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On sait que les mutations chez les policiers donnent lieu à un contentieux important qui se concentre essentiellement sur la question de fond relative aux mérites respectifs des candidats pour le poste convoité. Le jugement commenté est ...
Le gaspillage est devenu un sujet sensible de nos sociétés développées. Il se conjugue avec les préoccupations relatives à la santé, à la qualité de vie, à l’environnement. Dans le secteur de la consommation, le gaspillage alimenta...
Un contrôle de l’URSSAF peut se faire soit à partir des pièces et déclarations que le contribuable a transmises à l’administration, soit sur le terrain. Quels sont les circonstances susceptibles de déclencher un contrôle ? ...
Actuellement, il existe quatre cas de divorce. Les deux plus connus, et aussi les plus courants, sont le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute. Les deux autres cas sont le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mari...
Le conseil de discipline est souvent une « terra incognita » pour le fonctionnaire public qui y est confronté. Cet article a pour modeste ambition d’en expliquer le fonctionnement et d’atténuer ainsi l’appréhension de l’agen...
Par Catherine PERELMUTTER, Avocat
Suivant arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour d’Appel (Pôle 3-Chambre 3) a confirmé au principal une ordonnance du 17 avril 2014 du Juge aux Affaires Familiales d’Evry, qui a notamment accordé au père un droit de visite et d’héber...
Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Crim. 26 novembre 2019, n° 19-80.360 – voir ci-dessous) continue de dessiner les limites dans lesquelles un(e) salarié(e) a le droit de dénoncer les actes de harcèlement dont il/elle est vic...
C'est pour notre cabinet un dossier au très long cours qui vient de s'achever au mois d'octobre 2019. Il concerne un agent d'entretien de la RATP, qui travaillait dans un dépôt où, entres autres, étaient réalisés des travaux de...
Jusqu'à ce jour, pour obtenir un extrait Kbis de votre entreprise, vous deviez passer par divers sites internet (et idéalement, le plus centralisateur, www.infogreffe.fr) et régler un peu plus de 3 € pour en disposer. Il vous fallait régler ...
Pensions alimentaires, prestation compensatoire : quelle fiscalité ? Fiscalité des pensions alimentaires La loi prévoit une obligation alimentaire entre les parents et les enfants (étendue également aux gendres et ...
Immeuble en indivision et taxe foncière Différentes situations peuvent amener à détenir un bien en indivision : succession, divorce… Quid de la taxe foncière ? La taxe foncière est due par chaque propriét...
Une cadre dirigeante prépare depuis plus d'une semaine une réunion de travail destinée à préparer un futur conseil d'administration. Elle s'y présente avec les nombreux dossiers qui doivent être discutés, mais son employeur, au lieu d'abo...
La Cour d'Appel de Versailles a jugé qu'une élue du personnel avait été victime de discrimination syndicale et harcèlement moral, caractérisés par : deux tentatives de licenciement motivées par l'exercice ...
La reconnaissance en accident du travail d'un malaise cardiaque survenu aux temps et lieu du travail vient de donner lieu à deux décisions successives de la Cour de Cassation. De la même façon que pour les choc psychologiques, les C...
Il arrive parfois avant une procédure collective qu'un dirigeant soit inquiet de la gestion de son dossier dans le cadre de la procédure collective ; il peut penser judicieux de se faire remplacer par un gérant de paille juste avant la pro...
Il n’est pas rare que des contribuables subissant un redressement après une vérification de comptabilité tentent de trouver postérieurement une solution au problème que le contrôleur a mis en lumière pendant la vérification. Il faut ...
Des obligations fiscales particulières existent pour une société française commandant des services ou des biens à l’étranger et les dirigeants ne connaissent pas toujours le corpus de règles spécifiques qui s’applique ; il arrive ...
Aux termes de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travailla...
Les chauffeurs de véhicules intervenant par l’intermédiaire de diverses plateformes, par exemple Uber, Tx5, Chauffeurs Privés, etc. sont très fréquemment visés actuellement par l’administration fiscale et subissent des contrôles fiscaux...
Vous possédez des biens immobiliers et constatez que vous faites l’objet d’une fiscalité très pénalisante sur ces biens : IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), ISR, contributions sociales et autres. Au regard du rendement locatif,...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La médiation peut débuter de deux façons différentes. La médiation est initiée par un membre de la famille qui souhaite que le conflit prenne fin de la façon la plus sereine possible, et avant toute demande en justice dans le cadr...
La question du démembrement de propriété est soulevée de plus en plus souvent. Il s’agit d’un sujet très à la mode, sur lequel beaucoup de dirigeants d’entreprises misent, souhaitant faire un démembrement pour alléger la fiscalité, ...
Dans un jugement en date du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé le tableau annuel d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2017 à la demande d’un brigadier-chef dont l’administration avait refus...
Micro-entreprises : que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires ? Les avantages dont bénéficient les micro-entreprises, tels que l’absence de TVA jusqu’à un certain seuil, un forfait social, la ...
Dans un arrêt du 1er février 2019, n° 421694 (publié au Recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que la protection fonctionnelle de l’Etat s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat (de nationalité étrangère) recrutés à l'étranger,...
L’orientation des lycéens dans l’enseignement supérieur, s’opère désormais à travers des processus automatisés de sélection. La connaissance des codes source ou algorithmes qui permettent le tri des données est devenue nécessaire pour ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Vous êtes en concubinage, ou pacsés Si vous étiez seul à adopter l’animal et que vous pouvez le prouver, alors ce dernier est un de vos biens propres. Aucun partage n’est nécessaire.La résidence de l’animal sera fixée chez vous e...
Le fonctionnaire dans l’incapacité d’assumer ses fonctions bénéficie d’une protection statutaire qui s’organise autour de différents dispositifs dont il importe de connaître parfaitement les rouages si on ne veut pas risquer d’en ê...
Un compte courant d’associé au sein d’une entreprise est tout à fait comparable à un compte bancaire. Un associé ou un dirigeant peut souhaiter investir sur ce compte pour soutenir l’entreprise sans toutefois procéder à une augmentatio...
Par un arrêt du 18 janvier 2019, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu, après un long combat procédural, que le suicide de l'épouse de notre client était un accident du travail, même s'il ne s'est pas produit sur le lieu de travail. Il est arr...
Lors d’une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire a la possibilité de solliciter auprès du tribunal l’extension de cette procédure collective à une autre entité, par exemple au patrimoine personnel du chef d’entreprise, o...
Un chef d’entreprise qui habite en France mais dirige une société étrangère à partir de la France s’expose à des risques bien réels. En effet, l’administration fiscale va quasiment à coup sûr voir un inconvénient à ce que cette so...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui. Un couple homosexuel avait eu recours à une convention de mère porteuse pour la naissance de deux ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L’acte de naissance établi à l’étranger peut être transcrit en France malgré une convention de GPA. Il faut que l’acte soit régulier, non falsifié et qu’il fasse état de faits qui correspondent à la réalité biologique. ...
Il y a dix jours, par une décision du 13 décembre 2018 (RG 18/00036), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comme inconventionnel au regard de l...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Si vous avez d...
Dans le sillage de l’action des « gilets jaunes » de nombreuses surfaces d’alimentation ainsi que des centrales d’approvisionnement ont été bloquées par les manifestants. Ces barrages ont eu pour conséquence une diminution de...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Si vous avez ...
Les visites domiciliaires en matière fiscale ne sont pas fréquentes mais se produisent tout de même assez régulièrement et risquent d’intervenir de plus en plus souvent. C’est un droit que détient l'administration fiscale de se rendre ch...
Je rencontre de façon répétée une situation typique dans laquelle une entreprise subit un contrôle fiscal et où le chef d’entreprise, dans un effort pour se défendre face à l’administration fiscale, émet et présente de faux documents...
Une conductrice de bus pour la RATP est victime d'un accident de la circulation en 2010, qui lui cause notamment une hernie discale. Suite à cet accident, elle est déclarée inapte à son poste, et ne peut plus effectuer qu'un travail de bu...
Si une entreprise n’arrive plus à payer ses créanciers et qu’elle est en cessation de paiements depuis un certain délai, à savoir plus de 45 jours, elle a le droit de demander un redressement judiciaire. Par contre, si cette entreprise a ...
Depuis le 1er janvier 2017, les forces de police n'ont plus l'obligation d'effectuer un prélèvement sanguin afin de rechercher la présence de stupéfiants dans l'organismes lors des contrôles routiers mais peuvent se contenter d'un prélève...
Les zones franches urbaines (ZFU) sont définies comme des quartiers défavorisés répondant à certains critères tels qu’un taux de chômage élevé, la proportion de jeunes, la quantité de personnes sans diplômes. Lorsque des entrep...
Un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 3 novembre 2015 vient rappeler les strictes conditions posées par la loi à la mise à disposition des véhicules de fonction (1). La mise à disposition de véhicules de fonctio...
(Ou la petite histoire de la prescription extinctive des jugements) Ce ne sont pas deux, ni trois, mais bien quatre clients qui se sont bousculés à mon cabinet, au cours du mois de mai (chose rare, car généralement, mes clients sont des gens ...
L’employeur, l’huissier, le salarié et le juge lundi 30 juin 2008 par Henri PESCHAUD I. Les faits Une salariée, vendeuse dans un magasin, a été licenciée pour faute grave après constatation, par un huissier de justice mand...
De la défense syndicale au barreau : l’accès direct vendredi 27 février 2009 par Henri PESCHAUD I. Les faits La profession d’avocat est une profession réglementée. Pour y accéder, il est nécessaire de remplir cert...
Nouvelles règles des contrôles médicaux des arrêts de travail du salarié malade : quid en cas de divergences médicales ? dimanche 1er mars 2009 par Henri PESCHAUD La loi de financement de la sécurité sociale pour...
Consommation de stupéfiants et médecine du travail mardi 4 décembre 2012 par Henri PESCHAUD Drogue en entreprise : stupéfiants règlements intérieurs. Dans certaines entreprises, le règlement intérieur prévoirait des c...
Les rythmes de travail feront-ils un jour partie du contrat de travail ? lundi 28 mars 2011 par Henri PESCHAUD Arrêts du 20 octobre 2010, n°s 08-44594 à 08-44596, publiés au bulletin LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a ...
liste des publications Henri Peschaud Article publié le 12/05/2013, vu 979 fois 7 juin 2012 Procès-verbal de contravention et “égalité des armes“ « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant q...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Salarié malade pendant ses congés payés : quelles conséquences en termes d’indemnisation et de nombre de jours de congés à décompter ? Certains salariés vont peut-être avoir la malchance de tomber malade pendant leurs congés d’é...
Je rencontre assez souvent la situation suivante ; une société exerce son activité sur le territoire français mais, estimant pour des raisons variées ne pas être soumise à la TVA, facture sans TVA. Il peut s’agir aussi bien de petite...
Par Claire-maguelonne LEROY, Avocat
En cas de colocation ou de cotitularité d’un bail d’habitation, votre contrat comporte très certainement une clause de solidarité selon laquelle tous les locataires sont redevables de l’ensemble des obligations du contrat et notamment du...
Dès que tulipes et crocus fleurissent au jardin, apparaissent concomitamment des tiges-supports moins délicates, ce sont celles des panneaux de permis de construire qui annoncent pour sa propriété un avenir moins idyllique. La persp...
La mondialisation, la montée en puissance de la Chine et de la Corée du Sud dans les échanges économiques, l’engouement pour les médecines alternatives, la culture du Manga, tout concourt en France à la promotion des langues orientales. ...
Vous êtes collectionneur d’art et vous pratiquez cette activité de façon non professionnelle, ayant une activité salariée par ailleurs et sans rapport avec votre hobby. Mais l’administration fiscale veille, ainsi que l’URSSAF, et si les...
Je voudrais aborder ici une problématique que je rencontre assez régulièrement et qui se révèle assez compliquée à défendre. Il s’agit de personnes qui ont fait l’objet d’une enquête pénale, dans le cadre d’une instruction ou dan...
Fondateur de Farge Associés, Pierre Farge répond à nos questions sur ses derniers combats. Rappelant ses domaines d’intervention, ce passionné nous fait le tour de ce qu’il appelle sa boutique du droit. Un univers qui laisse imaginer toutes l...
Les Panama Papers et la légitimité morale, s'appuyant sur la fin du secret bancaire, autorisent un nouveau déluge sur les paradis fiscaux. Mais est-ce vraiment la fin de ces entités? En fait, les sommes qui y sont logées continuent de progresser...
Les quelque cent quarante pages du Livre Blanc sur l’immobilier pénitentiaire remis au ministre de la Justice rendent difficile une compréhension rapide et claire. En voici donc une analyse. LA PRISON Parce qu’il faut qu...
La Cour de cassation considère récemment illégale la rétention de migrants en attente de renvoi dans l’Etat membre par lequel ils sont entrés sur le territoire européen (règlement de Dublin, voir encadré). Le règlement de Dublin e...
Paralyser Paris, voilà le mantra d’Anne Hidalgo. Sur fond de crise migratoire européenne, de conflit en Syrie, d’insurrection au Venezuela et d’attentats à Barcelone, la Maire de Paris fait de la lutte contre la voiture le marqueur d...
La location meublée de courte durée répond à une règlementation différente selon que le logement concerne la résidence principale ou secondaire du bailleur. Si louer sa résidence principale est peu contraignante pour le bailleur, il ...
C’est une situation que je rencontre malheureusement assez régulièrement. Vous êtes une entreprise, votre comptabilité n’est globalement pas bien tenue. Vous avez manqué à vos obligations déclaratives, voire rien déclaré du tout, et v...
