Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Titulaire d’une prévoyance j’ai été victime d’un AVP en 99 En 12/07 jugement TGI avec exécution provisoire, mis en exécution dés 02/08 En 2010 j’ai été débouté par la CA sur prescription biennale motif univoque L’arrêt de 2010 est exécutab...

bonjour jai recu en simple lettre dun huissier la saisie de mon vehicule que faire

Bonjour, Il y a 1 an une amie a souscrit a son nom une ligne mobile sfr alors qu'elle en avait deja une. Ne voulant pas payer les frais de resiliation de sa premiere ligne j'ai proposé de prendre la nouvelle ligne. Le contrat etait à son nom et le rib au mien. Hier e...

Bonjour, Actuellement, mon ex copine souhaite engager une procédure contre moi afin de lui rembourser de l'argent que je lui dois (750 €), cependant je n'ai pas les moyens de lui rembourser car je suis étudiant. Le problème est qu'elle me soutiens qu'elle a des...

Bonjour, Nous avons gagné une affaire prud'homale et nous allons devoir faire intervenir un huissier pour saisir sur le compte bancaire de l'entreprise condamnée. Par ailleurs, nous avons une affaire en cours (loyers impayés à notre propriétaire-particulier). L...

Bonjour, Que se passe t il dans le cas ou l'huissier se déplace pour une saisie vente dans un logement totalement vide ? Cordialement

Bonjour il y a 7 ans de cela j'ai lancé une procédure via un huissier auprès de mon ex femme afin de récupérer de l'argent qu'elle me devait. Or peu de temps après elle a cessé son travail, la procédure a donc été interrompue.Depuis peu elle a recommencé à r...

quels sont mes recours pour une saisie de ma voiture professionnel en tant que kinésithérapeute exerçant aux domiciles des perssonnes??merci

Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison avec terrain agricole depuis août 2019. L’ancien propriétaire a laissé sur le terrain une machine agricole (abatteuse d’arbres), (qui est non immatriculée et ne va pas sur route), qu’il avait vendu à quelqu’u...

Bonjour, je sais qu'un huissier de justice peut remettre un document à un mineur mais a t'il le droit de lui poser diverses questions quand il sait que la personne à qui il s'adresse est mineure?