Articles juridiques dans la catégorie Auto et deux roues

Paralyser Paris, voilà le mantra d’Anne Hidalgo. Sur fond de crise migratoire européenne, de conflit en Syrie, d’insurrection au Venezuela et d’attentats à Barcelone, la Maire de Paris fait de la lutte contre la voiture le marqueur d...

Le décret du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l’avant des véhicules (les vitres arrière ne sont pas concernées par la réforme) entrera en vigueur le 1er janvier 2017, date à laquelle les forces de l’ordre seront en mesure d...

C’est à Yerres dans l’Essonne que vient d’être installé le 15 février dernier le tout premier radar de stop. Après les multiples radars permettant de sanctionner les excès de vitesse, les radars de feux permettant de sanctionner le fr...

Depuis le lundi 23 novembre 20h, les automobilistes souhaitant contester leurs avis de contravention peuvent désormais le faire en ligne sur le site internet de l'ANTAI (www.antai.fr). En effet, l'arrêté du 22 novembre 2015 donne la possibilit...

Quelques radars de feux vont être équipés d'un dispositif de contrôle de vitesse leur permettant de flasher non seulement les véhicules qui franchiraient le feu rouge mais également ceux qui seraient en excès de vitesse. Il s'agit d'une pÃ...

Par un décret du 3 janvier 2014, le Premier Ministre avait abaissé la vitesse maximale autorisée sur le périphérique parisien de 80 km/h à 70 km/h. Deux associations et deux particuliers avaient alors saisi le Conseil d 'Etat de r...

Le CISR s'est réuni le 2 octobre à la demande de Manuel Valls suite aux chiffres alarmants concernant le nombre de tués sur les routes au mois de juillet dernier (+19,2% par rapport à juillet 2014). 22 mesures ont été annoncées mais les me...

En juillet dernier, Christiane Taubira présentait le projet de Loi sur "la justice du XXIème siècle". Parmi les mesures proposées, l'une d'elles avait fait grand bruit. Il s'agissait de transformer les délits de conduite sans per...

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle le 28 janvier 2014, (13-81.574, Inédit) vient apporter une réponse très intéressante à un cas d’espèce bien précis qui jusqu’alors n’avait pas été soumis à la Cour suprême ...

Ne constitue pas un cas de force majeure dans la mesure où le conducteur se doit de respecter les dispositions de l’article L311-1 du Code de la Route qui lui imposent l’entretien et la réparation de son véhicule de façon à assurer la sécur...

Dès que votre capital points est inférieur à 8 sur votre permis de conduire, inquiétez-vous ! En effet, il est possible dans l’absolu de perdre 8 points « d’un coup » en cumulant plusieurs infractions. Exemple d’un excès de vitesse...

Tout d'abord il importe d'indiquer que la conduite d'un tel véhicule peut entraîner des sanctions en cas d'inobservation des règles relatives au Code de la route, se traduisant en des amendes pénales contraventionnelles, ce qui est du reste ...

Un internaute, fidèle de ma page face-book se reconnaîtra sans aucun doute dans cet article, car victime d’un policier « zélé » il a récemment été verbalisé au motif que le triangle de pré-signalisation qu’il avait pourtant dans son vÃ...

Au détour d'une conversation que j'ai pu avoir avec l'un de mes amis, j'apprenais que son père décédé depuis plusieurs années et qui aurait aujourd'hui près de 100 ans s'il était encore vivant, continuait de perdre des points...Comment donc ?...

L’exemple à prendre est simple : vous êtes intercepté par un policier ou un gendarme alors que vous conduisez et il est alors retenu à votre encontre une infraction entraînant une suspension provisoire de votre permis de conduire (décision pr...

Lorsque vous comparaissez devant une juridiction pénale pour répondre de faits pouvant entraîner une suspension de votre permis de conduire, il en effet possible de solliciter l'aménagement de votre peine de suspension votre permis de condui...

C'est un peu technique et "vicelard" j'en convient  mais lisez jusqu'au bout, c'est simple à comprendre et cela peut vous permettre de prendre le volant en toute légalité...Peu de personnes le savent et j'espère que vous parta...

Il est tout à fait légal de faire immatriculer un véhicule, quelqu'il soit, au nom d'un enfant mineur. Cela peut s'avérer intéressant car pour l'instant, mais la loi peut évoluer, une telle solution écarte tout risque d'immobilisation ou ...

C'est une question qui a pu intéresser quelques avocats dont j'ai pu faire partie et qui ont pu obtenir des relaxes en première instance qui se sont malheureusement transformées par suite en des condamnations en appel.En effet, le tribunal correct...

