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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Préavis de location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Actuellement locataire, nous allons quitter notre maison le 30 juin 2019, quelle la durée du préavis, sachant que : c'est une location que nous avons depuis aout 2017. En novembre 2017, j'ai été licencié. En septembre 2018 j'ai commencé un nouvel emploi...

Par Dampiro
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 26/03/2019
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Locataire quitte le logemement avec 2 mois de loyer non payés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Les locataires n'ont pas payé 2 mois de loyer et n'ont pas donné signe de vie pendant ces 2 mois, malgré plusieurs appels téléphoniques. Après une visite non prévenue au logement, il a été convenu qu'ils payeraient avant le 20 Mars ou à défaut nou...

Par Cecemartin
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 26/03/2019
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Bonjour, J'ai d'acheté un appartement en 2018 que je viens de terminer de rénover. Mon appartement principal est en vente depuis 1 an mais sans succès. Dois je mettre le dernier acheté en résidence principal et l'autre en secondaire? Je voudrai trouvé la solution...

Par Isachlo
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 26/03/2019
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Tribunal d'instance
Litiges entre voisins

Bonjour, Je suis en litige avec mon voisin au sujet d'un droit de passage. Je suis le défendeur. Mon avocat me dit que ma présence au tribunal d'instance n'est pas nécessaire sachant que l'affaire risque d'être traitée en délibéré. Pouvez-vous me confirmer q...

Par Fred.ritournelle
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 26/03/2019
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Bonjour, Je viens de signer l'acte de vente d'un terrain chez un notaire, tout est fini maintenant, mais le notaire m'indique que je ne toucherai l'argent de la vente qu'en octobre, soit dans 6 mois !!!! Auriez vous la gentillesse de me dire si cela est normal ou pa...

Par Patnobe
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/03/2019
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Achat viager ou sci
Achat-vente d'un bien immobilier

En instance de divorce avec un bien actuellement en vente (prix divisé par 4 depuis son acquisition, bien situé à La bellière - 61, bien dégradé inhabité depuis 10 ans) Le bien est estimé entre 80000 et 100000 € frais agence inclus,(chaudière à changer, jard...

Par Isa75
Département : Paris (75)
Question posée le 24/03/2019
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Refus des travaux par le locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je loue un studio depuis peu. Lors de l'EDL sortant du précédent locataire, des fissures ont été remarquées dans le carrelage, qui semblent être dûes à un défaut d'ouvrage de l'immeuble. La propriétaire souhaite faire intervenir sa garantie car l'i...

Par Cassiopee5@gmail.com
Département : Rhône (69)
Question posée le 23/03/2019
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Préavis résiliation de baik
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir Nous sommes le 22 mars j'ai envoyé ma lettre de congé le 7 mars en recommandé avec accusé de réception (car mon mari a trouver du travail à 700km de chez nous) l'accusé m'est bien revenu le 13 mars et est noté présenté le 11mars mais l'accusé n'est p...

Par Imran
Département : Loire (42)
Question posée le 22/03/2019
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Contrat cmi et incohérences dans notice descriptive
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,nous sommes sur le point de réceptionner notre maison (contrat CMI), or nous avons vu qu'il manquait des volets électriques au rdc (sur 4 fenêtres). Ils étaient bien mentionnés dans la notice descriptive signée en octobre 2017, mais ils n'étaient plus men...

Par Cannelle
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 21/03/2019
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Bonjour, Nous sommes 3 amis (3 foyers distincts), payant chacun des impôts. Nous envisageons un projet commun : acheter un terrain pour y construire (nous-même) plusieurs logements mitoyens, à destinations de personnes âgées et/ou à mobilité réduite (PMR). 1) ...

Par Antony81
Département : Tarn (81)
Question posée le 20/03/2019
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