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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Indemnités remboursement anticipé
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Je veux faire le remboursement anticipé d'un crédit immobilier suite à une cessation forcée de mon activité. Je pensais ne pas avoir à payer d'indemnités après avoir consulté le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669. La banque...

Par Xn
Département : Hérault (34)
Question posée le 21/05/2019
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Réparation mur
Litiges entre voisins

bonsoir, je fais une extension (avec un permis de construire) contre le mur en pierre et terre de mon voisin qui est lézardé,gonflé de mon coté et je dirai qu'il est prêt à tomber,ce mur lui appartient,qui doit faire les réparations de ce mur svp ? Ce sont de...

Par Didier
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 20/05/2019
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Suspension compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons signé un compromis de vente en janvier avec un délai d'obtention de prêt jusqu'à mi mars. Suite au refus de la banque nous nous sommes laissé un délai supplémentaire sans accord écrit et sans avenant. Nous sommes mi mai et l'agent immobilier...

Par Caroline
Département : Gironde (33)
Question posée le 20/05/2019
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Servitude eau usée
Litiges entre voisins

Bonjour,ma question est la suivante: J'habite dans une maison jumelée ,mon voisin vide ses eaux usées chez moi (servitude du pére de famille) dans mon collecteur .Jusqu’à présent je n'ai rien dit du fait qu'elle ne pouvait pas faire autrement ,seulement l'ann...

Par Frederic
Département : Moselle (57)
Question posée le 20/05/2019
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Assemblée générale copropriété: "pouvoir"
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Ma mère est copropriétaire d'un appartement dans lequel j'habite: elle va donc me signer un "pouvoir" et c'est moi qui assisterai à l'assemblée générale. Une voisine âgée, qui ne peut pas se déplacer, souhaiterait également que je la représente. Sa...

Par Documentissime
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 20/05/2019
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Probleme balcon
Construction, travaux, relations avec les artisans

j'ai fait construire une maison en 2003 qui a un balcon en bois je viens de constater que la rembarde est pourrie est ce que je peux demander reparation au constructeur merci

Par Jeanot14470
Département : Calvados (14)
Question posée le 18/05/2019
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Vente d'une maison nu proprietaire
Achat-vente d'un bien immobilier

je suis nu propriétaire avec mon frère (5o%chacun)de la maison de mon pere dont il est usufruitier. Mon père rentre en maison de retraite, n'habitera plus cette maison;tous 3 désirons sommes d'accord pour vendre cette maison. est- ce possible du vivant de mon père ...

Par Sergio
Département : Loire (42)
Question posée le 18/05/2019
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Apport et remboursement du pret
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, je vais acquérir une maison avec mon conjoint non pacsé et j'aurai besoin que l'on m'explique ce que je dois faire pour être acquéreur à 50 50 dans la mesure où moi je vais mettre beaucoup d'apport et lui non mais que mon conjoint remboursera plus le prê...

Par Marmotte60
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 17/05/2019
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Question sur l'application du code de procédure civil
Problèmes de copropriété et syndic

Les ASL différentes des copropriétés sont soumises à l’ordonnance de 07/2004, Titre I et II. Lorsqu’il n’y a plus d’organe de gestion, Conseil Syndical composé de bénévoles démisionnaire, il faut avoir recours au TGI pour faire nommer un A. J. Celui-ci ...

Par Alinoux
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 16/05/2019
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Précautions à prendre en rentrant dans maison non terminéen construct
Construction, travaux, relations avec les artisans

Notre maison en construction n'est pas terminée et sommes contraints de quitter notre location fin mai. Qu'elles précautions faut il prendre pour ne pas se mettre en tord ?

Par Michèle
Département : Morbihan (56)
Question posée le 15/05/2019
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