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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour J'ai un petit soucis concernant un recouvrement via huissier pour des impayés de mes parents auprès de la MSA (mutualité sociale agricole). Je rembourse mensuellement un premier contentieux depuis plus de deux ans, et il semblerait qu'un nouveau contentieux...

Par Len1sensibl
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 23/01/2020
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Saisie sur compte
Saisie sur compte bancaire

Bonjours des saisie sont en cours sur les compte de ma mère pour des pv avec des véhicule ces moi son fils qui utilisé les véhicule elle ne les a jamais utilisé. Haï eu bcp de pv étant jeune je ne pouvais payer je suis prêt à faire des chose mais je ne sait pa...

Par Sam11
Département : Aude (11)
Question posée le 04/01/2020
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Pénalité legale huissier
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Dans le cadre d’un recouvrement amiable par voie d’huissier, ce dernier est-il en droit de réclamer une pénalité légale au débiteur ? Sachant qu’il n’y a eu ni mise en demeure, ni injonction de payer, ni jugement. Merci pour votre retour. Cor...

Par Louisette49
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 23/12/2019
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Bonjour, une avocate de MONTPELLIER a été condamnée par le Bâtonnier et la juridiction du Premier Président de la cour d'appel à nous rembourser une somme colossale de 8 515,63 euros. Comme elle refuse de nous les rembourser, nous envisagions de faire appel à un ...

Par Jeminy
Département : Hérault (34)
Question posée le 22/12/2019
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Saisie
Procédures en justice

Mon mari decede avait des dettes j'ai69 ans je suis usufruitiere et les 3 enfants nus proprietaires. Le créancier peut il me saisir ma maison d'habitation que je reçois en usufruit Merci de votre reponse

Par Fleur
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 20/12/2019
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Info :Bonsitee@gmail.com PS: Je ne prête qu’aux personnes honnêtes et susceptibles de me rembourser mon argent Bonjour Vous êtes à la recherche d’un prêt de toute urgence ? soit : Pour relancer vos activités financières ? Pour rénover l’intérieur de ...

Par Admin
Département : Paris (75)
Question posée le 19/12/2019
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Saisie
Saisie d'huissier

bonjour ma femme achète une voiture à son nom celle-ci est elle saisissable pour une dette que j'ai contracté avant notre mariage ? merci

Par Mohamed
Département : Paris (75)
Question posée le 15/12/2019
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Bonjour, Suite à une audience du 24 octobre 2019, j'attends toujours la notification de la décision du juge de l'exécution concernant le devenir du mobilier laissé dans mon appartement par l'ancien occupant. Ce mobilier a été déclaré sans valeur par l'huissier....

Par Lain
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 05/12/2019
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Bonjour, j’ai récemment été jugé pour transport et détention de stupéfiants, refus d’optempérer et délit de fuite. De l’argent et des stup ont été mis sous scellé ainsi que mon véhicule en fourrière le temps de ma garde à vue. Pendant ma garde à vue...

Par Azieb yacine
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 03/12/2019
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Courrier huissier au travail
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Je viens d'être informé qu'un Huissier avait envoyé une lettre demandant règlement d'une dette au siège de ma société. Est-ce légal de passer par une adresse professionnelle ? Bien cordialement.

Par Eric
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 02/12/2019
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