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Le dispositif de caution locative étudiante, appelée la CLé, permet depuis le 08 septembre 2014, aux étudiants de moins de 28 ans quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité, de pouvoir bénéficier d'une garantie ...
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La fin de semaine dernière a été rythmée une nouvelle fois par les caprices du ciel et les sirènes des pompiers, plus de 140 interventions en Isère, Savoie et Haute-Savoie et tout autant dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme et p...
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Depuis plusieurs mois déjà , le marché de la cigarette électronique est en pleine expansion. Chamboulant le commerce traditionnel du tabac et provoquant la gronde des buralistes, il apparait que la cigarette électronique est toujours considér...
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Suite à la publication de deux arrêts par la Cour de cassation, modifiant son point de vue sur les conditions d'admission d'une prise d'acte ou d'une résiliation judiciaire, les gros titres ont fusé : "L'employeur peut désormais modifier...
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Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare. La SNCF subit des dommages matériels et immatériels du fait de cet accident. Elle en réclame réparation auprès de l’assureur respons...
Par Christine Cervera-khelifi, Avocat
La Cour de Cassation estime que le respect des droits de la défense justifie que seules les professions juridiques soient habilitées à assister la victime d’un accident de la circulation durant la phase non contentieuse de la procédure d’o...
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En cas de location d'un bien immobilier, il est impératif d'établir un état des lieux, à l'entrée et à la sortie du locataire. Ce document décrit le logem...
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Le référé s'est énormément développé au cours des deux derniers siècles pour aujourd'hui être une pratique généralisée à nombre de juridictions. Le ...
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hier à 19h49 Nolwenn a posé une question
hier à 17h59 Seb a posé une question
hier à 17h40 Lolo5966 a posé une question
hier à 15h50 Marionbth a posé une question
hier à 14h48 Finou a posé une question
hier à 14h45 Bambou a posé une question
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hier à 11h43 Chantal a posé une question
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hier à 10h30 Thymote a posé une question
hier à 10h12 Angel120290 a posé une question
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hier à 07h52 Lolo84 a posé une question
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avant-hier à 22h23 Dav334 a posé une question
avant-hier à 18h46 Domy a posé une question
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avant-hier à 17h49 Chrispier a posé une question
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avant-hier à 14h24 Titin a posé une question
25/01 à 20h29 Romu5902 a posé une question
25/01 à 18h52 Myrtille a posé une question
25/01 à 17h34 E. Deslandes a répondu une question
25/01 à 17h34 Dm a posé une question
25/01 à 16h53 Lotus a posé une question