Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Déclaration de changement de situation (N°11718-04)

Les articles L.113-7 et R.111-6 du code du service national codifié par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 précisent que les Français soumis aux obligations du service national sont tenus, à partir du moment où ils ont été recensés et jusqu’à l’âge de 25 ans, de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence d’une durée supérieure à quatre mois ainsi que leurs changements de situations familiale et professionnelle. Ces informations seront transmises à votre bureau ou centre du service national d’administration.