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A mesure que l’épidémie s’étend sur l’ensemble du territoire et que le nombre de décès augmente de façon inquiétante, les victimes directes et leurs proches sont légitimement en droit de s’interroger sur la qualité de la gestion de l...
On sait que les mutations chez les policiers donnent lieu à un contentieux important qui se concentre essentiellement sur la question de fond relative aux mérites respectifs des candidats pour le poste convoité. Le jugement commenté est ...
Le conseil de discipline est souvent une « terra incognita » pour le fonctionnaire public qui y est confronté. Cet article a pour modeste ambition d’en expliquer le fonctionnement et d’atténuer ainsi l’appréhension de l’agen...
Par Catherine PERELMUTTER, Avocat
Suivant arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour d’Appel (Pôle 3-Chambre 3) a confirmé au principal une ordonnance du 17 avril 2014 du Juge aux Affaires Familiales d’Evry, qui a notamment accordé au père un droit de visite et d’héber...
La Cour d'Appel de Versailles a jugé qu'une élue du personnel avait été victime de discrimination syndicale et harcèlement moral, caractérisés par : deux tentatives de licenciement motivées par l'exercice ...
Dans un jugement en date du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé le tableau annuel d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2017 à la demande d’un brigadier-chef dont l’administration avait refus...
Par un arrêt du 18 janvier 2019, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu, après un long combat procédural, que le suicide de l'épouse de notre client était un accident du travail, même s'il ne s'est pas produit sur le lieu de travail. Il est arr...
Dans le sillage de l’action des « gilets jaunes » de nombreuses surfaces d’alimentation ainsi que des centrales d’approvisionnement ont été bloquées par les manifestants. Ces barrages ont eu pour conséquence une diminution de...
Depuis le 1er janvier 2017, les forces de police n'ont plus l'obligation d'effectuer un prélèvement sanguin afin de rechercher la présence de stupéfiants dans l'organismes lors des contrôles routiers mais peuvent se contenter d'un prélève...
Un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 3 novembre 2015 vient rappeler les strictes conditions posées par la loi à la mise à disposition des véhicules de fonction (1). La mise à disposition de véhicules de fonctio...
(Ou la petite histoire de la prescription extinctive des jugements) Ce ne sont pas deux, ni trois, mais bien quatre clients qui se sont bousculés à mon cabinet, au cours du mois de mai (chose rare, car généralement, mes clients sont des gens ...
Les quelque cent quarante pages du Livre Blanc sur l’immobilier pénitentiaire remis au ministre de la Justice rendent difficile une compréhension rapide et claire. En voici donc une analyse. LA PRISON Parce qu’il faut qu...
La Cour de cassation considère récemment illégale la rétention de migrants en attente de renvoi dans l’Etat membre par lequel ils sont entrés sur le territoire européen (règlement de Dublin, voir encadré). Le règlement de Dublin e...
Les décisions et les prises de position qui émaillent la carrière d’un fonctionnaire ne sont pas toujours conformes à la légalité et aux règles statutaires. Pour défendre ses droits, le fonctionnaire a la possibilité, soit de ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 13 décembre 2017 17-18.437 La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptibles de recours. Le transfert de la personne pr...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CJUE 22 janvier 2017 Un demandeur d'asile ne peut pas être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle. La réalisation d'un tel test constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demand...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CJUE 20 décembre 2017 aff 372/16 Le règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) vise exclusivement les divorces prononcés soit par une juridiction é...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 10 Janvier 2018 16-25.190 La répartition des droits entre co indivisaires sur l'immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'achat, la sur-contribution de l'un au financement de cette acquisiti...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 19 janvier 2018 Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est iapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale. La curatelle renforcée s’adresse aux personnes les plus fragil...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Assignation en partage et mention des « intentions des demandeurs quant à la répartition des biens » Civ 1 10 janvier 2018 16-27.894 L’intention des demandeurs de solliciter une soulte résulte implicitem...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 20 décembre 2017 16-27.507 Il n'existe pas de disposition légale autorisant le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à ouvrir une mesure d'habilitation familiale. Cet arrêt est...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass civ 1 13 décembre 2017 L'épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu'elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et qu'elle so...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le changement de régime matrimonial ne peut résulter d'une clause accessoire Civ 2 10 janvier 2018 Dans cet arrêt, il est rappelé à l'ordre la pratique notariale d'insertion d'une clause de changement de régime m...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 13 décembre 2017 La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CEDH 3 octobre 2017 Dans cet arrêt, la CEDH s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
civ 2 14 décembre 2017 En l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance. Sa veuve agit ...
Par Corentin guy DELOBEL, Avocat
Comment se constituer partie civile lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale ? La procédure expliquée simplement Il peut sembler insurmontable pour le justiciable de demander que soit reconnue judiciairement sa qualitÃ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 13 septembre 2017 « En se déterminant ainsi, sans caractériser de manière concrète en quoi l'intérêt des enfants commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère, la cour d'appel a privé sa déc...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 4 octobre 2017 16-15.815 Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle «&...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 27 septembre 2017 16-50.044 Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass civ 1 11 octobre 2017 16-23.104 Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel carac...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Conseil d’État 11 octobre 2017 Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 11 octobre 2017 16-24.869 En cas d'absence de convocation de l'un des curateurs, même en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procé...
