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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Heritage
Succession et héritages

bonjour nous avons hérites de la maison de famille et je voudrait savoir si l'un des héritiers peut effectuer des travaux dans la maison sans nous prévenir et bien sur sans notre accord nous sommes 4 héritiers

Par Heritier
Département : (97)
Question posée le 22/05/2019
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Bonjour, voici ma question formulée en termes généraux : Le délai de 15 ans pour la reconstitution de l'abattement de 100 000 euros sur les donations-successions en ligne directe est-il coupé par une donation intermédiaire ? Par exemple : Un père a donné ...

Par Fredo
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 21/05/2019
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Pension et garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Mon mari verse 430 € de pension alimentaire pour ses deux enfants que nous avons en garde alternée une semaine sur deux. Malgré ça, les frais (cantine, vêtements, activités extra scolaires) sont divisés par deux. Dans quelle mesure pouvons-nous reveni...

Par Kajobin
Département : Gironde (33)
Question posée le 20/05/2019
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Dettes avant mariage
Mariage et régime matrimonial

Mon futur mari a des dettes.Si nous nous marions sous le régime communaute universelle en serai je redevable s'il venait à décéder

Par Francoise
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 20/05/2019
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bonjour, je souhaiterai avoir votre avis sur le point suivant : divorce prononcé en nov 2018 signifié en janvier 2019. Acquiescé par Mr et non par Me ( défenderesse)quelles sont les conséquences pour l'état civil ???

Par Sissinou
Département : Lot (46)
Question posée le 17/05/2019
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Bien rapporté dans succession
Succession et héritages

bonjour en 1994 mon pere m'a fait une donation en avance d'hoirie d'un bien immobilier estimé à 178000 francs.mon pere est décédé en 2007, son patrimoine succession evalué à 630 000 euros. Nous sommes 5 filles . Quel montant doit etre rapporté a la succession ...

Par Quinta69
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/05/2019
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Changement de régime matrimonial
Mariage et régime matrimonial

Madame, Monsieur Bonjour, Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous souhaitons réaliser un changement de régime matrimonial pour passer à celui de la communauté universelle en y incluant un appartement dont a hérité mon é...

Par Marc
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 16/05/2019
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Frais notaire
Divorce - séparation

Bonjour, J'aimerais savoir mr et moi même sommes en procédure de divorce conflictuel. Je souhaite faire un rachat de soulte. J'ai contacté un notaire qui a intégré les frais de notaire dans le passif mais a ensuite bien stipulé que c'est bien moi qui les prends ...

Par Mir
Département : Gironde (33)
Question posée le 16/05/2019
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Suite à plusieurs donations effectuées comme suit à chacun de mes enfants: 2003: 15000 € (somme d'argent) 2005 : 6885 € (actions) 2009: 7500 € (somme d'argent) 2014 : 91350 (usufruit appartement) soit un total de 120735 € pour lesquels je me suis acquitt...

Par Gba34
Département : Hérault (34)
Question posée le 16/05/2019
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Bonjour, nous avons besoin d’une autorisation d’accueil d’embryons, depuis Avril 2019 cette autorisation est à faire établir auprès d’un notaire (auparavant les TGI s’occupaient de cette formalité). Les notaires que nous avons contacté ne sont pas au cour...

Par Jessicac
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 15/05/2019
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