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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Plus value sur la vente d'un local à usage mixte
Calcul de l'impôt
Bonjour, j'ai acheté à Montreuil, il y a 24 ans un lot dans une SCI à usage mixte, 70% en habitation et 30% en activité. j'ai dû déménager pour mon travail et je l'ai loué à quelqu'un qui aujourd'hui voudrait me racheter le lot. ce lot a toujours été occupé...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Conseil en donation immobilière
Calcul de l'impôt
Bonjour, Mes parents souhaitent me faire une donation immobilière en pleine propriété. La valeur du bien est estimé à 400000 euros. quelle serait le montant total des frais pour cette opération? Merci
Département : Manche (50)
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Donation aux enfant en argent
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Mon pere a 84 ans et souhaite donner a chacun de ses 3 enfants la somme de 25000 €. Peut il le faire et a quelles conditions ? Il. N'a jamais fait de donation auparavant. La banque nous dit que c'est impossible en raison de son age (>80 ans) merci
Département : Morbihan (56)
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Salarié français d'une socité suisse détaché en france
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour je suis français et salarié en CDI pour un cabinet de conseil suisse basé à Genève et donc avec le statut je comprends de transfrontalier, je paye mes impots en suisse à la source et les déclare en France en tant que revenu de l’étranger pour ne pas...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Satd et tiers detenteur banque
Contentieux et contrôle fiscal
L'instruction codificatrice 02-0663-AB-M 22 juillet 2002 publié au JO comptabilité public est elle toujours en vigueur.Notamment la page 26 qui précise que les demandes de mise à disposition des sommes non saisissables doivent être faites auprès de la banque et pa...
Département : Paris (75)
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Imposition revenus locatifs issus d'une succession
Calcul de l'impôt
Ma mère percevait des loyers pour des maisons à usage d'habitation qu'elle possédait. De son décès à la clôture de la succession les loyers ont été perçus par le notaire en charge de la succession qui les a inscrits dans les actifs de succession et de ce fait ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Plus value vente terrain
Calcul de l'impôt
Bonjour Maitre Je mets en vente une parcelle de terrain agricole de 16557 m2 pour 25000 euros Je les ai acquis le 31/12/2011 pour la somme de 8578 euros Je voudrais savoir a combien s eleve la plus value que je dois regler ? jusqu a quand court cette plus value ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Copropriété et taxe d'habitation pour résidence secondaire
Calcul de l'impôt
Maman, adulte handicapée, et moi-même, sa fille, avons acheté une maison en copropriété 50-50 : seule maman habite ce bien, pour lequel je règle la taxe foncière car elle a peu de moyens financiers. Ma résidence principale étant à une autre adresse, est-ce q...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Contrat & impôts apporteur d'affaires
Calcul de l'impôt
Bonjour, De plus en plus de sites marchands ou applications mobiles proposent de faire gagner de l'argent ou des cadeaux à des particuliers en contrepartie d'actions de publicitaires, d'un avis, le transfert d'une offre commerciale,...ces particuliers deviennent alors...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Succession internationale, mutabilité régime matrimonial
Calcul de l'impôt
Bonjour, nous nous sommes mariés en France (communauté réduite aux acquêts Jan 2012), je suis de nationalité française et espagnole, mon épouse est française, nous vivons en Allemagne depuis 5 ans, avons un bien immobilier en France et un autre en Allemagne, avo...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
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- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux