Articles juridiques dans la catégorie Emploi et vie professionnelle

Questions/réponses Coronavirus - COVID-19 Mon Compte Formation Mis à jour 17 mars 2020 FORCE MAJEURE - Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de COVID-19, est-ce qu'une annulation est considérée comme cas de ...

Que faire si je suis une personne à risque ? Les personnes identifiées comme présentant des risques de développer une forme sévère de la maladie doivent demander un arrêt de travail et rester impérativement à leur domicile. Afin de fac...

Quelles mesures l’employeur doit-il mettre en œuvre pour protéger les salariés ? Le but est de protéger au maximum la santé des travailleurs qui doivent continuer leur activité et ainsi d’éviter qu’un salarié puisse avoir un motif ra...

Face au Coronavirus, puis-je invoquer mon droit de retrait ? Tout salarié peut décider de se retirer d’une situation de travail dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou s...

Le chômage partiel suppose que survienne dans l'entreprise une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale du travail ou une fermeture temporaire de l’établissement entraînant une perte de salaire sans pour autant...

Par un arrêt du 20 février 2020, la Cour d'Appel de VERSAILLES a condamné la société LABORATOIRES CLARINS pour faute inexcusable de l'employeur. Cliquez pour afficher cette décision En janvier 2011, notre client, technicien de mainte...

Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Crim. 26 novembre 2019, n° 19-80.360 – voir ci-dessous) continue de dessiner les limites dans lesquelles un(e) salarié(e) a le droit de dénoncer les actes de harcèlement dont il/elle est vic...

La reconnaissance en accident du travail d'un malaise cardiaque survenu aux temps et lieu du travail vient de donner lieu à deux décisions successives de la Cour de Cassation. De la même façon que pour les choc psychologiques, les C...

Aux termes de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travailla...

L’employeur, l’huissier, le salarié et le juge lundi 30 juin 2008 par Henri PESCHAUD I. Les faits Une salariée, vendeuse dans un magasin, a été licenciée pour faute grave après constatation, par un huissier de justice mand...

L’employeur, l’huissier, le salarié et le juge lundi 30 juin 2008 par Henri PESCHAUD I. Les faits Une salariée, vendeuse dans un magasin, a été licenciée pour faute grave après constatation, par un huissier de justice mand...

Nouvelles règles des contrôles médicaux des arrêts de travail du salarié malade : quid en cas de divergences médicales ? dimanche 1er mars 2009 par Henri PESCHAUD La loi de financement de la sécurité sociale pour...

Les rythmes de travail feront-ils un jour partie du contrat de travail ? lundi 28 mars 2011 par Henri PESCHAUD Arrêts du 20 octobre 2010, n°s 08-44594 à 08-44596, publiés au bulletin LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a ...

liste des publications Henri Peschaud 40 Articles publiés dans les Petites Affiches, vu 979 fois 7 juin 2012 Procès-verbal de contravention et “égalité des armes“ « Toute personne suspectée ou poursuivie est prés...

Salarié malade pendant ses congés payés : quelles conséquences en termes d’indemnisation et de nombre de jours de congés à décompter ? Certains salariés vont peut-être avoir la malchance de tomber malade pendant leurs congés d’é...

Le présent article rédigé par Maître Corentin DELOBEL, a fait l’objet d’une première publication sur le site Village de la Justice. Le présent contenu en est la reproduction. https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnel...

  Cet article a fait l'objet d'une première publication exclusive sur  https://www.village-justice.com/articles/motivation-licenciement-hie-dia-dans-les-nouvelles-ordonnances,25873.html Les déjà fameuses ordonnance...

Au moment de l'explication pédagogique du gouvernement, voici le lien vers le texte des ordonnances qui vont reformer le droit du travail.  https://fr.scribd.com/document/357696980/Code-du-travail-toutes-les-ordonnances?fref=gc&dti=15160...

 http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/ GENERALITES Depuis le 1er janvier 2016 la mise en place d’une mutuelle et d’une prévoyance dans l’entreprise pour les salariés a été rendue obligatoire. Quelle que soit la tai...

Les obligations quant au contenu du contrat Au titre de la liberté contractuelle, le contrat peut comporter divers clauses déterminant. Les conditions d’exécution du travail, et les engagements de chacun des parties. Il conviendra donc de ren...

Le versement d’une rémunération dans le cadre du contrat de travail Au  sein des établissements médico-sociaux, le principale mode d’exercice du professionnel de santé, est le modèle salarié. En effet, nombreux professionnels y voi...

En 2011, après la tentative de suicide d'un chef de rayon, et la démission d'un de ses collègues, le directeur de l'hypermarché AUCHAN de Castres a été mis à pied. Une enquête a établi qu'il s'était rendu coupable de harcèle...

La réforme du droit du travail français avec la « Loi Travail Â» La « Loi Travail Â» nécessite le plus souvent des décrets d’application, qui entrent en vigueur au fil du temps depuis août 2016. En décembre...

La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail pour des griefs qu'il reproche à son employeur. Elle sera ensuite analysée par le conseil de prud'hommes qui lui fera produire soit les effets d'un licenciement sans cause rÃ...

En cas de défaut de plan de commissionnement, dans certains cas, la jurisprudence prévoit que si les objectifs de l’année en cours ne sont pas portés à la connaissance du salarié en début d’exercice, dès lors que ceux-ci sont fixés unila...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-21.823 C'est avec une certaine fierté que nous vous présentons l'arrêt rendu hier par la Cour de Cassation, dans un de nos dossiers. La Cour de Cassation a jugé q...

La notion d’intermittent du spectacle  Contrairement à une idée reçue et toujours établie dans le secteur, ce terme ne désigne en aucune manière un statut et n'a pas d'existence légale. Il détermine tout d'abord une notion d...

Une série d’arrêts rendus par la Cour de Cassation courant 2015 et 2016 est venue apporter des précisions très intéressantes sur les droits de propriété intellectuelle du salarié et de l’employeur sur les créations et inve...

Chaque année, le mouvement polyvalent des policiers donne lieu à des contestations de ceux qui se sont vu écarter des affectations qu’ils avaient choisies dans leurs voeux. L’un des motifs de contestation le plus récurrent concern...

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, les salariés peuvent bénéficier d’un certain nombre de dispositions spécifiques auxquelles un licenciement économique traditionnel n’ouvre pas droit. Quelles sont donc ces dispo...

Le salarié doit prouver l’existence de fait de harcèlement moral à son égard  Le salarié qui saisit le Conseil de Prud’hommes pour des faits de harcèlement moral de la part de l’employeur doit en rapporter la preuve. La Cour de...

User de son pouvoir disciplinaire pour faire signer une rupture conventionnelle entraîne sa nullité Dès lors que le consentement d’une ou des parties n’est pas vicié, une rupture conventionnelle peut être conclue même en présence...

