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Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Etat parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble (N°12011-01)

Formulaire Cerfa

Prévisualisation

Etat parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble

CERFA N°12011-01

Ce formulaire est destiné aux professionnels exerçant les fonctions d’expertise qui interviennent sur demande des propriétaires d’immeubles pour déceler la présence de termites. L’article 9 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 impose que les « les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien de lutte contre les termites ».