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Questions - réponses : Droit du code de la route

Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.

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Mon fils a reçu un avis de contravention pour conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre un son avec perte de 3 points. Suite à ce courrier,il a envoyé une lettre de contestation a l'officier du ministère public en disant q...

Par Nath2410
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 04/12/2019
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Suspension judiciaire du permis : formulaire 7 non retiré
Retrait de permis de conduire ou récupération

J'ai été notifié par le délégué du procureur d'une ordonnance pénale mentionnant ma suspension de permis de 6 mois. J'ai appris par la suite que j'aurais dû retirer le formulaire 7 et remettre mon permis, ce que je n'ai pas fait car personne ne m'a rien dit. I...

Par Yo
Département : Hérault (34)
Question posée le 27/11/2019
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Parking de supermarché
Amendes et contraventions

bjr, je ne sais pas trop dans quelle catégorie je dois mettre mon problèmre. Je m'explique, je travaille en hypermarché et le parking appartient à la ville, notre employeur nous oblige à nous garer dans le fond, il ne veut pas mettre de pancarte "parking réservé ...

Par Catwoman
Département : Charente (16)
Question posée le 25/11/2019
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Rétention permis à partir de quel moment
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour, Après un retrait immédiat de mon permis de conduire par un gardien de la paix le samedi 16 je repars du poste de police donc à pied. Je suis convoquée le mercredi 20, on me remet alors une convocation pour une CRPC puis une feuille mentionnant ma rét...

Par Leacal
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 25/11/2019
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Bonjour, A qui adresser un courrier suite à une amende de 135e qui m'a été dressée au mois de juin 2019( et que j'ai payée), pour stationnement gênant, un soir à 20h, coté ATRIUM à Fort de France, alors que tous les jours des piétons, dont je fais partie, marc...

Par Yoyo1952
Département : (97)
Question posée le 21/11/2019
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Bonjour, je viens de recevoir un PV pour stationnement très génant d'un véhicule sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis. Il s'agit d'un PV à la volée qui stipule que mon véhicule est une...

Par Guigui85
Département : Vendée (85)
Question posée le 18/11/2019
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Contester une condamnation pv
Amendes et contraventions

Bonjour, Il y a 8 mois, dans ma rue doté d’un large trottoir, j’ai garé mon scooter de telle façon a ne gêner personne et par 2 fois j’ai obtenu un PV pour stationnement gênant / sur trottoir - J’ai contesté en ligne avec photo et lettre de tolérance...

Par Daftfunk
Département : Paris (75)
Question posée le 06/11/2019
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Pierre sur voie communale
Amendes et contraventions

bonjour ma commune a installer une pierre a but de servir de support signalitique sur la voie public qui rend difficile l acces a mon domicile a telle le droit ,le support ne doit il pas repondre a des normes cordialement

Par Christian
Département : Ardèche (7)
Question posée le 23/10/2019
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Saisie à tiers détenteur
Amendes et contraventions

Bonjour, J'ai eu une amende en 2017 que j'ai payé de suite qui a entraîné la perte de 3 points, étant en permis probatoire j'ai reçu un courrier recommandé que je n'ai pas pu récupérer qui doit correspondre à la lettre 48N Sans cette lettre je n'ai pas pu...

Par Deeper-kyo
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 23/10/2019
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Bonjour, Mon grand-père est reconnu comme souffrant d'une démence légère, ce qui lui permet d'avoir un transport gratuit uniquement pour aller chez le neurologue. Il continue donc d'utiliser sa voiture pour aller faire ses courses, malgré ses troubles cognitifs ...

Par Alice67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 10/10/2019
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