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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Mon contrôleur fiscal me réclame les justificatifs des dates d'entrées et sorties de France pour le calcul de mon impôt. Quel est l'organisme qui est capable de me fournir ces renseignements sur plusieurs annees

Par Mady
Question posée le 06/04/2020
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Bonjour, Je réside actuellement dans le 17 ou j'ai un CDI.J'ai pris un congé sabbatique pour essayer de trouver un emploi plus proche de ma famille. Je travaille donc dans le 86 durant mon congé.J'aimerai savoir comment faire ma déclaration d'impôts puisque je sui...

Par Patou17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 05/04/2020
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Fiscalité justificatif
Contentieux et contrôle fiscal

Quelle est l'administration qui peut fournir le relevé des entrées et sorties du territoire. Attestation demandée par les services fiscaux

Par Mady
Question posée le 03/04/2020
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Sci familiale
Calcul de l'impôt

Bonjour Nous avons une sci familiale avec mon mari nous avons acheté un garage faut il déclarer le prix d achat lors de la déclaration de la sci merci

Par Marie
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 02/04/2020
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Bonjour j'ai une SCI de famille qui déclare des bénéfices fonciers ; j'ai une autre SCI, avec les mêmes associés, qui avait parfais des revenus location meublée non pro. La 2è SCI a vendu son bien avec une moins value. Puis-je imputer, au prorata des parts de ch...

Par Pal
Département : Hérault (34)
Question posée le 25/03/2020
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Bonjour, Revenant de l'étranger où nous vivions précédemment, nous avons signé en France le 4 Octobre 2018 un bail de 3 ans renouvelable pour une maison destinée à notre habitation principale , bail avec effet au 1er Novembre 2018. Notre emménagement dans ce...

Par Alainrafol
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 13/03/2020
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Plus value sur vente immobilière dans le cas d'un divorce
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, le droit fiscal est il toujours le même concernant le fait de ne pas être soumis à la plus value sur la vente de la résidence principale d'un couple qui divorce ? Du coup les époux peuvent choisir de divorcer avant la vente de leur bien, ou après ? Merci...

Par Barry
Département : Var (83)
Question posée le 09/03/2020
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Donation d’un pel sans clôture et transfert d’une autre banque
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour Monsieur Je voudrais savoir s’il est vraiment nécessaire de faire un acte notarié pour la donation à notre fille d’un PEL et d’une somme d’argent .le PEL a été souscrit le 31/01/2015 et est echudepuis le 31/01/2019 .On ne voudrait pas le clore pou...

Par Prazmartine
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 05/03/2020
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Quelle sera la plus value
Calcul de l'impôt

Bonjour,j ai hérité d un terrain constructible estimé a 90000 euros en 2011 payer les droits de succession,aujourd'hui je veux le vendre 150000 euros de combien serai-je imposable merci.

Par Serge
Département : Gironde (33)
Question posée le 04/03/2020
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Suite à 18 années de procédures, obtention de la liquidation de biens avec une indemnité d'occupation calculée sur 18 années sans tenir compte de la prescription de 5 ans (afin que le tribunal de s'intéresse pas à une sous-location non déclaréE par ex-conjoint...

Par Violette
Département : Loire (42)
Question posée le 02/03/2020
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