Si un salarié présente une inaptitude d’origine professionnelle, c’est que son emploi (ou même son employeur) en est à l'origine. Soit parce qu'il s'agit d'une emploi pénible, qui impacte le corps ou le psychisme du salarié. ...
L’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), appartient à la catégorie des autorités administratives indépendantes dotées de prérogatives de puissance publique qui lui permettent d’agir dans son champ d’intervention qui compre...
Par Corentin guy DELOBEL, Avocat
Il est évident que, en principe, le débiteur doit s’acquitter des sommes mise à sa charge par un jugement ou un titre exécutoire, comme,par exemple une ordonnance portant injonction de payer, une condamnation à des dommages et intérêts ou en...
Par Corentin guy DELOBEL, Avocat
Le divorce en quelques mots : Le divorce est une procédure destinée à rompre le lien conjugal unissant deux époux. En France, il existe 4 types de divorce : Le divorce par consentement mutuel (désormais sans juge) ...
Dans le cadre de l’intensification de la lutte contre le terrorisme le ministère de l’intérieur avait annoncé des renforts de policiers dans certaines villes françaises souffrant d’un déficit de fonctionnaires. Monsieur Berna...
Par un jugement en date du 11 mai 2017, le tableau d’avancement au grade de brigadier de police 2015 et vingt-deux arrêtés de nomination de policiers à ce grade ont été annulés (1). Le tableau d’avancement des personnels de po...
Le personnel mis à disposition Selon l’article R.6152-50 du Code de santé publique, les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette posi...
La licéité de la cause du contrat L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Lorsque le mobile est contraire aux bonnes mœurs, la c...
Avocat PÉRIGUEUX, LA REFORME MACRON DE LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE Procédure prud'homale et la loi MACRON, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 Les éléments essentiels de la réforme sont essentiellement les s...
La décision est conforme à l’esprit de la réforme de la protection des majeurs et s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Choix du tuteur : la préférence familiale est affirmée !) " Les ...
Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ? 1/ La rédaction d'un testament par le majeur protégé sous tutelle Le testam...
Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours. Le notaire est garant de la validité des actes qu'il reçoit. Il répond en toute hypothèse de l'efficacitÃ...
1/ Personne âgée et aide sociale à l'hébergement (ASH), de quoi parle-t’on ? L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établi...
Selon l'article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale, "lorsqu'un accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit peuvent prétendre à une indem...
La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le manda...
Si le harcèlement sexuel est en théorie sévèrement encadré à la fois par le code pénal et par le code du travail, toutefois, les sanctions demeurent bien trop rares dans la pratique. Le harcèlement sexuel au travail n’est pas un phé...
Dans un jugement en date du 21 mai 2015 le tribunal administratif de Montreuil a statué sur une question intéressante et rarement évoquée dans le contentieux administratif : celle qui concerne les aisances de voirie (1). Les a...
La société SECOFAB vient d'être condamnée par le Tribunal Correctionnel à 10.000 euros d'amende, pour un grave accident du travail dont un de ses intérimaire a été victime le 12 juin 2013. Cette société est spécialisée dans fabrica...
Par jugements du 11 septembre 2014 et du 22 septembre 2016 le tribunal des Affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc a reconnu la faute inexcusable de l'employeur pour deux salariés de la société Eolys, devenue filiale de Triskalia, group...
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité est une infraction prévue à l’article 314-7 du code pénal. La situation est la suivante : un débiteur doit payer une dette, suite à une décision de justice, la dette ayant été dûment ...
Par Violaine DE FILIPPIS, Avocat
Lors d’une cession de contrôle d’une société, il est d’usage de prévoir d’une part une clause d’aménagement du prix dans le protocole, et d’autre part une clause ou convention de garantie d’actif et de passif (GAP). La r...
Par Violaine DE FILIPPIS, Avocat
Lors d’une cession de contrôle d’une société, il est d’usage de prévoir d’une part une clause d’aménagement du prix dans le protocole, et d’autre part une clause ou convention de garantie d’actif et de passif (GAP). La raiso...
Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse dit que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes...
Le Nouvel Obs Plus/ Les actes de cruauté envers les animaux dans les abattoirs Interview de Maître Alligné du Cabinet E. ALLIGNÉ pour le Nouvel Obs : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1503443-bientot-...
La France est le cinquième pays d’Europe après la pionnière Suède en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni à sanctionner le client de la prostituée par la contravention d’acte sexuel. C’est une loi de société et de refonte...
Saisie d’une action en responsabilité suite au retard (8 mois) du Juge des tutelles pour statuer sur une demande de résiliation de bail, la Cour d’appel de PARIS a condamné l’État à indemniser le préjudice moral et financier subi par le m...
Le Saviez-vous ? Il a été jugé que le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère p...
