Articles juridiques dans la catégorie Consommation et Concurrence

INDEMNISATION DES RETARDS, ANNULATIONS ET REFUS D’EMBARQUEMENT : QUELLE POSITION ADOPTER SUITE À L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 JANVIER 2015 ? Article rédigé en collaboration avec Mlle Joy SUISSA – Master II Droit euro...

Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente (CGV) désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses pr...

CE 3 novembre 2014 n° 373362, Cne de Belleville-sur-Loire Si le pouvoir adjudicateur d’un marché public définit librement la notation pour chacun des critères de sélection des offres, celle-ci ne doit pas priver ...

Le taux effectif global  ou TEG est le coût véritable du crédit qui se distingue ainsi du taux nominal ou conventionnel affiché par le banquier/ préteur. Compte tenu de l’enjeu posé par son calcul, cette question a donné lieu à une jur...

Le taux d'intérêt légal est si bas qu'il n'est même plus comminatoire. Peut-on parler encore d'un taux d'intérêt légal comminatoire lorsqu'on sait qu'il est à 0,04% l'an ? NON bien sûr ! OUI si on rappelle qu'il peut être majoré de 5 p...

Le silence est d'OR ? pas toujours ! La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée. Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’êtr...

    La vraie raison pour laquelle la justice a interdit la diffusion de la liste des victimes du loup de Wall Street  La justice vient d'interdire la publication par Inside Editions de la liste des victimes de Jordan Belfort, ...

Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente désignent l'ensemble des clauses qui constituent l'offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses produits. ...

Promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à améliorer les droits des consommateurs, afin de "rééquilibrer les pouvoirs avec les professionnels"...

Créée par la loi du 10 avril 1954 à l'initiative de Maurice Lauré, la TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. Elle constitue la principale ressource financière des finances publiques, puisqu'elle représ...

Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.Dans le cadre de l...

Que se passe t-il après la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis.Promesse unilatérale ou synallagmatique n'engagent pas de la même façon, dédit ou non, condition suspensive levée ou non, tous, ces facteurs sont à considérer. ...

L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. Se porter cautioest un acte grave de consé...

La pratique de la surréservation, ou du "surbooking", n'est pas interdite par la loi. Un transporteur aérien peut en effet vendre plus de billets qu'il n'a de places dans l'avion, afin de s'assurer un taux de remplissage maximum. Il peut ...

Les vacances d’été approchent soulevant certaines questions relatives à l’organisation des congés d’été, notamment dans le cas de voyage organisé acheté auprès d’une agence de voyage ou un tour opérateur. L’agence de voy...

Avec l’internet 4G mobile de plus en plus performant, les Smartphones dont les ventes ne cessent de croître, deviennent  les outils de référence en matière de téléphonie mobile. Les divers services et fonctions des téléphones port...

La genèse d'une nouvelle compagnie aérienne discount est en marche ! Son nom est hors norme, son slogan atypique mais l'attractivité de ses tarifs est officielle. Cette entité regroupant trois compagnies régionales d'Air France (Regional, ...

Il n’est pas rare de s’apercevoir à l’ouverture des cadeaux que certains cadeaux ne plaisent pas, ou ne sont pas à la bonne taille ou pire que la personne a reçu deux fois le même cadeau. Pas de panique il existe quelques solutions pour que...

Ce matin, l'actualité était entièrement tournée vers New York et les dégâts que l'ouragan Sandy a laissé derrière lui, laissant la campagne présidentielle américaine en suspend à 9 jours des élections. Des milliers de...

A partir de demain vendredi, c'est le début des vacances de la Toussaint, mais hélas, "vacances" rime souvent avec "grèves à la SNCF" et  "chez Air France". Qu’on se le dise, le début des vacances risque d'...

Le billet de train offert pour "congé annuel" consentit par la SNCF. Une nouvelle pour nos porte-monnaie dont peu de personnes connaissent l'existence. Le billet spécial congé annuel "offert" par la SNCF. Une aubain...

De nouveaux changements d'horaires à la SNCF Alors qu'en 2012 déjà près de 85% des horaires des trains de la SNCF avaient été modifiés sur le Réseau Ferré de France (RFF), à partir du 9 décembre prochain, ce sont les horaires ...

Ne pas payer sa prime d'assurance peut entraîner un risque de résiliation.Cependant, il faut raisonner par étapes. Présentation de la procédure dans toutes ses étapes. Le non-paiement des primes visées au contrat d'ass...

Bien s'informer et accomplir quelques gestes de précaution, sont indispensables pour des vacances réussies. 1. Déplacements A. En voiture L'équipement du véhicule Notez que les règles sont différentes selon les pays au sein...

Donner sa caution est un acte grave aux conséquences souvent dramatiques. En garantissant un tiers, en acceptant de se substituer au débiteur principal en cas de défaillance ; la caution peut obérer grandement sa situation voir se ruiner p�...

Un particulier a fait installer sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques. L’artisan lui a indiqué qu’il était susceptible d’obtenir la somme de 7.250 € en crédit d’impôt, alors même que le crédit d’impôt ...

Alors que l’opérateur Free Mobile vient de lancer de nouvelles offres à des tarifs défiant toute concurrence, cet article est l’occasion de faire un point sur les modalités de résiliation d’un forfait de téléphone portable.Peut-être sou...

Définition L’usage des cartes de fidélité s’est développé comme technique de fidélisation de la clientèle par les professionnels. Soit un seul commerçant soit un groupe de commerçants distribue des cartes donnant droit après un cert...

A l'heure actuelle, plus de 66 % des ménages français disposent d'un accès à Internet à leur domicile. C'est donc devenu un outil de communication incontournable. De plus en plus d'internautes font part de leur avis sur la toile ou dévoilent ce...

Présentation  :De plus en plus ,les sollicitations, dans les villes émanent d'enfants sur les chaussées, de personnes handicapées ou âgées, de femmes enceintes ou de mère portant un bébé dans leurs bras tendant la main, révèlent le...

L'Assemblée nationale a adopté le 11 octobre dernier un projet de loi visant à renforcer la protection du consommateur. Ce texte comporte 25 mesures établies aux termes de l'analyse des réclamations reçues par la Direction Générale de la Conc...