Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Notice de la demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (N°51369-01)
Formulaire Cerfa
Notice de la demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
CERFA N°51369-01
Cette notice accompagne le formulaire CERFA n° 13916-01 de demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée dune mission de service public. Elle contient des conseils pour effectuer cette demande et remplir l'annexe CERFA n° 13917-01.