Les décisions et les prises de position qui émaillent la carrière d’un fonctionnaire ne sont pas toujours conformes à la légalité et aux règles statutaires. Pour défendre ses droits, le fonctionnaire a la possibilité, soit de ...
Les gains importants réalisés par certains revendeurs de crypto-monnaie ont suscité un très fort engouement et ont fait du bitcoin et autres crypto-monnaies un vrai sujet d’actualité. Quelle fiscalité s’applique ? Une inst...
Vous êtes un contribuable classique, en faisant votre déclaration de revenus vous avez l’obligation de déclarer tout compte ouvert à l’étranger, qu’il y ait ou non des mouvements sur ce compte ; autrement dit, que vous déposiez ou...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 13 décembre 2017 17-18.437 La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptibles de recours. Le transfert de la personne pr...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CJUE 22 janvier 2017 Un demandeur d'asile ne peut pas être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle. La réalisation d'un tel test constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demand...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CJUE 20 décembre 2017 aff 372/16 Le règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) vise exclusivement les divorces prononcés soit par une juridiction é...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 10 Janvier 2018 16-25.190 La répartition des droits entre co indivisaires sur l'immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'achat, la sur-contribution de l'un au financement de cette acquisiti...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 19 janvier 2018 Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est iapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale. La curatelle renforcée s’adresse aux personnes les plus fragil...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Assignation en partage et mention des « intentions des demandeurs quant à la répartition des biens » Civ 1 10 janvier 2018 16-27.894 L’intention des demandeurs de solliciter une soulte résulte implicitem...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 20 décembre 2017 16-27.507 Il n'existe pas de disposition légale autorisant le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à ouvrir une mesure d'habilitation familiale. Cet arrêt est...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass civ 1 13 décembre 2017 L'épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu'elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et qu'elle so...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le changement de régime matrimonial ne peut résulter d'une clause accessoire Civ 2 10 janvier 2018 Dans cet arrêt, il est rappelé à l'ordre la pratique notariale d'insertion d'une clause de changement de régime m...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Absence de formalisme de la demande de réduction en libéralités Civ 1 17 janvier 2018 La Haute juridiction affirme que la demande en réduction des libéralités consenties par le de cujus n’est soumise à aucun f...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 19 janvier 2018 La requête d'une femme homosexuelle contestant le refus qui lui a été opposé en France de bénéficier d'un congé de paternité pour la naissance de l'enfant de sa partenaire est déclaré irrecevable. ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Crim 13 décembre 2017 16-83.256 Quand des ex époux se sont mis d'accord sur le principe et le montant d'une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte, le non paiement de la pens...
Par Corentin guy DELOBEL, Avocat
Le présent article rédigé par Maître Corentin DELOBEL, a fait l’objet d’une première publication sur le site Village de la Justice. Le présent contenu en est la reproduction. https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnel...
Vous avez eu un contrôle fiscal et votre entreprise a été redressée ; la mise en recouvrement arrive, vous réclamant le paiement des sommes dues au fisc. C’est une étape clé pour l’entreprise et il faut l’avoir largement anticip...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 15 novembre 2017 Lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le tiers qui n'a pas la qualité de partie à la procédure ne...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 13 décembre 2017 La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CEDH 3 octobre 2017 Dans cet arrêt, la CEDH s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
civ 2 14 décembre 2017 En l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance. Sa veuve agit ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 11 octobre 2017 16-21.419 Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 29 novembre 2017 L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prest...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 29 novembre 2017 Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CJUE 14 novembre 2017 aff. C-165/16 Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’É...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 3 16 mars 2017 15-12.384 En l'espèce, des concubins font construire une maison sur un terrain appartenant à la concubine, ces travaux étant financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l'ex-concu...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CEDH 18 décembre 2017 L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger. En l'espèce, 6 couples homosexu...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 15 novembre 2017 Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce ainsi que sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divor...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 20 avril 2017 16-13.036 En l'espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'e...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 29 novembre 2017 La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le père...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 15 novembre 2017 16-24.832 L'unique opposition des enfants d'un premier mariage ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée. En l'espèce, un individu avait ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 16 novembre 2017 Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une ...
Une situation très urgente se présente actuellement pour de nombreux taxis, pour laquelle des solutions peuvent exister, à condition de réagir très vite. Mon cabinet reçoit en effet de très nombreux appels téléphoniques de taxis qui re...
Par Corentin guy DELOBEL, Avocat
Comment se constituer partie civile lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale ? La procédure expliquée simplement Il peut sembler insurmontable pour le justiciable de demander que soit reconnue judiciairement sa qualit...
Par Corentin guy DELOBEL, Avocat
Alors qu’il semble y avoir un développement d’une crainte collective chez le citoyen qui croit que, dans le cadre de la réception d’un avis de contravention suite à un contrôle automatisé, il doit obligatoirement s’indiquer comme conduct...
L’article 1132-1 du Code du travail liste les principales discriminations prohibées en droit du travail tels que l’activité syndicale (1), l’âge (2), la santé (3) et l’orientation sexuelle (4), dont il va être ici question. Ainsi...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 13 septembre 2017 « En se déterminant ainsi, sans caractériser de manière concrète en quoi l'intérêt des enfants commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère, la cour d'appel a privé sa déc...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 27 septembre 2017 16-17.198 et 16-13.151 « Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si on application concr...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
civ 1 13 septembre 2017 16-18.789 Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 4 octobre 2017 16-15.815 Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle «&...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 27 septembre 2017 16-50.044 Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass civ 1 11 octobre 2017 16-23.104 Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel carac...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Com 15 novembre 2017 16-13.219 Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judicia...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 19 octobre 2017 En principe, les registres de naissance de l'état civil constituent à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fa...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Conseil d’État 11 octobre 2017 Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 25 octobre 2017 16-21.136 La révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du Code civil. En l'espèce, suite au suicide de leur...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 25 octobre 2017 En présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une por...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 11 octobre 2017 16-24.869 En cas d'absence de convocation de l'un des curateurs, même en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procé...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 27 septembre 2017 16-23.531 La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur l...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 18 octobre 2017 La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement celle des modalités d'établissem...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 11 octobre 2017 16-23.865 Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. En l'esp...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 13 juillet 2017 Dans toutes les décisions concernant l'enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet arrêt n'échappe pas à la règle et en est une illustration. ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cour d'appel de Caen 8 juin 2017 En principe, si un enfant naît d'une union incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. Cependant, l'interdiction de l'établissement de ce double lien de filiation en cas d'inceste absolu ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ 1 14 septembre 2017 17-19.218 L'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit lui en faire la demande, en l'absence d'effet dévolutif à cet égard. En l'espèce, la résidence d'un enfant âgé de onze ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquemen...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire d...
Par Corentin guy DELOBEL, Avocat
Alors que la SAS (société par action simplifiée) est à la mode depuis plusieurs années face à la SARL (société à responsabilité limitée), en raison notamment de la non-soumission au RSI, la réalité de l’avantage social se doit d’êtr...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Selon cet arrêt, il apparaît que le nom marital ne peut pas être systématiquement utilisé par une ex – épouse. En l'espèce, un couple décide de divorcer. L'ex mari s'opposait à la conservation de l'usage de son nom par s...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Civ. 1 13 septembre 2017 17-12.518 Selon cet arrêt, la résidence d'un enfant mineur en situation de danger chez un parent sur un territoire étranger peut être fixée par le Juge des enfants, qui peut également accorder à l'autre ...
Quel que soit le type de contrôle engagé par l’administration fiscale, il existe un droit que chaque contribuable peut exercer lors de la procédure et c’est le droit au silence. Il constitue une garantie de ne pas être forcé à s’accuse...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Il est possible d'accorder judiciairement à l'ex – compagne de la mère d'un enfant un droit de visite, si celui démontre qu'il existait un projet parental commun, qu'elle a vécu avec l'enfant et noué avec lui des liens affectifs durables et...
Suite à des difficultés financières, votre entreprise s’est retrouvée en redressement judiciaire ; la fin de la période d’observation approche et plusieurs possibilités existent à ce point : la liquidation judiciaire pure et ...
Par Corentin guy DELOBEL, Avocat
Cet article a fait l'objet d'une première publication exclusive sur https://www.village-justice.com/articles/motivation-licenciement-hie-dia-dans-les-nouvelles-ordonnances,25873.html Les déjà fameuses ordonnance...
Par Corentin guy DELOBEL, Avocat
Modèle de déclaration de créance IDENTIFICATION DU CREANCIER COORDONNEES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (indiquées sur Infogreffe ou sur le BODACC) ENVOI EN LETTRE RAR À .....(Lieu), le .....(Date) : OBJET...
Si un salarié présente une inaptitude d’origine professionnelle, c’est que son emploi (ou même son employeur) en est à l'origine. Soit parce qu'il s'agit d'une emploi pénible, qui impacte le corps ou le psychisme du salarié. ...
Par Corentin guy DELOBEL, Avocat
Au moment de l'explication pédagogique du gouvernement, voici le lien vers le texte des ordonnances qui vont reformer le droit du travail. https://fr.scribd.com/document/357696980/Code-du-travail-toutes-les-ordonnances?fref=gc&dti=15160...
Depuis ces dernières années, les règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux français des non-résidents ont connu de monstrueuses modifications dues à la censure de la législation française par les tribunaux européens et français...
L’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), appartient à la catégorie des autorités administratives indépendantes dotées de prérogatives de puissance publique qui lui permettent d’agir dans son champ d’intervention qui compre...
Par Corentin guy DELOBEL, Avocat
L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce n’est pas un simple contrat qui suppose un simple accord sur le prix et le bien. Un tel projet doit s’insérer dans une dimension plus globale. Cet article s’inscrit volontairement dans une...
En présence d’une suspicion de fraude fiscale, l’administration fiscale dispose d’une arme redoutable : la perquisition fiscale, également nommée visite domiciliaire. Les agents du fisc débarquent sans prévenir dans l’entreprise ...
Par Corentin guy DELOBEL, Avocat
http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/ GENERALITES Depuis le 1er janvier 2016 la mise en place d’une mutuelle et d’une prévoyance dans l’entreprise pour les salariés a été rendue obligatoire. Quelle que soit la tai...
Par Corentin guy DELOBEL, Avocat
Il est évident que, en principe, le débiteur doit s’acquitter des sommes mise à sa charge par un jugement ou un titre exécutoire, comme,par exemple une ordonnance portant injonction de payer, une condamnation à des dommages et intérêts ou en...
Par Corentin guy DELOBEL, Avocat
Le divorce en quelques mots : Le divorce est une procédure destinée à rompre le lien conjugal unissant deux époux. En France, il existe 4 types de divorce : Le divorce par consentement mutuel (désormais sans juge) ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Un seul partage doit être effectué lorsque les mêmes héritiers deviennent propriétaires indivis de plusieurs indivisions. Et ce, peu importe que l’un d’eux ait fait une donation de ses droits indivis à ses enfants. En l’espèce, trois fr...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Après résiliation du bail du logement familial, l’épouse qui quitte l’appartement n’est pas tenue par l’indemnité d’occupation. Cependant, elle est liée solidairement aux dettes de son mari, ainsi le propriétaire peut faire jouer la s...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Même sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale ou sur celui du droit au mariage, le mariage fictif n’est pas protégé. Ainsi, est déclaré nul le mariage entre un homme et la fille de sa compagne qui a pour seul b...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Lorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé même si sa participation n’est pas exclusive. En l’espèce, un couple a fait construir...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce, même dans le cas où le défunt a tenu des propos différents pendant des conversatio...
Une fois une liquidation judiciaire clôturée, elle peut pour diverses raisons être rouverte ; cette possibilité est décrite à l’article L643-13 et suivants du code de commerce : ‘Si la clôture de la liquidation judiciaire est...
Un certain nombre de dirigeants d’entreprise pensent à tort que pour échapper aux conséquences d’un contrôle fiscal, il va leur suffire d’avoir démissionné de leurs fonctions de gérant depuis au moins six mois et un jour. En effet, ce...
Article rédigé en collaboration avec Alycia Indrigo, élève-avocate à l’HEDAC Lorsque l’on est propriétaire d’un local commercial et qu’on le met en location, on pense parfois (souvent ?) que les choses vont être assez ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans le cadre d’un partage judiciaire, la demande en nullité d’un testament n’est pas recevable si elle n’a pas été soumise au juge commis. Cela concerne les cas où la demande tend à modifier les bases de la liquidation, et lorsque...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé. En l’espèce, une association syndicale a implanté des ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridictio...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée.Le 15 juin 2017, le Comité consultatif national d’éthiqu...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande. En l’espèce, un couple a divorcé. L’ex-mari payait une prestation compe...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé. En l’espèce, un individu avait souscrit un c...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet. En l’espèce, un juge des enfants a confié un mineur à un conseil dé...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partag...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi d’un crédit immobilier, elle doit prévenir l’emprunteur. Elle doit aussi l’informer de l’avantage individualisé consenti en cont...
Dans le cadre de l’intensification de la lutte contre le terrorisme le ministère de l’intérieur avait annoncé des renforts de policiers dans certaines villes françaises souffrant d’un déficit de fonctionnaires. Monsieur Berna...
Si vous ne figurez pas sur la liste des mutations après la réunion de la commission administrative paritaire nationale, il est possible d' introduire un recours administratif gracieux au ministre. Ce recours devra non seulement demander l'annula...
L’ouverture d’une procédure en chambre du conseil devant le tribunal de commerce suit une séquence précise. Le débiteur procède d’abord au dépôt de bilan de son entreprise au tribunal de commerce, puis sous quinzaine, il est convoqué...