Cette obligation, insérée dans le contrat de travail par le biais d’une clause spécifique, permet à l’employeur d’interdire au salarié, d’exercer, pendant l’exécution de son contrat de travail, une autre activité professionnelle rém...

Plusieurs arrêts récents sont venus apporter des précisions sur l’obligation de loyauté dont le rappel peut parfois mais pas toujours avoir été inséré dans le contrat de travail du salarié. En effet selon l’article L1222-1 du Code du...

L’article L1132-1 du Code du travail interdit à l’employeur de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. En revanche, l’employeur est fondé à i...

Le droit à réintégration du salarié au sein de l’entreprise en cas de licenciement reconnu invalide dépend de la qualification donnée au licenciement. Si la réintégration est de droit en cas de licenciement nul, il n’en est pas de mê...

NON : dans un arrêt en date du 3 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’a commis une erreur de droit, le tribunal administratif qui, pour rejeter la demande de reconstitution de carrière de l’intéressé, s'est notamment fondé su...

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 intitulée Loi sur le dialogue social, l’employeur n’est plus tenu par une obligation de reclassement du salarié reconnu inapte professionnellement. En effet, l’employeur peut en être dispensé lorsque ...

Le succès de la procédure de rupture conventionnelle instaurée par le législateur en 2008 ne se dément pas comme en témoignent le nombre record de conventions enregistrées au premier semestre 2015 (165.180 conventions signées). De 2008 à ...

La liberté d’expression, en France, est un droit protégé et encadré par de nombreux textes, notamment par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose en son article 10 que Â«nul ne doit être inquiété pour s...

Prise d’acte
. Un préavis effectué ne peut être indemnisé En matière de licenciement et de rupture de contrat, la Cour de cassation vient d’apporter une nouvelle précision au chapitre de l’indemnité de préavis en cas de prise d’a...

Toute modification ou tout retrait du règlement intérieur relevant de la compétence du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail – CHSCT – doit être soumis audit comité avant introduction. Faute de quoi la clause nouve...

Dans la même direction que celle prise par la jurisprudence en ce qui concerne les messages électroniques, la Cour de Cassation vient de décider que l’employeur est en droit d’accéder aux shorts messages services, plus communément appelés Â...

L’entretien préalable au licenciement d’un salarié est prévu par les dispositions formelles du Code du Travail. Quelle est cependant la sanction de cette disposition et de la non-tenue de cet entretien préalable? C’est à cette question...

La clause de mobilité dans un contrat de travail signifie que le salarié accepte « par avance » une mutation géographique de son lieu de travail. L’employeur se réserve le droit de muter son salarié, étant précisé que si le salarié refus...

La clause de mobilité dans un contrat de travail signifie que le salarié accepte « par avance » une mutation géographique de son lieu de travail. L’employeur se réserve le droit de muter son salarié, étant précisé que si le salarié refus...

Une démission équivoque peut permettre de revenir sur la rupture du contrat de travail et surtout permettre sa requalification en licenciement. En effet, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et...

Dans quelles conditions l’employeur peut-il consulter les fichiers personnels du salarié présents sur un ordinateur professionnel ou tout autre matériel de communication professionnel mis à la disposition du salarié par son employeur ? Les pri...

L’article R1234-9 du Code du travail prévoit que : Â« L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux...

Pour ne pas avoir à s’exposer au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue au contrat de travail, l’employeur doit renoncer à l’application de cette clause. Certes, mais à quel momen...

Une salariée enceinte bénéficie d'une double protection. D'une part elle ne peut être licenciée en raison de sa grossesse. D'autre part, si l'employeur motive sa décision sur un autre motif, le licenciement ne peut intervenir ni pendant la ...

Durant l’exécution de son contrat de travail et en dehors de toute clause contractuelle, chaque salarié doit une obligation générale de loyauté et de fidélité à son employeur. Ainsi, le salarié ne doit commettre aucun acte contraire Ã...

Harcèlement, 
Gare aux fausses dénonciations ! Les avocats du cabinet BBP, Avocat Paris, experts en droit du travail rappellent qu’une accusation infondée de faits de harcèlement peut justifier le licenciement pour faute grave. N...

Comment surveiller et contrôler ses salariés ? Attention aux conditions et aux procédures Les avocats du cabinet BBP, Avocat Paris, experts en droit du travail, rappellent que les systèmes de surveillance et de contrôle des salariés, sâ...

Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du...

(Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22134 ) L’article L1237-11 du code du travail dispose que "La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut...

Une repasseuse ayant 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise présente une maladie professionnelle (limitation des mouvements de l'épaule droite). Le médecin du travail la déclare inapte à son poste de repasseuse, mais apte à tout autre po...

A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'e...

Entretien préalable au licenciement: les règles A. - Convocation à l'entretien préalable 1° Envoi L'article L. 1232-2 du Code du travail prévoit : “L'employeur, ou son représentant, qui envisage de li...

La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué. Désormais on peut dénombrer 5 conditions pour qu'une telle clause soit valable : ...

La formation restreinte de la CNIL a prononcé, le 17 juillet 2014, une sanction de 5 000 euros à l'encontre d'une société pour différents manquements à la loi " Informatique et Libertés " concernant principalement son dispositif de v...

Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 21 et 11 (JO 5 p. 12949) Loi 2014-873 du 4 août 2014, ...

Conflit entre salariés et absence de réaction de l’employeur, quelles conséquences ? La Cour de cassation apporte des éléments de réponse : l’attitude de l’employeur permet aux salariés de prendre acte de la rupture du contrat de trav...

Une employée libre-service à temps partiel de la société LIDL, victime d’un accident du travail, est déclarée inapte à son poste. Elle est ensuite licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour d’Appel de Ve...

La rupture conventionnelle devient malheureusement un mode de rupture de plus en plus utilisés par les employeurs qui ne souhaitent pas prendre le risque d’un licenciement et de plus en plus demandés par les salariés qui ne souhaitent pas d...

L’été commence juste, certains partent en vacances et d’autres travaillent et profitent de la saison pour se faire un peu d’argent de poche (pour les étudiants) ou pour tout simplement gagner leur vie.  A Bordeaux, le Bassin d’Arc...

En application de l'article L. 1233-2 du Code du Travail : « Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause r...

Le journaliste professionnel est présumé être salarié L’article L. 7112-1 du Code du travail dispose que « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journal...

Suite à la publication de deux arrêts par la Cour de cassation, modifiant son point de vue sur les conditions d'admission d'une prise d'acte ou d'une résiliation judiciaire, les gros titres ont fusé : "L'employeur peut désormais modifier...

Un petit guide à télécharger, il vous explique: - comment fonctionne le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux ( qu’est-ce que sont les fixations, les audiences de plaidoirie…) - comment se passe une audience de conciliation devant le Cons...

Il arrive que des salariés viennent consulter un avocat car ils n’ont pas conclu de contrat de travail avec leur employeur et ils ne sont pas sûrs qu’ils sont bien déclarés à l’URSSAF. Ils souhaitent vérifier si tel est le cas, comment...

