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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Avance sur donation pour apport
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, N'ayant pas d'apport pour acheter un appartement, mes parents voudraient m'aider en faisant une avance sur donation de 50 000 euros suite à la vente d'un bien. Doivent-ils déclarer quelque chose ? Ou est-ce plus simple de ne pas dépasser une donation de 31...
Département : Paris (75)
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Destinations fonds vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis dans l'attente du notaire pour signer l'acte de vente authentique pour l'achat de mon appartement. Il me dit attendre un document de la banque de France. En effet, les personens à qui je rachète le logement sont surendettés. Il me dit ne pas sa...
Département : Eure (27)
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Dépôt de garantie sur garage
Logement loué : paiement des charges et du loyer
je veux rendre la location d'un garage à la propriétaire j'ai réglé par avance un trimestre et je vais quitter bientôt le logement que j'habite - la propriétaire à reçu un montant de 200 euros de dépôt de garantie celui-ci doit-il m'être rendu intégralemen...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Division parcellaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Maitre Je voudrais faire une division parcellaire mais j ai toujours un crédit sur mon terrain ma propriété Puis je faire la division et la vendre Merci Cordialement
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Quel recours dans le cadre d’un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente le 04/11/2020. Dans ce compromis il y a une condition suspensive d’obtention de prêt dans laquelle il est indiqué qu’en cas de non obtention du financement demandé, l’acheteur s’engage à justifier de deux refus de...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Contrat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,est ce que ma présence est obligatoire chez le notaire pour signer l'acte d'achat d'un terrain avec mon mari,même si je travaille pas ce qui veut dire que j'ai rien financer avec lui. Merci.
Département : Vaucluse (84)
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Déduction mobilier des frais de notaire lors d’un achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
En cours d’achat d’une maison, je suis surpris que le calcul des frais de notaire ne tienne pas compte de la déduction possible des meubles comme la loi le permet. L’explication du notaire est que dans le cas d’une succession (situation particulière du vendeu...
Département : Haute-Garonne (31)
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Vente terrain zone n
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Le syndicat des eaux intercommunal souhaite acheter ma parcelle de 5000 mètres carrés classée en zone N. Cette parcelle est desservie par une impasse et est en face de la dernière maison existante. Cet achat est indispensable pour les besoins de la...
Département : Haute-Garonne (31)
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Peut on acheter à un seul nom
Achat-vente d'un bien immobilier
Avec ma concubine,nous aimerions acheter un bien immobilier par contre nous aimerions mettre la maison à un seul nom. Est ce possible ?
Département : Nord (59)
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Contestation de dette locative
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, cela concerne la dette locative de mon voisin, dette dont il a pris connaissance début déc 2020 à la vente de son studio suite à une succession. Les nouveaux gestionnaires annoncent 3900€ de dette locative, montant transmis par l'étude qui vend. Or, rele...
Département : Paris (75)
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- Me FRASSON VanessaAvocat34500 Beziers
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. RABOT AlainJuriste31000 Toulouse
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75008 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris