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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Bonjour, Dans notre procédure de divorce, s’offre à nous deux possibilités pour le partage des biens. Nous sommes propriétaire d’une maison, pour laquelle j’avais un apport personnel provenant d’un héritage. Nous avons décidé mon épouse et moi-même u...

Par Alainmonfort
Département : Ain (1)
Question posée le 03/03/2021
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Virement interne et déclaration
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour J’ai fait un virement de 45 000€ de mon compte courant vers le compte de ma mère pour l’aider financièrement à une période où elle en avait besoin (elle avait divorcé de mon père et avait besoin d’argent pour racheter la part de ce dernier de l...

Par Sarah
Département : Hérault (34)
Question posée le 27/02/2021
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Calcul de l'impôt
Calcul de l'impôt

Bonjour Pour une succession d'un montant de270000€ d'actifs immobiliers quel est le montant de l'impôt de succession à payer pour 3 héritiers directs? Avons nous droit aux abattements? Merci pour votre réponse

Par Jacques
Département : (97)
Question posée le 21/02/2021
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Succession fiscalité
Calcul de l'impôt

bonjour suite a une successsion et la vente d'un appartement les services des impots nous demande de régler une taxe fonciére de 1200€ or notre mére était toujours parmis nous le 1 janvier de l année concernée et payait que 540€ suite a des abattements vu...

Par Berni
Département : Hérault (34)
Question posée le 18/02/2021
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Déduction
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

J'ai acheté en 2015 une maison que j'ai habité pendant 3 ans. Aujourd'hui elle est louée par le biais d'une agence immobilière. Que puis je déduire des impôts si je ne prends pas l'abattement de 30% ? Intérêt d'emprunt, frais d'agence, assurance? Merci

Par Vivi
Département : Landes (40)
Question posée le 12/02/2021
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Succession
Calcul de l'impôt

Bonjour suite à une succession et une vente d'un appartement les services des impots nous demande de régler une taxe fonciere de 1133 euros or ma mere etait toujours parmis nous le 1 janvier de l année concernée et ne payait que 500 euros vu sa situation (le notai...

Par Berni
Département : Hérault (34)
Question posée le 12/02/2021
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Résidence fiscale
Calcul de l'impôt

Bonjour, Ayant établi notre résidence permanente au Portugal cette année, je souhaite savoir si le fait d'envoyer nos enfants au lycée français fait que notre résidence fiscale risque d'être considérée d'être en France. Je vous remercie à l'avance.

Par Susannem
Département : Paris (75)
Question posée le 11/02/2021
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Droits de succession
Calcul de l'impôt

La valeur nette de la succession de ma mère est d'environ 174 000 € à répartir entre un conjoint et 5 enfants d'une première union, dont une maison estimée à 120 000 €. Quel sera le montant des droits de succession ? La maison pour 120 000 € et des espèce...

Par Cris
Département : (97)
Question posée le 11/02/2021
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Remboursement tva sur investissement immobilier locatif
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, J'ai acquis un appartement en résidence de tourisme en défiscalisation DEMESSINE en 2007. J'ai donc bénéficié du remboursement de la TVA sur cette acquisition. Aujourd'hui, je souhaite revendre cet appartement à l'exploitant de la résidence qui va bien...

Par Pgrt
Département : Isère (38)
Question posée le 10/02/2021
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Crédit d'impôt sur les métiers d'arts
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour Je souhaite savoir si un Pâtissier peut prétendre à un crédit d'impôt sur les métiers d'arts alors qu'il ne dispose pas du Lavel EPV Entreprise du Patrimoine Vivant? Merci d'avance pour votre retour

Par Jepiac
Département : Rhône (69)
Question posée le 10/02/2021
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