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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du code de la route

Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.

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Explication terme juridique
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour, Que signifie un arrêté rapportant un arrêt précédent? Est-ce son annulation?

Par Carole
Département : Eure (27)
Question posée le 20/05/2022
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Délais de prescription
Amendes et contraventions

Bonjour, le 7/11/2020, je recevais un avis de contravention pour STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE. en date du 31/10/2020. j'ai contesté cette infraction et une semaine plus tard mon dossier était traitée avec la...

Par David78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 28/04/2022
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Important pour tous
Amendes et contraventions

Bonjour Mme & M, Je suis Mme Catherine Blondeau, J'adresse ce message aux particuliers, à tous ceux qui sont dans le besoin d'un prêt pour leurs différentes charges. Je suis capable d’octroyer des prêts allant de 2000 euros à 500 000 euros à toutes personnes ...

Par Blondeau
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 25/03/2022
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Limitation vitesse hors agglo
Amendes et contraventions

bonjour, une commune peut elle implanter des panneaux de limitation de vitesse à 50 km/h dans un hameau sur une voie communale hors agglomération ? que dit le R 413 ? j'ai trouvé les vitesses MAXI.. j'ai cru comprendre que la vitesse de 50 km/h ne pouvait être ...

Par Jacquou87
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 18/01/2022
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Offre de prêt entre particuliers très sérieux et 100% fiable
Retrait de permis de conduire ou récupération

Besoin d’argent à emprunter ? | e-mail: Carlosduvrait@yahoo.fr, Besoin de crédit ? Plus besoin de banque, avant d’avoir un crédit, avec des conditions favorables. Vous avez besoin d’un crédit hypothécaire, trésorerie pour vos affaires, pour achat de voiture...

Par Carlosduvrait
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 13/01/2022
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Par Carlosduvrait
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 13/01/2022
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Par Carlosduvrait
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 13/01/2022
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Par Carlosduvrait
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 06/01/2022
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Otci
Amendes et contraventions

Bonjour,je veux vendre mon véhicule mais il y a une opposition(OTCI),pour cause d'amende.J'ai réglé cette amende et je ne peux toujours pas vendre mon véhicule car l opposition fait toujours effet!vers qui dois-je me retourner?

Par Calamus
Département : Eure (27)
Question posée le 19/12/2021
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Mail :legalpreteur@gmail.com Je dispose d'un capital qui servira à octroyer des prêts particulier à court et long terme allant de 5000€ à 50 000.000€ à toute personne serieuse voulant de ce prêt. 3% d'intérêt l'an selon la somme prêté car étant...

Par Fvfv
Département : Paris (75)
Question posée le 08/12/2021
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