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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Financement légale
Fonds de commerce

Info :  magnierjean22@gmail.com   Nous sommes des particuliers dans le domaine des finances avec des années d'expérience. L'objectif de nos experts est de venir en aide aux personnes en besoin d'argent et pour cela nous mettons nos services au profit de tout...

Par Magnier22
Département : Lot (46)
Question posée le 02/07/2020
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Bonjour, Nous venons de créer un bail pour un professionnel EIRL qui va s'installer dans notre local commercial, les parents de la gérante veulent se porter caution, nous souhaiterions avoir un modèle de caution à leur faire signer

Par Maison de famille
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 02/07/2020
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Vente patientèle infirmière
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

jai signe un compromis de vente de ma patientèle en janvier. et 31 mars c'était fin du compromis. entre temps il y a eu confinement et arrêt de l'instruction du dossier de crédit de ma collègue. entretemps elle versait une Somme mensuelle .ce montant doit il être ...

Par Fyfy971
Département : (97)
Question posée le 29/06/2020
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Droit d'image de personnalité historique décédée
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Je souhaiterai savoir si il est possible de créer et commercialiser des jouets éducatifs à l'image de personnalités historiques décédées? Quelles sont les démarches pour obtenir un droit ? Où se renseigner? Merci

Par Lasko
Question posée le 26/06/2020
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Je suis gérant d'une EURL française appartenant à une entreprise japonaise. On m'a dit que mon PV ci-dessous n'est pas correct, pourriez-vous me dire ce qui manque ? PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS ORDINAIRES DE L'ASSOCIÉ UNIQUE en date du x x EURL au capital ...

Par Taro
Département : Paris (75)
Question posée le 26/06/2020
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Propriété recettes
Conflit entre associés

Bonjour. Mon compagnon était chef dans un restaurant. Il a été licencié. Le patron lui réclame des recettes qu'il avait inventées lorsqu'il travaillait. Est-il obligé de lui donner ? Les recettes appartiennent elles à mon compagnon ou au restaurant ?

Par Andy
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 24/06/2020
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Auto-édition et protection de la vie privée
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour Maître, Je souhaite auto-publier mes livres en devenant auto-entrepreneur. Cependant, je souhaite utiliser un nom de plume et protéger ma vie privée. Puis-je, à l'intérieur de mes livres, à la place de l'adresse de l'éditeur mettre seulement le pays (Fr...

Par Emilie
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 17/06/2020
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Revente produit auto-défense
Création de société

Bonjour, je souhaite procéder à de la revente de spray/gel au poivre d'auto-défense, est-ce légal ? Dois-je vérifier l'identité et la majorité des personnes qui achèteront mon produit ?

Par Axelofws
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/06/2020
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Litige contrat de crèche
Contrats commerciaux

Bonjour, Nous avons signé un contrat avec une crèche pour un tarif journalier de 70€, sur 5 jours par semaine, avec horaire journalier de 8h à 19h. Durant le mois de mai, la crèche a réduit les plages horaires pour des raisons de manque de personnelle : 8h à 1...

Par B1jam11
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 08/06/2020
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( jeanmichelspaeth12@gmail.com ) Offre de prêt d'argent entre particuliers et investissement . Lorsque les banques ou les proches ne peuvent vous suivre, il est bon de savoir qu'il existe une entraide quelque part. Pour toute demande de prêt entre particulier envoyez...

Par Jean66
Département : Oise (60)
Question posée le 02/06/2020
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