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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Indivision partage judiciaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Votre question : je suis en indivision avec mes soeurs qui ne veulent pas vendre amiable pretextant ne pas savoir que ce bien dans lequel j'habitais était en indivion. L'habitant je suis partie pour raisons de santé je ne pouvais plus monter escaliers. J'ai p...

Par Nini
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 19/02/2020
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Coffrets gaz et electriques
Litiges entre voisins

Bonjour, je souhaiterai avoir des informations suite à des coffrets gaz et electriques qui appartiennent a mes voisins et qui sont dans ma propriété que je vient d'acheter. Cela est embêtant pour moi car un accés est obligatoire pour accéder aux coffrets et pourra...

Par Louis
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 18/02/2020
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Maison donné sur testament
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour Suite a une succession ou je doit payer 110000€ sur une maison que ma tante m'a légué. Ma banque ne veux pas me prêter car je n'ai pas de bien a mettre en hhypothéque . Je tiens fortement a la garder j'ai trouvé des site ou des personnes pretent de l'a...

Par Patricia
Département : Ain (1)
Question posée le 18/02/2020
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Laisser des fonds à un notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vais bientôt vendre un bien immobilier, la signature du compromis de vente devant notaire a lieu bientôt. Or, je ne souhaite pas que le produit définitif de la vente versé sur l'un de mes comptes bancaires. Au surplus, à moyen terme, je compte réinve...

Par Vtrw
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/02/2020
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Préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai été licencié début janvier pendant combien de temps après un licenciement peut on profiter du délais d'un mois plutôt que trois pour donner son préavis pour partir d'une location ?

Par Alex
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/02/2020
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Droit immobilier Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement au 1er étage d’un vieil immeuble fin 1800. Mon voisin du dessus, lorsqu’il a refait entièrement son appartement a fait poser un plancher massif sans faire la moindre isolation phonique en dessous....

Par Laflobe
Département : Gironde (33)
Question posée le 15/02/2020
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Séparation et vente bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Avec mon ex conjoint nous avons acheté un appartement, Lors de cet achat, mon nom ne pouvait pas être sur le crédit pour manque de ressources. Alors il m à attribuer 30%, au bout de quelque années , mon ex conjoint modifie chez le notaire Ma part et me don...

Par Célia
Département : Oise (60)
Question posée le 15/02/2020
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Nu propriété et hypothèque
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Mon mari est nu proprietaire pouvons nous mettre en hypothèque sa partie du bien sans l accord de l susufruitier ?? Merci d avance

Par Steph2812
Département : Orne (61)
Question posée le 14/02/2020
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Bonjour, Voici ma question le lotisseur vient de nous faire parvenir une facture d'eau pour le lotissement, mais cette facture est antérieur à la création de ASL.Elle date de mars 2019 et ASL à était crée en octobre 2019. Qui doit réglé cette facture? Merci...

Par Sysy83
Département : Var (83)
Question posée le 14/02/2020
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Encore copropriété ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Une maison horizontale a été construite dans le but de produire deux logements, séparés par un mur mitoyen. Les deux copains bâtisseurs ont à un moment donné, fait produire devant notaire, un acte de partage et état descriptif mentionnant le droit des parties, l...

Par Cartésien
Département : (20)
Question posée le 14/02/2020
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