Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Ma question concerne le vote de refus du rapport moral, du rapport financier puis des élections lors d'une assemblée générale d'association. Erreur de noms mandataires et/ou mandatés sur les procurations, âge de votant inférieur à ce qu'indiquent les ...

Bonjour, Je m'adresse à vous faute de trouver une réponse suite à mes recherches. Je suis e-commerçante en EIRL (régime micro) et souhaite cesser mon activité. J'aimerais savoir comment cela fonctionne pour le stock invendu : y-a-t-il des obligations légales ...

Bonjour, Suite à la liquidation judiciaire de notre employeur, nous avons eu accès à l'inventaire effectué par le mandataire judiciaire. Nous nous sommes rendus compte que dans cet état des lieux beaucoup de choses manquaient. Que peut on faire ? Merci d'avance ...

Bonjour, Je suis professionnel,il a été vendu un sac à dos à un client. Celui ci est revenu en disant que ses costumes de luxe ont été abimés par le sac à dos par frottement. Il réclame à présent le remboursement de ces costumes. Le sac à dos ne compor...

Bonjour, Nous allons ouvrir une maison d'assistantes maternelles pour l'accueil d'enfants de 0 à 3 ans et souhaitons créer une association pour sa gestion. Nous souhaiterions utiliser le mot "Bisounours" dans le nom de cette association. Le mot "Bisounours" est un n...

bonjour, un franchisé peut il changer le prix du transport des mêmes produits, selon que le franchisé se situe en région parisienne ou en province?

Bonjour, Il s'agit d'une SCI familiale. Dans les statuts actuels, sont mentionnés 2 associés et cogérants, par ailleurs époux. Les 2 sont décédés. Il y a eu des actes notariés définissant le partage des parts aux héritiers. Aujourd'hui, ce qui est cert...

Bonjour, En tant qu'auto-entrepreneur, j'ai développé plusieurs sites web en tant que sous-traitant pour une agence web. Puis-je légalement afficher ces réalisations sur mon propre portfolio, en décrivant le travail réalisé par moi-même, sachant que les contr...

Bonjour, Je souhaite louer un local commercial qui ne sera disponible que fin mars 2020, car il est déjà occupé par un locataire d'un bail precaire qui arrive à échéance à cette meme date. Le propriétaire ne souhaite pas lui renouveler son bail. Donc ma questio...

Bonjour à tous, Je suis handicapée, je perçois l’AAH mais pas dans son intégralité puisque je ne vis pas seule. Je suis également en ALD à 100 %. Je veux monter une micro-entreprise. Comment dois-je m’y prendre ? Est-ce que je risque de perdre mes droits a...