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C'est pour notre cabinet un dossier au très long cours qui vient de s'achever au mois d'octobre 2019. Il concerne un agent d'entretien de la RATP, qui travaillait dans un dépôt où, entres autres, étaient réalisés des travaux de...
Une cadre dirigeante prépare depuis plus d'une semaine une réunion de travail destinée à préparer un futur conseil d'administration. Elle s'y présente avec les nombreux dossiers qui doivent être discutés, mais son employeur, au lieu d'abo...
Une conductrice de bus pour la RATP est victime d'un accident de la circulation en 2010, qui lui cause notamment une hernie discale. Suite à cet accident, elle est déclarée inapte à son poste, et ne peut plus effectuer qu'un travail de bu...
La Cour de Cassation vient de faire un nécessaire rappel, en matière de prise en charge en accident du travail des chocs psychologiques. Trop souvent, les Tribunaux ont un regard suspicieux sur ce type d'accident, et estiment que pou...
Notre client, électricien pour sur un site artisanal et industriel, a été victime d'un grave accident du travail. Son employeur lui a demandé faire un travail de soudure au bas d'un lourd portail, qui était stocké au milieu d'un atelier,...
Etendue de l’obligation d’information du médecin Le juge civil est venu compléter l’édifice de l’obligation d’information du médecin, notamment sur son volet qualitatif (Cass Civ., 5 mars 2015). Suite...
Par Documentissime
Depuis plusieurs mois déjà , le marché de la cigarette électronique est en pleine expansion. Chamboulant le commerce traditionnel du tabac et provoquant la gronde des buralistes, il apparait que la cigarette électronique est toujours considér...
Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnues comme accident du travail. Rappelons qu'aux termes de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considér...
Conformément au sens de la Directive européenne n°2011/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011, le législateur a calqué le régime de responsabilité des ostéopathes sur celui des professionnels de santé. En effet, lâ...
Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et compétence de juridiction Une personne hospitalisée à la demande d’un tiers est décédée durant son hospitalisation. Un ayant droit de cette dernière à saisi la juridic...
Par Anne EMONET CHABUT, Avocat
Cela devient asphyxiant pour le neurone encore libre, ces multiples conseils et avis relargués par on ne sait qui sur internet. Ainsi, en premier exemple,, j'ai suivi avec intérêt les commentaires sur GARDASIL, vaccin contre le cancer du col d...
Le régime juridique relatif à la réparation des infections nosocomiales ne cesse d’évoluer. S’alignant sur la position du juge civil, le juge administratif considère désormais que la distinction entre le germe endogène (présent da...
Suicide d’un patient hospitalisé dans un établissement hospitalier L’organisation et le fonctionnement des centres hospitaliers spécialisés chargés de prendre en charge des patients souffrant de troubles mentaux fait régulière...
La collaboration Le médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d’un ...
I/ Le remplacement (article R.4127-65 du Code de la santé publique) 1) Dispositions générales Tout remplacement est nécessairement temporaire. Par ailleurs, le médecin remplaçant doit être inscrit au tableau de l’ordre....
Par Anne EMONET CHABUT, Avocat
Je souhaitais, il y a deux jours, saluer la mise en service du site: www.base-données-publique.médicaments.gouv.fr. J'avoue préférer la base de données interne à l'AFSSAPS défunte et nouvelle ANSM mais reconnais volontiers que ce l...
Le Praticien Territorial de Médecine Générale Ce nouveau mécanisme de contractualisation avec les offreurs de soins est destiné à favoriser l’implantation de nouveaux médecins généralistes dans des zones où l’offre médicale est insu...
Une lecture rapide du Code de la santé publique pourrait laisser penser que le seul délai à respecter par la victime pour rechercher la responsabilité d’un acteur de santé à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic et de soins s...
Depuis 2003, la défectuosité des produits et matériels de santé pouvait engager la responsabilité sans faute des établissements publics de santé. Néanmoins, le juge administratif ne s’était jamais positionné sur l’application de ce r...
Le juge administratif opère un raisonnement en deux temps pour déterminer une éventuelle indemnisation du patient. D’une part, il recherche s’il existe bien un comportement fautif du praticien et, d’autre part, il détermine le montant du pr...
Le juge administratif confirme (CE, 21 juin 2013, n°347845) la volonté du législateur de faire peser sur les centres de transfusions sanguine une présomption de responsabilité en cas de contamination, avant le 4 mars 2002, par le virus de ...
Ce que le législateur a sorti par la porte, le juge civil le réintroduit par la fenêtre !! Le juge civil considérait à l’époque que l’atteinte portée par un chirurgien à un organe, ou tout élément du corps humain, lors d’une o...
Fin de vie : le Conseil national de l’ordre des médecins ouvre un débat interne Administrer délibérément la mort d’un patient pourrait présenter pour un professionnel de santé un caractère antinomique. Pourtant, rien n’est m...
Les radiologues doivent directement communiquer au patient les résultats des examens. En outre, l’information doit être adaptée à la personne. En se fondant sur les dispositions du Code de la santé publique relatives aux droits des per...
Un décret d'application vient enfin de mettre en œuvre des mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 destinées à lutter contre la fraude commise par les salariés ou employeurs (art. L. 162-1-14 du CSS). ...
L’imputabilité des symptômes de la myofasciite à macrophages au service, du fait d’une vaccination contre l’hépatite B , doit être recherchée en prenant en compte le dernier état des connaissances scientifiques et doit être re...
