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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour Mr et Mme .Service d'aide de financement et de crédit entre particuliers et l'investissement aux projets. Vous cherchez un prêt urgent aujourd'hui ou vice versa pour votre projet ?  Contactez dès aujourd'hui la banque générale de la banque mondiale BTP en ...

Par Dehaut76
Département : Oise (60)
Question posée le 04/06/2021
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Signature sur assignation
Procédures en justice

Bonjour J'ai reçu une assignation rédigée par un avocat et remise par voie d'huissier. Cette assignation comporte juste un tampon de l'huissier Pas de signature ni de l'avocat ni de l'huissier. Cette assignation est elle frappée de nullité. Merci pour votre...

Par A..b
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 27/05/2021
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27/04/2021. Bonjour. Lorsqu'un huissier (à l'occasion de la signification d'un Commandement de payer aux fins de saisie-vente a facturé un DEP, droit d'engagement des poursuites : - Aucune autre étude ne peut plus poursuivre l'exécution (par exemple par une sais...

Par Travex
Département : Paris (75)
Question posée le 27/04/2021
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Dette à pôle emploi
Saisie d'huissier

Bonjour, ayant une dette à pôle emploi de presque 4000 euros, un huissier a été chargé de récupérer la somme. Depuis 3 mois j'ai payé 2 fois 50 euros, ça ne leur convenait pas donc 3eme mois j'ai payé 100 euros. Malgré les paiements, ils ont essayé de bloque...

Par Maryna34
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/04/2021
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Article 2222 du code civil.
Procédures en justice

Bonjour. Pour rebondir sur une question récente à laquelle il a été répondu : L'article 2222 du code civil, notamment pour son premier alinéa, est-il applicable aux procédures civiles d'exécution ? (il s'agit ici de la prescription d'un commandement de saisie...

Par Travex
Département : Paris (75)
Question posée le 11/04/2021
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Demande de contact.
Procédures en justice

Bonjour. La réponse qui a été donnée à Dédé (sa question du 16/02/2021) est parfaitement claire. J'ai un problème identique et je souhaiterais un contact avec l'auteur de la réponse. Peut-il me joindre, par l'adresse travex @ club.fr (c'est un pseudo) ? Mer...

Par Travex
Département : Paris (75)
Question posée le 11/04/2021
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Bonjour, Je suis gérant associé dans une qui à loué un local de bureau auprès d'une SCI dont un des administrateur est mon co-gérant associé dans la même structure. La SCI est propriétaire du local qu'elle nous a loué à la notre société. Avant mon arrivée...

Par Koff
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 31/03/2021
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devenez membre des ''iiluminati'
Injonctions et mises en demeure

Je crois que nous avons tous un rêve, un rêve de devenir quelque chose de grand dans la vie, tant de gens meurent aujourd'hui sans réaliser leurs rêves. Certains d'entre nous sont destinés à devenir président de nos différents pays ou à le devenir. l'un des plu...

Par Fiiinanceer
Département : Paris (75)
Question posée le 30/03/2021
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Prestation compensatoire
Saisie d'huissier

Bonjours; je bénéficie d'une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 75 000 Euros suite à un jugement de divorce de Mars 2012. J'ai l'intention de faire appel à un huissier de justice pour faire exécuter cette décision puisque la parti...

Par Gatz
Département : Vosges (88)
Question posée le 28/03/2021
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Prestation compensatoire
Saisie d'huissier

Bonjours; Au terme du jugement de divorce de Mars 2012 le tribunal m'a accordé une prestation compensatoire d'un montant de 75 000 Euros. Or à ce jour mon ex mari n'a toujours pas réglé cette somme. J'ai donc l'intention de faire intervenir un huissier, acte exé...

Par Gatz
Département : Vosges (88)
Question posée le 26/03/2021
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