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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Tantième après changement hab/cave
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Madame, Monsieur, Je fais parti d'une copropriété qui sépare la facture d'eau en tantième (absence de compteur individuel). Une cave de cette copropriété à changer de nature pour devenir habité (depuis quelques années). Ma question : je voudrais savo...

Par Stéphane
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 02/08/2020
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Avenant pour nouveau colocataire sur un bail commun
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, j’occupe depuis 1 ans un logement avec deux colocataires, l’un des deux est parti et se voit remplacer par un nouveau colocataire. Un avenant a donc été rédigé et dans celui-ci c’est mon colocataire et moi même qui somme désigné « BAILLEUR » e...

Par Thomass
Département : Nord (59)
Question posée le 01/08/2020
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Coût donation logement à un tiers
Financement bancaire d'un bien immobilier

Combien coûterait la donation de la nue-propriété de mon logement aujourd'hui au fils de ma compagne avec laquelle je vis en union libre. J'ai 48 ans. Mon logement a été estimé légalement à 100000€.

Par Stefano
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 31/07/2020
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“véranda au dessus”
Litiges entre voisins

Bonjour, Désolé j’ai mal écrit le message aujourd'hui, il faudrait dire J’ai un voisin qui a une fenêtre donnant sur ma cour. J’ai obtenu son acte de vente et sous la désignation de la propriété au premier étage son écrit; une chambre, salle de bain,...

Par Mavs
Département : Manche (50)
Question posée le 30/07/2020
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Demande de tontine
Achat-vente d'un bien immobilier

Un couple non marie, non passe peut il faire une tontine pour l'achat d'un mobil home But: le mobil home revient seulement au conjoint survivant sans partage aux enfants

Par Boubou
Département : Charente (16)
Question posée le 30/07/2020
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Etat des lieux de sortie pas de rdv
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, nous avons quitté notre appartement en avril 2020, étant en plein Covid, l'agence nous a demandé d'envoyer les clés par lettre recommandée et scellée, avec la garantie d’être ouverte que pendant le rendez vous pour l’état des lieux de sortie. L'é...

Par Fany
Département : Var (83)
Question posée le 30/07/2020
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“véranda au-dessous”.
Litiges entre voisins

Bonjour, J’ai un voisin qui a une fenêtre donnant sur ma cour. J’ai obtenu son acte de vente et sous la désignation de la propriété au premier étage son écrit; une chambre, salle de bain, salle avec cheminée, véranda au-dessous. Ma question est de savoir...

Par Mavs
Département : Manche (50)
Question posée le 30/07/2020
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Vente de maison hypothéquée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite vendre ma maison qui est hypothéquée à hauteur de 30 000 euros afin d'en acheter une autre plus petite environ 50% de sa valeur. Ai-je le droit de vendre ? Si oui comment dois-je faire?sachant que l'estimation de ma maison est d'environ 400 000...

Par André
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 30/07/2020
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Empietement
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous souhaitons réaliser une isolation extérieure. L'un de nos murs étant en limite de propriété nous en avons parlé avec notre voisin qui est d'accord pour signer un acte devant notaire afin d'éviter tout litige. Mais il nous a appris que sa maison ava...

Par Telerma
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 29/07/2020
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Je possède une maison et un terrain enclavé vau milieu des terres agricoles d'un autre propriétaire. J'ai un droit de passage mais la moitié est pratiquable et appartient à la commune l'autre partie 400 mètres environ n'est accessible qu en 4*4 type landcruiser et...

Par Mo
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 29/07/2020
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