Votre employeur dispose d'un éventail de sanctions pour pouvoir vous faire savoir que votre comportement, votre travail, vos résultats ne conviennent pas. Il peut vous alerter et vous adresser un avertissement... il peut aussi vous mettre ...

~~Souvent une petite angoisse de nos clients salariés et employeurs (qui ne sont pas habitués aux Prud'hommes)... Comment ça va se passer l'audience de conciliation ?   Le salarié s'interroge: "Va-t-on me poser des questio...

Le premier conseil à donner à un salarié qui souhaite partir à l’amiable, c’est de se renseigner sur ses droits et de venir consulter un avocat. Je reçois nombre de salariés qui souhaitent partir, souvent car ils sont en souffrance,...

1- J'ai eu deux visites médicales, le médecin m'a déclaré inapte à tous les postes dans l'entreprise, quelles sont les obligations de mon employeur, quand est-ce que je vais être licencié ? Vous avez été reçu par le médecin du travail ...

Paru au Journal Officiel du 7 mars 2014, le décret "relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant" a pour but d'introduire dans le Code du travail la possibilité pour les entreprises d'émett...

En 2008, un employé de l'entreprise Badoit apprend que son fils est atteint d'un cancer, pour l'accompagner jusqu'à la fin de sa vie, les autres salariés de l'entreprise vont lui faire don de leurs jours de repos, en 15 jours, 170 RTT seront rÃ...

Droit du travail: pas de double peine! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Une salariée est licenciée pour faute grave; licenciement qu'elle conteste au motif que les faits reprochés par son employeur ont déjà été sanctionnés...

m Droit du travail: discrimination en raison du lieu de résidence  Par Samira MEZIANI, Avocat Le nouvel article L1132-1 du code du travail, ci-dessous retranscrit, introduit une nouvelle discrimination prohib...

m Mettre fin à une période d'essai au bout d'une journée: un droit pour l'employeur Une journée de travail suffit-elle pour apprécier l’aptitude professionnelle d’un salarié ? Mettre fin à une période d’ess...

Droit du travail et suspension du délai  La Cour de Cassation, dans son arrêt récent du 26 mars 2014 (ci-après reproduit). ----- Arrêt de la Cour de Cassation: LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt su...

 Heures complémentaires, durée légale du travail et requalification en CDI à temps complet Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris La Cour de Cassation, par arrêt récent du 12 mars 2014, rappelle un principe de droit important...

Mettre fin à une période d'essai au bout d'une journée: un droit pour l'employeur Une journée de travail suffit-elle pour apprécier l’aptitude professionnelle d’un salarié ? Mettre fin à une période d’essai au bout d...

Droit du travail: discrimination en raison du lieu de résidence  Par Samira MEZIANI, Avocat Le nouvel article L1132-1 du code du travail, ci-dessous retranscrit, introduit une nouvelle discrimination prohibée, celle du lieu de...

1/ CHRONOLOGIE :La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2014, tous les contrats à temps partiel devaient comporter une durée minimale de 24 heures.Les partenaires sociaux devaient ...

Focus sur l'arrêt de la  Cour de cassation chambre sociale arrêt du 14 novembre 2013 n° : 12-11653. Focus sur l'arrêt de la Cour de Cassation  chambre sociale arrêt du 13 novembre 2013 n° : 12-15754 Selon le premier arrêt: M...

Promesse d’embauche et contrat de travail : la requalification Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr Tel : 07 60 78 19 05   Fax : 01 84 10 73 16 Focus sur l’...

Que les salariés soient confrontés au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire de leur entreprise, il faut savoir qu’ils sont correctement pris en charge en matière de procédures collectives. En cas de redressement ...

Un employeur ne peut pas interdire le port de boucles d’oreilles à un homme sur son lieu de travail pour des raisons de contacts avec la clientèle sous peine de condamnation pour discrimination liée au sexe et à l'apparence physique. Par le ...

La possibilité qui est donnée à l'employeur de faire procéder à des opérations périodiques de nettoyage ne doit pas être l'occasion de contrôler impunément l'état et le contenu des vestiaires ou armoires individuelles mis à la disposition...

Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. La prise d'act...

Seule une mise à pied conservatoire peut précéder le licenciement. En cas de mise à pied disciplinaire suivie d’un licenciement, celui-ci serait sans cause réelle et sérieuse. C’est le sens de la décision rendue par la Cour de cassat...

Fort rapidement, trop rapidement certainement, l'on voit passer ce matin des bruits assez nets sur les conclusions de l'Avocat Général de la Cour Européenne de Justice de l'Union sur comment décompter, pour un employeur, ses effectifs salariés. ...

Issu du Code civil créée par Napoléon Bonaparte, l’article 1134 n’a pas été modifié depuis sa promulgation le 17 février 1804, c’est dire son importance et son rôle de principe de base de toutes relations contractuelles particulièremen...

La part des CDD dans les embauches a atteint 82,4% au premier trimestre 2013 dans les entreprises de 10 salariés ou plus, selon des données publiées par le ministère du Travail. Sur un an, la hausse atteint 2,5 points. Les embauches en CDD o...

La clause de non-concurrence prévoyait le versement de la contrepartie financière en cas de résiliation du contrat « à quelque époque qu'elle intervienne et pour quelque raison que ce soit ». La Cour de cassation considère donc que la con...

LE POUVOIR DE DIRECTION DE L'EMPLOYEURLa distinction entre le changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, et la modification du contrat de travail qui exige l'accord du salarié donne lieu à un contentie...

Un employeur avait mis à pied à titre conservatoire un salarié en vue de le licencier pour faute grave, avant de consentir à conclure une rupture conventionnelle. Le salarié estimait avoir accepté cette rupture sous la pression, affirmant a...

On ne peut embaucher un apprenti que s’il est âgé d’au moins 16 ans et d’au plus 25 ans au début de l'apprentissage (Code du travail, art. L. 6222-1). Plusieurs dérogations permettent  de conclure un contr...

L'article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que « les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. » La Cour de cassation précise que la signature du formulaire de rupture con...

Le principe : l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. Cass. soc., 17 mai 2005, nÂ...

Ensuite, “même si le fonctionnaire est reconnu médicalement apte à exercer ses fonctions, il sera radié des cadres pour perte des droits civiques si la mesure de tutelle est maintenue. Par contre, en cas de mesure de curatelle, il appartien...

La mise à pied conservatoire : Qu'est-ce que la mise à pied conservatoire ? Contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction, mais une mesure provisoire s'inscrivant dans le cadre d'une procédure...

L'employeur avait réglé les contraventions pour excès de vitesse et stationnement irrégulier commises par le salarié avec le véhicule mis à sa disposition par l'entreprise. Il demandait en justice la condamnation du salarié à rembourser ces ...

Une salariée avait été licenciée pour plusieurs faits fautifs dont de nombreuses connexions à des sites communautaires comme Facebook, à des sites marchands et à sa messagerie personnelle. La Cour d'appel de Pau énonce que les conne...

Constitue un abus de confiance l'utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération, énonce la Cour de cassation. L'abus de confiance est le fait par une personn...

Nombre de SSII ont pour principale activité d'envoyer chez des clients des techniciens ou ingénieurs chargés d'effectuer un certain nombre de prestations sur le système informatique de leurs clients. Il s’agit en général de réaliser pour de ...

L'interdiction de fumer sur les lieux de travail découle de la loi Evin et a été codifiée dans le code de la santé publique (articles L.3511-1 et R.3511-1 et suivants). L'interdiction de fumer prévue par cette loi est très large, en ef...

Cassation, pour défaut d'identification du représentant, d'un arrêt condamnant une société. Cass. crim. 11 juin 2013, n° 12-80.551 Pendant longtemps, en matière d'accidents du travail, la responsabilité pénale des personnes morales a ...

Vivement souhaitée par les professionnels du droit du travail juristes, employeurs et salariés, l'intervention de la Cour de Cassation durant cette année 2013 a permis de trancher une partie des discordances dans les décisions rendues par les...

Après que l'inaptitude du salarié ait été constatée par le médecin du travail dans les conditions des articles R.4624-22 et R.4624-23 du Code du Travail, l'employeur doit débuter une véritable recherche d'un poste de reclassement. ...

Pour l’Indemnité de départ volontaire en retraite, c’est la convention collective qui en fixe le montant. Si ce n’est pas prévu par la CC, le code du travail prévoit un minimum. a) Montant de l'indemnité légale En cas de dép...

En effet en tant qu'assuré social et bénéficiaire potentiel d'indemnités journalières, le salarié : - ne doit pas s'absenter de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées mentionnées sur son arrêt de travail...sauf p...

Le code du travail ne le prévoit pas. Quand la convention collective est également muette sur le sujet, il faut s'en référer aux usages dans la profession. L'usage s'est établi de permettre au salarié, licencié ou démissionnaire, de s'absent...

Le fait que le salarié ait un droit à congé ne l'autorise pas à prendre ce congé sans s'être concerté avec son employeur (Cass. soc., 6 oct. 1982, no 80-40.647), et ce quand bien même il aurait exprimé son désaccord sur les da...

Cette réforme, qui porte sur les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés, consiste principalement dans les modifications suivantes : - Possibilité de déterminer par accord collectif le co...

Un salarié engagé en qualité de caissier, titulaire de plusieurs mandats électifs a signé avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle les parties soussignées renoncent irrévocablement Ã...

Une salariée a été embauchée en qualité de chef de produits senior. Elle a été licenciée pour absences prolongées et répétées perturbant l'organisation et le bon fonctionnement de l'entreprise. Les juges du fond ont débouté la sa...

79 % des internautes français sont inscrits à au moins un réseau social, selon une étude Médiamétrie et  2/3 d'entre eux  se connectent tous les jours. (Source : lexpansion.com) Facebook est le premier réseau social en France. ...

En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de l'accord, aménager, pour les salariés...

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi ramène le délai de prescription de l'action en paiement du salaire de 5 ans à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en justice a connu ou aurait dû connaître les fats lui...

L'employeur avait reproché par écrit à la salariée des manquements professionnels de nature, selon lui, à justifier un licenciement, avant de lui proposer une rupture amiable de son contrat de travail. La Cour de cassation fait la part des c...

La Cour de cassation a énoncé que les stipulations de l'accord Syntec consacrées aux forfaits jours n'étaient pas de nature à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié car ne garantissant pas une amplitude et une charge ...

Mme X. a été engagée par une Mutuelle le 16 novembre 1998 en qualité d'assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste en mars 2001. Elle a été placée en arrêt de travail du 17 juin 2003 au 6 mars 2004 puis du 21 mars au 1er septe...

Mme X. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société N.Le 19 juin 2006, cette société a établi un projet de réorganisation incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévo...

M. X. a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004.  Il a saisi la juridiction ...

Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que l'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L...

Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G. Faisant valoir que ces salariés étaient tenus par une clause de non-con...

Mme X., engagée le 23 décembre 1996 en qualité d'auxiliaire vétérinaire spécialisée et dont le contrat de travail a été transféré à Mme Y. lorsque celle-ci a repris le cabinet vétérinaire le 1er mai 2009, a été convoquée le 4 mai sui...

Une société qui exerçait ses activités dans les établissements de Paris, Ribeauvillé et Pontonx-sur-l'Adour, a décidé la fermeture de ce dernier établissement dont tous les salariés ont été licenciés pour motif économique. Des salariés...

C'est à l'employeur, et à lui seul, de prouver le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail et celui du temps de pause de 20 minutes en cas de travail quotidien d'au moins 6 heures. Pour la Cour de cass...

Un employeur de l'industrie hôtelière avait imposé à un salarié un horaire discontinu ainsi que le travail certains dimanches. Le salarié avait refusé cette nouvelle répartition et a été licencié pour ce motif. La cour d'appel avait d...

REUNIONS DU CE: Les séances du comité ont lieu au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur (C. trav., art. L. 2325-14). Dans les entreprises de moins de 150 salariés, la réunion a lieu tous les deux mois, à l'exception des ent...

Un salarié avait passé avec succès les épreuves d'aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe. Ayant été licencié en 2005, il a saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir réparation d'une discrimination pratiquée ...

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe adoptée définitivement le 23 avril 2013 emporte quelques conséquences en matière de droit du travail. Le Code civil pose désormais un principe d'égalité : le mariage ou la fi...

Une salariée avait dénigré sa supérieure hiérarchique sur ses profils Facebook et msn, en la traitant notamment de « directrice chieuse » et de « patronne mal baisée ». Celle-ci avait alors été poursuivie pour injure publique sur le f...

Créée par la loi du 25 juin 2008 la rupture conventionnelle, nouveau mode légal de rupture amiable du contrat de travail poursuit son ascension. Plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été signées depuis son instauration (...

Les méthodes d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. La Cour de cassation déclare illicite la méthode d'évaluation dite du ranking par quotas consistant à classer chaque salarié dans un gr...

L'absence de promotion d'un salarié tout au long de sa carrière et des témoignages faisant état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise sont de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexue...

L'employeur avait mis en œuvre une méthode de « sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production » et procédait dans ce cadre à des entretiens « retour d'absence », quels que soient la durée et le motif de l'absence, y compris...

Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, les conséquences de cette absence sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées po...

Dans son avis d'inaptitude, un médecin du travail avait déclaré une salariée « inapte à tous les postes dans l'entreprise mais apte au même poste dans une autre entreprise ». En réponse aux questions de l'employeur, le médecin du travail av...

