Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Je suis condamné à payer les dépens d'un procès au civil pour un montant de 239 euros. Je bénéficie de l'aide juridique partielle à 25%. Dois-je payer la totalité de cette somme ? Merci pour votre réponse.

Nous avons fait appel a un huissier pour une notification de fin de bail rural. La partie adverse déclare qu'il y a 2 demande de congé différentes car le mot "verbal" a été barré par l'huissier au moment de la remise de l'acte en main propre et non sur l'envoi e...

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M. & mme props maison loué via mandataire aux locataires. Bail nom de mme seul; son seul revenu. M. a un jugement. Locataires reçu saisi des loyers versé vers M. seul. Mme a reçu rien de tout. Saisi valide ? Mandataire n'a pas envoyé loyers à mme pour 3 mois

Bonjour Maître, Ma question est la suivante : Mon locataire ne règle plus les loyers depuis plus de 2 ans. Il a été condamné à l'expulsion par le Tribunal et par le Préfet. A la date de l'expulsion (police et serrurier) on ne sait pas si le locataire va libére...

Bonjour, mon avocate ne répond plus à aucun de mes mails, appels, sms. Le tribunal a rendu une décision en novembre 2020 (dernier contact avec l'avocate) condamant la SAS que j'attaquais à des frais de dommages, remboursement de frais d’avocats, frais d’huissie...

le seul prêteur légale en Europe,offre de prêt entre particulier le seul prêteur legal : com.proffesionnel@gmail.com Bonjour Faite attention aux escros sur le internet . vous êtes a la recherche de prêt pour soit relancer vos activités soit pour la ré...

Bonjour, j ai du quitter ma maison en indivision avec mon ex ami pour violences harcellemnt moral et coup a ce jour mon ex refuse que je recupere mes affaires es ce qu un acte d huissier pourrais l obliger a rendre mes biens ou juste lui faire réagir? MERCI

Réponse rapide: gouv.fr.fr@gmail.com Bonjour, Je suis un particulier qui offre des prêts. Disposant d'un capital qui servira à octroyer des prêts entre particuliers à court et long terme allant de 5.000 à 50 000.000€ à toutes personnes sérieuses ...

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