L’organisation d’un référendum local tel que l’a annoncée le Président de la République se heurte à un problème de légalité qui tient à la fois au texte existant qui en définit restrictivement le champ d’application et au texte ...
Aux termes de l’article 1134 du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elle...
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel de ce jeudi 11 février 2016. Elle consacre une nouvelle rédaction de l'ar...
ILLEGALITÉ DES MUTATIONS DE GARDIENS DE LA PAIX SUR DES POSTES N’AYANT REÇU AUCUNE PUBLICITÉ PRÉALABLE Les contestations de mutations dans la police nationale sont chaque année plus nombreuses. Le jugement commenté prése...
Un fonctionnaire au sein de FRANCE TELECOM rencontre depuis plusieurs années des difficultés avec sa hiérarchie, et s'estime victime de harcèlement moral. Il est notamment convoqué à plusieurs reprises à des entretiens « m...
Au lendemain des dramatiques évènements du 13 novembre 2015, l’équipe de DVA Experts souhaite exprimer tout son soutien et sa solidarité aux victimes et à leurs familles touchées par ces attentats… Malgré l’émotion, le chagr...
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N°1508460 Mme A M. Degommier Juge des référés Ordonnance du 5 novembre 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lille Le juge des r...
Le bras d'une salarié d'un restaurant Flunch est écrasé par la lourde porte d'un lave-vaisselle professionnel, alors qu'elle voulait le faire démarrer. L'employeur savait que ce lave-vaisselle était défectueux : un des ressorts s...
En droit : la réponse est non ! Mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. dont la curatelle renforcée a été renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles dont nous tairons le nom par pudeur. Rappel essentiel ...
En décembre 2014, le Tribunal correctionnel de Rodez condamnait 13 membres du groupe Facebook "Où est la police en Aveyron?" dont l'objectif est de communiquer la position des radars et de la gendarmerie dans le département. Les 13 pr...
L’alinéa 2 de l’article L. 621-2 du Code de commerce permet d’étendre une procédure collective à toute personne physique ou morale, en cas de confusion de son patrimoine avec celui d’un débiteur faisant l’objet d’une liquidation judi...
La fixation judiciaire du prix du bail commercial renouvelé se prescrit par deux ans à compter de l'acceptation du renouvellement par le bailleur. A défaut d'avoir introduit sa demande dans ce délai par l'envoi d'un mémoire préalable ...
Par deux arrêts du 10 décembre 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelait que la victime d'un dommage imputable à la faute inexcusable de son employeur (ou de ses ayants droits en cas de décès) sont recevables Ã...
I - Définition actuelle de la faute inexcusable de l'employeur Ce que doit établir la victime : Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. ...
Un arrêt du 8 avril 2015 dernier est venu apporter une précision très intéressante sur le régime des prescriptions des actions en nullité du cautionnement [..........] Suite ici : Prescription des actions en nullité du cauti...
La Cour de cassation considère que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsqu'elle émane d'un salarié protégé (Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 10-28.807). Quels sont les faits s...
Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce un contrôle très strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle. ...
La résiliation judiciaire du contrat de travail, construction juridique crée par la jurisprudence, est la faculté offerte au salarié de demander la rupture de son contrat, sur la base de l’article 1184 du Code civil, en arguant du fait que son ...
Le choix de la médiation pénale par le procureur de la République , suite à infraction pénale permet d’éviter un procès coûteux voir humiliant et une mention au casier judiciaire d'une personne lorsqu’elle aboutit et pallie aux poursui...
Selon un dispositif juridique bien établi, la responsabilité du notaire peut etre retenue sur un fondement contractuel lorsqu’il agit en tant que mandataire de son client. Un arrêt récent de la Cour de cassation datant du 2 juillet 2014 [....
La rupture brutale des relations commerciales et d’affaires effectuée sans préavis écrit d’une durée suffisante et raisonnable est sanctionnée par les dispositions contenues à l’article L.442-6-I.5eme du Code de commerce. Cet article ...
Les établissements bancaires sont tenus d’une obligation générale d’information, de conseil, et de mise en garde à propos des risques encourus dans le cadre d’opérations financières notamment spéculatives. Plusieurs arrêts ...
Une secrétaire présente un grave état dépressif, suite à un conflit au travail. Elle est placée est arrêt maladie durant 3 années, après quoi une pension d’invalidité 2ème catégorie lui est attribuée. Elle deman...
Depuis une série d’arrêt rendus en 2006, la Chambre sociale avait précisé que l’indemnité spécifique due au salarié en cas de travail dissimulé (six mois de salaires) pouvait se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le s...
Le cautionnement est un acte dangereux qui se conclut dans la joie et s’exécute souvent dans la douleur. Le législateur a donc entendu en réglementer strictement la conclusion afin de s’assurer de l’intégrité du consentement donné par des...
Les heures supplémentaires sont parfois difficiles à prouver. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence a mis en place un mécanisme facilitant la révélation par le salarié des heures qu’il prétend avoir réalisé, de sorte que le ...
