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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Bonsoir, Lors du partage de biens avec mon mari, suite a notre divorce, j'ai recu un bien immobilier (qui n'etait pas notre residence principale). Apres 3 annees a louer ce bien, je souhaiterais desormais le vendre. Mon notaire a fait un calcul de plus-value qu...

Par Rascasse83
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 10/05/2021
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Je souhaite acheter une partie des parts de ma mère d’une sci familiale. Création de la sci il y a 32 ans, sci soumise à l’IR. Quelle sera la fiscalité pour ma mère ? et pour moi même ? Une fois entrée dans la sci, si un bien est vendu, le calcul de la plu...

Par Morgan31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 04/05/2021
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Prescription fiscale article 2232 code civil
Contentieux et contrôle fiscal

L'article 2232 du code civil est il opposable au fisc. Pour des IR de 1986 et 1987 imposés d'office avec notification en 1989,je reçois des SATD régulièrement tousles 3 ans Mes revenus n'étant pas saisissables La banque ne verse rien,;mais me compte des frais.Auc...

Par Jean francois
Question posée le 03/05/2021
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bonjour doit on déclarer le montant de la vente lorsque l'on a vendu à un membre de sa famille une maison secondaire et que l'on a pas fait de bénéfice sur cette vente. en vous remerciant.

Par Nafa
Département : Savoie (73)
Question posée le 30/04/2021
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Aide financière pour payer 1 ehpad
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, ma mère de 96 ans est en Ehpad depuis 5 ans. Pour le financer ( 3000 euros/mois) son appartement a été vendu et ce montant s’ajoute à sa retraite de 1700 euros mensuels. Dans 1 an, il ne restera plus rien du montant de l’appartement. Nous devrons, ma s...

Par Martine
Département : (20)
Question posée le 29/04/2021
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Démembrement
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour voici ma question mon père veux m'acheter un bien immobilier après avoir annulé un vente dans le 66 de 208000€ nous avons trouver un bien moins chère dans le 04 à 120000€ frais de notaire inclus étant donné que c'est un démembrement le notaire doit r...

Par Axel22
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 28/04/2021
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Bonjour, Dans le cas de ma revente immobilière d'un bien locatif, pouvez-vous me dire si la taxation imposable de la plus value immobilière s'applique sur le prix hors commission (hors frais d'agence immo et frais notariés) ou si la taxation s'applique sur la diffé...

Par Laurent78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 26/04/2021
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besoin d'un modelé de pv assemble général de libération total d'un apport numéraire dans société SARL

Par Fiageco
Département : Calvados (14)
Question posée le 24/04/2021
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Taxe habitation
Calcul de l'impôt

Bonjour, j'ai loué un appartement de 2018 à 2020,et dans mon contrat de location était inclus dans les charges la taxe d'habitation. J'ai été étonné de recevoir de la part des impôts une taxation pour l'année 2019, alors qu'elle était censée être payée par...

Par Mimi
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/04/2021
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Déclaration impôts
Calcul de l'impôt

Bonjour, Mon petit frère a fermé sa société de VTC fin 2019 et en 2020 il a travaillé 3 jours, il a perçu 500e. Aujourd'hui les impôts lui ont dit que ces revenus ne peuvent pas être pré-remplie. Ma question est la suivante : Doit-il cocher la case disant...

Par Lilah
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 21/04/2021
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