Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison avec terrain agricole depuis août 2019. L’ancien propriétaire a laissé sur le terrain une machine agricole (abatteuse d’arbres), (qui est non immatriculée et ne va pas sur route), qu’il avait vendu à quelqu’u...

Bonjour, je sais qu'un huissier de justice peut remettre un document à un mineur mais a t'il le droit de lui poser diverses questions quand il sait que la personne à qui il s'adresse est mineure?

Bonjour, un huissier c'est présenter a mon domicile pour un crédit impayé datant de 2001. Netvalor est une société de crédit qui est radié, peut-on être poursuivi par une entreprise radié. Cordialement

Bonjour Maître, après avoir été assignée par mon poseur de volets et fenêtres pour paiement de la dernière traite - de 4000 euros; j'ai gagné le procès car j'ai démontré toutes les malfaçons faites par celui ci. Par contre, son avocat me demande de payer le...

Bonjour, Il y a maintenant 1 an j'ai régularisé ma situation auprès de la CIPAV. Cette dernière avait missionné 1 huissier pour récupérer ces sommes. Je réglais par virements mensuels via le site de l'huissier les sommes dues. L'huissiers a procédé à une s...

Mon avocat a pris une hypothèque judiciaire le 26 Avril 2012 sur ma propriété estimée à 200.000 euros pour un reliquat d'honoraires de 4878,48 euros. J'ai été avertie de cette hypothèque par le Notaire qui devait procéder à la vente d'une parcelle de mon te...

j ai perdu un proces contre la nuisance sonore engendrèe par la clim de ma voisine;donc condamnèe a l article 700 2500euros au total ;n ayant que le minimum vieillesse j ai demandè un èchèancier qui a ètè acceptè par l huissier (ceci par ècrit par mail ) j ai v...

Bonjour J'ai acheté un véhicule , tous les papiers en ordre comme il faut, certificat de non gage ok du jour, certificat cession etc. Je fais appel a une société de carte grise car plus rapide avec facture aucun problème ,il m'ont fourni l'attestation de deman...

Divorcé depuis 10 ans et possédant un appartement en commun, mon ex-femme et mon fils de 45 ans y habitent toujours ,bien que j'ai fait des demandes auprès d'eux pour libérer l'appartement et le vendre. Comment récupérer ma part ? et auprès de qui s'adresser ? J'...

Bonjour, Suite à mon licenciement en 2017, j'ai eu gain de cause début 2020 à un procès Prud'homale. J'ai donc un titre executoire pour le paiements de mes indemnités. Or la société qui m'est redevable fait la sourde oreille pour le paiement. J'ai constaté que ...