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Formulaires Cerfa > Formalités administratives > Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (N°10071-05)

Formulaire Cerfa

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Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

CERFA N°10071-05

Les personnes nées en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger doivent présenter leur demande d'extrait de casier judiciaire au Casier judiciaire national. Les personnes nées dans un territoire ou une collectivité territoriale outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon) doivent la présenter au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.