La résiliation judiciaire du bail commercial peut etre obtenue de deux façons : - soit par la voie rapide de la procédure de référé dès lors que le bail comporte une clause résolutoire dont l'interprétation trés stricte permet de rompre...
Les établissements bancaires sont tenus d’une obligation générale d’information, de conseil, et de mise en garde à propos des risques encourus dans le cadre d’opérations financières notamment spéculatives. Plusieurs arrêts...
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture autonome créée de toute pièce par la jurisprudence est dorénavant consacrée et sécurisée par l’article L1451-1 du Code du travail, introduit dans le Code du Tr...
La rupture conventionnelle, mécanisme venu s’insérer en 2008 dans la législation par le biais de l’article L1237-11 du code du travail créé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, connai...
S’il faut intellectualiser Cinquante nuances de Grey, s’il faut aborder le livre comme le film sous un angle juridique, c’est bien la relation sado-masochiste dont il faut se saisir – c’est réducteur, je sais : l’ouvrage ne met pas en ve...
Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ». Encourt la cassation le jug...
Quel est le sort des assurances-vie au décès du souscripteur ? En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13) : « Le capital ou la rente payables au décès du cont...
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. Quelles sont ces nouvelles mesures en faveur des majeurs protégés ? ...
La Cour de Cassation poursuit son travail de précision sur les modalités d'indemnisation des victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, au travers de trois décisions récentes : 1/ La rechute de l'accident du travail init...
Où commence la limite entre la séduction et le harcèlement sexuel ? Il s'agit d'une question de fait souverainement appréciée par les juges en cas de poursuites pénales. Le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les p...
Quand on sait combien la justice est débordée. La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel. I- juge de p...
Le 10 avril 2013, la première chambre civile de la cour de Cassation, pourvoi N°11-19.530 a jugé que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. Ces injures dites privées, non discrimi...
En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». Le mandat de protection future permet à une perso...
L'obligation de la famille vis-à -vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415). Dans un arrêt du 9 juille...
Par Yaelle GLIOTT NAOURI, Avocat
Depuis la loi du 04 mars 2002, il est clairement prévu dans le code civil que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (article 371-4 du code civil). Parfois en raison d'un conflit opposant les grands-p...
La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l’ouverture de la procédure. Elle a été introduite en droit français par la loi 2005-845 du 2...
Le dépôt de bilan d’un membre d’une profession libérale qui exerce en nom propre son activité, se déroule de la même façon que pour une société commerciale. Les contraintes sont les mêmes, et si tout le passif, tant professionnel que...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 26 (JO 5 p. 12949) L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille" dans les Code Civil, de la Consommatio...
Lorsque, à la suite d’une visite de reprise, l’inaptitude du salarié à son poste de travail a été constatée par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un poste en reclassement (article L.1226-2 ou L.1226-10 du ...
Si, la la suite d’une visite de reprise, Le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié à son poste précédent, l’employeur a l’obligation de rechercher un poste en reclassement aussi comparable que possible à l’emploi précÃ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 28 mai 2014 n° 12-28.971 (n° 603 F-D) Le rôle du tuteur ne doit pas être pris à la légère : sa responsabilité est importante, et il ne doit pas faire montre de négligence ou de manque de prudence dans l...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soi...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
La récidive, c'est lorsqu'une condamnation antérieure est devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis et ce dans un délai de 5 ans…Mais attention, pour que la récidive puisse être relevée, il importe que les infracti...
Par Catherine PERELMUTTER, Avocat
Dylan X., mineur de 14 ans, a mis le feu à de la paille dans un hangar agricole, causant ainsi la mort de Jonathan A. Le tribunal pour enfants l'a définitivement reconnu coupable d'homicide involontaire. Pour confirmer le jugement ayant c...
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, les étapes se déroulent selon un protocole bien précis et rien n’est simple pour le dirigeant, les enjeux sont lourds. La liquidation judiciaire s’impose lorsque l’entrep...
Un pédiatre a diffusé, à plusieurs de ses confrères réunis dans une liste intitulée « 41 Liste médecins », un courriel accompagné de clichés, pour illustrer des propos critiquant les traitements médicaux infligés au n...
Par Catherine PERELMUTTER, Avocat
M. Y. a été condamné à payer une certaine somme à Mme Z. au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille. Mme Z. a engagé à son encontre une procédure de saisie des rémunérations pour obtenir le paie...
I - Définition actuelle de la faute inexcusable de l'employeur : Ce que doit établir la victime Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale....
Par Catherine PERELMUTTER, Avocat
Article de Catherine PERELMUTTER publié sous le titre "l'inceste doit être imprescriptible" dans les pages REBONDS de LIBÉRATION, le 18 Décembre 1997. L'inceste est une relation sexuelle entre proches parents dont le mariag...
Par Catherine PERELMUTTER, Avocat
LOIS APPLICABLES L'indemnisation des victimes est régie par un ensemble de lois dont la première date du 3 janvier 1977. Un fonds d'indemnisation financé par la collectivité nationale est créé pour les victimes dont les pr...