La Cour de Cassation vient de faire un nécessaire rappel, en matière de prise en charge en accident du travail des chocs psychologiques. Trop souvent, les Tribunaux ont un regard suspicieux sur ce type d'accident, et estiment que pou...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. En l’espèce, un propriétaire d’un appartement dans un immeuble régit par le droit de copropriété occupait des terras...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus. En l’esp...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin. En l’espèce, le juge d...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres. En l’espèce, la résidence de l’enfant avait été ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur le droit de garde et les conditions du retour immédiat. En l’espèce, un divorce a été prononcé en Israël. Le juge isra...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue. En l’espèce, un Français sous le régime de la curatelle, et une Algérienne se sont mariés en Algérie. Le procureur de la Républi...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché. En l’espèce, trois enfants sont nés au Ghan...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminin peuvent être indiqués à l’état civil. En l’espèce, un requérant a été inscrit à l’état civil comme étant de s...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière. En l’espèce, deux parents se sont séparés. Plusieurs décisions de justice se sont succédées pour fixer ...
Par un jugement en date du 11 mai 2017, le tableau d’avancement au grade de brigadier de police 2015 et vingt-deux arrêtés de nomination de policiers à ce grade ont été annulés (1). Le tableau d’avancement des personnels de po...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage. En l’espèce, un couple a fait édifier un immeuble sur leur terrain de camping. La proprié...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds. En l’espèce, une commune a assigné le propriétaire d’une parcelle en élagage de branches de platanes. En effet, ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage. En l’es...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Une modification du régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après sa mention sur l’acte de mariage. Néanmoins ce changement n’a pas de conséquence sur les créances qui lui sont antérieures. En l’espèce, un homme a ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie pri...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant. En l’espèce, au cours d’un jugement de divorce, la femme demande le ve...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS). En l’espèce, deux femmes ont conclu un PACS. L’une d’elle a donné naissance à ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire. En l’espèce, une femme demandait le versement d’une p...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession. En l’espèce, un pa...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé. En l’espèce, un curateur avait été désigné par le fils d’un majeur protégé. Le curateur souhaitait ab...
Les obligations quant au contenu du contrat Au titre de la liberté contractuelle, le contrat peut comporter divers clauses déterminant. Les conditions d’exécution du travail, et les engagements de chacun des parties. Il conviendra donc de ren...
Le versement d’une rémunération dans le cadre du contrat de travail Au sein des établissements médico-sociaux, le principale mode d’exercice du professionnel de santé, est le modèle salarié. En effet, nombreux professionnels y voi...
Le personnel mis à disposition Selon l’article R.6152-50 du Code de santé publique, les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette posi...
La licéité de la cause du contrat L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Lorsque le mobile est contraire aux bonnes mœurs, la c...
Avocat PÉRIGUEUX, LA REFORME MACRON DE LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE Procédure prud'homale et la loi MACRON, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 Les éléments essentiels de la réforme sont essentiellement les s...
Les repreneurs d’entreprise et de fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce dans le cadre d’un redressement judiciaire devront prêter une attention particulière au sujet des dettes de l’entreprise qu’ils veulent reprendre. ...
La décision est conforme à l’esprit de la réforme de la protection des majeurs et s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Choix du tuteur : la préférence familiale est affirmée !) " Les ...
Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ? 1/ La rédaction d'un testament par le majeur protégé sous tutelle Le testam...
Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle. Quels sont les faits ? Il s'agit de la souscription d'un contrat d'assurance...
Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours. Le notaire est garant de la validité des actes qu'il reçoit. Il répond en toute hypothèse de l'efficacit...
1/ Personne âgée et aide sociale à l'hébergement (ASH), de quoi parle-t’on ? L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établi...
En 2011, après la tentative de suicide d'un chef de rayon, et la démission d'un de ses collègues, le directeur de l'hypermarché AUCHAN de Castres a été mis à pied. Une enquête a établi qu'il s'était rendu coupable de harcèle...
Lors d’un redressement judiciaire, une entreprise peut se retrouver face à une situation délicate lorsque son plan de continuation se voit rejeté par le tribunal de commerce. Cette situation est assez particulière, mais peut se présenter e...
Notre client, électricien pour sur un site artisanal et industriel, a été victime d'un grave accident du travail. Son employeur lui a demandé faire un travail de soudure au bas d'un lourd portail, qui était stocké au milieu d'un atelier,...
La réforme du droit du travail français avec la « Loi Travail » La « Loi Travail » nécessite le plus souvent des décrets d’application, qui entrent en vigueur au fil du temps depuis août 2016. En décembre...
Selon l'article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale, "lorsqu'un accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit peuvent prétendre à une indem...
La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail pour des griefs qu'il reproche à son employeur. Elle sera ensuite analysée par le conseil de prud'hommes qui lui fera produire soit les effets d'un licenciement sans cause r...
Article rédigé en collaboration avec Alycia Indrigo, élève-avocate à l’HEDAC La boutique éphémère (aussi dénommée « magasin éphémère » ou « pop-up store ») est un phénomène récent, sans être vraiment nouve...
En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil. Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à ...
Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale. LE MARIAG...
La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le manda...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Une nouvelle fois, la CEDH a jugé que le refus de transcr...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissan...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié. Jusqu'à présent, une audience éta...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit. En l’espèce, l’administration fisca...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent. En l’espèce, un arrêté de cessibilité est pris par un p...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parall...
Si le harcèlement sexuel est en théorie sévèrement encadré à la fois par le code pénal et par le code du travail, toutefois, les sanctions demeurent bien trop rares dans la pratique. Le harcèlement sexuel au travail n’est pas un phé...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016. ...
« Maître, si je vends mon fonds de commerce, j'ai entendu dire que je ne toucherai pas le prix avant 6 mois. Qu'en est-il exactement ? » Ma réponse (d'avocat) : « Ça dépend... » 1. Le droit des créancier...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles. ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime disposait d’un moyen de défense qui permettait de limiter son préjudice au cours du proc...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage. ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
a jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étra...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie. E...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessair...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge. En l’espèce, un chantier de rénovation et de construct...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité c...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le re...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts. En l’espèce, les juges du fond avaient décidé que l’exclusion d’un associé de société d'intérêt collecti...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi. En l’espèce, un ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Bien qu’une mère ne puisse pas agir en recherche de paternité au nom de sa fille majeure, elle est néanmoins recevable à solliciter la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille. En l’espèce, une femme a fait...
Dans un jugement en date du 21 mai 2015 le tribunal administratif de Montreuil a statué sur une question intéressante et rarement évoquée dans le contentieux administratif : celle qui concerne les aisances de voirie (1). Les a...
L’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française. Aux termes de l’article 197 A du CGI, les revenus de source française des contribu...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté. En l’espèce, deux per...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français pour jouir du transfert de ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La carte communale ne peut pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages. D’après l’ancien article L. 14...
Dans une ordonnance en date du 22 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil vient compléter la jurisprudence relative au contentieux des masters en statutant sur la question de la légalité des refus d’inscri...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les postes de préjudices réparables sont limités. Ainsi, la perte de vie n’ouvre pas, par elle-même, de droit à une réparation patrimoniale. Dans l’affaire soumise à la Haute Cour, une femme avait été tuée de plusieurs coups...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Etant donné que les avances sur assurance-vie dérivent du contrat, toute renonciation au contrat d’assurance-vie a pour conséquence l’anéantissement de l’acte d’avance mais aussi de la stipulation d’intérêt qui y figure. ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractéri...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La Cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction et qu’une telle mesure s’analyse comme un motif d’intérêt général. Les ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire. Ainsi, la solidarité n’est applicable pour les découverts bancai...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la contribution aux charges du mariage. En l’espèce, deux époux étaient liés par le régi...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le Conseil d’Etat, par la décision en chambre réunies du 5 octobre 2016 (CE, Section du contentieux 9e et 10e chambres réunies, ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalis...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice. En effet, le ministère constate qu’en 2013, les prestations compensatoires étai...
Je souhaite ici alerter sur une situation qui retient fortement l’attention de l’administration fiscale depuis quelques années. Elle concerne les dirigeants d’entreprise qui gèrent et animent depuis la France une société étrangère dont...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La constitutionnalité de l’augmentation du délai du rappel fiscal pour les donations antérieures à la date de succession est remise en question. En effet, au sens de l’article 784 du CGI, pour les successions ouvertes à partir ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Etant donné qu’une seule filiation paternelle peut être établie pour un enfant, l’action en reconnaissance de paternité est déclarée irrecevable lorsque l’établissement de la précédente filiation n’est pas annulé. En l...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle. Désormais, le divorce par consentement mutuel pourra s'effectuer par simple convention passée e...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge, sous certaines conditions, afin de compenser les disparités créées par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a un caractère forfaitaire e...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Selon la Cour de cassation, interdire le test génétique à l’exception des procédures relatives à la filiation ne porte pas une atteinte démesurée d’une part au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) et d...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les actes doivent être signifiés au curateur pour que la signification faite au majeur sous curatelle soit valide. Ainsi, injonction de payer et une dénonciation d'inscription d'hypothèque doivent être signifiées au curateur, sous...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la paternité établie en justice remonte toujours à la naissance. En revanche, ce n’est pas le cas de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant q...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La Cour de cassation applique l’article 333 du Code civil prévoyant une prescription de cinq ans à l’action en contestation de paternité. En effet, cet article ne porte n’est pas une atteinte excessive au respect de la vie priv...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains du nouveau bailleur. Ainsi, depuis la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le locataire voit...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La Cour de cassation affirme qu’en présence d’une date d’exigibilité du loyer différente de la date du nouveau bail renouvelé, seule la date du nouveau bail est à prendre en compte pour l’application des indices permettant de détermi...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La Cour de cassation fait une interprétation stricte des articles 13 et 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et limite au bailleur personne physique l’obligation de relogement du locataire âgé. Ainsi en l’espèce, le bailleur étan...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil doivent parfois se faire en présence d’un membre de la famille. La notion de « memb...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition de l’article 274, 1° du Code civil qui permet au juge de décider des modalités d’exécution de la prestation compensatoire sous forme de versement d’une s...
Je suis régulièrement amené à rencontrer des clients très fortement taxés sur leurs revenus fonciers, qui s’interrogent sur la façon de réduire cette fiscalité. Leur situation est en effet délicate lorsqu’il s’agit de financer l...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La contestation de paternité par l’expertise biologique est de droit en matière de filiation et seul un motif légitime pourrait l’exclure. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, cette dernière refuse de prendre en compte le ...
Par Flavie DE MEERLEER, Avocat
C’est le décret 2016-660 et plus précisément son article 8 qui précise les nouvelles règles de saisine applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter 1er août 2016. Un nouveau formulaire de requ...
Par Flavie DE MEERLEER, Avocat
En cas de défaut de plan de commissionnement, dans certains cas, la jurisprudence prévoit que si les objectifs de l’année en cours ne sont pas portés à la connaissance du salarié en début d’exercice, dès lors que ceux-ci sont fixés unila...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-21.823 C'est avec une certaine fierté que nous vous présentons l'arrêt rendu hier par la Cour de Cassation, dans un de nos dossiers. La Cour de Cassation a jugé q...
La société SECOFAB vient d'être condamnée par le Tribunal Correctionnel à 10.000 euros d'amende, pour un grave accident du travail dont un de ses intérimaire a été victime le 12 juin 2013. Cette société est spécialisée dans fabrica...
Par jugements du 11 septembre 2014 et du 22 septembre 2016 le tribunal des Affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc a reconnu la faute inexcusable de l'employeur pour deux salariés de la société Eolys, devenue filiale de Triskalia, group...
La Cour de cassation vient de préciser que le vote des mandataires dans une AG de copropriétaires lie le syndic quel qu'en soit le sens (Cour de cassation. 3ème Chambre Civ, 8 septembre 2016, 15-20.860). Dans cette affaire, une copropriétaire ...
Par Flavie DE MEERLEER, Avocat
Quelle que soit la taille de votre entreprise, des questions juridiques se posent chaque jour et nécessitent très souvent l’avis ou l’intervention d’un juriste. L’existence d’un service juridique interne au sein des PME constitue une c...
La notion d’intermittent du spectacle Contrairement à une idée reçue et toujours établie dans le secteur, ce terme ne désigne en aucune manière un statut et n'a pas d'existence légale. Il détermine tout d'abord une notion d...
Le décret du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l’avant des véhicules (les vitres arrière ne sont pas concernées par la réforme) entrera en vigueur le 1er janvier 2017, date à laquelle les forces de l’ordre seront en mesure d...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Avoir un mari ou une femme dépensier qui dilapide l’argent du ménage ou qui souscrit des dettes peut être source de souci à la fois matériel, juridique et financier pour le couple. En effet, sauf si les époux sont mariés sous le ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? P...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les père et mère détiennent une autorité parentale sur leurs enfants, ce qui signifie qu’ils ont un ensemble de droits et de devoirs envers ces derniers. Mais l’exercice de cette autorité parentale peut s’avérer parfois complexe, s...
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité est une infraction prévue à l’article 314-7 du code pénal. La situation est la suivante : un débiteur doit payer une dette, suite à une décision de justice, la dette ayant été dûment ...
Article rédigé en collaboration avec Sébastien Pottemain, stagiaire En matière de baux, on évoque souvent l’expression de « Bail 3/6/9 ». Si ces chiffres ont une signification réelle dans le droit des baux commerci...
La Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2016 (n°15-18836) a expressément rappelé que le maître de l’ouvrage doit apporter au juge tous les éléments nécessaires à la détermination du préjudice subi. En l’espèce, des particu...
