Articles juridiques dans la catégorie Impôts et fiscalité

Un chef d’entreprise qui habite en France mais dirige une société étrangère à partir de la France s’expose à des risques bien réels. En effet, l’administration fiscale va quasiment à coup sûr voir un inconvénient à ce que cette so...

Je rencontre de façon répétée une situation typique dans laquelle une entreprise subit un contrôle fiscal et où le chef d’entreprise, dans un effort pour se défendre face à l’administration fiscale, émet et présente de faux documents...

Les zones franches urbaines (ZFU) sont définies comme des quartiers défavorisés répondant à certains critères tels qu’un taux de chômage élevé, la proportion de jeunes, la quantité de personnes sans diplômes.  Lorsque des entrep...

Je rencontre assez souvent la situation suivante ; une société exerce son activité sur le territoire français mais, estimant pour des raisons variées ne pas être soumise à la TVA, facture sans TVA. Il peut s’agir aussi bien de petite...

Vous êtes collectionneur d’art et vous pratiquez cette activité de façon non professionnelle, ayant une activité salariée par ailleurs et sans rapport avec votre hobby. Mais l’administration fiscale veille, ainsi que l’URSSAF, et si les...

Je voudrais aborder ici une problématique que je rencontre assez régulièrement et qui se révèle assez compliquée à défendre. Il s’agit de personnes qui ont fait l’objet d’une enquête pénale, dans le cadre d’une instruction ou dan...

Les Panama Papers et la légitimité morale, s'appuyant sur la fin du secret bancaire, autorisent un nouveau déluge sur les paradis fiscaux. Mais est-ce vraiment la fin de ces entités? En fait, les sommes qui y sont logées continuent de progresser...

C’est une situation que je rencontre malheureusement assez régulièrement. Vous êtes une entreprise, votre comptabilité n’est globalement pas bien tenue. Vous avez manqué à vos obligations déclaratives, voire rien déclaré du tout, et v...

Les gains importants réalisés par certains revendeurs de crypto-monnaie ont suscité un très fort engouement et ont fait du bitcoin et autres crypto-monnaies un vrai sujet d’actualité. Quelle fiscalité s’applique ? Une inst...

Vous êtes un contribuable classique, en faisant votre déclaration de revenus vous avez l’obligation de déclarer tout compte ouvert à l’étranger, qu’il y ait ou non des mouvements sur ce compte ; autrement dit, que vous déposiez ou...

Une situation très urgente se présente actuellement pour de nombreux taxis, pour laquelle des solutions peuvent exister, à condition de réagir très vite. Mon cabinet reçoit en effet de très nombreux appels téléphoniques de taxis qui re�...

Quel que soit le type de contrôle engagé par l’administration fiscale, il existe un droit que chaque contribuable peut exercer lors de la procédure et c’est le droit au silence. Il constitue une garantie de ne pas être forcé à s’accuse...

En présence d’une suspicion de fraude fiscale, l’administration fiscale dispose d’une arme redoutable : la perquisition fiscale, également nommée visite domiciliaire. Les agents du fisc débarquent sans prévenir dans l’entreprise ...

Un certain nombre de dirigeants d’entreprise pensent à tort que pour échapper aux conséquences d’un contrôle fiscal, il va leur suffire d’avoir démissionné de leurs fonctions de gérant depuis au moins six mois et un jour. En effet, ce...

Si vous recevez un avis de vérification personnel imprimé n° 3929, pas de panique ! L’administration fiscale a l’objectif de vérifier la sincérité et la cohérence de vos déclarations de revenus. Si elle dispose de moyens pour exam...

Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit. En l’espèce, l’administration fisca...

Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité c...

Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le re...

L’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française.  Aux termes de l’article 197 A du CGI, les revenus de source française des contribu...

Je souhaite ici alerter sur une situation qui retient fortement l’attention de l’administration fiscale depuis quelques années. Elle concerne les dirigeants d’entreprise qui gèrent et animent depuis la France une société étrangère dont...

