questions / réponses : la clause de non-concurrence en 2022

La clause de non concurrence restreint la liberté de travailler du salarié, très encadrée par les Juges, elle doit être écrite, nécessaire à la protection des intérêts de l’employeur, limitée dans le temps sans durée trop excessive, lim...
Rubrique prime d'objectifs

Question : Je travaille dans une entreprise de vente à distance. Mon contrat date de 2013 . Il stipule que la prime est basée d' une part sur les objectifs et d' autre part sur l' assiduité ( déduction des retards et absences n...
Rubrique prime d'objectifs

Question : Cela fait 2 ans que j’ai intégré mon entreprise, en tant que contrôleur de gestion. Pour l’année 2015, plusieurs objectifs m’ont été fixés, quasiment tous de nature qualitative. En cours d’année, aucune a...
Immobilier et logement
L'état des lieux lors de la location d'un logement
En cas de location d'un bien immobilier, il est impératif d'établir un état des lieux, à l'entrée et à la sortie du locataire. Ce document décrit le logem...
Lire le dossierEntreprise et association
La fiscalité des groupes de sociétés: intégration fiscale et régime mère-filles
La société qui détient une ou plusieurs filiales peut opter pour le régime d'intégration fiscale, le régime dit mère/fille voire même les deux. En effet, le... Lire le dossierConsommation et Concurrence
La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence
La promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence font partie de la catégorie des avant contrats, actes conclus p... Lire le dossierProcédures en Justice
La procédure de référé en matière civile
Le référé s'est énormément développé au cours des deux derniers siècles pour aujourd'hui être une pratique généralisée à nombre de juridictions. Le ...
Lire le dossierEmploi et vie professionnelle
Les institutions représentatives du personnel
Les institutions représentatives du personnel (IRP) possèdent l'ensemble des fonctions représentatives du personnel au sein de l'entreprise, qu'elles soient élu... Lire le dossier- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
aujourd'hui à 16h39 Aurore a posé une question
aujourd'hui à 16h07 Lucie_m a posé une question
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24/01 à 12h07 Roland a posé une question
24/01 à 00h42 Titi45 a posé une question
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22/01 à 10h06 H. Peschaud a répondu une question
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19/01 à 16h23 Al72 a posé une question