Prenez donc quelques minutes de votre temps et lisez ce qui suit, cela peut valoir le coup  Déjà une première règle : respecter autant que faire se peut les règles du Code de la route... Vous me direz que j'enfonce une porte ouverte mais...

Les procès-verbaux à la volée ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement. Ce mode de verbalisation se découpe en deux phases distinctes.En premier lieu, le policier...

Je m'explique :La Chambre criminelle de la Cour de cassation, en un arrêt rendu le 25 février 2014 (n°13-80.314) énonce, en substance, qu'un conducteur qui souhaite contester le taux d'alcool relevé dans le procès verbal qui lui a été immédi...

Je me permets d'attirer votre attention sur arrêt intéressant rendu par la Cour de cassation la 04 mars dernier (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-81.135) et qui rappelle que les procès-verbaux dressés par le...

La mention, dans le procès-verbal de notification, du numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé n'est pas prescrite à peine de nullité. Mais il faut vérifier que l'appareil est bien homologué ! Jurisprudence : Cass. Crim 28 jan...

Le Conseil d'Etat a encore récemment rappelé les autorités à l'ordre : la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. ...

L'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable, dès lors que l'appelant, qui s'est acquitté de l'amende forfaitaire, a nécessairement reçu les avis de contravention p...

En juin dernier, Manuel VALLS, en sa qualité de Ministre de l'Intérieur, a sollicité les services du Comité National de la Sécurité Routière (CNSR) pour que soit instauré un grand débat sur la questions des "boites noires" à ...

Deux possibilités hors contestation devant les tribunaux naturellement…1) Récupération automatique :- Après 6 mois :En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est attribué à nouveau 6 mois après son retrait si ...

Tout d'abord, un permis probatoire l'est pour une période qui peut être de 2 ans si vous avez bénéficié d'un apprentissage à la conduite accompagnée ou de 3 ans dans les autres cas.Un tel permis s'applique à tous ceux qui obtiennent pour la p...

Je suis certain que cet article va intéresser, je ne sais pas pourquoi…. Le délit d'usage de fausses plaques d'immatriculation est régi par l'article L317-2 du Code de la Route :"Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription...

Mieux vaut ne pas "tenter" car la répression est particulièrement dissuasive...Il s'agit d'une infraction prévue par les dispositions de l'article L413-1 du Code de la Route et qui prévoit "qu'est puni de trois mois d'emprisonnemen...

Par un arrêt rendu le 05 novembre dernier (N°13-80235) la Chambre criminelle, saisie d'un pourvoi formé par un automobiliste condamné par la juridiction de proximité de RAMBOUILLET le 10 décembre 2012, rappelle la stricte application des règle...

LE TEXTE ET LA REPRESSION :Ce refus de se soumettre aux opérations de contrôle en matière d'alcoolémie est prévu par l'article L. 234-8 du code de la route.Cette infraction est prévue dans les cas de refus suite à une infraction préalable, à...

La pratique des appels de phares dans le but de prévenir d'autres automobilistes de la présence des forces de l'ordre constitue nécessairement une entrave majeure au contrôle de la vitesse. Ceci étant dit et faute de texte particulier, les appel...

Très peu en parlent car cela est moins "tendance" que le dépassement de la vitesse autorisée…On nous apprend l'existence de cette infraction lorsque nous subissons les épreuves du code de la route mais c'est souvent vite oublié… to...

Soyons clair, IL NE FAUT PAS PRENDRE LE VOLANT SI VOUS AVEZ BU DE L'ALCOOL !!!Mes rubriques régulières en matière d'alcoolémie et les conseils et "astuces" que je donne ne sont pas des passe-droits ou bien des autorisations de conduire ...

Je souhaite succinctement rappeler que les forces de l'ordre ne peuvent pas effectuer comme bon leur semble un contrôle d'alcoolémie;La loi prévoit deux types de contrôles :- le contrôle d'alcoolémie motivé par la constatation préalable d'une...

La récidive, c'est lorsqu'une condamnation antérieure est devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis et ce dans un délai de 5 ans…Mais attention, pour que la récidive puisse être relevée, il importe que les infracti...

Mieux vaut ne pas "tenter" car la répression est particulièrement dissuasive...Il s'agit d'une infraction prévue par les dispositions de l'article L413-1 du Code de la Route et qui prévoit "qu'est puni de trois mois d'emprisonnemen...

Souvenez vous de ma "règle" considérée par certains comme hautement amorale, mais j'assume : "je ne reconnais jamais l'infraction, je ne signe aucun document, j'en dis le moins possible dans mes déclarations, je ne règle pas l'inf...

Prenez donc quelques minutes de votre temps et lisez ce qui suit, cela peut valoir le coup Déjà une première règle : respecter autant que faire se peut les règles du Code de la route... Vous me direz que j'enfonce une porte ouverte mais bon, ...

