Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public (N°13915-01)

Vous représentez une collectivité publique ou un établissement public et vous envisagez d’accueillir des personnes condamnées à un travail d’intérêt général (TIG). Le TIG est un travail non rémunéré que doit exécuter le condamné. C’est une sanction prononcée par le tribunal correctionnel (pour les majeurs) ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre des mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans). Pour que soit possible l’accueil des personnes condamnées, vous devez obtenir obligatoirement l’inscription des travaux que vous proposez sur la liste de TIG du tribunal de grande instance du lieu où ils seront exécutés.