La constitutionnalité de l’augmentation du délai du rappel fiscal pour les donations antérieures à la date de succession est remise en question. En effet, au sens de l’article 784 du CGI, pour les successions ouvertes à partir ...

Je suis régulièrement amené à rencontrer des clients très fortement taxés sur leurs revenus fonciers, qui s’interrogent sur la façon de réduire cette fiscalité. Leur situation est en effet délicate lorsqu’il s’agit de financer l�...

Un entrepreneur qui veut céder ses titres et vendre sa société va être soumis à une fiscalité peu avantageuse ; même s’il peut bénéficier de certains mécanismes d’abattement, il sera généralement imposé au moins aux environs ...

Une SSII est une société spécialisée chargée de trouver des ingénieurs informaticiens afin qu’ils réalisent des missions informatiques dans des entreprises importantes ; pour effectuer cette externalisation de services informatiques...

Déclarer vos comptes bancaires et avoirs détenus à l’étranger, mode d’emploi Par une circulaire en date du 21 juin 2013, le Ministre délégué chargé du Budget, Monsieur Bernard CAZENEUVE encourage fortement les contribuables fran...

L’administration fiscale ne peut pas d’une part qualifier un terrain de terre agricole pour le prélèvement de la taxe foncière et d’autre part le qualifier de parcelle constructible pour le calcul de l’impôt solidarité sur la fortune ...

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les sommes versées à un enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d’une SCI ne peuvent pas être qualifiées de pension alimentaire.   Lorsqu’un parent verse à ...

Une entreprise, à l'issue d'un contrôle fiscal, ou un particulier ayant fait l'objet d'un contrôle personnel, peuvent estimer que les redressements notifiés sont pour eux infondés. Dans ce cas, parmi d'autres recours, ils peuvent demander à ce ...

Vous êtes un particulier ou une entreprise, vous venez de subir un contrôle personnel ou une vérification de comptabilité. Vous faites ensuite l'objet d'un redressement, matérialisé par la réception d'une proposition de rectification indiquant...

Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et CRDS qu’elle prélève sur certains re...

Non résidents et Frontaliers : Doit-on attendre la décision du Ministère des Finances pour réclamer le remboursement des prélèvements sociaux ? Suite à la décision du Conseil d’Etat confirmant la décision de la Cour de Jus...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sanctionne la France pour avoir réservé  l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux dons et aux legs d’organismes établis en France et dans certains pays d’Europe. ...

Des dirigeants d’entreprise ayant cédé leur société peuvent parfaitement se trouver dans la situation où, bien qu’ils ne soient plus gérants, l’administration, procédant à un contrôle fiscal postérieurement à la cession, vient leu...

CA Paris 2 octobre 2014 n° 13/18410, ch. 5-9 Sur demande de son client, un expert-comptable établit la déclaration fiscale de la SCI de ce dernier sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Or, ce régime est moins av...

CE 24-10-2014 n° 366962 Quand et comment le bénéficiaire d’une assurance-vie peut-il décider du type d’imposition auquel il va désormais être soumis ? Les revenus d’une assurance-vie sont susceptibles d’être soumis à l�...

Lors d’un contrôle fiscal d’entreprise, la relation que vous établissez avec le vérificateur est importante, elle peut avoir des conséquences sur le contrôle et sur ses suites, notamment les redressements. Deux extrêmes sont ...

Vous cotisez à une sécurité sociale à l'étranger ?  Obtenez le remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS)! Bien que de nature fiscale, les prélèvements sociaux ont été instaurés afin de participer au financemen...

La notion d’opposition à contrôle fiscal renvoie à un droit dont dispose l’administration fiscale visant à prendre des sanctions vis-à-vis d’une entreprise qui, subissant un contrôle fiscal, fait obstruction systématiquement à l’ac...

Tout au long d’un contrôle fiscal, l’administration est susceptible de vous adresser des courriers recommandés, qu’il s’agisse du contrôle d’une entreprise ou d’un particulier. Si ces courriers arrivent, ne sont pas retirés à la p...

