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Le dispositif de caution locative étudiante, appelée la CLé, permet depuis le 08 septembre 2014, aux étudiants de moins de 28 ans quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité, de pouvoir bénéficier d'une garantie ...
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La fin de semaine dernière a été rythmée une nouvelle fois par les caprices du ciel et les sirènes des pompiers, plus de 140 interventions en Isère, Savoie et Haute-Savoie et tout autant dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme et p...
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Depuis plusieurs mois déjà, le marché de la cigarette électronique est en pleine expansion. Chamboulant le commerce traditionnel du tabac et provoquant la gronde des buralistes, il apparait que la cigarette électronique est toujours considér...
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Suite à la publication de deux arrêts par la Cour de cassation, modifiant son point de vue sur les conditions d'admission d'une prise d'acte ou d'une résiliation judiciaire, les gros titres ont fusé : "L'employeur peut désormais modifier...
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur, qui doit être opposable au salarié. (Cass. soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.556) Dans cette...
A l’heure actuelle, suite au confinement, les tribunaux peuvent ne pas avoir repris complétement leur fonctionnement normal, en particulier en ce qui concerne les procédures collectives. Comment, dans ce contexte, ont-elles lieu au tribunal d...
Certains contribuables ont été très surpris en découvrant leur déclaration de revenus ; en effet l’administration fiscale leur a, à cette occasion, fait savoir qu’elle connaissait l’existence d’un compte à l’étranger non dé...
En cas de location d'un bien immobilier, il est impératif d'établir un état des lieux, à l'entrée et à la sortie du locataire. Ce document décrit le logem...
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Le référé s'est énormément développé au cours des deux derniers siècles pour aujourd'hui être une pratique généralisée à nombre de juridictions. Le ...
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19/09 à 19h44 Lousia a posé une question
19/09 à 17h42 Seb a posé une question
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