Chaque année, le mouvement polyvalent des policiers donne lieu à des contestations de ceux qui se sont vu écarter des affectations qu’ils avaient choisies dans leurs voeux. L’un des motifs de contestation le plus récurrent concern...
Le rite de passage de l’adolescence à l’âge adulte a longtemps consisté dans l’accomplissement de son service militaire. Pendant longtemps, jusqu’en 1905, le rituel du service militaire donnait lieu à une sélection par tir...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L’Assemblée Nationale a adopté le 19 mai dernier, dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la justice, le divorce par consentement mutuel sans passage devant le Juge Aux Affaires Familiales. Aujourd’hui tout divorce « à ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
A l’occasion des nombreux commentaires suscités par mon article « Calcul de la prestation compensatoire-Méthodes d’évaluation » sur mon blog LEGAVOX http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/calcul-prestation-compensato...
Les tribunaux de première instance saisis par des bailleurs ont eu l’occasion de se prononcer plusieurs fois sur des sous-locations réalisées par des locataires via la plateforme Airbnb sans l’accord préalable de leurs bailleurs. Dans...
A la veille de créer une structure sociétale, tout entrepreneur sera forcément confronté à la question, cruciale, du choix de la forme de sa future société. Les conseils et les sites internet évoquent des acronymes qui deviennent ...
Par Marie-agnès VALLEE, Juriste
Principe Pour différentes raisons, les parties peuvent souhaiter se soustraire au régime des baux commerciaux et convenir de s'engager pour une durée plus courte. Au terme de l'article L 145-5 du Code de commerce, les parties, lors de l...
Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.863 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que si une donation rapportable ou réductible peut faire l’objet de recel successoral, encore faut il constater pou...
Vous souhaitez racheter une entreprise en difficulté, en reprenant soit des actifs, soit le fonds de commerce à la barre du Tribunal de commerce. Il est possible de trouver certaines affaires en visitant le site des administrateurs et mandatair...
Un entrepreneur qui veut céder ses titres et vendre sa société va être soumis à une fiscalité peu avantageuse ; même s’il peut bénéficier de certains mécanismes d’abattement, il sera généralement imposé au moins aux environs ...
Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse dit que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes...
Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du majeur protégé donné ...
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, les salariés peuvent bénéficier d’un certain nombre de dispositions spécifiques auxquelles un licenciement économique traditionnel n’ouvre pas droit. Quelles sont donc ces dispo...
Par Yaelle GLIOTT NAOURI, Avocat
Même si la liberté de circulation est un principe important, pour les parents séparés qui partagent l’exercice de l’autorité parentale, le déménagement peut engendrer des situations conflictuelles. Le texte de référ...
En écho à un précédent article sur le taux effectif global : Avec l'aimable autorisation de leur auteur, Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris et docteur en droit, voici ci-dessous des liens renvoyant vers son site, qui évoq...
Une SSII est une société spécialisée chargée de trouver des ingénieurs informaticiens afin qu’ils réalisent des missions informatiques dans des entreprises importantes ; pour effectuer cette externalisation de services informatiques...
INDEMNISATION DES RETARDS, ANNULATIONS ET REFUS D’EMBARQUEMENT : QUELLE POSITION ADOPTER SUITE À L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 JANVIER 2015 ? Article rédigé en collaboration avec Mlle Joy SUISSA – Master II Droit euro...
Déclarer vos comptes bancaires et avoirs détenus à l’étranger, mode d’emploi Par une circulaire en date du 21 juin 2013, le Ministre délégué chargé du Budget, Monsieur Bernard CAZENEUVE encourage fortement les contribuables fran...
Par Delphine BERTHELOT-EIFFEL, Avocat
· Fonds de commerce : De l’importance de la rédaction de l’acte de cession Arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2016 Dans une vente de fonds de Commerce, les rédacteurs avaient rédigé la clause relative au paiemen...
Le Nouvel Obs Plus/ Les actes de cruauté envers les animaux dans les abattoirs Interview de Maître Alligné du Cabinet E. ALLIGNÉ pour le Nouvel Obs : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1503443-bientot-...
La France est le cinquième pays d’Europe après la pionnière Suède en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni à sanctionner le client de la prostituée par la contravention d’acte sexuel. C’est une loi de société et de refonte...
Par Delphine BERTHELOT-EIFFEL, Avocat
La simplification n’est pas un art facile. Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification des formalités en matière de droit commercial en est une preuve Abrogation de l’article R 145-1-1 du Code de Commerce On s...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le voisin doit établir un intérêt à agir en nullité du permis de construire et ne peut se contenter de seulement présenter des éléments de preuve de la mitoyenneté des immeubles et de la visibilité du projet. En principe,...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Lorsqu’un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires. ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Lorsque le département exerce son action subrogatoire en lieu et place du créancier d’aliment, l’état de besoin s’apprécie au regard des dispositions du Code civil et non selon les règles d’admission à l’aide sociale. Les coll...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Après la modification du pouvoir du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts matrimoniaux, le pouvoir réglementaire vient désormais adapter les règles de procédure applicables. L’ordonnance du 15 octobre 2...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La loi s’attache à assouplir les conditions jusqu’ici très restrictives d’application du tarif en ligne directe s’agissant des droits de mutation à titre gratuit pour les adoptés simples. Lorsqu’un bien est transmis à titre grat...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans le cas où un père, qui a reconnu tardivement son enfant et n’a donc pas pu transmettre son nom, dépose une demande de changement de nom pour intérêt légitime, le juge judiciaire est seulement compétent pour apprécier l’intérêt d...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
A moins de s’être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente, selon les modalités jusqu’alors observées, les héritiers ne peuvent pas agir en révision de celle-ci. En principe, la p...
Par Delphine BERTHELOT-EIFFEL, Avocat
Arrêt de la Cour de Cassation du 17 mars 2016 L'article L 145-39 du Code du Commerce mentionne que "si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile (clause d'indexation), la révision du loyer peut être demandée chaque fo...
Par Delphine BERTHELOT-EIFFEL, Avocat
Arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 2016 n°14-19652 Selon l'article 1792 du Code Civil, "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultan...
Saisi par le tribunal administratif d’Orléans dans le cadre de la procédure de l’article L.113-1 du code de justice administrative qui permet à un tribunal administratif de soumettre au Conseil d’Etat une question présentant une diffi...
Saisie d’une action en responsabilité suite au retard (8 mois) du Juge des tutelles pour statuer sur une demande de résiliation de bail, la Cour d’appel de PARIS a condamné l’État à indemniser le préjudice moral et financier subi par le m...
Un projet de loi a été déposé par le député Benoit Hamon et certains de ses collègues dans le but de faire reconnaître le burn out (syndrome d’épuisement professionnel) comme étant une maladie professionnelle. En effet, aujourd’hui,...
La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter l...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
En matière de logement décent, le bailleur est tenu de respecter le règlement applicable le plus rigoureux, dans la mesure où celui-ci n’est pas contraire à la loi : aussi un bailleur peut-il se faire condamner pour non respect du règ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le logement qui n’est accessible depuis la voie publique que par un escalier pentu est un logement enclavé : ses propriétaires sont donc fondés à adresser une demande en désenclavement à leurs voisins en vue d’obtenir un passage su...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le tiers créancier de l’épouse et débiteur de l’époux ne peut demander la compensation entre la créance et la dette car la compensation ne joue qu’entre personnes créancières l’une de l’autre : le régime de la communauté un...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, la « prise d’acte » de la décision de certains propriétaires de privatiser les parties communes, générales ou spéciales, ne suffit pas : il faut une décision d’autorisation ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Lorsqu’une promesse de vente d’un terrain à bâtir est consentie, l’acquéreur ne bénéficie pas du droit de rétractation car sont concernés par ce droit les seuls actes ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L’administration fiscale ne peut pas d’une part qualifier un terrain de terre agricole pour le prélèvement de la taxe foncière et d’autre part le qualifier de parcelle constructible pour le calcul de l’impôt solidarité sur la fortune ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L’article 298 du Code civil disposant que la séparation de corps est soumise aux mêmes règles que celle régissant la procédure de divorce, la tierce opposition est ouverte aux créanciers des époux qui procèdent à une séparation de corp...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire suppose qu’un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné par une ordonnance, son mandat prend fin à la date prévue dans cette ordonnance s’il n’a pas été prorogé. Si la mission pour laquelle il a été désigné n’est pas finie, il appartien...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours qu’il voie reconnaître sa filiation biologique même s’il souhaite rester dans sa famille établie et ne pas voir sa première filiation ...
À compter du 1er janvier 2016, la loi dite Eckert du 13 juin 2014 permet notamment aux assureurs de rechercher les assurés et les bénéficiaires mais aussi les souscripteurs décédés des contrats d’assurance sur la vie non réglés. 1° De...
C’est à Yerres dans l’Essonne que vient d’être installé le 15 février dernier le tout premier radar de stop. Après les multiples radars permettant de sanctionner les excès de vitesse, les radars de feux permettant de sanctionner le fr...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Une demande en divorce ne peut être examinée dès lors que les juges n’ont pas constaté que les époux s’étaient adonnés à une tentative de conciliation, celle-ci ne pouvant être implicitement déduite du contexte. L’article 252 d...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Lorsqu’au titre des mesures provisoires prononcées lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge octroi à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal, la jouissance ne peut pas être à titre onéreux dès lors que l’époux qu...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Lorsqu’une demande de divorce pour faute est présentée en même temps qu’une demande pour altération du lien conjugal, les juges doivent prioritairement examiner la demande de divorce pour faute. La loi du 26 mai 2004 a maintenu quatre ...
Le Saviez-vous ? Il a été jugé que le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère p...
L’organisation d’un référendum local tel que l’a annoncée le Président de la République se heurte à un problème de légalité qui tient à la fois au texte existant qui en définit restrictivement le champ d’application et au texte ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce. Lorsqu’un couple divorce ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dernière étape dans l’application du mariage gay : le Conseil d’Etat rejette les recours à l’encontre des textes d’application de la loi Taubira instaurant le mariage pour tous ; estimant que la liberté de conscience n’est ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le parent qui a, nonobstant le refus de l’autre parent, inscrit l’enfant commun dans une école privée ne peut ensuite réclamer à celui-ci le partage des frais de scolarité résultant de sa décision unilatérale. En l’espèce, une...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le comportement du bailleur qui, pourtant sollicité par son locataire, attend cinq ans pour réclamer la régularisation des charges locatives est considéré comme une faute contractuelle par le Cour de Cassation. En l’espèce, le bailleur...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil). Le principe de la réduction d’impôt Lorsque la prestation es...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
En matière de pension alimentaire pour les enfants, les statistiques montrent que la pratique judiciaire aboutit à un rapprochement entre les montants fixés par les juges et ceux préconisés par le Ministère de la Justice dans un barème publ...
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel de ce jeudi 11 février 2016. Elle consacre une nouvelle rédaction de l'ar...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L’état de besoin du parent bénéficiaire d’une pension alimentaire ne s’analyse pas à la lumière d’une donation faite antérieurement à ses enfants Lorsqu’un enfant verse une pension à ses parents, celle-ci n’est déductible q...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L’article 3 du Code civil dispose que « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. ». Sur ce fondement, la Cour de Cassation a régulièrement répété que ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les sommes versées à un enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d’une SCI ne peuvent pas être qualifiées de pension alimentaire. Lorsqu’un parent verse à ...
Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes. Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce ...
ILLEGALITÉ DES MUTATIONS DE GARDIENS DE LA PAIX SUR DES POSTES N’AYANT REÇU AUCUNE PUBLICITÉ PRÉALABLE Les contestations de mutations dans la police nationale sont chaque année plus nombreuses. Le jugement commenté prése...
Par Michaëlla BOUDAREL MIGNOT, Avocat
Le droit de vue sur mer n'est pas un droit acquis Les époux X qui avaient acquis un terrain dans un lotissement et y avaient fait construire une maison ont assigné Madame Y leur voisine, propriétaire d'une construction sur une parcelle lim...
Si des dirigeants doivent être poursuivis et sanctionnés pour des fautes de gestion, c'est dans un délai maximun de trois années suivant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire qu'ils le seront. En effet les dirigeants ne peuvent p...
Par Violaine DE FILIPPIS, Avocat
A titre liminaire, pour les non initiés et parce que les dirigeants de PME font souvent l’amalgame, il sera précisé que la direction d’une société est à envisager distinctement de la détention du capital. Un dirigeant peut être associé, ...
Par Violaine DE FILIPPIS, Avocat
Les mandataires sociaux sont susceptibles d’engager leur responsabilité personnelle à l’égard de la société elle-même, des tiers ou des associés. Cela signifie qu’ils peuvent devoir répondre de leurs éventuelles fautes sur leur patrimo...
Une entreprise, à l'issue d'un contrôle fiscal, ou un particulier ayant fait l'objet d'un contrôle personnel, peuvent estimer que les redressements notifiés sont pour eux infondés. Dans ce cas, parmi d'autres recours, ils peuvent demander à ce ...
Un fonctionnaire au sein de FRANCE TELECOM rencontre depuis plusieurs années des difficultés avec sa hiérarchie, et s'estime victime de harcèlement moral. Il est notamment convoqué à plusieurs reprises à des entretiens « m...
Le salarié doit prouver l’existence de fait de harcèlement moral à son égard Le salarié qui saisit le Conseil de Prud’hommes pour des faits de harcèlement moral de la part de l’employeur doit en rapporter la preuve. La Cour de...
Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial. L’ordonnance ...
