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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Le compte bancaire de mon copain avec le negative de 900 euro a été envoyé chez effico par BNP et après chez un huissier de justice par effico. On voulait pas payer à l’huissier parce que le montant demandé se compose des frais bancaires pas du tout justes, il y...

Par Etudiant
Département : Paris (75)
Question posée le 17/07/2019
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Bonjour, J'ai réservé une voiture auprès d'une entreprise de location, mais lors de la réception du véhicule, le modèle était d'une catégorie inférieure. Ils n'ont jamais voulu me rembourser la différence. Je voudrais faire une déclaration au greffe du tri...

Par Ramon
Département : Paris (75)
Question posée le 10/07/2019
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Bonjour, J'ai reçu un courrier "Avis de signification (Itératif commandement de payer)".J'ai de suite appeler l'huissier en question pour clarifier la situation.Le coût de cet acte va me couter 59.88 euros et je trouve cela abusé étant donné que je paye tout le...

Par Gre
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 02/07/2019
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Liquidation judiciaire
Injonctions et mises en demeure

bonjour je voudrais des conseils j ai une salle de sport et depuis l arrivée il y a 2 ans d une franchise proche de notre salle (450 m2) et nous 1200 m2, ceux ci m ont pris des adherents et les dettes arrivent ainsi que l huissier pour l urssaf et les impots que fau...

Par Marie
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 30/06/2019
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Saisie sur salaire
Saisie sur salaire

Bonjour, Suite a des loyers impayés le trésor public a saisie mon salaire. Mon nom et celui de ma copine figure sur le bail mais seul ma copine a signé celui ci. De plus il y a une erreur d orthographe sur mon prénom sur le bail et sur la notification a tiers déte...

Par Jérémie 35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 29/06/2019
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bonjour, mon ex femme ne payant pas la pension alimentaire, mon avocate avait fait appel à un huissier, elle était donc saisie sur salaire (elle est fonctionnaire). La JAF a depuis aujourd'hui décidé de stopper la pension alimentaire que me versait mon ex femme c...

Par Sharly
Département : Nord (59)
Question posée le 26/06/2019
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Bonjour mon mari a travaillé pour une école privée en tant que comptable pendant cet emploi il a détourné une forte sommes... il a été condamné en 2017 il a été incarcéré pendant 6 mois puis relâcher sous bracelet électronique pendant presque 1 ans. I...

Par Eme
Département : Vosges (88)
Question posée le 21/06/2019
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Information casier judiciaire
Procédures en justice

Bonjour , j' ai une question , je souhaite déposer plainte pour harcèlement envers mon ex conjoint . J' ai un casier judiciaire ( qui n a rien a voir avec le harcelement?) Est ce que l officier de police qui va prendre ma plainte va voir mon casier judiciaire

Par Adely2008
Département : Doubs (25)
Question posée le 17/06/2019
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Renseignements
Saisie sur compte bancaire

Bonjours ,je vous contacte car un huissier a fait une saisie sur mon compte car mon mari a une dette de plus de 5000 euro ma question est est ce qui ilsbsont droit de prendre les prestation familiale. Je vous remercie d avance pour votre réponse.

Par Christelle
Département : Nord (59)
Question posée le 28/05/2019
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Saisie bancaire
Saisie sur compte bancaire

Bonjour j aimerais avoir votre expertise par rapport à ma situation. J ai été garant de ma soeur. Condamné à payer , et j ai été saisi de 5026,30 euros pour les loyers impayés le 5 mars. Pas de soucis la dessus. Entre le 15 mai et le 21 mai je suis passer de +71...

Par Stanislas
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 23/05/2019
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