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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour, Nous avons gagné une affaire prud'homale et nous allons devoir faire intervenir un huissier pour saisir sur le compte bancaire de l'entreprise condamnée. Par ailleurs, nous avons une affaire en cours (loyers impayés à notre propriétaire-particulier). L...

Par Marlou1201
Département : Lot (46)
Question posée le 10/09/2020
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Bonjour, Que se passe t il dans le cas ou l'huissier se déplace pour une saisie vente dans un logement totalement vide ? Cordialement

Par Marco
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/08/2020
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Bonjour il y a 7 ans de cela j'ai lancé une procédure via un huissier auprès de mon ex femme afin de récupérer de l'argent qu'elle me devait. Or peu de temps après elle a cessé son travail, la procédure a donc été interrompue.Depuis peu elle a recommencé à r...

Par Fanny59230
Département : Nord (59)
Question posée le 31/07/2020
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quels sont mes recours pour une saisie de ma voiture professionnel en tant que kinésithérapeute exerçant aux domiciles des perssonnes??merci

Par Kawo
Département : (97)
Question posée le 28/07/2020
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Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison avec terrain agricole depuis août 2019. L’ancien propriétaire a laissé sur le terrain une machine agricole (abatteuse d’arbres), (qui est non immatriculée et ne va pas sur route), qu’il avait vendu à quelqu’u...

Par Mariet
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 07/07/2020
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Bonjour, je sais qu'un huissier de justice peut remettre un document à un mineur mais a t'il le droit de lui poser diverses questions quand il sait que la personne à qui il s'adresse est mineure?

Par Brice62218
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 07/07/2020
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Huissier
Saisie d'huissier

Bonjour, un huissier c'est présenter a mon domicile pour un crédit impayé datant de 2001. Netvalor est une société de crédit qui est radié, peut-on être poursuivi par une entreprise radié. Cordialement

Par Lyvi
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 06/07/2020
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Bonjour Maître, après avoir été assignée par mon poseur de volets et fenêtres pour paiement de la dernière traite - de 4000 euros; j'ai gagné le procès car j'ai démontré toutes les malfaçons faites par celui ci. Par contre, son avocat me demande de payer le...

Par Pascale
Département : Vendée (85)
Question posée le 03/07/2020
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Bonjour, Il y a maintenant 1 an j'ai régularisé ma situation auprès de la CIPAV. Cette dernière avait missionné 1 huissier pour récupérer ces sommes. Je réglais par virements mensuels via le site de l'huissier les sommes dues. L'huissiers a procédé à une s...

Par Cvf
Département : Paris (75)
Question posée le 20/06/2020
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Levée d'une hypothèque prise par mon avocat
Injonctions et mises en demeure

Mon avocat a pris une hypothèque judiciaire le 26 Avril 2012 sur ma propriété estimée à 200.000 euros pour un reliquat d'honoraires de 4878,48 euros. J'ai été avertie de cette hypothèque par le Notaire qui devait procéder à la vente d'une parcelle de mon te...

Par Denise
Département : Paris (75)
Question posée le 17/06/2020
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