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Articles juridiques dans la catégorie Emploi et vie professionnelle

352 articles trouvés dans cette rubrique

Rubrique prime d'objectifs

Par Judith BOUHANA, Avocat

Question : Je suis actuellement objectivé de façon semestrielle, les objectifs sont clairs et ont été définis en début d’année. Cependant je quitte ma société début mai, soit avant la fin du semestre. Ayant très bien réussi mon d...

Publié le 08/12/2022 | Lu 0 fois | 0 commentaire

Rubrique prime d'objectifs

Par Judith BOUHANA, Avocat

Question :  Je travaille dans une entreprise de vente à distance. Mon contrat date de 2013 . Il stipule que la prime est basée d' une part sur les objectifs et d' autre part sur l' assiduité ( déduction des retards et absences n...

Publié le 08/12/2022 | Lu 286 fois | 0 commentaire

Rubrique prime d'objectifs

Par Judith BOUHANA, Avocat

Question : Cela fait 2 ans que j’ai intégré mon entreprise, en tant que contrôleur de gestion.   Pour l’année 2015, plusieurs objectifs m’ont été fixés, quasiment tous de nature qualitative. En cours d’année, aucune a...

Publié le 08/12/2022 | Lu 466 fois | 0 commentaire

Rubrique prime d'objectifs

Par Judith BOUHANA, Avocat

Question : J’ai passé la totalité de l’année 2015 au sein d’une entreprise qui avait mis en place un système de prime sur objectif collectives. Si le magasin atteignait un certain chiffre d’affaires annuel, les employés bén...

Publié le 08/12/2022 | Lu 416 fois | 0 commentaire

Rubrique prime d'objectifs

Par Judith BOUHANA, Avocat

Question  :  Je suis directeur de magasin dans un groupe depuis décembre 2011. Mon contrat de travail stipule qu’une prime sur objectifs pouvant s’élever à 10% de mon salaire annuel brut, me sera versée annuellement si les ob...

Publié le 08/12/2022 | Lu 452 fois | 0 commentaire

Rubrique prime d'objectifs

Par Judith BOUHANA, Avocat

Question : Je suis employée par ma société depuis plusieurs années. J’appartiens à l’équipe chargée du segment de clientèle 1. Mon contrat de travail stipule ma rémunération fixe et que :"s’ajoute une prime mensuelle, qui...

Publié le 08/12/2022 | Lu 452 fois | 0 commentaire

Rubrique prime d'objectifs

Par Judith BOUHANA, Avocat

Question :  J’ai travaillé de septembre 2014 à juin 2016 et aucune prime sur objectif ne m’a été versée alors qu’elle était prévue à mon contrat. Lors de ma seule évaluation en juillet 2015, mon employeur m’a précisé ...

Publié le 08/12/2022 | Lu 570 fois | 0 commentaire

Rubrique : prime d'objectifs

Par Judith BOUHANA, Avocat

Question : Mon contrat de travail stipule que le paiement de ma prime sur objectifs n’est effectué qu’en cas de présence dans l’entreprise au moment du versement. Or je quitte l’entreprise fin janvier et le versement des primes pou...

Publié le 08/12/2022 | Lu 324 fois | 0 commentaire

Rubrique : sanction disciplinaire

Par Judith BOUHANA, Avocat

Question : Mon contrat de travail stipule que j’ai le droit d’avoir une prime maximum de 1000 euros en fonction des objectifs atteints mais lors de mes évaluations annuelles (ça fait depuis 4 ans et 6 mois que je suis dans ma boît...

Publié le 08/12/2022 | Lu 334 fois | 0 commentaire

Rubrique : tickets restaurant

Par Judith BOUHANA, Avocat

Question : Bonjour, je n'ai pas de tickets restaurant dans mon entreprise est ce que c'est normal ? Réponse de Judith Bouhana, avocate spécialiste en droit du travail : Oui, votre employeur n'est pas obligé de mettre en ...

Publié le 02/12/2022 | Lu 255 fois | 0 commentaire

Rubrique mutuelle d'entreprise

Par Judith BOUHANA, Avocat

Question Bonjour, est-ce que en tant que salarié j'ai droit forcément à une mutuelle ? Réponse de Judith BOUHANA, avocat spécialiste en droit du travail : Oui, depuis le premier janvier 2016, la loi impose à l’employeur de prop...

Publié le 02/12/2022 | Lu 285 fois | 0 commentaire

Rubrique : le télé-travail

Par Judith BOUHANA, Avocat

Question : Bonjour. Question télétravail : mon employeur peut-il m’imposer de rester chez moi pour télétravailler ? J’aimerais télétravailler depuis le lieu de vacances de mon conjoint, en octobre. Mais j’ai peur que mon entreprise...

Publié le 02/12/2022 | Lu 341 fois | 0 commentaire

Presomption de prejudice : le retour ?

