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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Partage de biens
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour; je vis en couple sous le statut dit célibataire. Il y a 10 ans j'ai acheté une maison avec ma compagne dont elle a 70% des parts et moi 30 %. Nous sommes en train de faire agrandir avec un crédit dont je suis emprunteur et elle co emprunteur mais crédit a m...

Par Youpi
Département : Ain (1)
Question posée le 26/11/2021
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Locataire qui cherche à acheter son logement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour ,je suis locataire d'un petit immeuble de 4 logements et mon propriétaire est en co propriété avec sa soeur. Il souhaite me vendre le logement que j'occupe et bien sur je suis intéressée mais sa soeur qui est co propriétaire pense qu'elle est prioritaire. ...

Par Sara
Département : (97)
Question posée le 26/11/2021
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Don pour un achat immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Je vous contacte au sujet de ma situation, comment faire si ma grand mère me donne de l'argent (une partie de l'héritage de ma mère avec son accord) afin de financer l'apport d'un achat immobilier ? Comment et ou le déclarer juridiquement ? Dans l'at...

Par Annelise23
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 25/11/2021
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Vente dans le cadre duh ou usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,l'acheteur d'un bien immobilier en DUH ou usufruit peut il refuser de reprendre un contrat de pret à usage signé entre le vendeur et une tierce personne vivant au foyer. merci de votre réponse Bien cordialement

Par Dhufrut*
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 25/11/2021
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Transformation partielle de la dette en donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaite vendre à mon frère un terrain d'un prix de vente de 90000€. Est-ce que je peux simultanément lui faire un don manuel déclaré de 15000€ qui vient en déduction des 90000€ à payer (afin que mon frère ne paye que 75000€) ? Cordialemen...

Par Phc
Département : Ardennes (8)
Question posée le 24/11/2021
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Location achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour est-il possible de louer une maison avant achat avec close d obligation d achat de celle ci au bout de 1 an ou 2 et fixant prix définitif. Cordialement

Par Dd
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 24/11/2021
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Racheter moitié maison conjoint
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous envisageons mon conjoint et moi d habiter ensemble chez lui en Loire Atlantique 44 Il est propriétaire de sa maison et je voudrais lui racheter 50 % afin que nous devrions propriétaires tous les 2. Quelles sont les formalités à accomplir. Merci par...

Par Cath44
Département : Vendée (85)
Question posée le 23/11/2021
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Bonjour, Nous souhaiterions détacher une parcelle de terrain pour construire une habitation individuelle. Pour accéder à ce terrain il faudrait acheter une parcelle de terrain à notre voisine pour créer une servitude. Et emprunter une servitude déjà existant...

Par Carine
Département : Landes (40)
Question posée le 23/11/2021
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Droit de passage sur bnd
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je désire vendre une parcelle uniquement accessible depuis une autre parcelle (BND) dont je suis propriétaire à 50%. Existe-t-il un cas de figure qui me permet de vendre au même acquéreur, la première parcelle visée ci-dessus et si possible un pourcent...

Par Jld
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/11/2021
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état des lieux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, j'ai fait l'état des lieux de sortie avec mon locataire, il en est sortit que le meuble cuisine est cassé et irréparable, le plan de travail a pris l'eau et est tout gondole, les papiers déchirés et griffés, le ménage pas fait. Il a signé mais refuse...

Par Nini33620
Département : Gironde (33)
Question posée le 21/11/2021
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