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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour, J’ai demandé à un huissier d’annuler une assignation signifiée qui contenait une erreur de frappe sur le montant des préjudices, ce montant devenait supérieur à 10 000 euros, je ne pouvais plus me défendre sans avocat devant le tribunal de proximit...

Par Jm07
Département : Ardèche (7)
Question posée le 27/09/2022
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Huissier et saisie compte.
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, a ma surprise le 6 aout je reçois un courrier de ma banque m'indiquant une saisie sur compte de la part d'un huissier. n'ayant pas les font elle ne c'est pas faite mes cela ma occasionner des frais. 8 jour plus tard je reçois un courrier du dite huissier. m...

Par Jjean34
Département : Hérault (34)
Question posée le 19/09/2022
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Polynésie française, Offre de prêt entre particulier Polynésie française sérieux et rapide en Polynésie française france.fr:prêt en ligne Belgique Google-Google.be.besuisse Google-Google.ch.ch Google-Google.fr.fr gouv.fr.fr@gmail.com Réponse rapide:...

Par Amfgroup160
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 07/09/2022
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Bonjour, Dans une affaire de dettes interpersonnelles, Le TGI de Basse Terre par décision du 20/05/2010, condamne demandeur et défendeur à 2000€ au titre de l'art 700 du NPC. Même schéma en appel le 02/08/2013. L'arrêt m'est signifié le 17/04/2019,avec un comm...

Par Berny
Département : (97)
Question posée le 05/09/2022
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Frais huissier
Procédures en justice

Bonjour, si sur un jugement le juge a décider que les parties devaient assumer leurs propres dépens est ce que pour faire signifier et exécuter le jugement la partie gagnante peut faire appel immédiatement appel à un huissier et de ce fait faire payer à la partie...

Par Catwoman
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 07/08/2022
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Peut-on me dessaissir de ma tutelle
Injonctions et mises en demeure

Bonjour , je suis tutrice avec mon mari cotuteur de trois enfants handicapés ( deux soeurs et un frère ). Mon autre soeur qui , elle , est normale veut m'enlevé la tutelle en envoyant un courrier à la Juge des Tutelles parce qu'elle veut vendre le bien immobilier pu...

Par Lbdof
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 13/07/2022
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Ma question s'inscrit dans une procédure d'une ordonnance de la cour d'appel de POITIERS concernant une expulsion de notre association. L'huissier s'est emparé de nos animaux. La SPA s'était chargé de garder en refuge nos chèvres ainsi que nos poules. J'ai récla...

Par Pori
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 29/06/2022
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mon compte bancaire a été saisie et un montant de 375e a été prélevé pour payer l'amende forfaitaire de quelqu'un qui a le même nom de jeune fille que moi et la même date de naissance comment prouver mon innocence alors que je n'ai jamais eu de voiture?

Par Crunch
Département : (97)
Question posée le 05/05/2022
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bonjour j'ai été victimes de deux préjudices qui ont fait l'objet de deux jugements (1992-1997) pour un vol de moto et des loyers impayés. Malgré plusieurs démarches couteuses suivant les jugements je n'ai jamais été payé. Mon avocat m'avait précisé qu...

Par Remo2005
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/04/2022
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Modele pouvoir spécial art 827 art 828
Injonctions et mises en demeure

J'ai besoin d'un modèle de : Pouvoir Spécial art 827 art 828 CPC pour pouvoir me faire représenter par un membre de ma famille au Tribunal Judicaire. Merci Mme GUCHENS Mary

Par Carjuval
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 14/03/2022
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