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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Demande de récupérer mes animaux
Saisie d'huissier
Ma question s'inscrit dans une procédure d'une ordonnance de la cour d'appel de POITIERS concernant une expulsion de notre association. L'huissier s'est emparé de nos animaux. La SPA s'était chargé de garder en refuge nos chèvres ainsi que nos poules. J'ai récla...
Département : Charente-Maritime (17)
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Comment me faire rembourser la somme qui a été prélevé sur mon compte
Saisie sur compte bancaire
mon compte bancaire a été saisie et un montant de 375e a été prélevé pour payer l'amende forfaitaire de quelqu'un qui a le même nom de jeune fille que moi et la même date de naissance comment prouver mon innocence alors que je n'ai jamais eu de voiture?
Département : (97)
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Prescription recouvrement de créances suite à jugement
Procédures en justice
bonjour j'ai été victimes de deux préjudices qui ont fait l'objet de deux jugements (1992-1997) pour un vol de moto et des loyers impayés. Malgré plusieurs démarches couteuses suivant les jugements je n'ai jamais été payé. Mon avocat m'avait précisé qu...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Modele pouvoir spécial art 827 art 828
Injonctions et mises en demeure
J'ai besoin d'un modèle de : Pouvoir Spécial art 827 art 828 CPC pour pouvoir me faire représenter par un membre de ma famille au Tribunal Judicaire. Merci Mme GUCHENS Mary
Département : Haute-Garonne (31)
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Demande augmentation mensualités par huissier
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Suite à une dette impayée, mon créancier a eu recours à une étude d'huissiers afin de solder le montant de la dette ou à défaut mettre en place un échelonnement de paiements. Après contact avec cette étude, nous nous étions mis d'accord pour une ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Saisie voiture
Saisie d'huissier
bonjour on m a saisie mon vehicule par contre sur l ordonnance la plaque d immatriculation n est pas bonne que faire Merçi .
Département : Pas-de-Calais (62)
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Quel recours pour une déclaration valant saisie sur carte grise
Procédures en justice
Bonjour, Je possède un véhicule qui m'a été donné depuis presque 1 an. En voulant faire la carte grise, je me suis rendu compte que je ne pouvais pas la faire à cause d'une déclaration valant saisie d'un notaire. Pas moyen de contacter l'ancien titulaire, ...
Département : Indre (36)
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Chèque impayé + émetteur injoignable
Saisie d'huissier
Bonjour, J'ai reçu une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision d'une de mes patientes. Le chèque n'est pas à son nom. J'ai cherché à la contacter par téléphone mais le numéro n'était pas le sien. Je n'ai pas eu de réponse par mail non plus. ...
Département : Rhône (69)
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Delais e notification jugement
Saisie d'huissier
Bonjour , suite à un jugement exécutoire du 21 AOUT 2015, je n'ai eu la notification que le 19 MAI 2016, soit 8 mois aprés. Etant donné que c'est un jugement rendu par défaut, je n'ai pas comparu, le formalisme de la notification n'ayant pas été respecté, délai...
Département : Corrèze (19)
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Paiement des dépens dans un procès au civil
Procédures en justice
Je suis condamné à payer les dépens d'un procès au civil pour un montant de 239 euros. Je bénéficie de l'aide juridique partielle à 25%. Dois-je payer la totalité de cette somme ? Merci pour votre réponse.
Département : Côte-d'Or (21)
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
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