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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mon syndic m'a prélevé 202euros que lui a facturé une entreprise de recherche de fuite d'eau,fuite constatée dans le sous-sol sous mon appartement(je suis bailleur)L'entreprise n'est jamais .entrée dans l'appart.Le syndic ne m'a jamais contacté. Ce prélèvement e...

Par Lion51
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/12/2019
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Délai trop important achat/vente d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

suite à un compromis de vente signé le 14/8/2019 d'une maison équipée de panneaux photovoltaïques et dans l'impossibilité d'obtenir le contrat EDF y référent (succession non réglée côté vendeur). l'acte authentique devait être signé le 14/11/2019. On me de...

Par Jmt
Département : Lot (46)
Question posée le 12/12/2019
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Bien meuble ou immeuble par destination
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Un adoucisseur d'eau installé dans une maison constitue-t-il un bien meuble ou un bien immeuble par destination ? Merci

Par Chouillon
Département : Vosges (88)
Question posée le 11/12/2019
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Remere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons vendu notre bien en remere avec clause de rachat avant terme de 5 ans, nous ne pouvons pas effectuer ce rachat (refus des banques) nous sommes retraités et quelques soucis de santé. En faisant des recherches sur internet sur le remere, j'ai lu qu...

Par Evejeanju
Département : Gironde (33)
Question posée le 11/12/2019
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Bonjour je suis propriétaire d un fond de commerce j ai exercé 2 ans passé ma femme et tomber malade cela fait 1 an on travailler ensemble j ai dû fermer le matin car seul impossible de subvenir aux besoins de ma famille et j ai dû prendre un autre emploi donc plus...

Par Fredo
Département : (20)
Question posée le 11/12/2019
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Bonjour, Ma femme et moi souhaitons nous séparer à l’amiable. Nous avons tout en commun, maison finie de payer avec chacun un compromis, automobiles, meubles ect… Ma femme souhaite me laisser la maison en contreparties, je lui laisserais les meubles, une voi...

Par Frankouze62200
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 11/12/2019
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Bonjour ,peut on acheter un véhicule utilitaire pour une sci ,étant à I S ,la déclarer sur la 2072 ,ou déduire le prèt ou bail Merci pour votre réponse cordialement

Par Panthers
Département : Sarthe (72)
Question posée le 09/12/2019
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Bonjour j'ai hérité avec mes frères et soeurs d'une parcelle agricole. Le voisin a rajouté trois rangs de vignes à ses culture,il y a de nombreuses années, et empiète sur ma parcelle, qui elle est en friche. Est-ce qu'au titre de la prescription acquisitive no...

Par Marie-france
Département : Var (83)
Question posée le 09/12/2019
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Taxe tout à l egout
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Sur la promesse de vente pour un terrain ( construction neuve dans un lotissement ), il est bien spécifié que la taxe au tout à l'égout est "sans objet" . Au moment de signer la promesse de vente nous avons bien demandés par trois fois si nous devons pa...

Par Joo64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 08/12/2019
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Bonjour, Je suis pacsée mais propriétaire de ma maison avant le pacs. Aujourd’hui nous allons nous séparer et nous dépacser. Je vais vendre la maison et même si elle est à moi je voudrais lui donner la moitié du prix que je la vendrai : puis je faire ça libre...

Par Sabdebine
Département : Aude (11)
Question posée le 08/12/2019
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