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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Autorité de la concurence
Conflit avec un concurrent

Bonsoir, l'autorité de la concurrence peut elle accorder dommage et intérêt aux victimes d'une entente

Par Lucasmzq3182
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 18/03/2019
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Rémunération non autorisées
Assemblées générales et PV

Le conseil de surveillance d'une sa fixe la rémunération des membres du directoire. Lorsque un membre du directoire perçoit d'autres rémunérations pour mandats sociaux dans d'autres filiales appartenant à 100 % à la société mère pour lequel is est membre du ...

Par Josila
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/03/2019
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Cumul mandat
Assemblées générales et PV

Un membre du conseil de surveillance vice président d'une SA peut il cumuler cette fonction avec un mandat rémunéré de président d'une filiale SA appartenant à 100% à la SA mère pour lequel il est vice président du conseil de surveillance. Si oui, s'agit-t'il ...

Par Josila
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/03/2019
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Bonjour, je souhaite savoir si il existe un modèle type de contrat juridique lorsqu'une entreprise souhaite dans le cadre du RGPD transmettre des données à un tiers/partenaires pendant une période définie. En vous remerciant. Maxime

Par Maxime
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 15/03/2019
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Partage à titre gratuit du siège social
Assemblées générales et PV

Bonjour, Si l'article 2 des statuts de la société énonce : " Le siège social est situé ......., ledit immeuble étant propriété de la société, et est exclusivement affecté à son usage" Est-il possible pour un actionnaire majoritaire (exerçant une fonction...

Par Elisa
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 13/03/2019
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Bonjour maître, Je suis prestataire décoratrice de mariage et j'ai signé un contrat avec une cliente qui me demande d'effectuer une prestation de décoration. Suite à la découverte de soucis de santé je ne peux honorer le contrat, la prestation doit avoir li...

Par Ines
Département : Rhône (69)
Question posée le 13/03/2019
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Prêt familiale pour une acquisition d'un fonds de commerce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, mon époux a prêté à ses deux frères une sommes très importante de de 1 million de francs. pour lequel nous n'avons pas rédigé une reconnaissance de dette, aujourd'hui nous souhaitons récupérer un tiers du fonds de commerce mais nous ne trouvons pas la...

Par Nadine
Département : Paris (75)
Question posée le 12/03/2019
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Coexistence de deux présidents
Assemblées générales et PV

Pourriez vous m'indiquer s'il est possible d'élire un président de conseil de surveillance pour une SA coopérative par anticipation ( 18 mars) alors que l'ancien président restera en fonction et sera démissionnaire seulement le 8 avril après atteinte de la limite ...

Par Joseph
Département : Morbihan (56)
Question posée le 08/03/2019
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Bonjour, Je suis mandataire immobilier. La loi hoguet interdit au mandataire immo de recevoir de la clientèle (acheteurs ou vendeurs) dans des bureaux commerciaux ou à leur domicile. Elle interdit de poser pancartes ou annonces publicitaires en façade de son domicil...

Par Anne
Département : Loiret (45)
Question posée le 08/03/2019
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Un fonctionnaire de police municipal a t'il le
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

le fonctionnaire police municipal peut'il etre pdg d'une sas control technique auto

Par Pierre
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 08/03/2019
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