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Questions - réponses : Droit du code de la route

Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.

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Contester un pv stationnement payant
Amendes et contraventions

bonjour , petite question simple , est il legal d etre verbalise dans le bois de boulogne où depuis peu ils ont installé un marquae " payant " au sol , mais sans AUCUN horodateur de tout le bois , ce qui suppose d etre equipe d un smartphone, d avoir une CB ,est ce r...

Par Aurelie
Département : Paris (75)
Question posée le 13/01/2023
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Radar de contrôle feu rouge
Amendes et contraventions

Je viens de recevoir exactement la même que Laurent, au même endroit. La description de l’infraction précise que mon véhicule n’a pas respecté l’arrêt au feu rouge/ passage à niveau. Il y a bien un feu mais pas de passage à niveau. Est-ce une formule tou...

Par Namaste
Département : Landes (40)
Question posée le 28/10/2022
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Place pmr
Amendes et contraventions

Une personne handicap avec carte GIG-GIC entre dans un parking communal payant, devra-t-elle s'acquitter du stationnement de la place PMR même si cette personne mets sa carte sur le tableau de bord en vu en cas de contrôle ?

Par Thérèse
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 08/07/2022
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Explication terme juridique
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour, Que signifie un arrêté rapportant un arrêt précédent? Est-ce son annulation?

Par Carole
Département : Eure (27)
Question posée le 20/05/2022
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Délais de prescription
Amendes et contraventions

Bonjour, le 7/11/2020, je recevais un avis de contravention pour STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE. en date du 31/10/2020. j'ai contesté cette infraction et une semaine plus tard mon dossier était traitée avec la...

Par David78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 28/04/2022
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Limitation vitesse hors agglo
Amendes et contraventions

bonjour, une commune peut elle implanter des panneaux de limitation de vitesse à 50 km/h dans un hameau sur une voie communale hors agglomération ? que dit le R 413 ? j'ai trouvé les vitesses MAXI.. j'ai cru comprendre que la vitesse de 50 km/h ne pouvait être ...

Par Jacquou87
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 18/01/2022
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Otci
Amendes et contraventions

Bonjour,je veux vendre mon véhicule mais il y a une opposition(OTCI),pour cause d'amende.J'ai réglé cette amende et je ne peux toujours pas vendre mon véhicule car l opposition fait toujours effet!vers qui dois-je me retourner?

Par Calamus
Département : Eure (27)
Question posée le 19/12/2021
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Contester une amende pour voie de bus
Amendes et contraventions

Bonjour, j'ai reçu une amende pour une circulation sur une voie de bus. infraction repérée par un agent verbalisateur sur une vidéo verbalisation sur l'avenue de flandre à paris 19éme. Le problème c'est que je me rappelle n'avoir que manœuvrer sur cette voie p...

Par Juliien
Département : Essonne (91)
Question posée le 25/11/2021
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Bonjour, Le 8 Octobre 2021, je me suis fait arrêter par la gendarmerie de Malesherbes pour inobservation du panneau "stop" : je souhaite contester ce PV que je trouve abusif car il n'y a plus de prévention dans ce pays. Je n'ai pas signé le PV et je n'ai pas reconnu...

Par Omshanti
Département : Loiret (45)
Question posée le 25/11/2021
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Vice de procédure
Retrait de permis de conduire ou récupération

bonjour je me suis fait contrôler positif au test salivaire après étude du dossier j'ai était condamné à 6mois de suspension et 580 euros d'amende sauf que sur le procès verbale il et écrit "après analyse sanguine" sauf que je n'ai jamais fait de prise de sang ...

Par Tifou
Département : Vendée (85)
Question posée le 06/11/2021
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