Responsabilité de plein droit des garagistes Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Le garagiste est lié à son client par un  contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage...

Responsabilité de plein droit des garagistes Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : s.meziani@kalians-avocats.com Tel : 01 83 64 82 03 Le garagiste est lié à son client par un contrat d'entreprise...

Responsabilité de plein droit des garagistes Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : s.meziani@kalians-avocats.com Tel : 01 83 64 82 03 Le garagiste est lié à son client par un contrat d'entr...

Responsabilité de plein droit des garagistes Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de ParisEmail : s.meziani@kalians-avocats.com Tel : 01 83 64 82 03 Le garagiste est lié à son client par un contrat d'entreprise ...

Droit de retention des garagistes Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de ParisTel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Moyen efficace pour être payé, le droit de retention est  un “droit sauvage du tout ...

Automobilistes: défendez vous en cas de PV d’excès de vitesse! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Nombreux sont les PV en excès de vitesse qui sont irrégu...

Droits des automobilistes : suppression de l’appel Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr La voie d’appel est supprimée. Cette mesure est fixée p...

Vous avez la chance de disposer d'une voiture dite "sportive" et vous êtes tenté de l'essayer sur circuit ? Faites bien attention et un conseil, lisez ce qui suit ! Un récent arrêt rendu par la Cour de Paris le 12 février 2013 (2ème...

Pour tous ceux qui sont à la tête d'un club associatif dont l'objet est la possession et l'utilisation d'un véhicule et qui souhaitent organiser une "sortie balade" en voiture ou bien en moto, lisez ce qui suit ! Toute organisation ...

Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond péremptoirement à cette question et rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés, en l'étendant aux contraventi...

Lorsque le propriétaire d'un véhicule est flashé pour excès de vitesse, donc sans interception, et que ledit propriétaire est une personne morale, l'article L121-3, alinéa 3, du code de la route a vocation s'appliquer . Pour rappel, led...

Dans un très récent arrêt rendu le 08 janvier 2013 (n° pourvoi 12-80501) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'’automobiliste ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un perm...

 C'est ainsi qu'il ne faut pas penser qu'en empruntant une route prioritaire le comportement d'un automobiliste ne peut pas aller jusqu'à engager sa responsabilité pleine et entière en cas d'accident dont la cause est la vitesse excessive de ...

CONDUITE D'UN VÉHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS : NE VOUS LAISSEZ PAS ENFUMER... Deux arrêts intéressants rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2012. Le premier, rendu le 15 février 2012 (pourvoi n°11-84.6...

CET ARTICLE VIENT D'ÊTRE PUBLIÉ PAR MES SOINS SUR UN SITE STRICTEMENT DESTINÉ AUX AVOCATS MAIS J'ESTIME OPPORTUN DE LE DIFFUSER À UN PUBLIC BEAUCOUP PLUS LARGE TANT IL INTERESSE DE PRIME ABORD LE JUSTICIABLE COMPARAISSANT DEVANT UNE JURIDICTION R...

Il s'agit en effet de deux arrêts rendus le même jour, soit le 18 septembre 2012 par la Chambre criminelle (n°10-88027 et 11-87423) et qui traitent respectivement de la responsabilité pécuniaire (et non pénale) du conducteur d'un véhicule et d...

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de c...

Dans le cadre des mesures de sûretés, dites conservatoires, les forces de police ou de gendarmerie, suite à certaines infractions peuvent retirer le droit de conduire en confisquant sur place le permis de conduire, en l'attente d'une éventu...

Les procès-verbaux à la volé ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement Ce mode de verbalisation se découpe en deux phases distinctes. En premier lieu, le ...

L'article L 235-1 du Code de la Route incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants. Mais pour déclarer coupable un prévenu sur la base de l'article précité, encore faut il que ce dernier ait non seulement fai...

En un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a débouté un automobiliste qui contestait un procès-verbal pour excès de vitesse constaté depuis un appareil de la gendarmerie installé sur un terrain privé.CondamnÃ...

Le chef d'entreprise tenu au paiement de l'amende Les tribunaux font une application stricte de l'article L121-3 du Code de la Route. Ainsi, une interprétation littérale de cet article empêche de mettre le paiement des amendes à la charge ...

Mesures applicables dès le 5 janvier 2012 Il est interdit de détenir, transporter et utiliser des « avertisseurs de radars » : sanction  amende de 1 500 € et un retrait de six points du permis. Il vous faut impérativement vous ...

Qu'est-ce qui a changé en 2011 avec la loi LOPPSI 2 ? 1- Une récupération plus rapide : 1 point : Les automobilistes qui commettent une infraction qui entraîne le retrait d'un point sur le permis de conduire pourront le récupérer dans u...