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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Saisie scooter enfant
Saisie d'huissier

Bonjour La carte de grise du scooter à mon fils est à son nom et à l'adresse de son père. Son père a des problèmes financiers. Peut on saisir le scooter de mon fils ? Merci

Par Virginie74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 07/04/2020
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Droit d huissier
Saisie d'huissier

bonjour. mon fils est en instance de divorce .sa femme a quitté le domicile conjugal et il y a alternance des enfants. mon fils est resté dans sa maison sur son terrain. elle a pris un minimum d'affaire et maintenant elle reclame quelques affaires. elle le menace de v...

Par Martine
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 03/04/2020
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Mise en demeure de payer - délai dépassé ?
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai reçu une mise en demeure de payer de la part du CNED, au titre du service de la Direction Générale ds Finances Publiques pour une année scolaire en études en distance d'un montant de 690euros non payés. Hors, le montant dû constaté est de 690 en...

Par Vidarr
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 25/03/2020
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Saisie et attribution
Saisie d'huissier

Bonjour,j'ai payé à une somme d'argent ua un huissier suite à une procédure de saisie et attribution effectué par le cabinet Sinequae . Ma situation au moment de cette saisie faisait que je devait maintenir mon compte cleen car avec ma compagne nous avons prévu de...

Par Sebastien
Département : Moselle (57)
Question posée le 20/03/2020
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Monsieur, Que faire si le créancier refuse la demande d ' échelonnement de la dette du débiteur.

Par Tima54
Département : Yvelines (78)
Question posée le 14/03/2020
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Bonjour, Je souhaiterais savoir si une prescription est prévue lorsque une affaire en cours par un huissier est elle valable. Actuellement dans une affaire me concernant, depuis plus de 8 ans, j'ai eu un souci avec une personne auquel je dois rembourser une somme. C...

Par Franck
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 14/03/2020
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Bonjour, Voici ma situation. Je vis dans une maison dont le bail n'est pas a notre nom. Nous recevons souvent des visites d'huissiers et des courriers n'étant pas a notre nom. Ils rechercheraient la personne ayant vécu juste avant nous et dont le nom est sur le bai...

Par Charlotte
Département : Gironde (33)
Question posée le 13/03/2020
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Jugement en appel
Procédures en justice

Bonjour, j'ai été condamnée en première instance (TI) à, entre autres 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. J'ai fait appel et le jugement a été réformé partiellement et indique qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du CPC en cause d'app...

Par Carine13075
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/03/2020
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Bonjour, Alors j'habite avec mon fils de 21 ans, il y a presque 2 ans mon fils ainé (31 ans) à quitté son domicile (il n'a jamais habité avec nous) avec sa femme pour aller s'installer au Maroc. Pour faciliter les démarches pour partir ils ont adressés un suivi ...

Par Ownyy
Département : Finistère (29)
Question posée le 11/03/2020
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Bonjour, Il y a quelques années, j'ai été en procès avec une personne ayant fait construire une maison sur mon terrain. Suite à l'appel d'un géomètre qui a pris les mesures sur mon terrain et chez les voisins, il s'est avéré que la plupart des voisins empié...

Par Tony
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 11/03/2020
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