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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente maison démence famille recomposée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes une famille recomposée, 2 enfants de chaque côté et moi même ensuite. Nous souhaitons aujourd'hui vendre la maison de mes parents dans le sud afin de les rapprocher de moi (lorraine). Cependant, mon papa (80ans), est atteint d'un début de ...

Par Elodie.m
Département : Moselle (57)
Question posée le 21/04/2021
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Parts bien immobilier pour couple non marié
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon compagnon et moi avons le projet d'une construction de notre future maison (pour l'instant nous ne vivons pas encore ensemble). J'ai fait un crédit pour payer le terrain pour une somme de 64000 euros (il est co-emprunteur mais c'est moi qui paye les éché...

Par Carolyne
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 21/04/2021
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Bonjour, j'envisage l'achat d'un studio en résidence étudiante. Le gestionnaire versé prendrait environ 65% du loyer. Est-ce légal ? Cordialement

Par Vsfsb
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 20/04/2021
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Vente de bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je m'occupe actuellement de la vente d'une maison. J'ai remarqué sur le plan cadastral que la clôture ne correspondait pas à la réalité. En effet, on remarque que la clôture se trouve sur le terrain du voisin (terrain agricole), il y a même une partie d'...

Par Vanessa42
Département : Loire (42)
Question posée le 20/04/2021
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Primo accédant et nue propriétaire
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour J'ai un appartement en nue propriété avec ma tante qui en a l'usufruit.Je ne vis pas dans cette appartement. J'ai un projet de construction et le terrain que je souhaite est réservé aux primo accédant.Il est stipulé dans le contrat qu'il ne faut pas avo...

Par Garlone
Département : Finistère (29)
Question posée le 19/04/2021
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Plus values date prise en compte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'aimerai savoir si pour le calcul de la plus-value immobilière, la date prise en compte est la date du compromis de vente ou la date de vente chez le notaire. Merci par avance de votre réponse. Cordialement

Par Luis84
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 19/04/2021
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Vente d'un bien rcu en donation
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai recu un immeuble en donation en 1996,par acte notarié en avance sur heritage. lors de la succession future est ce que je vais devoir payer des droits sur la valeur rapportée de ce bien et reintegrée a l'actif successoral ou est ce que ce bien, objet d'une donat...

Par Jacques
Département : Rhône (69)
Question posée le 19/04/2021
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

e vends ma maison alors que j'ai prévu de rénover toutes mes portes,fenêtre et volets en bois pour mettre de l'aluminium. il est trop tard pour reculer car la fabrication est en cours. Je souhaiterais inclure ce montant dans la vente de la maison car ces 23000 €. P...

Par Jocelyne
Département : Dordogne (24)
Question posée le 18/04/2021
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Recherche propriétaire d une parcelle
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je voudrais acquérir une parcelle ( je suis agriculteur) en friche depuis plus de 30 ans mais il n'y a plus de propriétaire apparemment vivant, j ai été au domaine, au cadastre ,à la mairie et chez le notaire avec qui je travaille habituellement pour fa...

Par Nm
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 18/04/2021
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Preemption quote part
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite acheter une quote-part d'une prairie qui est en indivision avec 3 propriétaires. Je souhaite savoir si la Safer peut préempter sur cet achat de part. Merci JP

Par Jpori
Département : Orne (61)
Question posée le 17/04/2021
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