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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Maisons vendues du temps du vivant d'un cousin germain sous tutelle
Achat-vente d'un bien immobilier
Le 15/07/2026, doit avoir lieu la signature de la succession de notre cousin germain. Avant sa mort, 3 maisons ont été vendues ou bradées à ce qu'il nous semble à mes frères et soeurs et moi. La question est: doit on signer d'abord et porter plainte après ou le c...
Département : Vendée (85)
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Fiscalité
Permis de construire - urbanisme
Propriétaire d un bien de 700m2 en residence principal j envisage de vendre en 4 lot séparé en créant une copro ,suis je soumis a uneplu value ou impots divers .Merci
Département : Manche (50)
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Expatriation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je souhaite m'expatriait au Cameroun et je veux vendre ma maison en France. Je voulais savoir comment ça se passe pour que les fonds de la maison soient virée au Cameroun (procédures, taxes, ect...). Merci.
Département : Landes (40)
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Frais d'élagage en indivision
Construction, travaux, relations avec les artisans
Nous sommes propriétaire d'un bâtiment constituant 2 logements sur un terrain en indivision depuis 50 ans. Une des 2 familles souhaite faire élaguer des arbres a proximité de leur logement, qui lui font de l'ombre. Il n'y a pas de risque ni de danger particulier.C'e...
Département : Hérault (34)
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Certificat article 20
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Je vends une cave, mais conserve les autres lots. Le syndic inscrit la somme exigible concernant les lots NON concernés pas la vente. Dans le décompte transmis par le notaire, celui ci déduit du prix de vente, la somme exigible sur les lots NON VENDUS. Peut-...
Département : Paris (75)
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Adresses cadastre/foncière/postale
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je viens d'acheter un apt. le contrat d'achat dit; 50 Bd Eschasseriaux. La poste le fisc la voirie disent; mon adresse postale/foncière est 66 Bd Eschasseriaux. Cette dernière ne m'a jamais été communiquée. j'avais donc assuré mon apt au 50 Bd. Me...
Département : Aude (11)
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Cession d'un tiers de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier
Suite à une donation de notre mère en 2006 et décédée en 2014, je partage une maison de vacances en France avec mes 2 frères. j'aimerai céder ma part à un de mes frères avec l'accord de l'autre. est-ce possible ?
Département : Aube (10)
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Poele a granules entretien
Logement loué : entretien et travaux
ma locataire n a jamais fait faire l entretien du poele a granules depuis qu elle est dans la maison (3ans). elle m a envoyer son preavis de depart. elle refuse de faire l entretien du poele avant son depart. puis je retenir sur sa caution le prix d un entretien?
Département : Oise (60)
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Conseil suite vente bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Je souhaiterais obtenir un conseil concernant la vente de mon bien immobilier dans le cadre d’une séparation. 1) Le 5 novembre 2018, mon compagnon et moi-même avons acquis un pavillon pour 466.000 €. Mr a apporté la somme de 97.100€ au moment de la vente ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Rachat de soulte suite séparation
Achat-vente d'un bien immobilier
Suite separation avec ma concubine(pas marié ni pacsé)je souhaite conserver la maison. J'ai supporté seul les traites du prêt immobilier, tout en assurant les frais de vie courante. Puis je le faire valoir lors du rachat de la soulte devant le notaire. Merci
Département : Loir-et-Cher (41)
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