Votre société fait l'objet d'un contrôle fiscal et la vérification de comptabilité progressant vous savez pertinemment que vous allez être redressé et que vous ne pourrez pas payer les montants qui vous seront demandés. Le dépôt de bilan se...
Au lendemain des dramatiques évènements du 13 novembre 2015, l’équipe de DVA Experts souhaite exprimer tout son soutien et sa solidarité aux victimes et à leurs familles touchées par ces attentats… Malgré l’émotion, le chagr...
Depuis le lundi 23 novembre 20h, les automobilistes souhaitant contester leurs avis de contravention peuvent désormais le faire en ligne sur le site internet de l'ANTAI (www.antai.fr). En effet, l'arrêté du 22 novembre 2015 donne la possibilit...
L'obligation de délivrance du bailleur en matière de bail restaurant Le bailleur est tenu de délivrer une chose louée « en bon état de réparations de toute espèce » (art. 1719 du Code civil) en vue de permettre au preneur d'exerc...
« L’Etat d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des territoires d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas...
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N°1508460 Mme A M. Degommier Juge des référés Ordonnance du 5 novembre 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lille Le juge des r...
User de son pouvoir disciplinaire pour faire signer une rupture conventionnelle entraîne sa nullité Dès lors que le consentement d’une ou des parties n’est pas vicié, une rupture conventionnelle peut être conclue même en présence...
Si votre entreprise est dans l'incapacité de couvrir ses charges courantes et que vous êtes harcelé par les créanciers, il est fort possible que vous soyez dans l'obligation de procéder au dépôt de bilan. Ceci mettra fin aux poursuites et vou...
Vous êtes un particulier ou une entreprise, vous venez de subir un contrôle personnel ou une vérification de comptabilité. Vous faites ensuite l'objet d'un redressement, matérialisé par la réception d'une proposition de rectification indiquant...
Le bras d'une salarié d'un restaurant Flunch est écrasé par la lourde porte d'un lave-vaisselle professionnel, alors qu'elle voulait le faire démarrer. L'employeur savait que ce lave-vaisselle était défectueux : un des ressorts s...
Quelques radars de feux vont être équipés d'un dispositif de contrôle de vitesse leur permettant de flasher non seulement les véhicules qui franchiraient le feu rouge mais également ceux qui seraient en excès de vitesse. Il s'agit d'une p...
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1516221/9 Mme Sonia M M. Mendras Juge des référés Ordonnance du 12 octobre 2015 ...
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1516221/9 Mme Sonia M M. Mendras Juge des référés Ordonnance du 12 octobre 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Paris, Le ju...
Aux termes d’une ordonnance en date du 12 octobre 2015,(TA de Paris, 12 octobre 2015 req. n°1516221/9), le Président du tribunal administratif a estimé qu’une étudiante de l’université Paris Diderot devait pouvoir s’inscrire dans l’...
Par un décret du 3 janvier 2014, le Premier Ministre avait abaissé la vitesse maximale autorisée sur le périphérique parisien de 80 km/h à 70 km/h. Deux associations et deux particuliers avaient alors saisi le Conseil d 'Etat de r...
En cas de conflit patent entre des parents autour des règles de l’autorité parentale,le juge aux affaires familiales doit décider au regard de l’intérêt de l’enfant, voir de l’intérêt supérieur. C’est dans ce contexte que la pr...
Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et CRDS qu’elle prélève sur certains re...
En cas de conflit patent entre les parents, autour des règles de l’autorité parentale ,le juge aux affaires familiales doit décider au regard de l’intérêt de l’enfant C’est dans ce contexte que la première chambre civile de l...
Le CISR s'est réuni le 2 octobre à la demande de Manuel Valls suite aux chiffres alarmants concernant le nombre de tués sur les routes au mois de juillet dernier (+19,2% par rapport à juillet 2014). 22 mesures ont été annoncées mais les me...
En droit : la réponse est non ! Mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. dont la curatelle renforcée a été renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles dont nous tairons le nom par pudeur. Rappel essentiel ...
En juillet dernier, Christiane Taubira présentait le projet de Loi sur "la justice du XXIème siècle". Parmi les mesures proposées, l'une d'elles avait fait grand bruit. Il s'agissait de transformer les délits de conduite sans per...
En décembre 2014, le Tribunal correctionnel de Rodez condamnait 13 membres du groupe Facebook "Où est la police en Aveyron?" dont l'objectif est de communiquer la position des radars et de la gendarmerie dans le département. Les 13 pr...
La loi n° 2015-990 du 06 août dernier, dite loi MACRON, renforce la protection de certains entrepreneurs personnes physiques contre leurs créanciers. * La mesure s'applique aux EI (Entreprises Individuelles), aux EIRL (Entreprise Indivi...
Non résidents et Frontaliers : Doit-on attendre la décision du Ministère des Finances pour réclamer le remboursement des prélèvements sociaux ? Suite à la décision du Conseil d’Etat confirmant la décision de la Cour de Jus...
NON : dans un arrêt en date du 3 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’a commis une erreur de droit, le tribunal administratif qui, pour rejeter la demande de reconstitution de carrière de l’intéressé, s'est notamment fondé su...
La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ? A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le changement d’usage d’un local doit être obtenu par le propriétaire, et non pas par le locataire et ce, avant la signature d’un nouveau bail Cass. 3e civ. 10 juin 2015 n° 14-15.961 (n° 639 FS-PB) Dans cet arrêt, La Cour ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sanctionne la France pour avoir réservé l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux dons et aux legs d’organismes établis en France et dans certains pays d’Europe. ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de mêm...
Quelques conseils peuvent vous aider à mieux faire face au contrôle fiscal de votre entreprise et à assurer qu’il se déroule le mieux possible. Une vérification de comptabilité d’entreprise n’est pas une procédure que l’on...
Par deux arrêts du 10 décembre 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelait que la victime d'un dommage imputable à la faute inexcusable de son employeur (ou de ses ayants droits en cas de décès) sont recevables ...
I - Définition actuelle de la faute inexcusable de l'employeur Ce que doit établir la victime : Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. ...
La loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 88 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) a précisé les modalités de renouvellement du mandat de syndic t...
La loi Macron autorise un seul copropriétaire à convoquer une AG dans le cas où la copropriété est dépourvue de syndic. Le nouvel article 17 de la loi Le nouvel article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est ainsi rédigé&nbs...
Depuis la publication de la loi dite Macron, (loi. n° 2015-990, 6 août 2015 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ), le délai de rétractation dont bénéficient ...
En préparation d'une vente d'un bien immobilier, de nombreux documents de diagnostic doivent être fournis. Ces documents obligatoires doivent être fiables et établis dans les règles de l'art puisqu'ils garantissent l'acquéreur contre certains r...
Lorsqu’une entreprise n’est plus en capacité de payer ses dettes, qu’elle est poursuivie par les huissiers et les créanciers, il devient urgent qu’elle déclare l’état de cessation de paiements auprès du tribunal. Ce dép...
Dans son arrêt du 8 juillet 2015, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation censure une décision d'appel par laquelle les juges avaient considéré que l'époux était redevable d'une prestation compensatoire à l'égard de son épouse aux mo...
En effet, le 5 juillet 1985 paraissait au journal officiel la loi n° 85-977 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et des procédures d’indemnisation. Référence : h...
Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2014, la Cour d'Appel de Limoges confirme que le testament rédigé par une personne majeure sous tutelle est nul s'il n'a pas été autorisé par le juge des tutelles[1]. Rappel des faits Mme F. a été pla...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. Civ. 3ème, 10 juin 2015, 14-12.270 Lorsque le juge fait face à une demande de remise des lieux dans leur état antérieur, il doit vérifier si les modifications ont bien obtenu l’autorisation prévue par l’article 25b de la loi d...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. Civ. 1ère, 24 juin 2015, 14-14.909 Lorsqu’un jugement étranger interdit à un parent de sortir du territoire avec son enfant et que celui-ci viole cette interdiction, les juges du fond doivent, conformément à la Convention de la H...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. Civ. 1ère, 24 juin 2015, 14-20.000 Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants. ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. Civ 1ère, 10 juin 2015, 14-12.592 Même lorsqu’un droit de visité s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit. En l’espèce, une ordonnance accordait un droit de visite à la requéran...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Un juge ne peut plus justifier son refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français du simple fait de la naissance de celui-ci par GPA. La Cour admettait...
Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente (CGV) désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses pr...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CE 15 avril 2015 n° 369339 La Cour estime qu’un mur prévenant la chute de matériaux sur la voie public doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, quand bien même il empêcherait les terres de la parcelle qu’il bord...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 15 avril 2015 n° 14-11.575 (n° 406 FS-FB) La Cour juge que l’abandon et l’évincement de la société de l’épouse au profit de la maitresse de l’époux ne sont pas d’une particulière gravité...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 24 mars 2015 n° 13-25.528 (n° 366 F-D), Sté Ziah c/ Sté LM. La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CE 16 mars 2015 n°369553 Lorsque des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la demande ultérieure d’un permis de construire doit porter à la fois sur les éléments irrégulièrement réalisés et sur les éléments à réaliser. ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 15 avril 2015 n° 14-11.575 (n° 406 FS-PB) La Cour juge que la prestation compensatoire doit être exécutée en somme d’argent et que l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 28 janvier 2015 n° 13-23.552 (n° 96 FS-PB) La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui d...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Arrêté du 18 décembre 2014 (JO 26 p. 22284) Les départements tests ont été choisis pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Il s’agit de la Charente-Mariti...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 19 novembre 2014 n° 13-20.089 (n° 1395 FS-PB), Sté Sciriolus c/ La Poste Lorsqu’un bien faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire du domaine public est déclassé, la convention ne perd pas son caractère...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Décret 2014-1661 du 29 décembre 2014 (JO 30 p. 23203) Ce décret fait passer temporairement la durée de la validité des permis de construire de 2 à 3 ans. Elle peut être prorogée d’un an. « Décrète : Art. 1er. – Par ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 21 octobre 2014 n° 13-12.433 (n° 1255 F-D) Si, lors de la vente d’une maison qu’il a agrandie sans en avoir l’autorisation, le vendeur dissimule l’illégalité de l’agrandissement, il se rend ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 13 novembre 2014 n°13-24.027 (n° 1332 FS-PBR), R. c/ Z. Quand bien même, à la suite d’un contrat de vente, le terrain acheté anciennement partiellement inconstructible le devient complètement à la sui...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 13 novembre 2014 n° 13-18.937 (n° 1325 FS-PB), T. c/ T. Dès lors que le contrat de construction d’une maison individuelle ne mentionne pas de travaux à la charge du maître d’ouvrage, ce...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CAA Nancy 9 octobre 2014 n° 13NC01758, Cne de Heiteren. Lorsqu’un conseiller municipal intéressé à l’élaboration d’un PLU participe aux travaux de la commission d’élaboration de ce PLU, même s’il n’a pas siégé lors de son ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CE 10 décembre 2014 n° 371437 Le Conseil d’Etat juge qu’une des conditions de la réduction d’un abattement spécifique pour une durée de détention des plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur socié...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 19 novembre 2014 n° 13-24.644 (n° 1361 F-PB) Si un héritier s’étant rendu coupable du recel d’un bien au cours d’une succession doit restituer à la succession la valeur ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CE 3 novembre 2014 n° 373362, Cne de Belleville-sur-Loire Si le pouvoir adjudicateur d’un marché public définit librement la notation pour chacun des critères de sélection des offres, celle-ci ne doit pas priver ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. crim. 4 novembre 2014 n° 13-88.408 (n° 5449 FS-PB) La chambre criminelle de la Cour de Cassation estime qu’un constructeur de maisons individuelles peut être condamné au pénal et encoure 2 ans de prison et une amende de 3...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Décret 2014-1516 du 15 décembre 2014 : JO 17 p. 21196 Le gouvernement décide par ce décret de fixer le maximum de l’augmentation des loy...
Des dirigeants d’entreprise ayant cédé leur société peuvent parfaitement se trouver dans la situation où, bien qu’ils ne soient plus gérants, l’administration, procédant à un contrôle fiscal postérieurement à la cession, vient leu...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 19 novembre 2014 n° 13-23.732 (n° 1359 FS-PB) La Cour de Cassation rappelle que la prestation compensatoire a pour objectif de régler les disparités de revenus entre époux provoquées par la di...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CA Paris 2 octobre 2014 n° 13/18410, ch. 5-9 Sur demande de son client, un expert-comptable établit la déclaration fiscale de la SCI de ce dernier sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Or, ce régime est moins av...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 24 septembre 2014 n° 13-18.460 (n° 1086 FS-D) Cass. 3e civ. 24 septembre 2014 n° 13-18.924 (n° 1115 FS-D) Dès lors qu’une canalisation d’évacuation des eaux usées d’un voisin diminue l’usage d’une propr...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.802 (n° 1241 FS-PBRI) L’article 272 du Code Civil dispose que les revenus perçus « au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 12-29.265 (n° 1215 FS-PBI) Une épouse cède, au cours de l’indivision, des parts sociales. La Cour de Cassation réaffirme alors qu’un époux peut céder librement ses parts sociales, mais elle préci...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.945 (n° 1233 F-PB) Une mère conteste la décision de garde prise par la Cour d’appel en se fondant sur la mauvaise interprétation alléguée de celle-ci des propos de sa fille. Elle est déboutée, ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CE 24-10-2014 n° 366962 Quand et comment le bénéficiaire d’une assurance-vie peut-il décider du type d’imposition auquel il va désormais être soumis ? Les revenus d’une assurance-vie sont susceptibles d’être soumis à l...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 8 octobre 2014 n° 13-21.879 (n° 1133 FS-PBI) Un époux contracte un emprunt en son nom propre pour la construction d’une maison par le biais d’une SCI, lequel est remboursé en partie par la communauté. A l’occasion de ...