Cet outil informatique, le plus souvent utilisé par des commerces de détail pour leur gestion comptable, est doté d’une fonction permettant purement et simplement d’effacer des ventes, sans en laisser la moindre trace en comptabilité. ...

Pour bénéficier des avantages liés au statut de l'adoption simple, l'adoptant doit avoir reçu des "secours et des soins ininterrompus", qui s'entendent comme une prise en charge continue et principale, n'ayant pas nécessairement besoin...

Du fait de la relation entre franchisé et franchiseur, le contrôle fiscal d’une entreprise franchisée présente certaines particularités. Ce sujet est d’actualité, des vérifications de comptabilité ont lieu de plus en plus fréquemment...

Les investissements faits dans le cadre du Girardin Industriel, des énergies renouvelables et du photovoltaïque donnaient lieu à une réduction d’impôts assez importante selon un dispositif qui a existé jusqu’au 29 décembre 2010. Le pri...

Jusqu’au 31 décembre 2013, les entreprises disposant d’une comptabilité informatisée, lorsqu’elles faisaient l’objet d’une vérification de comptabilité, avaient le choix entre plusieurs possibilités : soit permettre à l’adm...

Le sujet d’actualité qui nous intéresse aujourd’hui concerne les titulaires de comptes HSBC à l’étranger qui figurent dans les fichiers communiqués en 2009 à l’administration fiscale. Pour rappel, à l’époque, un salarié indélic...

Si vous avez un compte à l’étranger dont l’existence n’a jamais été déclarée à l’administration fiscale, il se peut que celle-ci vous signale un jour l’avoir découvert et vous menace de sanctions. Comment réagir ? ...

Si pour exercer votre activité, vous avez besoin de faire appel à des sous-traitants, vous devez être vigilant et savoir ce qui est susceptible de se produire dans le cas où votre entreprise subirait un contrôle fiscal. Vos prestataires sont ...

La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée pour faute, lorsque l’administration vous a notifié un redressement et que, quelques années plus tard, l’administration reconnaît son erreur, se fait désavouer par le juge et doit ann...

Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie, soit à défaut d’indication d’un b...

Dans un précédent article j'ai expliqué pourquoi du point de vue civil la révélation du don manuel était utile. DON MANUEL: QUAND LE REVELER ? J'aborderai ici, l'aspect fiscal. La  révélation du don du point de vue fiscal...

Présentation : Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. On parle de transmission réelle. Cette absence de formalités permet, de...

Contraint de démissionner le 19 mars dernier à la suite de l'annonce de l’ouverture d'une information judiciaire à son encontre, Jérôme Cahuzac a été mis en examen mardi 2 avril pour "blanchiment de fraude fiscale" et "percept...

Le député Gilles Carrez, Président de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale a réitéré sa tentative de réduire la réduction d’impôt consentie aux entreprises mécènes. Assemblée Nationale, session ordinaire du 7 d...

Le livret A En France, le livret A en plus d’être réglementé et défiscalisé, est le compte épargne privilégié et le plus utilisé, en un mot le plus populaire des produits d'épargne. A sa création, la Banque postale (la Poste), l...

      Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'Assemblée Nationale a voté le 29 février 2012 une augmentation de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du ...

Selon les dispositions de la loi de finance rectificative du 19 septembre 2011 et de l’article 5 de la loi de finance pour 2010, les plus values de cessions, hors résidence principale réalisées par les personnes physiques et les sociétés soumi...

La réforme de la taxation des plus-values immobilières sur les contrats de  vente issue de la loi de finances rectificative pour 2011 N° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre ) sera applicable dans son lourd dispositif  ...

C'est la rentrée, les vacances sont terminées et pour de nombreux français, la date limite de paiement de l'impôt sur le revenu approche. Voici quelques informations qui pourront accompagner et faciliter vos formalités de paiement. En ...

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne sera finalement pas supprimé mais aménagé. Après des hésitations, le Ministre du Budget[1] a déclaré que l'ISF ne concernera plus que les contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3...