L’étau se resserre autour de l’équipe soignante pour la phase qui précède un accouchement. Par un retournement de la charge de la preuve, le juge impose dorénavant aux professionnels de santé de prouver que son obligation de surveillance...
Par un retournement de la charge de la preuve, le juge impose dorénavant aux professionnels de santé de prouver que son obligation de surveillance a été conforme aux règles professionnelles de prise en charge. Il facilite donc un p...
Le juge civil opère une nouvelle avancée dans le droit des patients sur le fondement de la réparation du défaut d’information. Le juge civil de Bordeaux (CA 14 novembre 2012, n° 11/1179) reproche au médecin lui ayant pratiqué les différe...
Le juge civil opère une nouvelle avancée dans le droit des patients sur le fondement de la réparation du défaut d’information. Pourtant, le juge précise que les textes en vigueur imposent la délivrance d’une information clair et précise...
Par Documentissime
Mardi 23 octobre 2012 après 21 heures de négociations, les syndicats de médecins et l'assurance-maladie se sont entendus sur un accord relatifs aux dépassements d'honoraires. Selon le président de la CSMF, le premier syndicat méd...
Création du praticien territorial de médecine générale Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la création d’un nouveau dispositif pour lutter contre la désertification médicale : l’instauration ...
Le fonds de garantie permet dorénavant aux professionnels de santé libéraux de ne plus craindre de voir engager leur responsabilité personnelle dans l’hypothèse où le plafond de garantie de leur assurance devait être dépassé. La loi du ...
Il y a des spécialités médicales ou chirurgicales qui sont plus exposées au risque que d’autres, et la gynécologie obstétrique en fait inévitablement partie. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 septembre 2012, le juge civi...
La loi du 4 mars 2002 avait déjà reconnu le consentement du patient en énonçant à l’article L.1111-4 du CSP qu’«aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce con...
Reconnue par les différentes juridictions, consacrée par le législateur aux articles L. 1111-1 et suivants du Code de la santé publique, la notion d’obligation d’information du patient par le professionnel de santé ne cesse d’évoluer pour...
Le juge administratif ajoute encore un peu plus de souplesse dans l'établissement du lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques. Eu égard aux incertitudes scientifiques relatives à l'établisseme...
Chronique d’une cacophonie jurisprudentielle au détriment des victimes d’erreur de diagnostic prénatal. Contrôler sa grossesse en clinique ou à hôpital, ce simple choix peut avoir de très lourdes conséquences. Ce titre illustre la rupture ...
La jurisprudence du juge administratif en matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, très largement favorable aux usagers du service public hospitalier, a été consacrée par le juge communautaire. La CJUE vient de ren...
Un patient, victime d’un accident médical non fautif ou, au contraire, d’une faute d’un professionnel de santé, peut s’adresser à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) pour demander la réparation de son pré...
Par Anne EMONET CHABUT, Avocat
Depuis des mois, on nous abreuve de cette affaire. Beaucoup y ont , semble-t-il , trouvé leur compte, à l'exception certainement des personnes qui ont pris MEDIATOR, dans le cadre de son AMM ou hors celui-ci, et que ce tapage a aler...
Par Anne EMONET CHABUT, Avocat
Les décisions de la Cour de Cassation se succèdent mais ne se ressemblent pas toujours... D'aucuns s'inquiètent de solutions à l'allure si discordante, motivées par le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond....Que l'o...
La loi, face à de lourdes pathologies;pourrait contraindre un patient aux soins en hôpital psychiatrique., contrairement au principe de liberté du patient. Tout patient doit en effet conserver un libre droit du choix de son méde...
Par Anne EMONET CHABUT, Avocat
Par un arrêt du 12 juin 2012 ( pourvoi 11-18.327 ) destiné à une large publication, la Cour de Cassation, première chambre civile, fournit de précieuses indications susceptibles d'utilement orienter les choix procéduraux des demandeurs s'estima...
Par Yaelle GLIOTT NAOURI, Avocat
La vie privée est protégée en droit français par des dispositions civiles (article 9 du code civil) et pénales (articles 226-1 à 3 du code Pénal).Par la loi du 08 mars 2002, l’article L 1110-4 du code de la santé publique est une une dispos...
Par Anne EMONET CHABUT, Avocat
Voici que la Cour de Cassation semble avoir tranché la question ( Arrêt du 4 mai 2012, n de pourvoi 11-12775, Cass Civ I). Un point important: cet arrêt n'est pas destiné à une publication au bulletin de la Cour de Cassation. En termes ...
Dans un arrêt du 17 février 2012, Société MAAF Assurances, n° 334766, le Conseil d’Etat a indiqué que l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en œuvre par une éq...
L'employeur est le garant de la « santé mentale » des salariés article L. 4121-1 du code du travail. Il doit tout faire pour pallier à la violence physique ou mentale de son salarié au sein de l'entreprise. Ainsi, particulièrement, en ...
Par Documentissime
Après avoir été retiré du marché en novembre 2009 suite à une décision de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSPAS), le Médiator a fait l'objet de nombreuses polémiques et d'un nombre important de...
Hospitalisation psychiatrique d'office : condamnation de la France Cour européenne des droits de l'homme condamne la France sur le fondement de l'article 5 dans l'affaire Patoux contre France (n° 35079/06) et remet en cause la...
La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement : l'hospitalisation sur demande d'un tiers qui résulte de ...
La Loi du 27 juin 1990 et la loi du 4 mars 2002 ont eu pour but de protéger et garantir au mieux les droits des patients et notamment ceux souffrant de troubles mentaux placés en établissement psychiatrique. Quid des libe...