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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Actif successoral taxable
Calcul de l'impôt

Bonjour, Bonjour, Une banque prend des frais de clôture de compte lors d'un décès. Le montant de ces frais est-il taxable ? (exemple : 1000 € sur compte bancaire, 100 € de frais de clôture, somme taxable : 1000 ou 900 € ? ) Idem pour les prélèvements ...

Par Lv83560
Département : Yvelines (78)
Question posée le 31/07/2022
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Taxe foncière
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour je viens de recevoir une mise en demeure de payer, du centre des finance publiques pour les années 2015 à 2017. J'aimerai savoir s'il n'y a pas de prescription? Sur la feuille de mise en demeure il me trouve des versements que je n'est pas effectué. ...

Par Artois971
Département : (97)
Question posée le 27/07/2022
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Bonjour, Je possède un unique appartement depuis 9 ans. Au cours de ces années, mon travail m'a amené à changer de ville et j'ai donc du louer mon appartement durant ce temps. Depuis deux mois (mai 2022), je viens de récupérer mon appartement et je souhaite le ...

Par Hugoh
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 22/07/2022
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Bonjour, Dans le cadre de la vente d’un appartement à Paris, Pourriez vous m’indiquer le montant de la plue value et des prélèvements sociaux Cet appartement appartenait a mon père décédé, il l’a acheté le 20 mars 1998 pour une valeur de trente-trois mi...

Par Bihil
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 20/07/2022
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Bonjour, Je souhaite m’installer en Suisse en mai 2023, pour y vivre et continuer à pratiquer mon activité de trading sur le forex. Ma question est la suivante : Si je continue mon activité en France du 1er janvier, jusqu’a la date de mon départ, comment m...

Par Paullyon
Département : Rhône (69)
Question posée le 26/05/2022
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Fiscalité impatriation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Un chercheur étranger recruté sur CDD de droit public français dans une université française peut-il bénéficier d'exonérations fiscales quelles qu'elles soient? Merci bien cordialeement Adrine

Par Adi14
Département : Calvados (14)
Question posée le 16/05/2022
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Bonjour, Je dispose d'un local commercial dans lequel mon ancien locataire a vécu un sinistre incendie, depuis le bail est résilié pour raisons d'impayés et les locaux toujours pas reconstruits. Aujourd'hui je suis en procédure contre les assurances et mon locatai...

Par Chris
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 02/05/2022
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Clarification
Calcul de l'impôt

Mon mari declare comme non résident en Espagne. Il vie plus de 6 lois la bas. Moi je vie en France, car je travail encore, lui étant a la retraite, mais il effectue des missions a l'étranger pour des courte périodes et il est rémunéré. Il déclare les impôt en F...

Par Karina
Département : Vienne (86)
Question posée le 29/04/2022
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Taux csg
Calcul de l'impôt

Bonjour, J'ai une question sur mon taux de CSG. La dame des impôts dit que c'est 6,6% et moi je crois que c'est 3,8% Ma retraite des Pays-Bas est 17870 € Le RFR de l'année dernière est 12585 € et l'année avant 12143 €. Merci de me répondre, Juliana Keij

Par Petronella
Département : Vienne (86)
Question posée le 25/04/2022
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Taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

J'ai un immeuble de 5 studios à vocation locative declare insalubre depuis 2016.Quels sont les abattements que je pourrais avoir sur la taxe fonciere ?

Par Jerome
Département : Aude (11)
Question posée le 05/04/2022
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