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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Avance sur donation pour apport
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, N'ayant pas d'apport pour acheter un appartement, mes parents voudraient m'aider en faisant une avance sur donation de 50 000 euros suite à la vente d'un bien. Doivent-ils déclarer quelque chose ? Ou est-ce plus simple de ne pas dépasser une donation de 31...

Par Nolwenn
Département : Paris (75)
Question posée le 27/01/2021
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Destinations fonds vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis dans l'attente du notaire pour signer l'acte de vente authentique pour l'achat de mon appartement. Il me dit attendre un document de la banque de France. En effet, les personens à qui je rachète le logement sont surendettés. Il me dit ne pas sa...

Par Marionbth
Département : Eure (27)
Question posée le 27/01/2021
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Dépôt de garantie sur garage
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je veux rendre la location d'un garage à la propriétaire j'ai réglé par avance un trimestre et je vais quitter bientôt le logement que j'habite - la propriétaire à reçu un montant de 200 euros de dépôt de garantie celui-ci doit-il m'être rendu intégralemen...

Par Chantal
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/01/2021
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Division parcellaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Maitre Je voudrais faire une division parcellaire mais j ai toujours un crédit sur mon terrain ma propriété Puis je faire la division et la vendre Merci Cordialement

Par Aude
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/01/2021
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Bonjour, j’ai signé un compromis de vente le 04/11/2020. Dans ce compromis il y a une condition suspensive d’obtention de prêt dans laquelle il est indiqué qu’en cas de non obtention du financement demandé, l’acheteur s’engage à justifier de deux refus de...

Par Lolo84
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/01/2021
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Contrat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,est ce que ma présence est obligatoire chez le notaire pour signer l'acte d'achat d'un terrain avec mon mari,même si je travaille pas ce qui veut dire que j'ai rien financer avec lui. Merci.

Par Rose
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 27/01/2021
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En cours d’achat d’une maison, je suis surpris que le calcul des frais de notaire ne tienne pas compte de la déduction possible des meubles comme la loi le permet. L’explication du notaire est que dans le cas d’une succession (situation particulière du vendeu...

Par Plouhinec
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 26/01/2021
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Vente terrain zone n
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Le syndicat des eaux intercommunal souhaite acheter ma parcelle de 5000 mètres carrés classée en zone N. Cette parcelle est desservie par une impasse et est en face de la dernière maison existante. Cet achat est indispensable pour les besoins de la...

Par Michel 31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 26/01/2021
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Peut on acheter à un seul nom
Achat-vente d'un bien immobilier

Avec ma concubine,nous aimerions acheter un bien immobilier par contre nous aimerions mettre la maison à un seul nom. Est ce possible ?

Par Romu5902
Département : Nord (59)
Question posée le 25/01/2021
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Contestation de dette locative
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, cela concerne la dette locative de mon voisin, dette dont il a pris connaissance début déc 2020 à la vente de son studio suite à une succession. Les nouveaux gestionnaires annoncent 3900€ de dette locative, montant transmis par l'étude qui vend. Or, rele...

Par Lotus
Département : Paris (75)
Question posée le 25/01/2021
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