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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Refus des locataires de quitter les lieux
Logement loué : résiliation du bail

mes beaux parents possedent une maison qu'ils souhaitent mettre en vente car ils sont agés. c'est un bail de 3ans au mois de juin 2022, ils ont envoyés une lettre de resiliation aux locataires, qui refusent la rupture du bail car ils n'y a pas tous les elements qu'il...

Par Marieg69
Département : Rhône (69)
Question posée le 27/01/2023
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Vente immobilière suite à une succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Suite aux décès de mes parents nous devenons propriétaires d'une maison et de deux logements attenants qui sont loués. Le bail d'un des locataires se termine le 26 août 2023. Nous souhaitons vendre l'ensemble, la maison et les deux logements. Voici ma ...

Par Guibru
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 26/01/2023
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Comment construire sur le terrain de mon conjoint ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Comment construire sur un terrain qui est celui de mon conjoint sans être désavantagée en cas de séparation ?

Par Mathilde
Département : (97)
Question posée le 25/01/2023
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Permis de construire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis en cours d'acquisition d'une maison n'ayant pas de permis de construire. La maison à 30 ans. Quels sont les recours? faut il demander une condition suspensive au compromis de vente? Qui doit faire la demande de régularisation? Quels sont les risqu...

Par Aurore
Département : (97)
Question posée le 25/01/2023
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Terrain enclavé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Si la porte d'entrée d'une maison donne sur la rue mais que le jardin qui ce trouve à l'arrière n'a aucun accès en véhicule. Est il considéré comme enclavé ? Cordialement

Par Aievi
Département : Aube (10)
Question posée le 23/01/2023
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Achat immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, nous sommes mariés et souhaitons acheter un bien immobilier et le mettre au nom de madame. Ce bien sera loué. L'argent de cet achat doit-il venir exclusivement de son compte personnel ou puis-je participer à ce financement alors que je n'en serai pas propri...

Par Fred
Département : Paris (75)
Question posée le 23/01/2023
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Imposition sur vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bjr ! j'ai la meme question que la personne precedente ! je desire vendre un tout : terrain (parc de loisirs )et mobilhome terrain achete 30000 euros + frais notaire et monilhome 39000 euros .+ instalation raccordement 1200 euros des grosses ameliorations ont ete effect...

Par Visette
Département : Eure (27)
Question posée le 20/01/2023
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Loyer renouvellement
Logement loué : résiliation du bail

Le locataire d'un appartement loué EN VIDE mets fin au contrat. A cette occasion, l'appartement serait équipé pour étre loué EN MEUBLÉ à un nouveau locataire. Il y a donc un changement de nature du contrat. Le nouveau loyer est il encadré par le decret du déc...

Par Hugo
Département : Gironde (33)
Question posée le 20/01/2023
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Question compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame Monsieur,Je me permets de vous contacter pour un renseignement s'il vous plait le compromis de vente à été signé par toutes les parties.En relisant le document bien après Ce qui me pose problème dans l'affaire et où j'ai besoin de vos lumières, c'est que ...

Par Arnaud29
Département : Finistère (29)
Question posée le 18/01/2023
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Revente - tva au taux réduit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite revendre un bien acquis, il y a 5 ans, en Tva réduite. Je dois donc reverser une partie de la TVA à l'État. Je me suis pacsé avant la livraison du bien mais je l'ai acheté seul. Je vends mon appartement pour partir de mon pleins gré au Cana...

Par Lomax
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 15/01/2023
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