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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Droits patrimoniaux
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour , je voudrais savoir quelles sont les peines encouru par quelqu’un qui ne respecte pas mes droits patrimoniaux ? Merci

Par Ismi
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/11/2020
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Clause de suspension sur devis
Conflit avec un fournisseur

Bonjour, J'ai une entreprise sous statut en microentreprise en profession libérale dans le domaine du conseil en entreprise. Je dois proposer un devis pour 12 mois de prestation. Peut-on indiquer, dans un devis , une clause stipulant que l'une des parties, peut, à ...

Par Didier
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 16/11/2020
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Vente de mes parts sociales à la société
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,concernant une Société SARL créé en 2010(100parts), 02 associés dont je suis l'associé à60%,l'associé 40% est le Gérant.Si rachat de mes parts par la Société sans diminution du capital est-ce qu'on peut attribuer à titre gratuit ces parts(60%) à l'...

Par Tius
Département : (97)
Question posée le 16/11/2020
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Bonjour, J'ai vendu, en juin 2018, un site internet d'infos touristiques sur mon canton. Les revenus de ce site étaient générés, d’une part par des annonces de location (payantes pour les propriétaires annonceurs) et d’autre part, par quelques publicités p...

Par Bibi
Département : Finistère (29)
Question posée le 12/11/2020
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Location gérance
Bail commercial

Monsieur Madame, Peut on dénoncer une location gérance impacter par le confinement pour la seconde fois et rend la gérance impossible a therme grosse difficulté financière quelle démarche suivre. Cordialement

Par Jéjé
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 11/11/2020
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Terrain a donner
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

je voudrais donner a mon voisin mitoyen une bande de terre de 5 métres de large par 70 metres de long soit 350 metres carré. quel serais le cout de l'acte.

Par E russe
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 02/11/2020
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Locations des terres agricoles
Conflit avec un concurrent

je suis propriétaire de 14ha suite à la succession en juin 2020. il reste 4ha en indivision comprenant4 pers. L’agriculteur cause retraite quitte le 1er novembre 2020. Nous avons un acheteur pour les terres en indivision et la même personne pour la location. Ils ...

Par Bvaloteau
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 31/10/2020
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Bonjour, Ma femme exerce une activité de coaching en autoentrepreneure. Je souhaite créer une SAS dans la formation et mettre ma femme comme associée. A travers les différents services que je vais proposer, il y a un peu coaching que je souhaite déléguer à ma...

Par Johann
Département : Essonne (91)
Question posée le 30/10/2020
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Do you require an urgent loan?
Création de société

Good day Sir/Madam, This message is to inform you that MIKE MORGAN LOAN FINANCIER offer all types of L0ANS @ 3% annual rate. Are you in need of financing of any type? Business, Mortgage, Personal etc. Any interested Applicants should get back to US VIA EMAIL: muthoo...

Par Finance
Département : Aude (11)
Question posée le 08/10/2020
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Pv ag pour eirl à l’is
Assemblées générales et PV

Bonjour, Ai-je la possibilité de créer un PV d’AG lors de la création d’une EIRL soumise à l’IS? Dans le cas ou ce n’est pas possible quel document dois-je établir pour mentionner que le dirigent ne prendra pas de salaire pendant 1 an?

Par Popi974
Département : (97)
Question posée le 05/10/2020
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