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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Contrat commercial
Contrats commerciaux

Bonjour, un client nous a demandé la possibilité de vendre notre solution en marque blanche. Nous ne savons spas du tout les procédures à suivre, quelle clause supplémentaire est à apporter dans le contrat commercial... Devenons-nous sous-traitant?.... Pourriez-vo...

Par Alexandra76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 03/03/2021
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Bonjour, notre creche nous a facturé à temps plein la période d adaptation, soit 45 heures la semaine pour chaque enfant alors que ma fille (2an et demi) a fait 26h30 et notre fils (4mois) a fait 14h30. lorsque j ai fait réclamation a la direction, on m a d'abord ...

Par Sonia
Département : Paris (75)
Question posée le 02/03/2021
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Entre departement
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, j"avais une entreprise de transport médicale, j"ai un litige avec deux client et fournisseur , il se trouve dans l'Eure et mon entreprise se trouve dans les Yvelines quel tribunal je doit choisir celui de l'Eure ou celui des Yvelines mercis pour votre reponse ...

Par Yann
Département : Yvelines (78)
Question posée le 28/02/2021
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Bonjour, Je vis actuellement en Russie (Moscou) et je viens d'avoir un client Français (je fais du conseil en développement de logiciel) hors celui ci ne peut pas payer directement ma société en Russie à cause de son partenaire de paiement qui ne prends pas en ...

Par Leith75
Département : Paris (75)
Question posée le 27/02/2021
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Bonjour Je suis auto entrepreneur avec une activité d'achats et reventes de pièces automobile d'occasion. Je viens de créer une sasu pour continuer cette activité J'ai un stock de pièces(d'occasion) avec une valeur (prix d'achat) de 15 000 € Sous quelle forme...

Par Mariehe
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 26/02/2021
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Succession
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Mes parents sont décedés en 2009 et 2011, nous avons reçu lettre du notaire, pour succession 9 héritiers, chacun a reçu un lotsconformement aux desirs exprimes par nos parents de leur vivant Un heritier depuis le 24 décembre 2020 a investi un parcelle de terrain...

Par Picot michelle
Département : (97)
Question posée le 24/02/2021
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Liquidation sarl part dans sci
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, Etat des lieux : SCI au capital de 6000€ avec 4 associés dont une SARL La SARL a un compte courant d'associé de 100 000€ Une SARL avec 2 associés physique (présents dans la SCI) La SARL a été mise en arrêt d'activité depuis deux ans. Je souhait...

Par Gregory09320
Département : Ariège (9)
Question posée le 18/02/2021
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Cession d'action sas
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, J'ai une SAS composé de 3 associés donc je suis le directeur général délégué. J'aimerai quitté totalement la société, pour cela j'ai décidé de céder mes part a mes associé. Je leur ai fait signé un projet de cession ainsi que des actes de ce...

Par Maxime
Département : Paris (75)
Question posée le 17/02/2021
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Allocations chomage
Création de société

Bonjour Je suis salarié en CDI dans une société et en parallèle je suis en train de créer une SASU dans laquelle je suis actionnaire unique. Mon contrat de travail m'y autorise et ce n'est pas une activité concurrentielle. Ma question : Si je suis président ...

Par Mariehe
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 16/02/2021
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Papier de dettes
Conflit entre associés

Bonsoir je voulais savoir si un document écrit daté et signé de la main de mon co associé était valable pour faire valoir ce que de droit ou s'il faut passer chez l'huissier pu notaire merci beaucoup pour votre réponse cordialement

Par Cindyp
Département : Loire (42)
Question posée le 11/02/2021
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