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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Documents contractuels
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, suite à sa demande de résiliation de bail ma locataire me demande de lui restituer les documents administratifs fournis pour le contrat. Dois je le faire? cordialement
Département : (97)
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Compte bloqué pour crédit vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Je souhaite vendre un bien à mon fils en faisant un crédit vendeur. Le montant est 120000€ à 1 pour cent d’intérêts avec des remboursements de 2000€ par mois pendant 5ans. Je voudrais savoir si l’argent devra être sur un compte bloqué ou est-ce que je p...
Département : Isère (38)
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Délai promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé une promesse de vente fin juin 2025 et depuis je n'ai plus aucunes nouvelles, que puis je faire si je n'ai toujours pas de nouvelles le 22 septembre? "DELAI La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 22 septembre 2025 En cas de caren...
Département : Côte-d'Or (21)
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Achat maison usufruit et nue-propriété
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je veux acheter une maison en tant qu’usufruitier et mon fils en nue-propriété et voudrais le faire dès l’achat, or le notaire me dit que ce n’est pas possible, que ce serait « détourner » le fisc, qu’il faut d’abord acheter en propriété pl...
Département : Gironde (33)
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Retirer le nom d'un titulaire d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Ma compagne et moi sommes propriétaires de deux maisons, d'une valeur équivalente. Nous détenons chacun 50% de chaque maison, mais nous sommes maintenant sur le point de nous séparer. Nous voudrions donc désormais être chacun propriétaire unique d'une...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Construction, travaux, relations avec les artisans
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Département : Cantal (15)
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Construction, travaux, relations avec les artisans
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Département : Charente-Maritime (17)
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Financement bancaire d'un bien immobilier
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Département : Aude (11)
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Bonjour, J'ai une SCI avec un appartement, et d'autre part, mon papa m'a fait donation d'un bien en nue propriété. Il y a des travaux à réaliser dans le bien donné, puis-je transférer la nue propriété dans ma SCI qui pourrais ainsi financer les travaux avec ce...
Département : Morbihan (56)
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Financement bancaire d'un bien immobilier
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Département : Aude (11)
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