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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Taxes foncières et d'habitation
Succession et héritages

Un couple a 3 enfants. En 1995 ils leur font une donation partage. La sœur reçois en nu propriéte une petite résidence secondaire à la campagne, les 2 frères recevant d'autres biens. Le père décède en 2010. Pouvez vous me dire qui au décès de la mère usufru...

Par Roc82
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 01/12/2020
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Travaux en cours de divorce
Divorce - séparation

Bonjour, Je suis en instance de divorce contentieux. Je continue à vivre dans la maison (droit inscrit dans l'ordonnance de non-conciliation). Mon ex femme refuse que je la rachète seul pour l'instant. Puis-je y faire des travaux cependant sans son accord ? Devra-t-...

Par Yannoufoux
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 01/12/2020
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Bonjour nous possédons 32 parts de SCI dans une résidence de vacances à HYERES (SCI L'OASIS). Nous aimerions les donner à nos 2 filles pouvez vous me dire les démarches à faire ainsi que les frais occasionnés par cette donation la valeur de la part est d'en...

Par Nathalie dall
Département : Isère (38)
Question posée le 01/12/2020
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Changement de régime matrimonial
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, Je suis mariée depuis 2004, j'ai un enfant majeur d'un 1er mariage et nous avons un enfant également majeur en commun. Nous avons acheté une maison il y a 5ans et avons donc plusieurs crédit. Nous n'avons n'avons pas fait de choix de régime matrimonial ...

Par Ely
Département : Marne (51)
Question posée le 01/12/2020
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Héritier et créancier
Succession et héritages

Bonjour.Je me trouve dans une situation particulière. Je suis en effet héritière d'une personne décèdée en 2017. En tant qu'héritière, je suis également créancière d'une somme 20 000 euros qui est indiquée dans la situation active et passive du défunt (c'es...

Par Absolut28
Département : Finistère (29)
Question posée le 30/11/2020
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Succession
Succession et héritages

Bonjour, Mon père c'est remarié avec une personne qui avait une fille. Cette fille apparaît sur le livret de famille de mon père et porte son Nom. A ce jour mon père a divorcé avec cette personne et vit seul. As t'elle droit à une part de l'héritage si mon pè...

Par Nanard
Département : Charente (16)
Question posée le 28/11/2020
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bonjour, Avec mon ami, nous ne sommes ni pacsé ni marié. Mes parents ayant peu de ressources la maison de retraite nous demandes la participations des enfants aux frais : quelle salaires est pris ? moi seule ou nous deux sachant que la taxe d'habitation est a nous ...

Par Vaya
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 27/11/2020
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Nous avons effectués, mon épouse et moi même, à notre fille : un don manuel(art 635 du CGI) de 60 000€ le 24/12/2005. un don de sommes d'argent (art 757 du CGI) de 48 135€ le 26/04/2012. un don familial de sommes d'argent (art 790 du CGI) de 31 865 € le ...

Par Gilbert
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 26/11/2020
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Indivision succession
Succession et héritages

Bonjour, Ma mère venant de décéder, je me retrouve en indivision sur deux biens avec mon frère. Je voudrais savoir comment cela peut fonctionner.En faut-il un qui gère les factures et se fait rembourser ou y a-t-il d'autres façons de faire? Dans l'hypothèse...

Par Tata03
Département : Allier (3)
Question posée le 26/11/2020
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Héritage
Succession et héritages

Bonjour Lors d'une succession, la valeur d'un bien immobilier ( maison) doit elle être distribuée de manière égale ( 50 - 50 quand il y a 2 enfants) ou une côte part plus importante peut être léguée à un enfant plus qu'à l'autre ( après rédaction d'un tes...

Par Virgo
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 26/11/2020
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