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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Conflit avec un fournisseur

Bonjour j'avais une entreprise individuelle en nom propre . J'avais un litige avec un fournisseur . j'ai été condamné par le tribunal de commerce a payer la somme de 40.000 € à ce fournisseur . j'ai eu un commandement de payer ,un huissier de justice doit ...

Par Jean
Département : Drôme (26)
Question posée le 16/10/2019
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Bonjour. Je dois signer un bail commercial la semaine prochaine. Lors de la signature je vais payer le droit au bail ainsi que le dépôt de garantie. Le bail prendra effet le premier avril. Le local étant loué en bail précaire durant cette période. Comment puis-je...

Par Guadalajara
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/10/2019
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Visa commerçant
Création de société

Bonjour maître J’ai la double nationalité Algérienne et Canadienne. Puis-je avoir une sandwicherie ou un salon de thé en France? Soit reprise de bail ou achat d’un fond de commerce. Je suis depuis 11 ans au Canada en tant que Salarié. Puis-je demander le ...

Par Siham
Question posée le 06/10/2019
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Cession d'une sas à un particulier
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

J'ai cédé en avril 2018, 100% d'une SAS créée en juillet 2007, à un particulier qui m'a remplacé le jour méme au titre de PdG. Le paiement du prix était prévu en trois échéances, le 31 juillet 2018, le 31 décembre 2018 et le 31 juillet 2020. Les deux premié...

Par Djaypy
Département : Paris (75)
Question posée le 30/09/2019
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Finir vos soucis de crédits ,Je dispose d'un capital qui servira à octroyer des prêts particulier à court et long terme allant de 1000€ à 7.000.000 € à toute personne sérieuse voulant de ce prêt. 2% contacter E-mail | andre.bessonnart19@gmail.com Le créd...

Par Andre
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 25/09/2019
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Liquidation amiable ou judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, Je suis en EURL. J'ai dissous la société en novembre 2018. Je m'apprête à la liquider car il n'y a absolument plus aucune entrée ; le compte bancaire de la structure est clos. Il ne me reste que des dettes "personnelles", c'est à dire la CIPAV - 5000 €...

Par Desgranges
Département : (97)
Question posée le 22/09/2019
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Constitution compte de réserves disponibles
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour, à quel moment doit-être constitué un compte de réserves indisponible dans le cadre d'une émission d'actions gratuites ? Postérieurement ou antérieurement à la période de conservation ? Bien à vous,

Par Cece17
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 11/09/2019
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Bonjour, Sauriez vous me dire si un bail précaire renouvelé à une même personne physique mais deux sociétés différentes pendant une durée supérieure à 3 ans peut etre requalifié en bail commercial? Je vous remercie d’avance. Cordialement, Mélissa

Par Meljac
Département : Paris (75)
Question posée le 06/09/2019
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Bonjour, A 3 semaines de la signature de la cession de mon fonds de commerce, le bailleur exige une clause de déspécialisation et donc une indemnité de déspécialisation de plus de 60% du montant de la cession. Le bailleur souhaite ainsi requalifier la cession du fo...

Par Allo
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 06/09/2019
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bonjour, mon père avait un bail commercial 3.6.9, d'un fond de commerce, et avant la fin de ce bail il est décédé, que ce passe t'il,ma mère ayant l'usufruit de ce fond à la suite de l'héritage de notre père, et veut reprendre le bail en sachant quel n'a pas d...

Par Jacqsevi
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 31/08/2019
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