Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Maître, Je me permets de vous contacter car je vais bientôt quitter le logement que je loue et ayant des reptiles chez moi, mon propriétaire veut me contraindre de payer à mes frais une désinfection via entreprise du logement. Est-il dans son droi...

Un balcon (d'un bâtiment neuf élevé en pleine limite séparative) dont un des cotés se trouve à 0,20m de la limite séparative du voisin peut-il s'affranchir de l'Article 678 du Code civil (qui oblige qu'une telle construction en saillie se tienne en retrait à 1,9...

nous devons rentrés(locataires) dans une maison neuve, le nettoyage n'est pas fait, les fenêtres pas nettoyées, l'escalier pas traité, etc etc...je précise que nous attendons depuis plus de 7 mois, nous vivons donc en mobil-home en attendant, aujourd'hui nous y som...

Bonjour, dans le cadre de mon achat immobilier le notaire me demande de lui fournir l'accord de principe que j'ai obtenu de la banque, je suis mitigé à l'idée de lui envoyé pour la simple et bonne raison que si jamais nous n'obtenons pas de financement devons nous q...

Bonjour à tous. Je suis pacsé depuis 5 ans avec ma compagne. Nous vivons dans un appartement à son nom qu'elle a acheté juste avant notre rencontre. Je souhaite lui racheter la moitié de l'appartement d'une valeur de 145.000 €. J'ai fait faire des travaux de...

Bonjour, Suite à une situation compliquée j’ai du quitter un logement HLM de façon précipitée. Le bailleur m’a facturé des surloyers alors que je n’étais pas imposable et en dessous des plafonds mais je n’ai jamais reçu leur enquête. Le problème est...

Bonjour, j'ai acheté un appartement avec un parking (un même achat avec un montant global). Je souhaite revendre uniquement le parking. Comment le calcul de la plus-value se fait-il puisque je n'ai pas un prix d'achat du parking isolé ? Cordialement,

Bonjour, nous avons acquis une maison edifiée sur un terrain cadastré de 604m². Sur notre acte de vente la surface du terrain est également de 604m². Or lors de la venue d'un architecte pour la confection d'une piscine , nous nous sommes aperçu que le voisin avait...

Bonjour mon ami est incarcéré sa mère vient de décéder et il est fils unique tous les biens reviennent à mon ami mais vu qu'il est incarcéré est-ce que ils peuvent prendre sur les biens immobiliers au l'argent où bisous de mon ami pour les parties civiles merci...

Bonjour, Je viens de vendre un bien immobilier dont je détiens 50% en nom propre.Les autres 50% font partie d’une succession. Puis-je percevoir les 50% de la vente avant que la succession soit liquidée. Merci Cordialement Byron.