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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j’ai fait un prêt pour une maison de 140 000 euros actuellement il nous reste 100 000 euros à rembourser, je me sépare de ma conjointe qui est la mère de ma fille et j’aimerais donner ma part à ma fille et laisser la maison à sa mère. Pouvez-vous m...

Par Vincent61300
Département : Orne (61)
Question posée le 28/10/2020
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Problème séquestre
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à l’achat d’un ensemble immobilier de 3 commerces, le jour de la vente nous sommes arrivés à la question du prorata des loyers qui sont payables d’avance Annuellement. Le vendeur n’étant pas là, l’agent immobilier qui le représentai...

Par Cyrille 85
Département : Vendée (85)
Question posée le 28/10/2020
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Facture intervention serrurier
Problèmes de copropriété et syndic

Propriétaire d'un logement, où mon fils habite, le syndic ne veut rien entendre sur le remboursement par la copropriété (5) d'une facture d'intervention d'un serrurier (374e) à son retour du travail, vers 2 H du matin, alors que la porte d'accès donnant sur le bou...

Par Mandarine
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 27/10/2020
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Proprio refuse de rembourser travaux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Pendant le confinement dernier , le tuyau derrière mon wc a commencé à fuire. Convaincue que c'était une réparation incombant au locataire (moi), j'ai fait appel au premier plombier disponible pendant cette période là. Il a dû remplacer tout le...

Par Nana
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 26/10/2020
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Bonjour, Mon voisin a sa boîte aux lettres sur mon terrain en bordure de route.je souhaite qu il l enleve. Puis je le lui demander et si oui selon quelles modalités et cadre juridique? Dans quel.delai doit il le faire? En vous remerciant pour votre réponse.

Par Dydy
Département : (97)
Question posée le 25/10/2020
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Achat d'un bien en inde
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon mari et moi souhaitons devenir propriétaire d un bien immobilier en Inde. Tout ressortissant étranger habitant à l'étranger ne peut pas acheter un bien en Inde. * méthode d'achat par mon mari seul : Je suis mariée sous contrat communauté ...

Par Orelyf
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 25/10/2020
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Vente sci
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous vendons une SCI familiale en totalité. L'acheteur est-il propriétaire de la SCI le jour de la signature de l'acte de cession des parts chez le notaire ou bien seulement après les formalités d'enregistrement ?

Par Cakou
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 24/10/2020
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Restitution tva réduite vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai acheté en 2016 un bien en VEFA pour lequel j'ai bénéficié de la TVA à taux réduit. la livraison a eu lieu en 2018. La naissance de mon enfant en 2019 me permet-elle d'être exonéré de la restitution du différentiel de TVA si je vends mon appartem...

Par Globetrotteur
Département : Yvelines (78)
Question posée le 23/10/2020
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Paiement achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,nous avons vendu notre maison ,acte de vente sera signé le 16 novembre,rachat d'une autre maison (signature le 30 novembre) devant le délais court entre les deux actes est-ce que le premier notaire peut-il ,faire le versement directement à l'autre notaire po...

Par 100conneries
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 23/10/2020
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je souhaite faire l'acquisition d'un terrain et d'une maison inachevée et faire réaliser un agrandissement. Construite en 2O13, elle est aujourd'hui uniquement hors d'eau, hors d'air. Quelle est la fiscalité qui s'y rapporte ? Quel taux de TVA s'applique...

Par Philippe
Département : Isère (38)
Question posée le 23/10/2020
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