Par Catherine PERELMUTTER, Avocat
Un simulateur de calcul des pensions alimentaires élaboré par le ministère de la justice est accessible sur le site du ministère du droit des femmes depuis février 2014 http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/
La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. 1) L’audi...
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titr...
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titr...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
toujours bon à savoir...et surtout à retenir ! Comment concrètement (et procéduralement surtout...) soulever une ou plusieurs nullités devant une juridiction pénale ? Cette question est éminemment importante dans la mesure où vous vous d...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
C'est ce que vient d'affirmer la Chambre criminelle en un arrêt rendu le 26 novembre dernier (n°12-85314) La position de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, en l'espèce, n'étonnera personne. Il s'agissait...
Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’égard de cette dernière, l...
Dans le but d’éradiquer certaines anciennes pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations. 1. &...
Par Catherine PERELMUTTER, Avocat
Ce qui différencie un viol et plus généralement une agression sexuelle d'une relation fondée sur du désir et un amour partagés, c'est l'absence de consentement de l'un des deux partenaires. La définition actuelle des agressions sexuelle...
En cas d’injures ou/et de menaces réitérées,insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations. Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susc...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 2e civ. 11 juillet 2013 n° 12-23.091 (n° 1243 F-PB) Le formalisme d'un recours en appel d'une décision du juge des tutelles en matière de mesure de protection, édicté par l'article 1242 du Code civil, est respecté en prÃ...
La liberté de la presse est un droit fondamental ; elle a pour fonction la plus évidente d’informer ; son rôle n’est pas de trahir, mentir, travestir la réalité ou d’accuser. Ces règles s'appliquent à la mission du journaliste : devoir d...
Après avoir abandonné la réforme de l’aide juridictionnelle, critiquée par les avocats, le 4 octobre dernier lors de l’Assemblée générale du conseil national des barreaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Christiane...
En application des dispositions de l’article L230 2° du Code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ». Les faits - Dans cette affaire, l'intéressée a été élue au Co...
La diffamation et l’injure publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la presse ( article 29 alinéas 1 et 2). Une fois, ces délits en mat...
La diffamation et l’injure publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la presse ( article 29 alinéas 1 et 2). Une fois, ces délits en mat...
Le dépôt d’une requête au juge des tutelles aux fins de protection d’un majeur suppose de faire constater médicalement l’altération de ses facultés mentales liées à une maladie ; une infirmité, un affaiblissement dû à l'â...
Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d’exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procéd...
Un barème de l'indemnité forfaitaire fixant son montant en cas de conciliation suite à un licenciement vient d'être publié. Il précise le montant de l'indemnité en fonction de l’ancienneté chez l'employeur. Le décret n° ...
Pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, il faut démontrer que ce dernier avait ou aurait dû avoir connaissance d'un risque couru par le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. Ayant u...
Le 9 juillet 2013, le conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la création d'une nouvelle activité de l'avocat, sous l'appellation d'avocat protecteur. Ce nouveau statut de l'avocat serait consacré à la protection du majeur vulnérabl...
Nous avions eu l’occasion de commenter [1]une décision remarquable de la Cour d’appel de Douai du 8 février 2013 rappelant qu’une personne vulnérable sous tutelle ou sous curatelle est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'...
Nous avions récemment récemment commenté[1] une décision remarquée de la Cour d’appel de Douai du 8 février 2013 rappelant qu’une personne vulnérable sous tutelle ou sous curatelle est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'...
Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent. Cet usage est de moins en moins accepté. Quand finit l'éducation et quand commence la violence ? La baffe est-e...
Que l’on soit employeur ou salarié, la faute grave est un symbole. Signe de la grande colère ou déception pour l’un, tare souvent pour l’autre. Alors que l’employeur, grâce au privilège du préalable, aura déjà ...
Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procé...
Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procé...
Par Anne EMONET CHABUT, Avocat
Certes, certes, il est devenu de bon ton de les réclamer " à la française" tant il est vrai que cela ressemble à une étrange recette de cuisine: la "nationalisation" du hamburger. Elles finiraient donc bien par exister ( soyons prudents tout ...
Tel est l’enseignement que l’on pourrait tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013, censurant la décision prise par une Cour d’appel. Un salarié engagé en 1985 par la Caisse d’Ã...
L'actualité nous incite à rappeler comment réagir quant la maladie, le handicap d'un proche ne lui permettent plus de défendre ses intérêts (*). 1) Imaginons une situation de la vie courante Le fils de Madame L. est inqui...
Présentation : Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (Journal officiel du 1er janvier 2013.) relative à "la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier p...
Dans un contentieux judiciaire, il peut paraître opportun à un juge de ne pas prendre de décision immédiate, du fait de l'occurrence prochaine d'un événement susceptible d'avoir une influence sur le sort du litige. Ces événement...
Si vous avez été victime d'une agression, ou d'une autre infraction pénale, même involontaire, vous ayant causé un préjudice corporel, il vous est possible d'obtenir des dommages et intérêts en saisissant la CIVI (Commission d'Indemnisation d...
