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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Substitution
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, POUVEZ VOUS ME RENSEIGNER SVP, on me demande de signer un document de substitution concernant l'aqcuisition d'un biens commerce qu'est ce que cela veut dire et c'est pour quel but? Merci pour votre retour Cordialement

Par Maryem
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 06/05/2021
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Propriété intellectuelle création entreprise
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Mon conjoint et moi allons crée notre entreprise d'informatique. Nous souhaiterions savoir avant de crée officiellement l'entreprise si le nom est "valide" juridiquement. Nous avons choisis le nom "Tardis Informatique" qui représente une cabine télé...

Par Tania
Département : Vendée (85)
Question posée le 06/05/2021
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Bonjour, je fais de la customisation artistiques de figurines. Ces figurines ne représentent en rien des personnages licenciés. En revanche, elles font bien partie d'une marque. Ai-je le droit de vendre ces figurines, en précisant bien aux acheteurs que ce sont des c...

Par Triskell
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 26/04/2021
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Question droit commercial
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Quel type d'acte est une cession de la majorité des parts sociales d'une SARL? (acte civil, commercial ou acte quand intervention commerçant et non commerçant)

Par Claauuuds
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 23/04/2021
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Caution double
Contrats commerciaux

Bonjour, j'ai loué une voiture en Pologne fin 2019, en janvier 2020 ils m'ont rendu 2 fois la caution de la voiture (faute de leur part) et aujourd'hui (1an et 3 mois plus tard) ils m'envoient un mail à ce sujet me demandant de retourner l'argent...Quelqu'un pourrait-...

Par Dia
Département : Marne (51)
Question posée le 22/04/2021
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Bonjour Pour vos demande de crédit finance de particulier à particulier Besoin d’argent a emprunté ? Finir vos peines et soucis de financement car, je dispose d'un capital qui servira à octroyer des prêts particulier à court et long terme allant de 1000€ ...

Par Schudy
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 14/04/2021
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info : officiel.com.be@gmail.com Devenez membre des ''IILUMINATI'' et vivez éternellement Pour ceux qui veulent réellement '' SIGNER UN PACTE AVEC les Illuminati ''et être supérieurs a tous les Dieux ou grands hommes de cette planète(Financièrement ,spiritue...

Par Fiiinanceeee
Département : Paris (75)
Question posée le 25/03/2021
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Leasing
Création de société

Est-il possible pour une nouvelle société ou un auto entrepreneur de proposer un service de leasing (de matériel informatique notamment) ? Est-ce soumis à certaines modalités particulières ? Cordialement,

Par Ftf
Département : Dordogne (24)
Question posée le 24/03/2021
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Contenu des statuts
Création de société

Bonjour, à la création de notre entreprise en SAS, nous avions noté dans les statuts de notre Résidence de Tourisme à l'article deux "OBJET": "Résidence de Tourisme,restaurant,bar (...) et, accessoirement, la création d’activités connexes comme les centre de b...

Par Fifani76
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 22/03/2021
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Comment trouver un prêt sérieux, rapide
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Avez-vous besoin de prêts d'argent pour faire face aux difficultés financières ! Découvrez la meilleure offres de crédit entre particulier : Je m’appelle Mr Carlos DUVRAIT Je suis un banquier à la retraite qui travaille de cœur avec ma banque. j'ai une gros...

Par Carlosduvrait
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/03/2021
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