Une salariée d'une crèche privée a été licenciée pour faute grave au motif qu'elle portait le voile islamique. Le licenciement se fondait sur la méconnaissance du règlement intérieur qui prévoyait que « le principe de la liberté de co...

Une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir passé un temps considérable sur Internet pendant son temps de travail. Avaient été enregistrées, sur une période de 15 jours, 10.000 connexions à des sites non professionnels. Cass. ...

Une infirmière, travaillant de nuit dans un service de cancérologie, a été licenciée pour faute grave pour s'être livrée, dans la chambre d'une patiente, à des prières et incantations, lui parlant de Dieu et de la mort et la contraignant à ...

L'employeur d'une salariée de plus de 6 ans d'ancienneté s'était entendu avec un autre employeur afin que ce dernier lui propose un poste intéressant. La salariée avait alors démissionné puis avait été embauché par le second employeur, ...

Un employeur ne peut restreindre la liberté d'expression d'un salarié que si cette limitation est  justifiée par la nature de la tâche à accomplir et si elle reste proportionnées au but recherché. De ce fait lorsqu'un salarié...

Modification de la durée du travail : le principe La durée du travail s'entend, non pas des horaires pratiqués, mais du temps de travail accompli, qui fait l'objet d'une définition légale pour ce qui concerne le travail effectif (C.&n...

1/ Amplitude journalière a) Définition Il faut distinguer la durée maximale de la journée de travail de l'amplitude journalière. Celle-ci « correspond au nombre d'heures séparant le début de la journée de travail de son achèv...

a) Cas dans lesquels la modification est possible Le contrat de travail à temps partiel doit définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir, ainsi que la nature de cette ...

Selon ce dispositif, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d'une aide forfaitaire à condition de remplir les deux conditions cumulatives suivantes : - Embaucher ou maintenir en CDI à temps plein (ou au moins à 4/5 de temps ...

La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel le mode de preuve n'est licite que si la personne a conscience que ses paroles sont enregistrées. Ainsi : - N'est pas admis l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, ...

- Il est désormais possible de remplir en ligne le formulaire de rupture conventionnelle. Cela permet d'éviter les erreurs de délai et de s'assurer que tous les champs obligatoires ont été remplis. Le formulaire doit ensuite, classiquement, êtr...

L'article R.4624-10 du Code du travail prévoit que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. »  Cette visite médicale d'embauche...

La maladie prolongée ne peut en tant que telle, constituer un motif de rupture de contrat de travail y compris lorsque le délai de garantie d'emploi prévu par la convention collective est dépassé. Le licenciement n'est possible que si l'abse...

Un salarié dont le contrat de travail prévoyait des déplacements professionnels et la fourniture d'un véhicule de fonctions à cet effet, a été licencié en raison du fait que le retrait de son permis ne lui permettait plus d'exercer ses foncti...

Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat au motif que l'employeur n'avait pas soutenu sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits. Les juges considèrent que la demande de mutation pour raisons familiales ét...

Un plombier chauffagiste est victime d'un accident du travail. A son retour d'arrêt, le médecin du travail le déclare apte, à condition de ne pas porter de charges lourdes, ni travailler bras en l'air.  Son employeur le licencie pour ...

L'employeur avait brutalement fait irruption dans le club de bridge de la salariée en remettant en cause publiquement la réalité de son arrêt de travail pour maladie. L'intéressée s'était alors trouvée dans un état de sidération tel qu'...

Des faits relevant de la vie privée ne peuvent constituer un motif de licenciement que si ceux-ci engendrent un trouble objectif au sein de l'entreprise (Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41837). Illustrations de ce principe à propos de la cons...

  Huit salariés qui travaillaient depuis plusieurs années pour le même employeur dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de leurs contrats...

Indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle Lorsque le licenciement d’un salarié  fait suite à une inaptitude d’origine professionnelle l’article L 1226-14 du Code du travail précise que ce...

Lorsque l’employeur est reconnu coupable de travail dissimulé (par dissimulation d’activité ou d’emploi) le salarié peut prétendre au versement, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salai...

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l'emploi prévoyant de manière temporaire une modification de la durée du trav...

Le décret 2013-6 du 3 janvier 2013 vient renforcer le dispositif de sanctions financières encourues par les employeurs en cas de fausses déclarations ou d'absence de déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. ...

Le salarié demeurait à Chartres et travaillait à Paris. L'employeur avait limité le remboursement de ses frais de transports publics à hauteur de 50 % de l'abonnement Ile-de-France. La Cour de cassation énonce que l'employeur devait rembour...

Selon une dernière jurisprudence de la Cour de Cassation, l'employeur ne peut pas priver le salarié de ses avantages prévus au contrat de travail. C'est le cas notamment pour la mise à disposition d'une voiture de fonction. Rappel de l'aff...

Sur les 300.000 ruptures conventionnelles homologuées en 2012, 75 % concernent des entreprises de moins de 50 salariés alors que ces établissements emploient 40 % des salariés du secteur privé et semi public. http://roussineau-avocats-paris...

Des salariées s'estimant discriminées ont demandé et obtenu du juge des référés qu'il ordonne à l'employeur la communication des bulletins de paye de certains de leurs collègues. La Cour de cassation valide cette décision et énonce que ...

Retenons les chiffres suivants d'une étude de l'INSEE sur le marché du travail en 2011 : - - 28,4 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant en France métropolitaine sont actives : 25,8 millions ont un emploi et 2,6 millions sont ...

En principe, le salarié qui ne peut exécuter son préavis en raison d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. Il ne perçoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale. Cepend...

Introduction L’origine d’une réglementation professionnelle dans le spectacle vivant en France, apparait sous  l’Occupation (1).  Le  texte,  certes inappliqué  qui  devait imposer des normes juridique...

 La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat de travail d'un commun accord, mais dans les faits elle remplace de plus en plus le licenciement. On sait bien que lorsque l'employeur n'a pas de motif de licencieme...

Sauf disposition conventionnelle contraire, les temps d'habillage et de déshabillage n'ont pas à être comptabilisés comme du temps de travail effectif. Cependant ces temps doivent être compensés, soit sous forme de repos, soit sous forme financ...

  Sauf réglementations particulières, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures, sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Des dispositions conventionnelles plus fa...

Dans cette affaire, une salariée d'origine algérienne embauchée par une concession automobile durant 5 mois avait porté plainte pour harcèlement moral. Etaient en cause les faits de racisme suivants, qui, selon la plaignante, avaient entraî...

MM. X .et A. étaient salariés de l'association Football club Grenoble Dauphiné en qualité de joueurs professionnels de football. Par jugement du 14 septembre 1989, a été ouvert le redressement judiciaire de l'association.Les contrats de tr...

Par un accord du 16 février 2000, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés du groupe M., avec mise en place d'un comité central d'entreprise.  Par un arrêté du 16 décembre 2008, le ministre du travai...

Par un accord du 16 février 2000, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés du groupe M., avec mise en place d'un comité central d'entreprise.  Par un arrêté du 16 décembre 2008, le ministre du travail...