Les délinquants sexuels sont fichés dans plusieurs fichiers ( le stic ou/et judex qui vont fusionner en 2013); le FNAEG ou le FIJAIS.C'est sur ce dernier que je me pencherai. Le FIJAIS ou Le fichier judiciaire auto...
L'article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l...
Lorsqu’une personne est mise en examen, le juge d’instruction peut imposer un certains nombres d’obligations et choisir parmi l’une ou plusieurs des obligations (au nombre de 16) visées à l’article 138 du code pénal. ...
La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ;le 24 octobre 2012 ,pourvoi N° 11-27.956 un arrêt de Cassation sans renvoi très important an matière de rétention administrative et plus particulièrement d'assignation en...
Le ministre de l'intérieur Manuel Valls, a fait savoir lors d'un déplacement sur Toulouse qu'il a envoyé jeudi 18 octobre 2012 aux préfets, une circulaire qui assouplit et adoucit l'acces à la naturalisation en vue de favoriser le no...
Répondant à la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l'homosexualité de l'un des époux, et plus précisément de la révélation de son homosexualité sur internet, la cour d'appel de Dijon vient en...
L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2012, est l'occasion de rappeler que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcé...
Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une média...
Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’Ã...
797.352 euros d'indemnités pour Loïc Sécher, agé de 51 ans, accusé à tort de viol sur une adolescente fragile pour avoir passé sept ans et trois mois de prison à tort. On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,mais tel e...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
La chambre de l’instruction doit, en matière d’examen d’une demande de mise en liberté, se prononcer dans les délais de l’article 194 du code de procédure pénale sauf si, notamment, des circonstances imprévisibles et insurmontables extÃ...
Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis. Le vol est une infraction délictuel...
La liberté éditoriale a des limites... La condamnation en référé le 18 septembre 2012 du journal CLOSER en est une illustration. "Oh my God" ! Présentation et Analyse. I-Analyse de l'ordonn La liberté éd...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt pour le moins interessant puisqu'il rappelle qu'une simple plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'intruction et n'a donc pas d'effet ...
Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors q...
QU'EST CE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ?Sa définition a été fixée par la Cour de Cassation :En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité...
Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin. L’hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe. L'article 5 de la Convention Européenne des Droits de ...
Dans un avis du conseil constitutionnel (n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012) l'ancien article 222-33 du code pénal,qui définissait le harcèlement sexuel a été déclaré inconstitutionnel du fait de l'imprécision de sa rédaction. En effet, ce...
La consommation d'alcool sur le lieu de travail peut se poser dans diverses situations: exemples en cas de stress, de pénibilité, mais aussi dans le cadre de diverses sorties de fins d'années, de repas d'affaires, de pots d'anniversaire, de ...
Dans le cadre d’une procédure de saisie, un Huissier de Justice peut-il prendre un ordinateur personnel ? L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens insaisissables du débiteur parmi lesqu...
Dans le cadre d’une procédure de saisie, un Huissier de Justice peut-il prendre un ordinateur personnel ? L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens insaisissables du débiteur parmi lesqu...
Dans le cadre d’une procédure de saisie, un Huissier de Justice peut-il prendre un ordinateur personnel ? L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens insaisissables du débiteur parmi lesqu...
Dans le cadre d’une procédure de saisie, un Huissier de Justice peut-il prendre un ordinateur personnel ? L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens insaisissables du débiteur parmi lesqu...
Dans le cadre d’une procédure de saisie, un Huissier de Justice peut-il prendre un ordinateur personnel ? L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens insaisissables du débiteur parmi lesqu...
Dans le cadre d’une procédure de saisie, un Huissier de Justice peut-il prendre un ordinateur personnel ? L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les biens insaisissables du débiteur parmi lesqu...
Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère d'actes de harcèlement.Cass soc., 6 juin 2012, n° 10-2...
Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère d'actes de harcèlement.Cass soc., 6 juin 2012, n° 10-2...
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2012 pourvoi N°11-15.055 a jugé "qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une act...
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2012 pourvoi N°11-15.055 a jugé "qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une act...
Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 règne un véritable chaos jurisprudentiel. Les juridictions de sécurité sociale de la France entière adoptent successivement des positions favorables ou non aux victimes, av...
Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée à titre définitif. On parle de la présomption d'innocence, laquelle joue dans tous les domaines juridiques et ne s'applique qu'aux accusations concerna...
Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée à titre définitif. On parle de la présomption d'innocence, laquelle joue dans tous les domaines juridiques et ne s'applique qu'aux accusations concerna...
Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée à titre définitif. On parle de la présomption d'innocence, laquelle joue dans tous les domaines juridiques et ne s'applique qu'aux accusations concerna...
Présentation : La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte que je présenterai ici. La preuve de la...
« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...
« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la pro...
« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par co...
Le commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu.Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés... Cette garantie peut jouer en matière de vente, ou de bail. ...
« Que soit entendue aussi l'autre partie » Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment ...
