Questions - réponses : Droit de la famille

bonjour nous avons hérites de la maison de famille et je voudrait savoir si l'un des héritiers peut effectuer des travaux dans la maison sans nous prévenir et bien sur sans notre accord nous sommes 4 héritiers

Bonjour, voici ma question formulée en termes généraux : Le délai de 15 ans pour la reconstitution de l'abattement de 100 000 euros sur les donations-successions en ligne directe est-il coupé par une donation intermédiaire ? Par exemple : Un père a donné Ã...

Bonjour, Mon mari verse 430 € de pension alimentaire pour ses deux enfants que nous avons en garde alternée une semaine sur deux. Malgré ça, les frais (cantine, vêtements, activités extra scolaires) sont divisés par deux. Dans quelle mesure pouvons-nous reveni...

Mon futur mari a des dettes.Si nous nous marions sous le régime communaute universelle en serai je redevable s'il venait à décéder

bonjour, je souhaiterai avoir votre avis sur le point suivant : divorce prononcé en nov 2018 signifié en janvier 2019. Acquiescé par Mr et non par Me ( défenderesse)quelles sont les conséquences pour l'état civil ???

bonjour en 1994 mon pere m'a fait une donation en avance d'hoirie d'un bien immobilier estimé à 178000 francs.mon pere est décédé en 2007, son patrimoine succession evalué à 630 000 euros. Nous sommes 5 filles . Quel montant doit etre rapporté a la succession ...

Madame, Monsieur Bonjour, Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous souhaitons réaliser un changement de régime matrimonial pour passer à celui de la communauté universelle en y incluant un appartement dont a hérité mon é...

Bonjour, J'aimerais savoir mr et moi même sommes en procédure de divorce conflictuel. Je souhaite faire un rachat de soulte. J'ai contacté un notaire qui a intégré les frais de notaire dans le passif mais a ensuite bien stipulé que c'est bien moi qui les prends ...

Suite à plusieurs donations effectuées comme suit à chacun de mes enfants: 2003: 15000 € (somme d'argent) 2005 : 6885 € (actions) 2009: 7500 € (somme d'argent) 2014 : 91350 (usufruit appartement) soit un total de 120735 € pour lesquels je me suis acquitt...

Bonjour, nous avons besoin d’une autorisation d’accueil d’embryons, depuis Avril 2019 cette autorisation est à faire établir auprès d’un notaire (auparavant les TGI s’occupaient de cette formalité). Les notaires que nous avons contacté ne sont pas au cour...