurance porovisoire et le releve d'information tardant a arriver j'ai été résilié le 13/06 pour un sinist...

Par David
Département : Isère (38)
Question posée le 20/06/2019
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Indemnisation suite a chute d'arbre
Problème d'indemnisation par l'assurance

Bonjour, Suite a une tempête au mois d'avril un arbre de mon voisin a détruit mes 2 voitures. L'assurance m'a remboursé a l'argus (moins 500€ de franchise) ma voiture assurée tout risque et refuse de me rembourser quoique ce soit sur la voiture assurée au tiers...

Par Jed_38
Département : Isère (38)
Question posée le 30/05/2019
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Questions sur les règles autour d'un concert
Calcul d'indemnisation de préjudice

Bonjour, Je ne sais pas si ma question rentre dans la catégorie choisie mais elle est à mes yeux importante. Une salle de concert peut-elle modifier ses règles après qu'un billet ait été acheté ? J'avais acheté une place de concert pour le dimanche 26/05, et ...

Par Notanexpert
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/05/2019
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Salaires moins frais professionnels ?
Calcul d'indemnisation de préjudice

Bonjour, L’indemnisation de mes pertes de salaires est jugée sur la base de mes salaires nets moins mes frais professionnelles déclarés – est-ce l’usage ? Est que le juge aurait dû retenir mes salaires nets sans enlever mes frais professionnels ? Exemple ...

Par Malvina
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 25/05/2019
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Bonjour. Nous venons de recevoir une lettre par courrier recommandé de la part d'un assureur tiers, nous mettant en cause dans un accident que nous aurions provoqué et dans lequel nous aurions été impliqué il y a de cela deux ans. Cet assureur nous expliquer ...

Par Vdechand
Département : Yvelines (78)
Question posée le 12/04/2019
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Assurance
Problème d'indemnisation par l'assurance

Bonjour je suis Tomber malade du dos en mai 2018 du coup je suis tomber en demi salaire j avais acheter un appartement du coup l assurance de prêt A pris en charge mon prêt Entre temps j ai fais une demande de congé longue maladie car étant en demi salaire et auc...

Par Dreyy
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 11/04/2019
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Accident trajet de travail
Accident avec dommages corporels

je suis actuellement en train d'attendre l'indemnisation de mon accident de la route qui date du 19 mai 2017, avec des blessures importantes (fracture vertebral, fracture métatarse, fissure sternum...) il y a moins d'une semaine (Le 14 mars ) on m'a fait une offre de 9...

Par Lorena
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 19/03/2019
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