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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Mon mari avait acheté un appartement 14 4ième avenue du Maine 75015 Paris au début des année 1960 pour y habiter avec son épouse et leur fils. Divorcés en 1970 elle obtient l'usufruit de l'appartement. En 2017 elle téléphone à mon mari, en disant qu'elle a un ...

Par Lykke
Département : Orne (61)
Question posée le 06/07/2020
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Calcul d'une indemnité
Succession et héritages

Comment se calcule l' indemnité due par le bénéficiaire d'une donation en avance d'hoirie qui dépasse la quotité disponible. décès en 2000 et expertice judiciaire des biens en 2020 et ordre par la Cour des opérations de partage. Faut il d'abord calculer la masse...

Par Dossier1
Département : Yonne (89)
Question posée le 06/07/2020
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Separation suite a violences
Divorce - séparation

Une amie s'est separee de son epoux suite a des violences (avec plainte deposee ) je l'heberge temporairement actuellement . les violences ont eutlieu alors qu'elle avait le bb (6 mois) dans les bras .La police conseille de faire une lettre au juge des affaires familia...

Par Fdw
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 06/07/2020
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Succession
Succession et héritages

Bonjour Mon mari et moi-même avons fait une donation partage à nos 2 enfants en décembre 2011. Mon époux est décédé le 10 septembre 2019. J'ai informé et fourni les documents pour la succession au Notaire en octobre 2019. Après de nombreuses relances à ce Nota...

Par Michel
Département : Oise (60)
Question posée le 04/07/2020
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Donation
Donation

faut il passer par un notaire pour faire à son enfant une donation de 100 000€ ou suffit-il de remplir le document 2735

Par Mirabelle
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 03/07/2020
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Bonjour, Le père de mes enfants dont je suis séparée me laisse payer seule la conduite accompagnée et le permis de mon fils aîné. Ne voulant pas pénaliser mon fils, je souhaite le laisser conduire avec son père..Par contre, suis-je en droit de refuser qu'il c...

Par Sandra
Département : Lot (46)
Question posée le 02/07/2020
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Ma sœur occupe depuis des années une maison appartenant à ma mère aujourd'hui décédée à plus de 100 ans. Elle a toujours payé un loyer dérisoire en échange de menus services. à l'age de 93 ans, notre mère, influencée par des décennies de cohabitation dans...

Par Erickperpi
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 02/07/2020
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Audience mineur jaf
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, 3 jours avant l'audience de non-conciliation, l'enfant a exprimé le souhait à un des parents d'être entendu par le juge. L'audience de non-conciliation a bien eu lieu à la date prévue et l'enfant a été entendu par le juge quelques semaines après cett...

Par Choupi
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 02/07/2020
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Je suis propriétaire en nue propriété de la maison de mes parents. Puis je en faire don à mes deux enfants ? Totalement ou partiellement ?

Par Alain
Département : Rhône (69)
Question posée le 02/07/2020
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Parts d'indivis
Succession et héritages

Au décès de mes grands-parents, mon père et ses frères et soeurs (4 en tout) ont hérité d'un terrain resté depuis en indivision. Au décès d'un de mes oncles, sans enfants, est-ce son épouse qui hérite de la totalité de sa part d'indivis? Si ce n'est pas le c...

Par Mr ycs
Département : Gard (30)
Question posée le 01/07/2020
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