Une contribution de 17.200 euros par travailleur clandestin employé dans une entreprise vient d'être instaurée à partir d'aujourd'hui par décret N° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitair...
Par un arrêt en date du 6 juin 2012, la 1 ére chambre civil est venue porter un nouveau coup à la conformité du droit français des étrangers avec le droit européen. L’affaire se situait dans un car, effectuant une liaison inte...
La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s'applique depuis le 1er janvier 2009. La tutelle,du ressort du juge des tutelles près le tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à proté...
Le droit pénal (I) et le droit de la consommation (II) s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs. Faisons le point sur ces délits et ...
Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est pun...
La première chambre civile dans un arrêt du 4 mai 2012 est venue apporter une limite à l’ « exception de nullité ». Cette exception est le pendant, pour le défendeur, de la demande en justice. M.Y avait assig...
La société évolue... Le 29 novembre 2011, je consacrais un article sur le harcèlement sexuel et analysais les éléments du délit :matériel et moral. ...
Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable .Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ...
Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire. Il fait ainsi rentrer dans le disp...
J'invite les juristes et utilisateurs de ce sites à aller voir le film de Lucas Belvaux 38 Témoins. Un crime a lieu au havre sous les célèbres arcades des immeubles historique d'habitation de l'architecte Auguste Perret, tard dans ...
Un arret de la cour de cassation du 20 octobre 2011 vient de confirmer que le jugement d'adjudication n'est pas un titre exécutoire propre à permettre d'expulser l'occupant. Alors que contrairement aux idées reçues, cet arrêt déclare que le...
Que faire quand vous avez été victime d’une agression ? Si vous avez été agressé physiquement, il est nécessaire d’aller déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est...
Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la clinique ou de l’hôpital. Si les séquell...
L’Autorité de la concurrence a pris une véritable importance depuis sa transformation par l’ordonnance du 13 novembre 2008. Cette ordonnance a permit à l’autorité de la concurrence de réunir le contentieux des questions de concurrence. ...
Adieu Mademoiselle, Bonjour Madame. Alors que les messieurs n’ont jamais eu à préciser s’ils étaient célibataires, de jeunes hommes ou puceaux, sur un formulaire administratif, cette différence marquée pour les femmes se devait de ...
Je partirais d'une observation pour introduire mon article pédagogique sur la notion d'"intérêt donnant qualité à agir" devant le Juge administratif pour reprendre l'expression du Professeur CHAPUS dans son ouvrage Droit du conten...
Le président de la république, Nicolas SARKOSY, s'est distingué dans un long entretien au figaro magazine daté du samedi 11 février 2012 en proposant de renouer le contact avec le peuple par le biais de deux référendum sur le droit des étrang...
Le principe d’adjonction d’une annexe environnementale aux baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces, a été introduit par l’article L. 125-9 du Code de l’environnement issu de la Loi n°2010-788 du...
Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant cette mention pour attester de la conformité de pièces produites au regard de la législation française...
L’acheteur public qui ne respecte pas les règles de suspension de la signature du marché (durant un délai dit de « standstill* » après notification du rejet des offres) et d’information des candidats évincés s’expose à une amende. L...
Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l’employeur au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même employeur. Qu...
Par Documentissime
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal Officiel le 14 décembre dernier. Cette loi contient ...
Le décret relève de 4 000 à 15 000 euros HT le seuil à partir duquel les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs doivent être obligatoirement précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence est paru au Journal offici...
La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat. Cette réforme a fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 30...
Parmi les moyens de la poursuite pénale, on a coutume de parler de la plainte simple, de la plainte avec constitution de partie civile, mais moins de la citation directe qui permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ...
INTRODUCTION : Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers autres crimes et délits,le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de rece...
L'article R. 1454-14 du code du travail attribue au conseil des prud’hommes un pouvoir d’un grand intérêt : celui d'ordonner toute mesure d'instruction et toute mesure nécessaire à la conservation des preuves. Un pouvoir limité en prin...
Par Documentissime
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit. Cette mesure à fait l'objet de nouvelles règles...
Présentation : On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite, certaine, liquide, exigible pour pouvoir être réclamée. Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux....
Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types: --Les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l'employeur lors d'un licenciement, au regard d'une ancien...
Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types: --Les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l'employeur lors d'un licenciement, au regard d'une ancien...
Par Documentissime
"Pourquoi nous avons lancé Hub-avocat.fr" (interview d'O.Grégoire et L.Fargetton) JuriHub, la startup spécialisée dans les interfaces métiers pour les professions juridiques annonce le lancement de la version béta de Hub-Avocat.f...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les actes soumis à enregistrement de façon facultative et présentés volontairement à la formalité produisent les mêmes effets bénéfiques que ceux enregistrés à titre obligatoire. Description à l'intention des rédacteurs d'actes sous s...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 art. 8 (JO 23 p. 22552) Le procureur de la République pourra requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européen...
Le décret du 25 août 2011 modifiant le code des marchés publics est entré en vigueur le 26 août 2011 et poursuit trois objectifs principaux : l'introduction dans le texte de nouveautés, telles que les contrats globaux de perfo...
