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Formulaire Cerfa
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
CERFA N°10071-05
Les personnes nées en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger doivent présenter leur demande d'extrait de casier judiciaire au Casier judiciaire national. Les personnes nées dans un territoire ou une collectivité territoriale outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon) doivent la présenter au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
