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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Location et reptiles
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Maître, Je me permets de vous contacter car je vais bientôt quitter le logement que je loue et ayant des reptiles chez moi, mon propriétaire veut me contraindre de payer à mes frais une désinfection via entreprise du logement. Est-il dans son droi...

Par Ant
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 18/07/2019
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Article 678 du code civil
Permis de construire - urbanisme

Un balcon (d'un bâtiment neuf élevé en pleine limite séparative) dont un des cotés se trouve à 0,20m de la limite séparative du voisin peut-il s'affranchir de l'Article 678 du Code civil (qui oblige qu'une telle construction en saillie se tienne en retrait à 1,9...

Par Juste
Département : Drôme (26)
Question posée le 17/07/2019
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Location maison neuve
Logement loué : entretien et travaux

nous devons rentrés(locataires) dans une maison neuve, le nettoyage n'est pas fait, les fenêtres pas nettoyées, l'escalier pas traité, etc etc...je précise que nous attendons depuis plus de 7 mois, nous vivons donc en mobil-home en attendant, aujourd'hui nous y som...

Par Veronique
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 16/07/2019
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Achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, dans le cadre de mon achat immobilier le notaire me demande de lui fournir l'accord de principe que j'ai obtenu de la banque, je suis mitigé à l'idée de lui envoyé pour la simple et bonne raison que si jamais nous n'obtenons pas de financement devons nous q...

Par Emeline
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 16/07/2019
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Bonjour à tous. Je suis pacsé depuis 5 ans avec ma compagne. Nous vivons dans un appartement à son nom qu'elle a acheté juste avant notre rencontre. Je souhaite lui racheter la moitié de l'appartement d'une valeur de 145.000 €. J'ai fait faire des travaux de...

Par Vilgard
Département : Yvelines (78)
Question posée le 16/07/2019
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Rectification surloyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Suite à une situation compliquée j’ai du quitter un logement HLM de façon précipitée. Le bailleur m’a facturé des surloyers alors que je n’étais pas imposable et en dessous des plafonds mais je n’ai jamais reçu leur enquête. Le problème est...

Par Yoan_lac
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 15/07/2019
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Calcul plus-value vente parking
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai acheté un appartement avec un parking (un même achat avec un montant global). Je souhaite revendre uniquement le parking. Comment le calcul de la plus-value se fait-il puisque je n'ai pas un prix d'achat du parking isolé ? Cordialement,

Par Mc
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 15/07/2019
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Erreur de métrage terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons acquis une maison edifiée sur un terrain cadastré de 604m². Sur notre acte de vente la surface du terrain est également de 604m². Or lors de la venue d'un architecte pour la confection d'une piscine , nous nous sommes aperçu que le voisin avait...

Par Audrey
Département : Var (83)
Question posée le 13/07/2019
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Héritage
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour mon ami est incarcéré sa mère vient de décéder et il est fils unique tous les biens reviennent à mon ami mais vu qu'il est incarcéré est-ce que ils peuvent prendre sur les biens immobiliers au l'argent où bisous de mon ami pour les parties civiles merci...

Par Fifi
Département : Loiret (45)
Question posée le 12/07/2019
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Vente en indivision avec une succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je viens de vendre un bien immobilier dont je détiens 50% en nom propre.Les autres 50% font partie d’une succession. Puis-je percevoir les 50% de la vente avant que la succession soit liquidée. Merci Cordialement Byron.

Par Byron
Département : Savoie (73)
Question posée le 12/07/2019
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