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Questions - réponses : Droit du code de la route

Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.

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Bonjour Mon mari à un garage. Il a reçu de nombreux PV qui ne le concerne pas (voitures vendues à la date du PV). Du coup il a laissé trainer.Aujourd'hui le centre amendes nous réclame 20 000 € pour tous ces PV avec saisie sur le compte... Nous sommes pris à la...

Par Zelia
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 25/03/2019
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bonjour, comment contester le pv ? Obligations pour l'agent verbalisateur afin d'aprécier la validité du pv 413-7 IV . est-il obligé de procéder à l'identification du conducteur ? si oui l'article qui le stipule. Merci.

Par Kh
Département : Nord (59)
Question posée le 15/03/2019
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Stationnement gênant
Amendes et contraventions

Bonjour, J'ai reçu 2 contraventions car je me suis garée sur une place handicapée à l'aéroport pendant 10 jours. Je suis handicapée et j'avais posé ma carte de stationnement sur le pare brise. C'était une photocopie car j'avais besoin de l'original pour le véh...

Par Celine
Département : Vienne (86)
Question posée le 02/03/2019
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Pas de convocation au tribunal suite à suspension de permis 6 mois
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour, J'ai fait l'objet d'une suspension de permis de conduire de 6 mois pour conduite sous stupéfiants le 13/08/2018 (première infraction) J'ai rdv avec la commission médicale le 13/03/2019 cependant je m'inquiète de n'avoir reçu aucune convocation à compar...

Par Bboitnb
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/02/2019
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Pv abusif
Retrait / récupération de points

Bonjour j'ai reçu un ensemble de 4 PV à la volée pour dépassement par la droite clignotant distance de sécurité et ceinture de sécurité. au début je n'ai reçu que la ceinture j'ai contester en disant qu'il faisait nuit que sur une autoroute ce n'est pas possi...

Par Jerome77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 11/02/2019
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Pv abusif
Amendes et contraventions

Bonjour le 10 janvier alors que je rentré chez moi deux camions de crs sont venu jusque devant ma porte dans un chemin privé me demandais les papy de mon véhicule et aujourd'hui j'ai reçu 3 contraventions 2 avec exactement la même chose soit dépassement sur la dro...

Par Rouly
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 23/01/2019
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Rétention de permis alcool
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour Je suis routier de métier donc je peut pas rouler, je me suis fait arrêter pour 0.51mgl aire expiré J’ai toujours pas récupéré mon permis ni courrier ni appel de la gendarmerie chose qui mon dit donc depuis vendredi on est mercredi les 72 heures sont...

Par Macc
Département : Rhône (69)
Question posée le 22/01/2019
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Non restitution de mon permis
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour, en Février, j'ai été arrêté et tabassé par une patrouille de nuit de la police de Lyon (mais c'est une autre histoire), cependant après m'avoir arrêté et pris mon permis, il m'ont relâché, ils ont gardés m'ont permis (rétention de permis) cependant...

Par Gavierra697
Département : Rhône (69)
Question posée le 10/01/2019
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Obstruction sur un parking
Amendes et contraventions

Une personne peut-elle empêcher un automobile de se garer sur un parking sur une voie de circulation publique, sous prétexte qui garde la place pour un ami qui n'est pas sur place. Que dit la loi sur se sujet: si y à interdiction quel article, dans le cas contraire s...

Par Dromadaire
Département : Var (83)
Question posée le 03/12/2018
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Suspension du permis
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour, mon fils a pris 6 mois de suspension de permis en Août 2016 pour vitesse supérieure à 40 km/h. Il est passé au tribunal en décembre 2016 qui l'a condamnée à une amende de 431 € qu'il a payé et 10 mois de suspension de permis. Depuis Septembre 2016, i...

Par Fclc
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 11/11/2018
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