Par Henri PESCHAUD, Avocat

Après avoir constaté qu’un chauffeur livreur avait travaillé plus de quarante-huit heures au cours d’une semaine, une cour d’appel l’a cependant débouté de sa demande en dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du t...

Publié le 11/03/2022 | Lu 955 fois | 0 commentaire

Adieu ordonnances macron

Par Albert HAMOUI, Avocat

Il y a dix jours, par une décision du 13 décembre 2018 (RG 18/00036), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comme inconventionnel au regard de l...

Publié le 26/12/2018 | Lu 2241 fois | 0 commentaire

Articles publiés dans

Par Henri PESCHAUD, Avocat

liste des publications Henri Peschaud 40 Articles publiés dans les Petites Affiches, vu 979 fois 7 juin 2012 Procès-verbal de contravention et “égalité des armes“ « Toute personne suspectée ou poursuivie est pr...

Publié le 30/08/2018 | Lu 1942 fois | 0 commentaire

Rupture conventionnelle : bilan 2015

Par Nadia TIGZIM, Avocat

Le succès de la procédure de rupture conventionnelle instaurée par le législateur en 2008 ne se dément pas comme en témoignent le nombre record de conventions enregistrées au premier semestre 2015 (165.180 conventions signées). De 2008 à ...

Publié le 19/08/2015 | Lu 1088 fois | 0 commentaire

Demission équivoque et rétractation

Par Nadia TIGZIM, Avocat

Une démission équivoque peut permettre de revenir sur la rupture du contrat de travail et surtout permettre sa requalification en licenciement. En effet, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et...

Publié le 22/04/2015 | Lu 1117 fois | 0 commentaire

Entretien préalable au licenciement

Par

Entretien préalable au licenciement: les règles A. - Convocation à l'entretien préalable 1° Envoi L'article L. 1232-2 du Code du travail prévoit : “L'employeur, ou son représentant, qui envisage de li...

Publié le 08/11/2014 | Lu 6759 fois | 0 commentaire

Le salariat des journalistes

Par

Le journaliste professionnel est présumé être salarié L’article L. 7112-1 du Code du travail dispose que « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journal...

Publié le 16/07/2014 | Lu 7369 fois | 0 commentaire

Droit du travail: pas de double peine!

Par

Droit du travail: pas de double peine! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Une salariée est licenciée pour faute grave; licenciement qu'elle conteste au motif que les faits reprochés par son employeur ont déjà été sanctionnés...

Publié le 03/05/2014 | Lu 7524 fois | 0 commentaire

Droit du travail: presciption et suspension du délai

Par

Droit du travail et suspension du délai  La Cour de Cassation, dans son arrêt récent du 26 mars 2014 (ci-après reproduit). ----- Arrêt de la Cour de Cassation: LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt su...

Publié le 25/04/2014 | Lu 7019 fois | 0 commentaire

Licenciement économique et reclassement

Par

Focus sur l'arrêt de la  Cour de cassation chambre sociale arrêt du 14 novembre 2013 n° : 12-11653. Focus sur l'arrêt de la Cour de Cassation  chambre sociale arrêt du 13 novembre 2013 n° : 12-15754 Selon le premier arrêt: M...

Publié le 08/04/2014 | Lu 6927 fois | 0 commentaire

L'effet de seuil

Par Anne EMONET CHABUT, Avocat

Fort rapidement, trop rapidement certainement, l'on voit passer ce matin des bruits assez nets sur les conclusions de l'Avocat Général de la Cour Européenne de Justice de l'Union sur comment décompter, pour un employeur, ses effectifs salariés. ...

Publié le 18/11/2013 | Lu 7992 fois | 0 commentaire

Le pouvoir de direction de l'employeur

Par Dominique SUMMA, Avocat

LE POUVOIR DE DIRECTION DE L'EMPLOYEURLa distinction entre le changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, et la modification du contrat de travail qui exige l'accord du salarié donne lieu à un contentie...

Publié le 18/10/2013 | Lu 14648 fois | 0 commentaire

Internet et la surveillance des salaries

Par Dalila MADJID, Avocat

Si l'utilisation d'internet, grâce à l'outil informatique mis à disposition par l'employeur, devient naturelle, il y a lieu de rappeler les principales règles fixées par les juges et par la CNIL, notamment lorsque la connexion est établie à de...

Publié le 27/06/2013 | Lu 7668 fois | 0 commentaire

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Mme X. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société N.Le 19 juin 2006, cette société a établi un projet de réorganisation incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévo...

Publié le 12/06/2013 | Lu 6194 fois | 0 commentaire

De la clause de non-concurrence

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G. Faisant valoir que ces salariés étaient tenus par une clause de non-con...

Publié le 12/06/2013 | Lu 6345 fois | 0 commentaire

Les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel de l'entreprise, et non au seul niveau de l'établissement dans lesquels les postes doivent être supp

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

Une société qui exerçait ses activités dans les établissements de Paris, Ribeauvillé et Pontonx-sur-l'Adour, a décidé la fermeture de ce dernier établissement dont tous les salariés ont été licenciés pour motif économique. Des salariés...