Présentation : Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'occupe pas le logement loué. A l'expir...
Par Documentissime
L'article 164 de la loi de Finances pour 2011 a créé une réserve judiciaire composée de magistrats et de fonctionnaires retraités des services judiciaires, tous volontaires. Cette réserve judiciaire fait écho à la réserve civile pénitentiai...
Vous êtes un particulier: Si vous êtes titulaire d'une reconnaissance de dettes ou de tout document prouvant incontestablement qu'une personne (physique ou morale) vous doit de l'argent, vous pouvez saisir la juridiction compétente...
La comparution immédiate permet au Procureur de la République de traduire immédiatement un prévenu devant le tribunal correctionnel après une garde à vue. Cette décision ne peut être prise que si trois conditions sont remplies : - ...
Le principe en matière de donation est l'irrévocabilité. Cela signifie que le donateur (celui qui donne) se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accep...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Seule la force majeure peut exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit Cass. 2e civ. 17 février 2011 n° 10-30.439 (n° 332 F-PB) Un enfant de dix ans circule à rollers sur une piste exclusivement réservée aux cyclist...
Energies renouvelables - Parc photovoltaïque au sol d'une puissance de 9 MW : le permis de construire en zone NC est refusé par le préfet de la Mayenne dans un premier temps. Dans un second temps le juge suspend l'arrêté de refus de permis de co...
Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en oeuvre de la taxe poids-lourd, par une décision en date du 24 juin 2011*. Au terme d'une procédure de dialogue com...
Lorsque le conjoint, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant a opté pour la succession en usufruit, les héritiers peuvent-ils lui demander de réintégrer des biens ou des sommes d'argent, dans la succession en se fondant sur le recel su...
Depuis, l'article, annonciateur d'un futur projet législatif sur l'immigration en débat: France : terre d'intégration pour toute nouvelle immigration en 2010. les choses on avancées après plus d'une année de discussion puisqu'une...
Présentation : les conséquences d'un appel pénal peuvent varier en fonction de celui ou ceux qui le diligentent. La cour d'appel (chambre des appels correctionnels) saisie de cet appel, devra tenir compte de cette situation. Cependant, l'appel ...
La « Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat » devient la « Mission d'appui aux partenariats public-privé » (MAPPP), ce changement de dénomination permet d'affirmer le champ de compétence de l...
Il n'est pas inutile de revenir sur la procédure de SAISIE IMMOBILIERE, relativement méconnue, complexe et aux conséquences inéluctables pour les débiteurs saisis qui souvent subissent cette procédure sans même avoir pu se défendre, revendiqu...
Les sûretés sont les moyens accordées au créancier par la loi ou la convention des parties pour garantir l'exécution des obligations. Parmi ces sûretés, le cautionnement est celle qui reçoit de plus en plus la faveur des créanciers qui&nb...
La loi du 14 avril 2011 fixant les nouvelles mesures de garde à vue est rentrée en vigueur depuis le 01 juin 2011. Quelles sont les nouvelles mesures : - Les fouilles sont censées être plus encadrées mais l'arrêté ministériel définniss...
De plus en plus d'affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d'une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : ex. vente de sa résidenc...
Par Documentissime
La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue est entrée en vigueur plus vite que prévue, et ce, par quatre grands arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 avril dernier. Une fois n'est...
La cour de Cassation par un arrêt de la chambre commerciale de février 2011 vient de fixer le sort des créances des fonds détenus par les Agents immobiliers, Administrateur de Biens déclaré au passif de la iquidation. Après maintes hésitat...
Dans notre quotidien, nous connaissions deux types d'acte : - l'acte sous seing privé (contrat de bail, promesse de vente, reconnaisance de dettes, cautionnement...), souvent utilisés pour des actes importants conclus sans intervention d'un prof...
Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l'article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». En 1810 : le « devoir con...
Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu'à la liberté sexuelle de chacun. Que ces atteintes se déroulent dans un contexte professionnel ou en d...
Lors de la conclusion d'un contrat, les parties peuvent décider qu'un éventuel différend né entre elles à l'occasion de l'exécution de ce contrat sera tranché par un tribunal arbitral. Un tribunal arbitral, qui n'est pas une juridiction é...
Par Documentissime
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 relative à la réforme de la représentation devant les Cours d'appel a été publiée au Journal officiel du 26 janvier 2011. Cette loi prévoit et organise, entre autres, la fusion de la profession d'avoué...
Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er ...
Par Documentissime
Par quatre grands arrêts rendus par l'Assemblée plénière le 15 avril 2011 (n° n°10- 30313, 10-30316 et 10-30242), la Cour de cassation a décidé au visa de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et du Code de procédure pén...
Par Yaelle GLIOTT NAOURI, Avocat
Droits de l'enfant, des parents ou des grands-parents ? Certains grands-parents saisissent la justice pour solliciter un droit de visite sur un petit enfant qu'ils ne voient plus. Cette démarche surprend ou exaspère les parents qui considèrent...