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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Plus value immobiliere
Calcul de l'impôt

Bonjour, J’ai acheté en 2018 un bien immobilier composé d’une maison et d’une remise en fond de jardin. En 2020, j’ai via une déclaration préalable obtenu une autorisation pour changement de destination. La remise est donc devenu un logement de deux pi...

Par Propriétaire
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 12/11/2022
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Bonjour, mon épouse et son frère ont hérité en 2004 d'une maison de leurs ascendants directs. Par accord tacite mon beau frère et son épouse ont habité ce bien à titre de résidence principale depuis une vingtaine d'années à titre gracieux. En accord des 2...

Par Papou
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 06/11/2022
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Droit de placer argent sur lep enfant majeur
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, Puis-je verser des sommes d'argent, et le cas échéant dans quelle limite, à mon ou mes enfant(s) majeur(s), qui les placent sur son LEP, et l'utiliser ultérieurement (pour les études de ceux-ci ou un projet d'achat immobilier, ou autre...) svp ? Merc...

Par Steph95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 04/11/2022
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Virement depuis compte d'épargne
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, Je voudrai connaitre avec exactitude la "loi" en matière de virement depuis des comptes d'épargne. De ce que je comprend : "Seuls sont autorisés les virements depuis un compte d’épargne vers un compte courant bancaire ayant le même titulaire" Donc, pou...

Par Claude
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 24/10/2022
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Bonjour, Je souhaiterais svp savoir en tant que créancier professionnel, quelle démarche dois-je suivre pour obtenir de mon propre chef un certificat d'irrécouvrabilité sans faire appel à une société de recouvrement. Je sais que la délivrance de ce documen...

Par Chloe26
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/10/2022
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Exoneration +value immobiliere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Mon conjoint et moi nous sommes séparés en 2021 et depacsés en octobre 2021. Nous sommes tous les 2 propriétaires de notre logement, et suite à notre séparation, j'ai quitté notre logement principal et mon ex conjoint y est resté, pour plus de facili...

Par Emeline
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/10/2022
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Aah et impots fonciers
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour, handicapé depuis 2013 on m a accordé l AAH , a noté que suivant les montants de ma pension on me la verse ou non, et j'ai donc demandé le degrèvement que la loi me permettait d obtenir, depuis, tous les ans, je demande l'application de mon exonération et ...

Par Pascal24700
Département : Dordogne (24)
Question posée le 10/10/2022
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Droit fiscal esfp
Contentieux et contrôle fiscal

bonjour dans une procédure esfp est il possible de redresser à travers un document comptable(indemnites kilometriques) un associé d'une société n'ayant pas eu de vérification de comptabilité cordialement

Par Thierry
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 30/09/2022
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( jeanmichelspaeth12@gmail.com ) offre de pret entre particulier rapi
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

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Par Iiouiuu
Département : Paris (75)
Question posée le 25/09/2022
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Donation/sucession
Calcul de l'impôt

J'ai 63 ans, je suis divorcée, j'ai 2 enfants, je suis propriétaire d'un appartement d'une valeur de 400 000€. quels seront les droits de succession si je ne fais pas de donation ? De combien puis je faire une donation à chacun d'eux ( en parts égales) et quels se...

Par Elline
Département : Savoie (73)
Question posée le 15/09/2022
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