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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Ma serrure a été abîmée entraînant l'impossibilité de rentrer dans mon logement loué. Ce qu'indique la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 7 est que le locataire est obligé : c) de répondre des dégradations [...] à moins qu’il ne prouve qu’...

Par Mael
Département : Paris (75)
Question posée le 21/01/2020
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Canalisation sans servitude
Achat-vente d'un bien immobilier

Situation : Je vends un terrain sur lequel une canalisation d'eaux usées est enterrée. Il n'y a pas de servitude et nous n'avons signé aucun accord au près de la mairie. Les futures acheteurs m'ont fait baisser le prix à cause de cette canalisation. Je souhaite dem...

Par Axel
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 21/01/2020
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Achat immobilier en concubinage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je voudrais connaître les contraintes qui peuvent se poser à court et long terme pour un achat immobilier en concubinage et savoir si après on décidait de se marier cela changera-t-il quelque chose ? Merci par avance

Par Ken
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 20/01/2020
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Recuperation des sommes sequestre
Problèmes de copropriété et syndic

l argent est séquestré chez le notaire depuis 3 ans suite aux dettes de copropriété du vendeur celui-ci conteste état dates du syndic . d après la loi azur article 20 le notaire aurais du restituer l argent au syndic apres 3 mois. Est-ce exact ? ou y a t il une ...

Par Pas de pseudo
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 20/01/2020
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons visité une maison avec ma compagne via une agence immobilière. Nous avons signé un bon de visite avec l agent immobilier. Apres 2mois le vendeur met en ligne sa maison. Peut on négocier du prix directement avec le propriétaire sans avoir de pénalité ...

Par David
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/01/2020
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Dépôt garantie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Lorsque l'achat se fait en couple non marié, peut on verser le dépôt de garantie à partir de 2 comptes différents (moitié à partir du compte de mr et moitié à partir compte de mme) ou faut il que ça soit à partir d'un seul compte ? (il n'y a pas d...

Par Chouch
Département : Finistère (29)
Question posée le 17/01/2020
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Contrat location vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour je souhaite connaitre les modalités pour acheter un bien en contrat location vente. je suis actuellement locataire est la propriétaire souhaite vendre . je n'ai pas la totalités de la somme donc le contrat vente est une bonne alternative. par avance merci...

Par Loulou
Département : Var (83)
Question posée le 17/01/2020
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Bonjour, je suis actuellement en formation responsable développement commercial - parcours immobilier et mon professeur m’a affirmé que les agents commerciaux immobilier doivent être accompagnés du possesseur de la carte t à laquelle ils sont affiliés pour la si...

Par Remir22
Département : Gironde (33)
Question posée le 17/01/2020
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Droit de passage dans une cour
Litiges entre voisins

mon voisin prétend avoir un droit de passage dans ma cour alors que celui-ci n'est pas mentionné sur mon acte d'achat de 1982 , qu'il n'a jamais été utilisé et qu'il dispose de deux entrées pour acceder à sa propriété. comment puis-je savoir si le droit de p...

Par Prapra
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 16/01/2020
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Litige sur achat terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons pour l'achat d'un terrain,mis une clause concernant la découpe d'arbres sur le terrain voisin (les 2 côtés appartiennent au même proprio)il s'avère qu'il ne veut plus couper un de ces arbres,nous avons donc annulé la vente quelques mois après ...

Par Alex33
Département : Gironde (33)
Question posée le 16/01/2020
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