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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Declaration de gains de casino en ligne
Contentieux et contrôle fiscal

j'aimerais savoir comment déclarer ses revenues de casinos en ligne. ayant des revenues régulier, je suis considérer comme joueur professionnel je suppose, je voudrais savoir dans la déclaration de revenues annuels, ou se trouvais l’endroit pour une déclaration e...

Par Iapolo
Département : Vienne (86)
Question posée le 29/07/2021
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( jeanmichelspaeth12@gmail.com )offre de prêt entre particuliers séri
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

( jeanmichelspaeth12@gmail.com )Offre de prêt entre particuliers sérieux .Vous êtes particuliers sans emploi ou au chômage? En CDD, CDI, intérimaire? En situation financières difficiles? Surendettements, fiché banque de France (FICP)? Investisseurs, traders qui...

Par Dehaut76
Département : Paris (75)
Question posée le 20/07/2021
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Réponse rapide: gouv.fr.fr@gmail.com Bonjour, Je suis un particulier qui offre des prêts. Disposant d'un capital qui servira à octroyer des prêts entre particuliers à court et long terme allant de 5.000 à 50 000.000€ à toutes personnes sérieuses é...

Par Fiiinancee
Département : Paris (75)
Question posée le 15/07/2021
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Usufruit
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, J'ai acheté un appartement avec mes filles. Je leur ai fait une donation pour qu'elles acquièrent la nue propriété et j'ai acheté l'usufruit. Puis je bénéficier du dispositif pinel pour une location éventuelle ? Merci de votre réponse Cordialement

Par Yann
Département : (97)
Question posée le 15/07/2021
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finir vos soucis de crédits | schmittcedr@gmail.com
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour Chère Madame/ Monsieur,Avez-vous des problèmes financiers ? Pensez-vous obtenir un crédit rapide et facile ? Plus de soucis à vous donnez, ceci est votre chance de réaliser votre projet. Je vous propose en ligne des prêts personnels,des rachats de crédi...

Par Schmitt
Département : Doubs (25)
Question posée le 11/07/2021
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Imposition et déduction sur une maison en locatif
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Nous allons acquérir très prochainement une maison que l'on souhaite mettre en location avec une gestion de celle ci par l'agence immobilière. 1) Que pouvons-nous déduire ? (Micro-foncier) 2) Nous avons des travaux à réaliser peux t'on déduire quel...

Par Krequena
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 08/07/2021
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Crds cotisations sociales
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, La CSG est-elle considérée juridiquement comme une cotisation de la sécurité sociale? J'ai perçu une indemnité dont on m' a spécifié qu' elle n'était pas soumise aux cotisations de la sécurité sociale. Je vous remercie pour votre réponse et...

Par Dany5763
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 08/07/2021
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Dégrèvements taxe d’habitation trop versée
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour J’ai découvert en novembre 2020 que les impôts me comptait depuis 2014 le box rattaché à mon appartement comme une résidence secondaire alors qu’il fait partie de ma résidence principale. Je devais payer une taxe en novembre et une taxe en décembre...

Par Elsouille
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/07/2021
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Bonjour Question relative à l’exonération d'impot sur la plus-value pour les cession de moins de 15000 euros. J'ai une sci dont les parts sont détenues par moi meme à hauteur de 95% et par ma fille majeure (27 ans) pour 5%. La sci va vendre l’immeuble qu'el...

Par Nicolas
Département : Gironde (33)
Question posée le 07/07/2021
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Bonjour,après un testament j’ai 2/3 de la succession mon frère 1/3. Nous avons une maison(pas encore vendue) en commun, qui va payer la taxe foncière? Et dans quelle proportion s’il vous plaît? Merci pour votre réponse.

Par Alain
Département : Aveyron (12)
Question posée le 02/07/2021
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