M. X. a été engagé le 19 juin 1995 par l'AFPA en qualité de formateur et, à compter du 1er janvier 2001, en qualité de formateur itinérant rattaché au centre AFPA de Creil puis au centre AFPA d'Angers.Le 12 mars 2007, il a saisi la juridictio...

M. X., salarié des sociétés Sedih et Sogec Europe (les employeurs), a été victime, le 4 septembre 2007, d'un infarctus du myocarde.Le caractère professionnel de l'accident a été irrévocablement reconnu.Le salarié a saisi une juridiction de ...

Une entreprise avait interdit totalement l'alcool, même pendant les repas. Le Code du travail autorise dans l'entreprise certaines boissons, comme le vin, la bière ou le cidre (art. R. 4228-20). Certes, l'employeur est tenu à une obligatio...

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations ...

L'employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation est faute inexcusable de l'employeur. Il suffit que de prouver que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auq...

C'est le nouveau principe posé par la Cour de cassation. Sauf engagement préalable de sa part sur un nombre minimal d'heures, l'employeur est maître de la quantité d'heures d'astreinte ou d'heures supplémentaires à effectuer par le salarié. Ca...

Les particuliers employeurs CESU ont tendance à omettre qu’ils sont soumis à la plupart des règles du Code du travail. Ainsi, en matière de durée du travail, lorsque le temps nécessaire à l'exécution des travaux dont un jardinier ...

La condamnation d’un salarié pour des faits relevant de sa vie privée n’est susceptible de constituer un motif de licenciement qu’en cas de trouble caractérisé au sein de l’entreprise. Le licenciement est alors de nature non disciplina...

Vous comptez contester votre licenciement en justice. Voici la marche à suivre, résumée en 7 maximes. 1. Réunir des preuves au plus vite. Le Conseil de prud’hommes statuera au vu des preuves concrètes en sa possession, davantage que ...

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadair...

Vous souhaitez quitter l’entreprise, percevoir une indemnité équitable, et bénéficier ensuite des allocations Pôle Emploi. Tour d’horizon des modes de rupture les plus avantageux et des moyens d’obtenir l’un d’eux. Les mode...

Vous souhaitez quitter l’entreprise, percevoir une indemnité équitable, et bénéficier ensuite des allocations Pôle Emploi. Tour d’horizon des modes de rupture les plus avantageux et des moyens d’obtenir l’un d’eux. Les mode...

L’employeur et le salarié peuvent dorénavant convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie: c'est ce que l'on appelle la rupture conventionnelle. Les conditions de cette rupture conventionnelle sont ...

Dans cette affaire, le conseiller du salarié n’avait pas été admis par l’employeur à assister le salarié lors de son entretien préalable à son licenciement, car il n’avait pu justifier que de son identité et non de sa qualité de con...

L'employeur peut mettre à la disposition de son salarié un véhicule "de fonction", soit pour un usage strictement professionnel, soit un pour un usage mixte professionnel/privé. Il est posé par la jurisprudence que si le véhic...

Il existe en droit français un principe de "secret de la correspondance" qui recouvre en fait un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. La convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondame...

Plusieurs arrêts ont récemment abordé la question de la preuve des heures supplémentaires. Ont été considérés comme suffisants : - Des relevés mensuels d'heures établis par le salarié, plannings même peu remplis montrant une...

Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle pendant un délai de 12 mois à compter de l’homologation. En cas de litige entre les parties au moment de la signature de la rupture, celle-ci encourt la nullité. Les c...

En vertu du contrat de travail, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat. Le Cour de Cassation vient encore de le rappeler, en sanctionnant l'employeur pour ne pas avoir consulté le médecin du travail avant de changer de poste le sal...

Les heures supplémentaires concernent environ 9 millions de salariés. Pour rappel en 2005 sur 22 251 personnes interrogées 6,7 % déclaraient travailler en heures supplémentaires non réglées.C’est dire que le sujet est sensible ce que révÃ...

Élaboré aux États-Unis durant les années 60, les primes d'objectifs existent en France dans le secteur privé depuis une décennie (elles ont été étendues seulement l’année 2000 à certaines catégories de fonctionnaires (Michel Spiel...

La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme sa position de principe en matière d’appréciation par le juge des faits de harcèlement invoqués par un salarié à l’appui de sa demande, à savoir que ces faits doivent être appréc...

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) accueillera, le 12 octobre prochain, un colloque sur la répression et la discrimination syndicales. Il devrait se conclure par la création d’un Observatoire national dédié à ces dér...

Les employeurs tentent de s’appuyer sur la réponse de l’administration (suite à la réponse ministérielle qui date quand même du 13 décembre 1968, voir ci-dessous,  pour limiter les départs mais en bon syndicaliste on trouve la para...

La Cour de Cassation a décidé de parer Ã  la systématisation, en distinguant entre les infractions commises par le salarié pendant son activité professionnelle ...

La rupture conventionnelle est une convention de rupture du contrat de travail à durée indéterminée signée entre un salarié et son employeur. Elle envisage un départ négocié et organise d'un commun accord les conditions de cessatio...

La rupture conventionnelle est une convention de rupture du contrat de travail à durée indéterminée signée entre un salarié et son employeur. Elle envisage un départ négocié et organise d'un commun accord les conditions de cessatio...

Tout salarié a le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail. Or, le 4 mai dernier le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l'article 222-33 du code ...

La cour de cassation gomme aujourd’hui les différences entre l’accident de trajet et l’accident de travail au niveau de leurs conséquences pour le salarié, « Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à l'ob...

Par un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu'un salarié reprend son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours, l'employeur commet un manquement suffisamment ...

Une salariée, victime d'un accident du travail, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour, notamment, manquement par ce dernier à son obligation de sécurité. La Cour d'Appel de Toulouse avait con...

Le preuve du harcèlement moral est toujours difficile à rapporter pour le salarié qui en est victime : les témoins, les documents lui manquent trop souvent. Que se passe-t-il lorsqu'une victime a la confiance, ou la témérité, de faire Ã...

Lorsque le salarié s'est trouvé en arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il a pu être dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels. La Cour de Cassation considère que les congés pa...

Le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail entre en vigueur le 1er juillet 2012. Entre autres mesures, il est important de noter que le salarié bénéficie dorénavant d'un examen de repris...

Une personne en arrêt pour maladie ne doit se livrer à aucun travail (rémunéré ou non).  Les Caisses de Sécurité Sociale font respecter très strictement cette obligation, et n'hésitent pas à demander à l'assuré social le rembo...

Le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peut, si les séquelles sont malheureusement graves, bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, et d'une rente d'invalidit...

A la suite d'un arrêt maladie, un commercial est déclaré définitivement inapte aux déplacements professionnels, le médecin du travail préconisant une mutation à un poste de type administratif sédentaire. Son employeur lui propose de l...

