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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Partenariat avec un notaire
Contrats commerciaux

Bonjour, je travail pour une entreprise qui aimerait collaborer avec des notaires. Apres avoir effectué beaucoup de recherches sur internet, je n'ai malheureusement rien trouvé pour répondre à ma question. Dans un premier temps, est il possible d'effectuer un part...

Par Tgaribal
Département : Gironde (33)
Question posée le 20/03/2023
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Mon locataire avec un bail commercial 3/6/9 a adressé à l’agence Une LRAR l’informant qu’il désire rompre le contrat alors qu’il est hors délai dans la seconde période du contrat A t’il le droit et sous quelles conditions ? De rompre le contrat. Mer...

Par Agassi974
Département : (97)
Question posée le 11/03/2023
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Création cabinet infirmier
Création de société

Bonjour. Nous sommes 2 infirmiers et voulons créer un cabinet libéral. Doit on disposer obligatoirement d'un statut juridique type société SEL, SCP, SCM afin de louer un local avec un bail professionnel dédié à un cabinet d’infirmières libérales. Cette op...

Par Bannerot.jerome@neuf.fr
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 10/03/2023
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Information licence iv
Création de société

Bonjour, Je reprend une ancienne gare pour en faire un lieu évènementiel avec un bar et un restaurant. J'ai acheté une licence IV et j'ai passé mon permis d'exploitation l'année dernière afin d'utiliser le lieu pendant 2 mois avant les gros travaux de rénovat...

Par Celinedemeusoy
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 14/02/2023
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Créer une sasu ou selasu
Création de société

Un psychologue - psychanalyste veut créer une SASU ou SELASU . L’objet social est : La société a pour objet l’audit et le consulting psychanalytique de l’entreprise, des décideurs et de ses acteurs. Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec ...

Par Jembe50
Département : Manche (50)
Question posée le 06/02/2023
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Clause
Bail commercial

BONJOUR le bail professionnel etant un contrat entre 2 parties,peut on mettre une clause derogatoire relative à la resiliation du bail identique pour le bailleur et le locataire (6 mois de preavis à tout moment) si les 2 parties sont ok merci

Par Rock
Département : Finistère (29)
Question posée le 31/01/2023
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Bonjour, je suis auto entrepreneur etj ai souscrits à un contrat de 48 mois pour la réalisation de mon site internet apparemment il serai interdit de faire souscrire des contrats de plus de 24 mois pouvez vous me confirmer cette info? Cordialement merci

Par Anto
Département : Dordogne (24)
Question posée le 31/01/2023
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L'exploitant de mes terres agricoles m'informe , oralement qu'il prends sa retraite au 1er novembre 2023. Son fils reprend l'exploitation. ce bail court jusqu'en 2028. Dois-je donner congé au fermier afin de renégocier le bail qui date des années 1950? Ce bail se...

Par Did41
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 26/01/2023
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Bonjour, J'aimerai connaître mes droits et les recours possible quant à un refus de remboursement de la part d'un auto-entrepreneur. En effet, j'ai versé 120€ à un professionnel par Paypal le 16 novembre et je n'ai pas eu de prestation de sa part en retour. ...

Par Allank7
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 25/01/2023
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Bail pro
Bail commercial

bonjour, je vais louer un local de bureaux à un agent general d assurances,je ne sais pas s'il faut faire un bail professionnel ou un bail commercial 3 6 9

Par Rock
Département : Finistère (29)
Question posée le 03/01/2023
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