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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit des affaires

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Vente parts sociales sarl
Contrats commerciaux

Bonjour, j’ai une question sur la fiscalité autour des parts d’une SARL. La SARL est composé de 240 parts 50% soit 120 parts sont en usufruit pour ma cousine germaine, sa fille à la nue propriétés sur ces 120 parts. Ma mére détient les 120 restantes en Us...

Par Msa8msa
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 02/08/2022
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Je viens d'apprendre qu'une SARL vient d'être créée a déclaré son siège social dans une boutique que je donne à bail. Or les actionnaires de cette SARL n'ont aucun lien avec le bail en cours. Une banque est citée dans les statuts. Puis-je la prévenir que l'a...

Par Ghelll2000
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 23/06/2022
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Services de prêt en ligne
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Dans le but de lutter contre la pauvreté et l'exclusion bancaire et de résoudre les problèmes de financement, nous proposons une aide financière allant de 5 000 € à 1 000 000 € à toutes les personnes capables de rembourser à un taux d'intérêt raisonnable de...

Par Kamel0002
Département : Charente (16)
Question posée le 10/06/2022
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Crédit pour particuliers en suisse / whatssap: +33756901515
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

CRÉDIT POUR PARTICULIERS EN SUISSE Notre agence propose également des offres de prêt attractives pour les personnes privées. Vous avez besoin d'un financement pour un projet personnel, l'achat d'un véhicule, la rénovation de votre maison ou appartement, ou pour t...

Par Nathalie.dihars
Département : Paris (75)
Question posée le 27/05/2022
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Droits d'images cinematographiques
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Est-il possible d'utiliser des bandes-annonces de films (anciens: des années 1930 aux années 80) afin d'illustrer des produits, sur un site de vente en ligne d'affiches de cinéma anciennes (objets de collection) ? Je précise que les vidéos proviennent...

Par Christopher lee
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 26/05/2022
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Dans le but de lutter contre la pauvreté et l'exclusion bancaire et de résoudre les problèmes de financement, nous proposons une aide financière allant de 5 000 € à 1 000 000 € à toutes les personnes capables de rembourser à un taux d'intérêt raisonnable de...

Par Service
Département : Charente (16)
Question posée le 11/05/2022
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Bonjour, J'offre des prêts entre particuliers sans conflit ni fraude et uniquement aux personnes sérieuses et capables de me rembourser. Je suis en partenariat avec quelques banques pour vous faciliter vos demandes de financements et de prêts ; je vous offre le prê...

Par Kamel00
Département : Somme (80)
Question posée le 27/04/2022
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Exclusion membre association
Assemblées générales et PV

Bonjour, merci pour ces précieuses infos, mais j'ai une question : si le membre à qui on a envoyé le courrier recommandé avec AR ne va pas retirer la lettre, peut-on quand même lui adresser en suivant la lettre de notification d'exclusion ? et dans quel délai s'il...

Par Adelaide
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 13/04/2022
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apparteur d'affaire a pris mon argent et a déclaré faillite
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, J'ai signé un contrat de remplacement de médecin dans un hôpital avec une société doc-int. Dans le contrat, il y avait un article qui stipule que l'argent soit reçu par l'apporteur d'affaire et qu'il me fait un virement à la fin du mois. L'apporteur...

Par Jaki
Département : Gard (30)
Question posée le 05/04/2022
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Paiement de commission
Contrats commerciaux

Bonjour, Ma question porte sur la rémunération d'un apporteur d'affaires. Le montant de la commission proposé par l'un d'entre-eux (se situe à l'étranger) est de 23% des sommes contractées la première année sur des opportunités trouvées par son réseau (pa...

Par Pfavre74
Département : Paris (75)
Question posée le 04/04/2022
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