Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Notice du formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (N°51381-01)
Formulaire Cerfa
Notice du formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
CERFA N°51381-01
Cette notice accompagne le formulaire CERFA n°13941-01 destiné à saisir la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Elle indique la façon dont il faut remplir le formulaire et contient des informations plus générales sur le droit au logement opposable instauré par la loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009.
