Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour , je voudrais savoir quelles sont les peines encouru par quelqu’un qui ne respecte pas mes droits patrimoniaux ? Merci

Bonjour, J'ai une entreprise sous statut en microentreprise en profession libérale dans le domaine du conseil en entreprise. Je dois proposer un devis pour 12 mois de prestation. Peut-on indiquer, dans un devis , une clause stipulant que l'une des parties, peut, à ...

Bonjour,concernant une Société SARL créé en 2010(100parts), 02 associés dont je suis l'associé à60%,l'associé 40% est le Gérant.Si rachat de mes parts par la Société sans diminution du capital est-ce qu'on peut attribuer à titre gratuit ces parts(60%) à l'Ã...

Bonjour, J'ai vendu, en juin 2018, un site internet d'infos touristiques sur mon canton. Les revenus de ce site étaient générés, d’une part par des annonces de location (payantes pour les propriétaires annonceurs) et d’autre part, par quelques publicités p...

Monsieur Madame, Peut on dénoncer une location gérance impacter par le confinement pour la seconde fois et rend la gérance impossible a therme grosse difficulté financière quelle démarche suivre. Cordialement

je voudrais donner a mon voisin mitoyen une bande de terre de 5 métres de large par 70 metres de long soit 350 metres carré. quel serais le cout de l'acte.

je suis propriétaire de 14ha suite à la succession en juin 2020. il reste 4ha en indivision comprenant4 pers. L’agriculteur cause retraite quitte le 1er novembre 2020. Nous avons un acheteur pour les terres en indivision et la même personne pour la location. Ils Ã...

Bonjour, Ma femme exerce une activité de coaching en autoentrepreneure. Je souhaite créer une SAS dans la formation et mettre ma femme comme associée. A travers les différents services que je vais proposer, il y a un peu coaching que je souhaite déléguer à ma...

Good day Sir/Madam, This message is to inform you that MIKE MORGAN LOAN FINANCIER offer all types of L0ANS @ 3% annual rate. Are you in need of financing of any type? Business, Mortgage, Personal etc. Any interested Applicants should get back to US VIA EMAIL: muthoo...

Bonjour, Ai-je la possibilité de créer un PV d’AG lors de la création d’une EIRL soumise à l’IS? Dans le cas ou ce n’est pas possible quel document dois-je établir pour mentionner que le dirigent ne prendra pas de salaire pendant 1 an?