Publié le 12/06/2013 | Lu 6139 fois | 0 commentaire

Point sur les preuves vocales

Par Thomas ROUSSINEAU, Avocat

La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel le mode de preuve n'est licite que si la personne a conscience que ses paroles sont enregistrées. Ainsi : - N'est pas admis l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, ...

Publié le 29/03/2013 | Lu 7097 fois | 0 commentaire

S'il appartient au juge de fixer le montant de la contrepartie due, il ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif

Par Caroline YADAN PESAH, Avocat

M. X. a été engagé le 19 juin 1995 par l'AFPA en qualité de formateur et, à compter du 1er janvier 2001, en qualité de formateur itinérant rattaché au centre AFPA de Creil puis au centre AFPA d'Angers.Le 12 mars 2007, il a saisi la juridictio...

Publié le 11/12/2012 | Lu 447 fois | 0 commentaire

La rupture conventionnelle, quelques rappels...

Par Documentissime

L’employeur et le salarié peuvent dorénavant convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie: c'est ce que l'on appelle la rupture conventionnelle. Les conditions de cette rupture conventionnelle sont ...

Publié le 31/10/2012 | Lu 8200 fois | 0 commentaire

Les faits de harcèlement invoqués par un salarié doivent être pris en compte dans leur ensemble par le juge et non par une appréciation séparée de chaque élément.

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme sa position de principe en matière d’appréciation par le juge des faits de harcèlement invoqués par un salarié à l’appui de sa demande, à savoir que ces faits doivent être appréc...

Publié le 25/09/2012 | Lu 6197 fois | 0 commentaire

La situation du salarié à qui une cure thermale a été prescrite est particulière et son régime n'est pas celui de l'arrêt de travail pour maladie.

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

Les employeurs tentent de s’appuyer sur la réponse de l’administration (suite à la réponse ministérielle qui date quand même du 13 décembre 1968, voir ci-dessous,  pour limiter les départs mais en bon syndicaliste on trouve la para...

Publié le 25/09/2012 | Lu 6192 fois | 0 commentaire

Harcèlement sexuel : nouvelle loi !

Par Claudia CANINI, Avocat

Tout salarié a le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail. Or, le 4 mai dernier le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l'article 222-33 du code ...

Publié le 15/08/2012 | Lu 9238 fois | 0 commentaire

La procédure de licenciement de droit commun

Par

La procédure de licenciement  de droit commun Le licenciement pour « motif personnel » et le « licenciement pour motif économique » se déroulent selon une procédure qui leur est, pour partie, commune. ...

Publié le 08/04/2012 | Lu 13734 fois | 1 commentaire

Rupture conventionnelle

Par

La  rupture conventionnelle du Contrat de travail. Les modalités de la rupture conventionnelles sont définies aux articles L 1237-11 et suivant  du Code du travail. I. La Procédure de rupture conventionnelle Il faut...

Publié le 30/03/2012 | Lu 7839 fois | 1 commentaire

La periode d'essai: :analyse

Par Sabine HADDAD, Avocat

La période d'essai en droit du travail, est l’écoulement d’une durée destinée à permettre à l'employeur de tester et d'évaluer les compétences d'un salarié,mais aussi pour ce dernier de vérifier si les fonctions proposées lui c...

Publié le 30/01/2012 | Lu 7732 fois | 1 commentaire

L'annulation du pse d'unilever

Par Albert HAMOUI, Avocat

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté par Unilever, portant sur le licenciement des 182 salariés, suite à la requête du comité d’entreprise. La justice considère ce plan comme « s...

Publié le 09/01/2012 | Lu 8072 fois | 1 commentaire

Liquidation judiciaire : carence du liquidateur judiciaire et protection renforcee des salaries (cour de cassation qpc du 6 octobre 2011 deux arrêts n°11-40056 et 11-40057).

Par Judith BOUHANA, Avocat

http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/liquidation-judiciaire-carence-du-liquidateur-judiciaire-et-protection-renforcee-des-salaries-cour-de-cassation-qpc-du-6-octobre-2011-deux-arrets-n-�11-40056-et-11-400...

Publié le 05/11/2011 | Lu 0 fois | 0 commentaire

Discrimination syndicale : une présomption

Par

Discrimination syndicale : une présomption Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr La Chambre Sociale de la Haute Cour a rendu un arrêt le 22 septembre 2011 qui éclaire la question de la ch...

Publié le 30/10/2011 | Lu 7606 fois | 0 commentaire

Le représentant du personnel et le délégué syndical (ds) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

La jurisprudence a deux positions:Le représentant du personnel et le délégué syndical (DS) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (Cass. crim. du 25/05/1983). Elle se contredit suite a...

Publié le 09/06/2011 | Lu 6282 fois | 0 commentaire

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail.

Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique

Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Même...

Publié le 20/05/2011 | Lu 6161 fois | 0 commentaire
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