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Questions - réponses : Droit des affaires

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je loue des bureaux à une société de recouvrement. Aujourd'hui je reçois un mail m'informant qu'il suspende les loyers jusqu'à la fin du confinement. qu'en pensez vous ? A priori ils ne sont pas dans des difficultés financieres

Par Jochaneure
Département : Eure (27)
Question posée le 30/03/2020
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Parts participatives
Conflit entre associés

Bonjour, j'ai remis à un ami trois mille euros en espèces qui possède une sarl, est-ce qu'on peut dire que c'est des parts participatives, je n'ai aucune garantie, je ne figure pas sur les statuts, est-ce obligatoire ? Bien cordialement,

Par Scorpion11
Département : Paris (75)
Question posée le 30/03/2020
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Bonjour, Je donnais des cours de cuisine et j’aimerai en créer un nouveau proposant la reproduction d’un plat mythique d’un chef étoilé que je parviens à reproduire. Par exemple disons qu’il s’agit du plat signature : cookpot de légumes du chef alai...

Par Lacuisinequimarche
Département : Hérault (34)
Question posée le 26/03/2020
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Bonjour, je mets un terme à ma participation dans une SCI... Auprès de qui, je dois faire une demande pour l'expertise du matériel et permettre le rachat de mon ex associé. Merci de votre réponse

Par Gg
Département : Var (83)
Question posée le 24/03/2020
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Remboursements d'un emprunt
Contrats commerciaux

Bonjour, Je vous contacte car j’avais une question concernant la branche du droit des sociétés à laquelle je ne trouve pas de réponse malgré de multiples recherches sur internet. Dans cette situation plutôt classique, une des 3 associés de la société en for...

Par Baptiste311
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 23/03/2020
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Commerce en ligne
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, je souhaite revendre des produits tels que Pokemon sur mon site internet. Je n'aurai aucun stock, le client commande sur mon site et moi j'envoie la commande à mon fournisseur qui lui envoi le produit directement chez l'acheteur sans passer par moi. Ma questio...

Par Joker
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/03/2020
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Pv d'agoa pour une sasu
Assemblées générales et PV

Bonjour j'ai créé une SASU l'année dernière Mon exercice est clôturé depuis le 31 décembre 2019 Je dois faire mon AG ordinaire annuelle : j'ai bien lu votre modèle type de PV pour une SAS , mais il me semble qu'il y a beaucoup d'éléments inutiles Avez...

Par Phillandes
Département : Yvelines (78)
Question posée le 17/03/2020
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Quelle juridiction?
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, Je suis en conflit avec un déménageur (casse) et ai contacté Medicys pour médiation. Ce dernier m'a informé que l'absence de réponse oblige le médiateur à considérer que la médiation a échoué et à rédiger un constat d'échec. La société est d...

Par Tm34000
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 14/03/2020
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Bonjour, Mon avocat refuse de demander (à l'amiable)la somme que je veux comme dommages et intérêts alors que l'association des victimes me l'ont calculé à 140 000€. Je demande 70 000€. Un avocat n'est-il pas "obligé" de proposer à l'adversaire la somme que...

Par Alain
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 12/03/2020
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Loi livre audios
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je souhaiterai me lancer dans le livre audio enfant. Je réfléchis à quelquechose de nouveau, et aimerais proposer un service personnalisé. Les clients m'envoient des photos de leur livre, et je fais l'audio rien que pour eux. Qu'en est il de la législati...

Par Melanight
Département : Isère (38)
Question posée le 11/03/2020
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