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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour je fais l'objet de saisies sur mes salaires depuis quelques mois, avec la somme qui me reste je n'arrive à faire face aux dépenses du quotidien (le montant que je reçois tous les mois me permet juste de payer mon crédit immobilier) ! Tous les prélèvement...

Par Brigitte
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 20/05/2019
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Demenagement
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J’ai été expulsée, le déménageur mandaté , ne m’a bien évidemment pas remis de lettre de camion.j’ai eu à déplorer d.plusieurs dégradations.mes courriers RAR sont restées sans réponse,la mise en demeure de mon avocat également.ce dernier me ...

Par Clochette
Département : Paris (75)
Question posée le 18/05/2019
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Teg banque litige
Procédures en justice

Bonjour,un TEG crédit immo erroné par ma banque diagnostiqué cabinet d'expert a pris en charge mon dossier et travaille avec un cabinet d'avocat, je n'ai pas choisi l'avocat. Après 3 ans de bataille. j'ai reçu le jugement rendu tribunal d'instance du cabinet d'avoc...

Par Jojoyaya
Département : Essonne (91)
Question posée le 13/05/2019
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Bonjour mon frère vient de se suicider il s'est pendu mais il avait reçu de la part de la FGTI une somme à réglé suite à une décision de la CIVI pour une victime. Étant décédé est ce que cette somme peut être réclamer envers à notre famille ( moi sa soeur ...

Par Tatiana
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/05/2019
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Bonjour j ai reçu une lettre de recouvrement d un huissier de justice ce jour pour une activité culturelle non payée apparement. Cela daterait du 01/01/2014 au 30/01/2014. Je souhaiterai savoir si il y a bien prescription et quelles actions pourraient ils faire sv...

Par Remy
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 10/05/2019
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Financiere
Saisie d'huissier

bonsoir j'ai une dette locapass que je regle tous les mois a un huissier .a l'epoque je vivais en concubinage ma copine etait sur le bail .celle ci a quitte le domicile .j'ai paye pas mal de dette .je voudrais savoir si cette dette concerne les 2 parties ...

Par Jppmmm
Département : Yvelines (78)
Question posée le 06/05/2019
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Abus de pouvoir gendarmerie
Procédures en justice

Les gendarmes on fait une perquisition ches moi et mon pris mon ordinateur,ma tablette,et mon portable le 28 janvier,sa fait trois mois et il me l,on toujours pas rendu. J'ai téléphoné à deux reprises et toujours la même réponse. Vos appareils sont à l'analyse ...

Par Suc denis
Département : Aude (11)
Question posée le 04/05/2019
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Bonjour.aujourdh'ui,je viens de recevoir une lettre de contrainte par le tribunal suite a une lettre auquelle je n'avais pas repondu en 2016 me demandant de rembourser a la CPAM 653 eur. Aujourdh'ui je souhaite contester cette contrainte car le montant est bien trop e...

Par Vale
Département : Savoie (73)
Question posée le 29/04/2019
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Bonjour, j'ai reçu un itératif commandement aux fins de saisie quelques jours avant la date de prescription. Il n'y a qu'une seule page avec une somme principale et une référence à un commandement précédent. Cet acte est il dispensé de devoir respecter les artic...

Par Quinqua
Département : Nord (59)
Question posée le 17/04/2019
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Bonjour, Nous nous permettons de vous interroger sur une procédure. Suite à maladie, nous nous trouvons dans une situation difficile. Un impayé avec intervention d'huissier. Nous avons proposé un échéancier et sans réponse une saisie a été faite sur des prim...

Par Waly32300
Département : Gers (32)
Question posée le 17/04/2019
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