Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Saisine du médiateur des communications électroniques (N°SMCE)

Ce formulaire vous permet de saisir le médiateur des communications électroniques qui se trouve à Paris si un différend vous oppose à votre opérateur de téléphonie fixe, mobile ou votre Fournisseur d’Accès Internet ou de télévision. Il est nécessaire de remplir certaines conditions au préalable : votre opérateur doit être membre de l’association de médiation des communications électroniques, vous ne devez pas avoir exercé d'action en justice et vous devez avoir saisi les différents niveaux de recours de votre opérateur, à savoir le service client et le service consommateur.