En droit de la sécurité sociale, l'accident de trajet est celui survenu au salarié pendant le trajet d'aller ou retour entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et l'endroit où il prend habituellement ses...

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte d'un accord entre le salarié et l'employeur. Encore récent, le régime de ce mode de rupture est encore balbutiant. Quelques...

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte d'un accord entre le salarié et l'employeur. Encore récent, le régime de ce mode de rupture est encore balbutiant. Quelques...

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2003, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est prononcé sur la difficulté qui peut se poser pour l’exécution d’une mise à pied disciplinaire en cas d’absence du salarié pour maladie. En lâ€...

Par deux arrêts du 9 juin dernier, la Cour de cassation réaffirme le statut protecteur dont bénéficient les salariés grévistes. Le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle. Deux dispositions du co...

Par deux arrêts du 9 juin dernier, la Cour de cassation réaffirme le statut protecteur dont bénéficient les salariés grévistes. Le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle. Deux dispositions du co...

La Cour de Cassation est venue apporter deux moyens supplémentaires aux salariés de contester leur licenciements, en s'appuyant sur des conventions auxquelles ils ne sont pas partie. Le principe de l'opposabilité, par un tiers, de...

La clause de non concurrence interdit à tout salarié démissionnaire ou licencié de travailler pour un concurrent après la rupture durant une certaine période précisée dans son contrat ( environ 12 à 24 mois). Cette clause sera licite que...

La clause de non concurrence interdit à tout salarié démissionnaire ou licencié de travailler pour un concurrent après la rupture durant une certaine période précisée dans son contrat ( environ 12 à 24 mois), limitée dans le temps et ...

L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral ---> annulation des élections professionnelles.  (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-14.178 ) "L'obligation de neutralité de l'employeur est un pr...

Par un arrêt du 3 mai 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de casser l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS.  Dans cette affaire ( Il faudra en faire un exposé détaillé, dans un prochaine article !!)  il s'agissait de...

Rupture conventionnelle et procédure de licenciement économique. Par un arrêt en date du 9 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a apportée une précision intéressante concernant la procédure de rupture conventionn...

Le 25 janvier 2012 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendue un arrêt important concernant la rupture du contrat de travail et la procédure de licenciement économique. La société « Completel Â» envisageait un plan de ...

La procédure de licenciement  de droit commun Le licenciement pour « motif personnel Â» et le « licenciement pour motif économique Â» se déroulent selon une procédure qui leur est, pour partie, commune. ...

La  rupture conventionnelle du Contrat de travail. Les modalités de la rupture conventionnelles sont définies aux articles L 1237-11 et suivant  du Code du travail. I. La Procédure de rupture conventionnelle Il faut...

La période d'essai a pour but de permettre à un employeur d'évaluer les compétences de son salarié. Elle permet l’écoulement d’une durée destinée aussi à permettre au salarié de vérifier si les fonctions proposées lui correspo...

Le contexte de harcèlement peut dans certains cas expliquer la décision du salarié de démissionner. Dans pareille situation à quelles indemnités pourrait prétendre le salarié ?   Faisons le point sur la jurisprudence. ...

La cour de cassation vient de préciser le régime des congés payés en cas de rechute d'accident ou maladie. Depuis un arrêt de 2007 on sait que le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés annuels sur l'année prévue par la loi ...

Après six années de négociation, les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant privé ont annoncé le 3 février dernier, la signature de la Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du  spectacle vivant. ...

La période d'essai est une phase de transition pendant laquelle l'embauche n'est pas ferme. Il s'agit d'une période au cours de laquelle l'employeur peut évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience...

Le contentieux des ruptures conventionnelles divise les juges du fond qui s'opposent sur l'appréciation des motifs d'annulation des ruptures conventionnelles : il en ressort une jurisprudence qui restreint les droits des salariés. (Plus d'in...

La maladie ou l'accident du travail peuvent déboucher sur l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. • Que l'inaptitude soit totale, c'est-à-dire à tout emploi, ou qu'elle ne soit prononcée qu'à l'égard de l'emploi o...

La période d'essai en droit du travail, est l’écoulement d’une durée destinée à permettre à l'employeur de tester et d'évaluer les compétences d'un salarié,mais aussi pour ce dernier de vérifier si les fonctions proposées lui c...

La directive du travail publié le 19 mars 2009 précisant la mise en Å“uvre de la rupture conventionnelle permet de préciser que  les parties peuvent mettre fin au contrat de travail par rupture conventionnelle dans le cas de la suspension du ...

En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010 baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistiques DARES fin 2010), baisse des plans de sauvegarde ...

 Â« Lors du dernier sommet de l’emploi, le président de la République a annoncé, pour une période de 6 mois, la réactivation du dispositif Zéro charges pour toute embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus d’un...

L’égalité salariale est sans nul doute un sujet d’actualité : le décret du 7 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entré en vigueur le 1er janvier 2012 lutte contre les différences de salaire ...

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté par Unilever, portant sur le licenciement des 182 salariés, suite à la requête du comité d’entreprise. La justice considère ce plan comme « s...

En 2005 sur 22 251 personnes interrogées hommes et femmes confondus, 6,7 % déclarent travailler tous les jours au-delà de l'horaire prévu sans qu'il y ait de compensation en salaire ou au repos tous les jours. La prochaine étude qui...

Temps de trajet – Temps de déplacement professionnelSelon l'article L. 3121-4 du Code du travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif...

MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL : une récompense après de bons et loyaux services Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 01 83 64 81 03 La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'an...

En matière de licenciement pour cause personnelle, l’article L 1235-1 du Code du travail est sans ambiguïté : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractÃ...

Dans un précédent article "Démission du salarié et faute de l'employeur"  http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/demission-du-salarie-et-faute-de-l-employeur-1255.html, nous avions rappelé...

Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner. Comment s'analy...

L'engouement pour la rupture conventionnelle récent mode de rupture du contrat de travail est certain : 480 000 ruptures conventionnelles signées à fin 2010 et plus d'un demi-million de ruptures conventionnelles signées fin janvier 2011 (sour...

Par deux arrêts récents de la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt du 25 mai 2011 pourvoi n° 10 - 18 994 et 26 octobre ...

La situation est la suivante : vous êtes salarié d’une société dont le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire qui a été désigné par le Tribunal a l’obligation de vous licencier dans l...

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http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/liquidation-judiciaire-carence-du-liquidateur-judiciaire-et-protection-renforcee-des-salaries-cour-de-cassation-qpc-du-6-octobre-2011-deux-arrets-n-�11-40056-et-11-400...

Discrimination syndicale : une présomption Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr La Chambre Sociale de la Haute Cour a rendu un arrêt le 22 septembre 2011 qui éclaire la question de la ch...

Un nouveau système d’indemnisation est entré en vigueur le 1er juin 2011. Il prolonge pour l’essentiel, les dispositions des précédentes conventions de 2007 et 2009 et du protocole du 18 Avril 2006. Il concerne tous les artistes et te...

Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 octobre 2011, détaille le plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalis...

Un décret du 3 octobre 2011 (n°2011-1230) instaure de nouvelles règles relatives à la formation continue de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées.  Le journal officiel du 5 octobre 2011 publie ce décret dont les nou...

Pour rappel, la moitié des plaintes déposées à la Halde (aujourd'hui Défenseur des droits) en 2009 sont celles de salariés discriminés (source 5ème rapport annuel de la Halde).  La protection est assurée par la Loi du recrute...

Facebook, SMS, courriels, les frontières entre vie privée et vie professionnelle sont de plus en plus ténues. Une jurisprudence spécifique aux nouvelles technologies émerge, protectrice de la vie privée du salarié et de sa l...

SMS, courriels, document confidentiel à l'entreprise... La preuve en justice se diversifie au gré des évolutions technologiques. Tous les moyens de preuve se valent-ils ? Toutes les preuves sont-elles acceptées par les tribunaux ? Les juge...

Dans le cadre des relations de travail, la période d'essai est définie à l'article L1221-20 du code du travail (la clarté du texte dispense de commentaire):  Â« La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compét...

La rupture conventionnelle comme son nom l'indique est une convention et non un licenciement. Il faut l'accord des deux parties (employeur et salarié). Il est donc à la base impossible légalement d'imposer à l'employeur l'utilisation de cette rup...

La rupture conventionnelle comme son nom l'indique est une convention et non un licenciement. Il faut l'accord des deux parties (employeur et salarié). Il est donc à la base impossible légalement d'imposer à l'employeur l'utilisation de cette rup...

Suite à un premier décret, publié en mai dernier, relatif aux missions de l'agent artistique, au mandat agent-artiste et à la mise en place du registre national (voir licence d'agent artistique 1er décret d'application.) , un second décret, d...

Par l'accord national interprofessionnel du 4 juillet 2011, les partenaires sociaux avaient prorogé la convention du 20 février 2010 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) jusqu'au 31 août 2011....

La rupture conventionnelle a obtenu un gros succès, certes, mais beaucoup d'employeurs la rejettent afin de ne pas donner les indemnités de licenciement, obligation contrôlée par la DIRECCTE. Ils préfèrent attendre la démision du salarié. Res...

Tout le droit du travail ne s'applique pas au particulier employeur, mais jusqu'à quelle mesure ? Quelles dispositions sont-elles applicables et lesquelles ne lui sont-elles pas applicables ? Les choses ne sont pas toujours claires en la m...

Alors que le Comité Européen des Droits Sociaux avait jugé le forfait jours français illicite le 23 juin 2010, la Cour de cassation a validé ce système dans une décision très attendue en date du 29 juin 2011… mais sous certaines réserves. ...

Un salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à...

    Lors de la discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les députés ont adopté un amen...

une procédure spéciale visant à protéger les apprentis en cas de risques sérieux d'atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou morale peut être mise en oeuvre à l'encontre de l'employeur par l'inspection du travail chargé du co...

Les conventions collectives du spectacle seront désormais applicables aux artistes et techniciens employés dans le cadre du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) Source : Art.  8 de la  loi n° 2011-525 de simplific...

Le salaire à retenir pour établir la comparaison avec le salaire minimum doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de rembours...

  Sur la forme et le contenu de la notification du licenciement : Forme de notification individuelle du licenciement Que le licenciement soit individuel ou collectif, il fait l'objet d'une notification individuelle à chaque salar...

La jurisprudence a deux positions:Le représentant du personnel et le délégué syndical (DS) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (Cass. crim. du 25/05/1983). Elle se contredit suite a...

Sur la prime de transport, il faut différencier le transport domicile-lieu unique de travail où l'employeur n'a pas obligation de participer aux frais et le déplacement entre plusieurs chantiers de la même entreprise, où là, la salariée peut d...

La fixation des modalités d'aménagement du temps de travail relève en principe de la décision unilatérale de l'employeur, lequel est tenu, bien entendu, de respecter les règles imposées par le Code du travail et les accords collectifs dont rel...

Devenir des conventions et accords collectifs lors d'un transfert d'entreprise L'article L. 1224-1 du Code du travail transfère au nouvel employeur les contrats individuels mais il ne transfère pas le statut collectif  . Toutefois, les...

Contexte Au lendemain de la canicule meurtrière de l'été 2003, le gouvernement a décidé dans la panique et l'émotion d'ouvrir les débats sur la dépendance. La loi de décembre 2004 (n° 2004-1370) oblige les salariés à travailler s...

Un premier décret d'application relatif aux agents artistiques, daté du 11 Mai vient d'être publié au Journal officiel, la 13 mai 2011.  Il apporte des précisions sur la nature des missions de l'agent, le mandat obligatoire établi entre...

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dans sept arrêts rendus le 24 mai 2011 (aff. n°C-50/08), décidé que les activités notariales, telles qu'elles sont définies dans la loi actuelle, ne participent pas à l'exercice de l'autorité...

Sur la dispense de préavis et situations assimilées:Qu'il soit ou non à l'origine de la rupture (licenciement ou démission), l'employeur peut, sans remettre en cause le droit du salarié à un préavis, le dispenser de son exécution.Cette dispen...

Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Même...

Sur les éléments contrôlés par la DIRECCTE, qui pourraient faire annuler la rupture:La circulaire DGT no 2008-11 du 22 juillet 2008 indique que le contrôle de la Direccte « doit porter sur les points qui permettent de vérif...

Lien vers l'article : gestion de la paie externalisée  mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie Le projet de loi relatif à la prime « dividendes » devrait être présenté fin mai au Conseil des ...

Lien vers l'article : congé de solidarité volontaire Congés solidaires salariesUn programme de Congé de Solidarité Volontaire est un outil adapté aux besoins de structures qui mènent une politique de développement durable et/ou d...

L'avertissement, la sanction la moins élevée dans l'échelle des sanctions disciplinaires puisque n'ayant aucune conséquence directe sur le maintien du salarié dans la structure, n'oblige pas l'employeur à respecter la procédure disciplinaire. ...

Le 1er mai est qualifié de jour férié et chômé (C. trav., art. L. 3133-4). Il se distingue donc des autres jours fériés par une interdiction légale de travail. Une exception est toutefois prévue pour les établissements et se...

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit apporte quelques modifications intéressant le droit du travail. Elle fait cependant actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. La jurisprude...

La profession d'agent artistique vient récemment, en conséquence de la transposition de la directive européenne « Services » (La directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur européen)...

Sources : Articles L.7222 à L.7228, du code du travail, Articles L.133-9 à L.133-9-6 du code de la sécurité sociale, Circulaire interministérielle DSS/5C/DMDTS/2009/252 du 5 Août 2009. 1/ Le recours au GUSO  Le recours au&n...