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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Frais de notaire rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Suite à une séparation, nous avons décidé de vendre notre maison (propriétaire à 50/50). Mon ex conjoint s'est remise avec une nouvelle femme, et ils veulent racheter la maison. Du coup cela passerai par un rachat de soulte. Est ce que moi (vendeuse) j...

Par Carole
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/10/2019
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Servitude de vue
Litiges entre voisins

Bonjour, ma maison, qui a plus de 100 ans, possède une grande ouverture au niveau des combles qui donne une vue sur la maison des voisins (très récente). Aujourd’hui j'amenage mes combles et je veux poser une fenêtre dans l'ouverture ce à quoi mes voisins s'oppo...

Par Romain
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 23/10/2019
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Achat de maison avec compromis signé
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour , ma soeur a achetée une maison la signa ture definitive est pour la fin novembre mais le propriétaire est decedé est ce que la signature de l'acquisition va etre modifiée car ma soeur n'aura plus de domicile a la date prevue d'acquisition merci de votre r...

Par Jmm
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 23/10/2019
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Calcul soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon ex-conjoint et moi étions pacsés. Nous avons acquis une maison pour un prêt à 210 000 euros. Aujourd'hui elle est estimée à 230 000 euros. Mon conjoint a financé les travaux à hauteur de 13000 Euros. En revanche c'est moi qui ai payé tous les fr...

Par Anonyme
Département : Isère (38)
Question posée le 22/10/2019
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Séparation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Actuellement propriétaire à 50/50 de notre maison mon concubin et moi nous séparons. Il souhaite garder la maison. Moi je ne souhaite pas lui demander de compensation pour la maison. Quelle est la démarche à suivre ? Je n'ai pas les motens de payer quoi...

Par Emilie
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 22/10/2019
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bonjour, Je loue un local à usage médical. Ce local comporte une pièce supplémentaire qui me sert de petite cuisine. Cette pièce est équipée d’un lavabo sur lequel figure 1 robinet très classique avec 1 croisillon eau chaude et 1 croisillon eau froide.Dan...

Par Aktarus
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/10/2019
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Indemnité d'occupation + préjudice
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je ne sais pas si ma question est bien dans la bonne rubrique, dans le cas contraire je m'en excuse. Voici mon problème: Mon ancien partenaire (et père de mon enfant) m'a mis à la porte de notre maison, achetée en commun sous le régime d'un pacs avec ...

Par Chrisdao
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 21/10/2019
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Rompre un contratt
Achat-vente d'un bien immobilier

Puis-je rompre un contrat de location vente établi chez un notaire.

Par Patoch51
Département : Haute-Marne (52)
Question posée le 21/10/2019
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Achat d'un bien en nom propre
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon mari et moi sommes séparés, nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous venons de vendre notre maison, et je souhaite acquérir un bien seule. Est ce possible ?? Merci très bonne journée

Par Laurence
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 21/10/2019
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ma balle fille est propriétaire à 82% de l'achat de la maison qu'ils ont fait à deux avec mon fils il y a 3 ans .ils se sépare et ma belle fille va reprendre la suite du crédit .Il ont fait une estimation par agence pour une vente éventuelle il y a 15500 euros de ...

Par Cmartine
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 20/10/2019
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