La gestation pour autrui ou GPA se heurte aux principes fondamentaux du droit civil qui interdisent la marchandisation du corps. Prohibée par notre droit,considérée comme frauduleuse l’existence civile des enfants issus d’une GPA à l...
Par Bahar BASSIRI-BARROIS, Avocat
Prise d’acte . Un préavis effectué ne peut être indemnisé En matière de licenciement et de rupture de contrat, la Cour de cassation vient d’apporter une nouvelle précision au chapitre de l’indemnité de préavis en cas de prise d’a...
Par Bahar BASSIRI-BARROIS, Avocat
Toute modification ou tout retrait du règlement intérieur relevant de la compétence du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail – CHSCT – doit être soumis audit comité avant introduction. Faute de quoi la clause nouve...
Par Bahar BASSIRI-BARROIS, Avocat
Dans la même direction que celle prise par la jurisprudence en ce qui concerne les messages électroniques, la Cour de Cassation vient de décider que l’employeur est en droit d’accéder aux shorts messages services, plus communément appelés ...
La Cour de cassation considère que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsqu'elle émane d'un salarié protégé (Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 10-28.807). Quels sont les faits s...
Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce un contrôle très strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle. ...
La Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire. 1. Divorce : rappel des règles ...
Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en faveur d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de mission qui se continue dans le temps, il n’est pas exclu que ce rapport juridique cache en réalité une relation salariale déguisée....
Lorsque l’on exploite une activité commerciale, on pense généralement à assurer prioritairement son quotidien, puis, si tout se passe bien, son futur et celui de ses proches. Mais, sur le chemin de la prospérité se trouve parfois l...
Que l’on soit piéton, cycliste, conducteur d’un véhicule (à quatre ou deux roues) ou passager, aucun n’est à l’abri d’un accident de la circulation. L’assurance est obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur, notamment...
Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux doivent respecter les devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute punissable dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute . Cette faute , comme tout autre grief peut...
Le choix de la médiation pénale par le procureur de la République , suite à infraction pénale permet d’éviter un procès coûteux voir humiliant et une mention au casier judiciaire d'une personne lorsqu’elle aboutit et pallie a...
Le choix de la médiation pénale par le procureur de la République , suite à infraction pénale permet d’éviter un procès coûteux voir humiliant et une mention au casier judiciaire d'une personne lorsqu’elle aboutit et pallie aux poursui...
La clause de mobilité est celle par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié. Il accepte de ce fait d’exercer ses fonctions dans les différents établissements, agences ou succursales où l'e...
Lors d’un contrôle fiscal d’entreprise, la relation que vous établissez avec le vérificateur est importante, elle peut avoir des conséquences sur le contrôle et sur ses suites, notamment les redressements. Deux extrêmes sont ...
La clause de non-concurrence ne peut pas dissocier les conditions d’ouverture de celles de son indemnisation et de ce fait minorer le montant de la contrepartie en cas de démission. Il n’est donc pas possible de minorer le montant de la contr...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le notaire a consulté le site internet Infogreffe afin de vérifier la situation d'un des vendeurs. Or le site ne lui a pas révélé la liquidation judiciaire ouverte d'un d'entre eux. Etant donné que le notaire sava...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Au sens de la Haute cour, le terme « mitoyenneté » utilisé dans la clause est interprété différemment que son sens dans le Code civil concernant la mitoyenneté des murs. Il doit ainsi être compris comme interdisant de façon explicite u...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Dans l'hypothèse d'un concours d'acquéreur sur un même bien vendu, la propriété revient au premier qui publie son droit. Et ce, peu importe que le second acquéreur ait publié le premier en sachant qu'il y avait eu une première vente, et ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le juge valide la constitution d'une servitude de vue par acte notarié en dépit de la nullité des mentions de l'acte qui précisaient l'étendue de la servitude. En l'espèce, la nullité s'expliquait par de nombreuses ratures et surcharges. ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La responsabilité du notaire n'est pas engagée dans le cas où il aide pro bono les parties à la réaction d'acte sous seing privé de cession de bail et ne participe pas à la signature de l'acte. Les manquements du notaire à l...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La Haute Cour précise l'application supplétive de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités du diagnostic technique. Ainsi, les parties peuvent choisir que l'acquéreur soit tenu de payer le pr...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Pour les coacquéreurs en tontine, il n'y pas pas de débiteur ou de créancier de l'obligation. Ainsi, le tontinier tué par son coacquéreur ne peut pas être réputé avoir survécu sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, loi qui sanctio...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La seule inaction du propriétaire d'un établissement ancien, riverain à un cours d'eau qui est titulaire de droits sur l'eau ne suffit pas à la renonciation des droits. La renonciation doit être déterminée par un acte manifestant une volo...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les majorations s'additionnent à la rente originaire. Par exemple, une rente mensuelle de 200 € constituée en 1975 se calcule de la façon suivante au 1er janvier 2013 : 200 + [(200 × 221,10) / 100] = 642,20 €. ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CGI art. 80 quater: "Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur u...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
LORSQU’UN COUPLE SE SEPARE, QU’ADVIENT-IL DE SON ANIMAL ? Lors d’une séparation, il est fréquent que le couple s’interroge sur la résidence habituelle de ses enfants, fixe un droit de visite et d’hébergement ou une gard...
L’article R1234-9 du Code du travail prévoit que : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux...
Lorsqu'on parle de modification de pension, il faut entendre soit la modification automatique ou légale au sens de l'indexation, soit la modification non automatique à solliciter devant le JAF suite à une fait nouveau tel qu'un changement da...
Vous cotisez à une sécurité sociale à l'étranger ? Obtenez le remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS)! Bien que de nature fiscale, les prélèvements sociaux ont été instaurés afin de participer au financemen...
Une secrétaire présente un grave état dépressif, suite à un conflit au travail. Elle est placée est arrêt maladie durant 3 années, après quoi une pension d’invalidité 2ème catégorie lui est attribuée. Elle deman...
Lorsqu’il devient impossible de payer vos créanciers et qu’aucune solution réaliste n’est envisageable pour redresser la situation dans un futur proche, vous êtes en état de cessation de paiements et vous envisagez donc de déposer le bi...
Par Bahar BASSIRI-BARROIS, Avocat
En cas de harcèlement, l'employeur doit-il procéder au licenciement pour faute grave du salarié ou peut-il procéder à un licenciement pour faute simple ?En cas de licenciement pour faute grave, le salarié licencié quitte immédiatement l'entre...
Par Bahar BASSIRI-BARROIS, Avocat
Une salariée enceinte bénéficie d'une double protection. D'une part elle ne peut être licenciée en raison de sa grossesse. D'autre part, si l'employeur motive sa décision sur un autre motif, le licenciement ne peut intervenir ni pendant la ...
L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. C'est ce que la premiè...
S’il faut intellectualiser Cinquante nuances de Grey, s’il faut aborder le livre comme le film sous un angle juridique, c’est bien la relation sado-masochiste dont il faut se saisir – c’est réducteur, je sais : l’ouvrage ne met pas en ve...
Par Bahar BASSIRI-BARROIS, Avocat
Durant l’exécution de son contrat de travail et en dehors de toute clause contractuelle, chaque salarié doit une obligation générale de loyauté et de fidélité à son employeur. Ainsi, le salarié ne doit commettre aucun acte contraire ...
Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ». Encourt la cassation le jug...
Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel. ...
Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du co...
Etendue de l’obligation d’information du médecin Le juge civil est venu compléter l’édifice de l’obligation d’information du médecin, notamment sur son volet qualitatif (Cass Civ., 5 mars 2015). Suite...
Quel est le sort des assurances-vie au décès du souscripteur ? En principe, les contrats d’assurance vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13) : « Le capital ou la rente payables au décès du cont...
Par Bahar BASSIRI-BARROIS, Avocat
Harcèlement, Gare aux fausses dénonciations ! Les avocats du cabinet BBP, Avocat Paris, experts en droit du travail rappellent qu’une accusation infondée de faits de harcèlement peut justifier le licenciement pour faute grave. N...
Par Bahar BASSIRI-BARROIS, Avocat
Comment surveiller et contrôler ses salariés ? Attention aux conditions et aux procédures Les avocats du cabinet BBP, Avocat Paris, experts en droit du travail, rappellent que les systèmes de surveillance et de contrôle des salariés, s...
Par Bahar BASSIRI-BARROIS, Avocat
Le banquier dégage sa responsabilité si l'emprunteur a dissimulé des opérations financières Les avocats du cabinet BBP, Avocat Paris, experts en droit des affaires, rappellent que tout emprunteur qui dissimule à son banquier des opérat...
Au cours de l'exécution du contrat de travail, l'employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d'emploi du salarié. La mesure envisagée est soumise à un régime différent selon qu'elle entraîne une modification du...
Par Yaelle GLIOTT NAOURI, Avocat
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Le mandat de protection future peut être conclu dans deux situations : 1/ Pour soi-même, en prévision de difficultés ne nous permettant plus de prendre certaines décisions, à la suite d’un a...
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. Quelles sont ces nouvelles mesures en faveur des majeurs protégés ? ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les copropriétaires qui ont reçu notification du procès-verbal de l'assemblée générale sont sont considérés informés tant de son contenu que du délai de contestation. Et ce, que le syndic ait qualité ou non. Cass. 3e civ. 8 juin 20...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le juge ne peut pas exiger de garantie de paiement en cas de révision de prestation compensatoire. Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-25.753 (n° 864 F-PB) LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Les charges issues des parties communes spéciales pèsent sur les copropriétaires qui en ont l'usage, tel que défini dans le règlement de copropriété. Cass. 3e civ. 8 juin 2011 n° 10-15.551 (n° 697 FS-PB), Sté Vignale investisse...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le vendeur qui a manqué à son obligation précontractuelle d’information engage sa responsabilité en cas de dommage effectif subi par l'acheteur. Cass. 3e civ. 9 juillet 2013 n° 12-21.911 (n° 878 F-D), ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
CA Chambéry 22 octobre 2013 n° 13-02258, 3e ch. (...) Attendu qu’il est indiqué dans la décision d’opposition à célébration de mariage en date du 12 septembre 2013, délivrée par le parquet de Chambéry, q...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L'avenant 82 du 17 juin 2013 n'autorise plus la possibilité pour les gardiens de se remplacer eux-mêmes dans leurs fonctions. De plus, l'indemnité conventionnelle pour les remplacements d'une durée inférieur à deux mois est dimin...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La réunion de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour la définition des conditions matérielles, juridiques et financières d'un retrait d'un lot de copropriété. Cass. 3e ci...
Si vous dirigez une société à l’encontre de laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte et si certains éléments vous amènent à penser que votre société peut encore se redresser, vous avez bien sûr la possibilité ...
(Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22134 ) L’article L1237-11 du code du travail dispose que "La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut...
La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Ces actes seront ré...
La Cour de Cassation poursuit son travail de précision sur les modalités d'indemnisation des victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, au travers de trois décisions récentes : 1/ La rechute de l'accident du travail init...
Où commence la limite entre la séduction et le harcèlement sexuel ? Il s'agit d'une question de fait souverainement appréciée par les juges en cas de poursuites pénales. Le degré d’inconvenance, l’ancienneté des actes répétés, les p...
Quand on sait combien la justice est débordée. La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel. I- juge de p...
La notion d’opposition à contrôle fiscal renvoie à un droit dont dispose l’administration fiscale visant à prendre des sanctions vis-à-vis d’une entreprise qui, subissant un contrôle fiscal, fait obstruction systématiquement à l’ac...
Une repasseuse ayant 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise présente une maladie professionnelle (limitation des mouvements de l'épaule droite). Le médecin du travail la déclare inapte à son poste de repasseuse, mais apte à tout autre po...
Lors de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, suite au dépôt de bilan d’une société, un administrateur judiciaire est nommé par le tribunal de commerce. La première étape du redressement consiste en fait en une pér...
Au moment de toute séparation des comptes restent à faire. Parfois la vraie personnalité mesquine, avare,basse de son ex ami ou concubin se révèle... ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
IL EST TOUJOURS DE L’INTERET DES PARTIES DE FAVORISER UN ACCORD SUR LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE IL EST TOUJOURS DE L’INTERET DES PARTIES DE FA...
Prestation compensatoire : période d’appréciation de la disparité -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par arrêt du 24 septembre 2014 (N° de pourvo...
Le 10 avril 2013, la première chambre civile de la cour de Cassation, pourvoi N°11-19.530 a jugé que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. Ces injures dites privées, non discrimi...
L'action aux fins de subsides: une condamnation des pères malgré eux? -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Cette action est fixée par les articles 342 à 342-8...
A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'e...
Bien que les associations disposent d’une liberté d’organisation et de fonctionnement statutaire, il faut rappeler les dispositions légales et jurisprudentielles qui régissent la responsabilité des dirigeants et des associations. 1....
Par Catherine PERELMUTTER, Avocat
Par Marie-valérie FERRO, Avocat
40% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou ne sont payées qu’irrégulièrement, plusieurs recours sont possibles Attention, nous partirons du postulat dans cet article que les créanciers disposent déjà d’un titre exécutoire, cel...
Depuis la loi du 11 juillet 1975, la cause péremptoire de divorce n'existe plus. Cela signifie que le juge ne prononcera plus de divorce aux torts exclusifs conserve son pouvoir d'appréciation de l'existence et de la ...
« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par con...
Comme chacun sait désormais, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi « Pinel ») a introduit quelques nouveautés dans le régime des baux commerciaux, d'application immédiate pour certaines et différées pour d'autres, nota...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle le 28 janvier 2014, (13-81.574, Inédit) vient apporter une réponse très intéressante à un cas d’espèce bien précis qui jusqu’alors n’avait pas été soumis à la Cour suprême ...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Ne constitue pas un cas de force majeure dans la mesure où le conducteur se doit de respecter les dispositions de l’article L311-1 du Code de la Route qui lui imposent l’entretien et la réparation de son véhicule de façon à assurer la sécur...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Dès que votre capital points est inférieur à 8 sur votre permis de conduire, inquiétez-vous ! En effet, il est possible dans l’absolu de perdre 8 points « d’un coup » en cumulant plusieurs infractions. Exemple d’un excès de vitesse...
Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistre...
En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». Le mandat de protection future permet à une perso...
La question est simple: le propriétaire d'un immeuble inhabitable doit il payer la taxe foncière? La réponse est NON avec quelques tempéraments... Pour le Conseil d'Etat, dès lors que l'immeuble est inhabitable, la taxe fonciè...
Un logement transformé en réserve de livres; est-ce légal? La Cour de Cassation a statué par arrêt du 2 juillet 2014 (13-18731) Un locataire d'un logement épouse une autre locataire qui occupe un logement dans le même immeuble. ...
Un locataire est il en droit de modifier la destination contractuelle des lieux loués: de la résidence secondaire à la résidence principale? Le Tribunal d'instance de Paris 16ème a dû répondre à cette question; étant précisé que p...
Un bailleur est il en droit de justifier tardivement des charges locatives? La Cour d'appel de Paris a répondu à cette question par arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 mai 2014. Un Tribunal d'instance avait condamné un bailleur...
Entretien préalable au licenciement: les règles A. - Convocation à l'entretien préalable 1° Envoi L'article L. 1232-2 du Code du travail prévoit : “L'employeur, ou son représentant, qui envisage de li...
L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415). Dans un arrêt du 9 juille...
La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué. Désormais on peut dénombrer 5 conditions pour qu'une telle clause soit valable : ...
Postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014 N° 2014-988 qui a déclaré contraire à la constitution l'article 272 alinéa 2 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre ...
Le Droit au logement opposable L'article L300-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que: "Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la ...
Par Bahar BASSIRI-BARROIS, Avocat
Vers un encadrement des pratiques Pour apaiser la querelle entre associations de copropriétaires ou de consommateurs et les organisations professionnelles de syndics, la loi Alur pose les bases du contrôle des frais et honoraires de syndic. Les ...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
Il n'existe aucune disposition du Code du Travail en matière d'intempéries, sauf pour les salariés du bâtiment. Sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'a...
Par Yaelle GLIOTT NAOURI, Avocat
Depuis la loi du 04 mars 2002, il est clairement prévu dans le code civil que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (article 371-4 du code civil). Parfois en raison d'un conflit opposant les grands-p...
La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l’ouverture de la procédure. Elle a été introduite en droit français par la loi 2005-845 du 2...
La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014 pourvoi N° 13-21 695 a rappelé que cette disparité doit résulter de la ru...
Le dépôt de bilan d’un membre d’une profession libérale qui exerce en nom propre son activité, se déroule de la même façon que pour une société commerciale. Les contraintes sont les mêmes, et si tout le passif, tant professionnel que...
Qu’est-ce qu’une expertise médicale ? L’objectif principal de l’expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime. Il appartient à des médecins diplômés de la réparation du pr...
La première partie de cet article était relative au droit de préférence du preneur commercial, en cas de vente des locaux loués (article L.145-46-1 du Code de Commerce). Cette seconde partie concerne l’information préalable due aux sala...
Peut-on contraindre un époux à céder sa part de l’appartement commun dont il est propriétaire pour s’acquitter de la prestation compensatoire qu’il doit à son conjoint ? 1 ere Civ, 28 mai 2014, pourvoi N° 13-15760 répond par que ce p...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Tout d'abord il importe d'indiquer que la conduite d'un tel véhicule peut entraîner des sanctions en cas d'inobservation des règles relatives au Code de la route, se traduisant en des amendes pénales contraventionnelles, ce qui est du reste ...
La sanction du recel successoral est la perte de ses droits sur la chose, l'obligation de la restituer y compris les fruits. Ce délit civil ou cette escroquerie civile est souvent argué dans le partage des successions lorsque le rapport des dona...
Alors qu’une partie de la France n’a pas été sevrée de soleil cet été, loin s’en faut, une certaine fièvre législative a enflammé les mois de juin et juillet 2014. En particulier, deux lois importantes sont intervenues, à savoi...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
ass. 1e civ. 9 juillet 2014 n° 13-20.077 (n° 891 F-PB) La Cour de Cassation estime qu'il est nécessaire d'expliquer en quoi il est de l'intérêt d'un majeur protégé de désigner son épouse en qualité de tuteur et non un mandata...
Le taux d'intérêt légal est si bas qu'il n'est même plus comminatoire. Peut-on parler encore d'un taux d'intérêt légal comminatoire lorsqu'on sait qu'il est à 0,04% l'an ? NON bien sûr ! OUI si on rappelle qu'il peut être majoré de 5 p...
La formation restreinte de la CNIL a prononcé, le 17 juillet 2014, une sanction de 5 000 euros à l'encontre d'une société pour différents manquements à la loi " Informatique et Libertés " concernant principalement son dispositif de v...
Tout au long d’un contrôle fiscal, l’administration est susceptible de vous adresser des courriers recommandés, qu’il s’agisse du contrôle d’une entreprise ou d’un particulier. Si ces courriers arrivent, ne sont pas retirés à la p...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 21 et 11 (JO 5 p. 12949) Loi 2014-873 du 4 août 2014, ...
Par Documentissime
Le dispositif de caution locative étudiante, appelée la CLé, permet depuis le 08 septembre 2014, aux étudiants de moins de 28 ans quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité, de pouvoir bénéficier d'une garantie ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 26 (JO 5 p. 12949) L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille" dans les Code Civil, de la Consommatio...
Le 20 Novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt essentiel ( pourvoi N° 12.25.681) qui rappelle que la donation doit porter sur des biens distincts : "il n'y a de donation partage que dans la mesu...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Un internaute, fidèle de ma page face-book se reconnaîtra sans aucun doute dans cet article, car victime d’un policier « zélé » il a récemment été verbalisé au motif que le triangle de pré-signalisation qu’il avait pourtant dans son v...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Une Cour d'Appel saisie d'une demande d'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires dans son intégralité, n'a pas la possibilité de prononcer seulement l'annulation d'une ou de plusieurs résolutions de cette AG. ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Décret 2014-890 du 1er août 2014 (JO 6 p. 13028). Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés à partir du 15 septem...
Par François BLEYKASTEN, Avocat
Conflit entre salariés et absence de réaction de l’employeur, quelles conséquences ? La Cour de cassation apporte des éléments de réponse : l’attitude de l’employeur permet aux salariés de prendre acte de la rupture du contrat de trav...
Lorsque, à la suite d’une visite de reprise, l’inaptitude du salarié à son poste de travail a été constatée par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un poste en reclassement (article L.1226-2 ou L.1226-10 du ...
Si, la la suite d’une visite de reprise, Le médecin du travail conclut à l’inaptitude du salarié à son poste précédent, l’employeur a l’obligation de rechercher un poste en reclassement aussi comparable que possible à l’emploi préc...
Une employée libre-service à temps partiel de la société LIDL, victime d’un accident du travail, est déclarée inapte à son poste. Elle est ensuite licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour d’Appel de Ve...
Le silence est d'OR ? pas toujours ! La question de la propriété d’un trésor est essentielle et souvent posée. Trois maçons sont ainsi renvoyés devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour délit de « vol en réunion » pour s’êtr...
La rupture conventionnelle devient malheureusement un mode de rupture de plus en plus utilisés par les employeurs qui ne souhaitent pas prendre le risque d’un licenciement et de plus en plus demandés par les salariés qui ne souhaitent pas d...
En cette période estivale, l’actualité est malheureusement bien triste rythmée par deux crashs aériens qui laissent des familles en deuil. Juridiquement, il est nécessaire de s’interroger sur les responsabilités à engager. La r...
L’été commence juste, certains partent en vacances et d’autres travaillent et profitent de la saison pour se faire un peu d’argent de poche (pour les étudiants) ou pour tout simplement gagner leur vie. A Bordeaux, le Bassin d’Arc...
Au cœur de l’été, notre Gouvernement continue, lui, de travailler. Et voilà qu’il délivre le 31 juillet 2014 une ordonnance n° 2014-863 relative au droit des sociétés qui s’inscrit dans le programme de simplification et d...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Au détour d'une conversation que j'ai pu avoir avec l'un de mes amis, j'apprenais que son père décédé depuis plusieurs années et qui aurait aujourd'hui près de 100 ans s'il était encore vivant, continuait de perdre des points...Comment donc ?...
La vraie raison pour laquelle la justice a interdit la diffusion de la liste des victimes du loup de Wall Street La justice vient d'interdire la publication par Inside Editions de la liste des victimes de Jordan Belfort, ...
L’APPRÉCIATION DU RECEL SUCCESSORAL EST UNE QUESTION DE FAIT. C'est ce que la première chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé le 12 juin 2014 N° pourvoi: 13-17074 I- La notion de recel est une question de fait qui p...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 9 juillet 2014 n° 13-15.948 (n° 954 FS-PBI) La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté. Elle a ainsi cassé un arrêt d'ap...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
L’exemple à prendre est simple : vous êtes intercepté par un policier ou un gendarme alors que vous conduisez et il est alors retenu à votre encontre une infraction entraînant une suspension provisoire de votre permis de conduire (décision pr...
Lorsque le véhicule dispose d'une carte verte (carte internationale d'assurance automobile) : Celle-ci permet à son assuré résidant dans l'un des pays du système, de se rendre dans un autre pays sans avoir à souscrire un cont...
Par Documentissime
La fin de semaine dernière a été rythmée une nouvelle fois par les caprices du ciel et les sirènes des pompiers, plus de 140 interventions en Isère, Savoie et Haute-Savoie et tout autant dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme et p...
Avec la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, les dérogations légales au statut des baux commerciaux ont fait l’objet d’un certain rafraichissement. En plus de l’insertion dans le Code de commerce d’un nouvel article L.145-5...
En application de l'article L. 1233-2 du Code du Travail : « Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause r...
Si un chef d’entreprise et ses associés n’ont plus l’intention de poursuivre leur activité, quels critères permettent de déterminer quelle forme de liquidation est celle qui convient ? Si la fermeture de l’entreprise es...
Cet outil informatique, le plus souvent utilisé par des commerces de détail pour leur gestion comptable, est doté d’une fonction permettant purement et simplement d’effacer des ventes, sans en laisser la moindre trace en comptabilité. ...
Le journaliste professionnel est présumé être salarié L’article L. 7112-1 du Code du travail dispose que « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journal...
Par Documentissime
Depuis plusieurs mois déjà, le marché de la cigarette électronique est en pleine expansion. Chamboulant le commerce traditionnel du tabac et provoquant la gronde des buralistes, il apparait que la cigarette électronique est toujours considér...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Lorsque vous comparaissez devant une juridiction pénale pour répondre de faits pouvant entraîner une suspension de votre permis de conduire, il en effet possible de solliciter l'aménagement de votre peine de suspension votre permis de condui...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
C'est un peu technique et "vicelard" j'en convient mais lisez jusqu'au bout, c'est simple à comprendre et cela peut vous permettre de prendre le volant en toute légalité...Peu de personnes le savent et j'espère que vous parta...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Loi Carrez : le métreur fautif n'est pas tenu de garantir le vendeur Cass. 3e civ. 12 juin 2014 n° 13-11.176, Société Upland c/ E., Société Allo diagnostic, Société Axa France IARD ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 28 mai 2014 n° 12-28.971 (n° 603 F-D) Le rôle du tuteur ne doit pas être pris à la légère : sa responsabilité est importante, et il ne doit pas faire montre de négligence ou de manque de prudence dans l...
Cette forme de liquidation judiciaire concerne les exploitants individuels qui exercent leur activité en nom propre, qu’il s’agisse d’artisans, de professions libérales, de commerçants, et non sous forme de société. En cas d...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 28 mai 2014 n° 13-14.884 (n° 600 F-PB) L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et par conséquent ne doit pas figurer...
Lorsqu’un employeur choisit de sanctionner des faits qu’il considère comme fautifs, il épuise son pouvoir disciplinaire. Cela signifie : - D'une part, que ces mêmes faits ne peuvent pas, bien évidemment, être ensuite de nouveau san...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 7 mai 2014 n° 13-10.986 (n° 549 FS-D), S. c/ Synd. copr. Immeuble Village du lac de Carcès. Une assemblée générale des copropriétaires est indispensable afin de ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soi...
Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente désignent l'ensemble des clauses qui constituent l'offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses produits. ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Pour bénéficier des avantages liés au statut de l'adoption simple, l'adoptant doit avoir reçu des "secours et des soins ininterrompus", qui s'entendent comme une prise en charge continue et principale, n'ayant pas nécessairement besoin...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La prestation compensatoire en capital reste le principe, et seul l'examen de son applicabilité peut permettre aux juges du fond de décider de l'attribution forcée d'un bien à titre subsidiaire. Les juges d'appel auraient dû vérifier si le v...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La validité des donations faites à ses beaux-enfants s'applique aux instances en cours, et n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel qui rejette la de...
Si les grands-parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs petit-enfants, leur devoir ne pourra être mis en jeu si et seulement si leur enfant, père ou mère de l'enfant, est défaillant. C’est ce que la première chambre c...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Un maire ne peut ordonner la démolition d'un immeuble que sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, ou dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire, et non lors d'une procédure de péril imminent. En effet, si l'urgence d...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La loi étrangère est applicable au mariage et au divorce des époux étrangers ayant eu une résidence séparée pendant près d'un an après leur mariage, célébré sur leur territoire national. La Convention de la Ha...
Du fait de la relation entre franchisé et franchiseur, le contrôle fiscal d’une entreprise franchisée présente certaines particularités. Ce sujet est d’actualité, des vérifications de comptabilité ont lieu de plus en plus fréquemment...
Par Documentissime
Suite à la publication de deux arrêts par la Cour de cassation, modifiant son point de vue sur les conditions d'admission d'une prise d'acte ou d'une résiliation judiciaire, les gros titres ont fusé : "L'employeur peut désormais modifier...
Dans un arrêt du 14 mai 2014, au visa de l'article 371-2 du code civil , la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension al...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Il est tout à fait légal de faire immatriculer un véhicule, quelqu'il soit, au nom d'un enfant mineur. Cela peut s'avérer intéressant car pour l'instant, mais la loi peut évoluer, une telle solution écarte tout risque d'immobilisation ou ...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
C'est une question qui a pu intéresser quelques avocats dont j'ai pu faire partie et qui ont pu obtenir des relaxes en première instance qui se sont malheureusement transformées par suite en des condamnations en appel.En effet, le tribunal correct...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Prenez donc quelques minutes de votre temps et lisez ce qui suit, cela peut valoir le coup Déjà une première règle : respecter autant que faire se peut les règles du Code de la route... Vous me direz que j'enfonce une porte ouverte mais...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Les procès-verbaux à la volée ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement. Ce mode de verbalisation se découpe en deux phases distinctes.En premier lieu, le policier...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
La récidive, c'est lorsqu'une condamnation antérieure est devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis et ce dans un délai de 5 ans…Mais attention, pour que la récidive puisse être relevée, il importe que les infracti...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
La Cour de cassation 2ème chambre civile vient en effet de rendre un arrêt intéressant le 27 mars 2014 (n° 13-16.126). Il est en effet rappelé que les exclusions admises au titre de l'assurance automobile obligatoire sont fixées par l'ar...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Je m'explique :La Chambre criminelle de la Cour de cassation, en un arrêt rendu le 25 février 2014 (n°13-80.314) énonce, en substance, qu'un conducteur qui souhaite contester le taux d'alcool relevé dans le procès verbal qui lui a été immédi...
Par Jean-françois CHANGEUR, Avocat
Je me permets d'attirer votre attention sur arrêt intéressant rendu par la Cour de cassation la 04 mars dernier (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-81.135) et qui rappelle que les procès-verbaux dressés par le...
L’important c’est la preuve (et non d’aimer) lorsque vous engagez un procès. Sans preuves, vous risquez de ne pas aller très loin, les juridictions ne se contenteront pas de votre parole. Quelles sont les preuves qui peuvent être p...
Un petit guide à télécharger, il vous explique: - comment fonctionne le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux ( qu’est-ce que sont les fixations, les audiences de plaidoirie…) - comment se passe une audience de conciliation devant le Cons...
Il arrive que des salariés viennent consulter un avocat car ils n’ont pas conclu de contrat de travail avec leur employeur et ils ne sont pas sûrs qu’ils sont bien déclarés à l’URSSAF. Ils souhaitent vérifier si tel est le cas, comment...
Votre employeur dispose d'un éventail de sanctions pour pouvoir vous faire savoir que votre comportement, votre travail, vos résultats ne conviennent pas. Il peut vous alerter et vous adresser un avertissement... il peut aussi vous mettre ...
~~Souvent une petite angoisse de nos clients salariés et employeurs (qui ne sont pas habitués aux Prud'hommes)... Comment ça va se passer l'audience de conciliation ? Le salarié s'interroge: "Va-t-on me poser des questio...
Le premier conseil à donner à un salarié qui souhaite partir à l’amiable, c’est de se renseigner sur ses droits et de venir consulter un avocat. Je reçois nombre de salariés qui souhaitent partir, souvent car ils sont en souffrance,...
1- J'ai eu deux visites médicales, le médecin m'a déclaré inapte à tous les postes dans l'entreprise, quelles sont les obligations de mon employeur, quand est-ce que je vais être licencié ? Vous avez été reçu par le médecin du travail ...
Par Catherine PERELMUTTER, Avocat
Dylan X., mineur de 14 ans, a mis le feu à de la paille dans un hangar agricole, causant ainsi la mort de Jonathan A. Le tribunal pour enfants l'a définitivement reconnu coupable d'homicide involontaire. Pour confirmer le jugement ayant c...
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, les étapes se déroulent selon un protocole bien précis et rien n’est simple pour le dirigeant, les enjeux sont lourds. La liquidation judiciaire s’impose lorsque l’entrep...
Les investissements faits dans le cadre du Girardin Industriel, des énergies renouvelables et du photovoltaïque donnaient lieu à une réduction d’impôts assez importante selon un dispositif qui a existé jusqu’au 29 décembre 2010. Le pri...
A l'ère d'internet, où tout est si facile, cliquer pour rencontrer l'âme sœur ou autre, la Cour de Cassation vient de remettre un peu d'ordre moral dans une décision du 30 avril 2014,pourvoi N° 13-16649.Elle retient ainsi les torts exclus...
Avec l’étude de la Loi sur la Famille actuellement en débat houleux à l’Assemblée Nationale, se pose le problème crucial du déménagement d’un parent en France ou à l’étranger sans le consentement de l’autre, grande source de ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La devoir d'information et de conseil du notaire recevant un contrat de mariage est confirmé par la Cour de cassation, alors même que ce dernier échappe à sa responsabilité dans le cas d’espèce. La Cour rejette de ce fait la demande...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA). ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
C'est la vente parfaite, et non la délivrance de la chose, et même en cas de paiement tardif, qui justifie le bénéfice de la totalité des fruits de l'immeuble à l'acheteur, selon la décision de la Cour de cassation, qui confirme une solution c...
Par Documentissime
Paru au Journal Officiel du 7 mars 2014, le décret "relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant" a pour but d'introduire dans le Code du travail la possibilité pour les entreprises d'émett...
Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort. I-Une mission précise confiée par testament A) L’exécuteur tes...
Par Documentissime
En 2008, un employé de l'entreprise Badoit apprend que son fils est atteint d'un cancer, pour l'accompagner jusqu'à la fin de sa vie, les autres salariés de l'entreprise vont lui faire don de leurs jours de repos, en 15 jours, 170 RTT seront r...
Par Documentissime
Promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à améliorer les droits des consommateurs, afin de "rééquilibrer les pouvoirs avec les professionnels"...
Un pédiatre a diffusé, à plusieurs de ses confrères réunis dans une liste intitulée « 41 Liste médecins », un courriel accompagné de clichés, pour illustrer des propos critiquant les traitements médicaux infligés au n...
Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnues comme accident du travail. Rappelons qu'aux termes de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considér...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
La Cour de cassation précise les possibilités légales de modifier les procédures de divorce en cours d'instance, en déclarant irrecevable la demande d'un époux, introduite en appel, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal. ...
Droit du travail: pas de double peine! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Une salariée est licenciée pour faute grave; licenciement qu'elle conteste au motif que les faits reprochés par son employeur ont déjà été sanctionnés...
Par Catherine PERELMUTTER, Avocat
M. Y. a été condamné à payer une certaine somme à Mme Z. au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille. Mme Z. a engagé à son encontre une procédure de saisie des rémunérations pour obtenir le paie...
m Droit du travail: discrimination en raison du lieu de résidence Par Samira MEZIANI, Avocat Le nouvel article L1132-1 du code du travail, ci-dessous retranscrit, introduit une nouvelle discrimination prohib...
m Mettre fin à une période d'essai au bout d'une journée: un droit pour l'employeur Une journée de travail suffit-elle pour apprécier l’aptitude professionnelle d’un salarié ? Mettre fin à une période d’ess...
Droit du travail et suspension du délai La Cour de Cassation, dans son arrêt récent du 26 mars 2014 (ci-après reproduit). ----- Arrêt de la Cour de Cassation: LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt su...
Heures complémentaires, durée légale du travail et requalification en CDI à temps complet Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris La Cour de Cassation, par arrêt récent du 12 mars 2014, rappelle un principe de droit important...
Déléguer le droit de voir son père à l'enfant: non! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email: sammeziani@yahoo.fr/ Tel: 0760781905 Le Juge aux affaires Familiales doit fixer de manière normative et précise le droit de...
Pension de réversion et PACS: incompatibles Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email: sammeziani@yahoo.fr/ TEL: 0760781905 Par un arrêt du 23 janvier 201, la Cour de Cassation statuait dans les termes suivants (N° de pourvoi:...
Acquisition de la nationalité par mariage: cohabitation/communauté de vie Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel : 0760781905/ Email : sammeziani@yahoo.fr Vivre séparément et acquérir la nationalité par m...
Au visa des articles 373-2 et 373-2-8 du Code civil, la Haute Cour réforme l'arrêt d'appel ayant déclaré que le droit de visite et d'hébergement s'exercera au gré de l'enfant. La volonté de l'enfant ne peut ainsi subordonner l'exécuti...
La manipulation dans le divorce Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr Site Internet : www.mavocat.fr Tel : 0760781905 Les époux en cours de procédure de...
Par Jean-pierre DA ROS, Animateur réseau juridique
1/ CHRONOLOGIE :La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2014, tous les contrats à temps partiel devaient comporter une durée minimale de 24 heures.Les partenaires sociaux devaient ...
Donner c'est donner, reprendre c'est voler. Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un d...
I - Définition actuelle de la faute inexcusable de l'employeur : Ce que doit établir la victime Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale....
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
PMA, GPA : ces formes sous lesquelles les aspects les plus controversés de la loi Famille pourraient revenir ...
La mention, dans le procès-verbal de notification, du numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé n'est pas prescrite à peine de nullité. Mais il faut vérifier que l'appareil est bien homologué ! Jurisprudence : Cass. Crim 28 jan...
Le Conseil d'Etat a encore récemment rappelé les autorités à l'ordre : la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. ...
L'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable, dès lors que l'appelant, qui s'est acquitté de l'amende forfaitaire, a nécessairement reçu les avis de contravention p...
Voilà une notion financière, économique et juridique que nous sommes nombreux à avoir lue, entendue ou énoncée, et qui demeure pourtant mystérieuse et insaisissable, même pour les plus aguerris de ses praticiens. Le...
Focus sur l'arrêt de la Cour de cassation chambre sociale arrêt du 14 novembre 2013 n° : 12-11653. Focus sur l'arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale arrêt du 13 novembre 2013 n° : 12-15754 Selon le premier arrêt: M...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le concubin appauvri après séparation est légitime, sur le fondement de l'enrichissement sans cause de son ex-concubine à laquelle appartenait le logement, à demander une indemnisation dès lors qu'il a substantiellement participé aux travaux r...
Promesse d’embauche et contrat de travail : la requalification Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr Tel : 07 60 78 19 05 Fax : 01 84 10 73 16 Focus sur l’...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le Conseil d'Etat rend une décision souple en exigeant l'examen complet des circonstances ayant initié la demande de changement de nom, notamment l'abandon total du père et les troubles constatés chez lez enfants concernés, pour déterminer l'ex...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 19 mars 2014 n° 12-29.653 (n° 306 F-PB) La prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement exce...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Il est possible pour une mère de financer un voyage pour elle-même et sa fille mineure, en utilisant au moins partiellement de l'argent déposé sur le livret A de cette dernière, dès lors que ce voyage va dans l'intérêt de l'enfant et que le b...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au m...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Le bénéficiaire d'une indemnité versée en réparation d'un accident de la circulation ayant causé un préjudice corporel doit prouver que celle-ci compense un handicap, alors même que celle-ci revêt un caractère forfaitaire, pour qu...
Jusqu’au 31 décembre 2013, les entreprises disposant d’une comptabilité informatisée, lorsqu’elles faisaient l’objet d’une vérification de comptabilité, avaient le choix entre plusieurs possibilités : soit permettre à l’adm...
Que les salariés soient confrontés au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire de leur entreprise, il faut savoir qu’ils sont correctement pris en charge en matière de procédures collectives. En cas de redressement ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'u...
Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un...
Par Documentissime
Votée définitivement après une dernière lecture devant les députés de l'Assemblée nationale le 20 février dernier, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel&...
Par Catherine PERELMUTTER, Avocat
Article de Catherine PERELMUTTER publié sous le titre "l'inceste doit être imprescriptible" dans les pages REBONDS de LIBÉRATION, le 18 Décembre 1997. L'inceste est une relation sexuelle entre proches parents dont le mariag...
Par Catherine PERELMUTTER, Avocat
LOIS APPLICABLES L'indemnisation des victimes est régie par un ensemble de lois dont la première date du 3 janvier 1977. Un fonds d'indemnisation financé par la collectivité nationale est créé pour les victimes dont les pr...
Conformément au sens de la Directive européenne n°2011/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011, le législateur a calqué le régime de responsabilité des ostéopathes sur celui des professionnels de santé. En effet, l...
Les copropriétaires peuvent voir leur responsabilité engagée aussi bien les uns à l'égard des autres que vis-à-vis du syndicat lui-même en raison soit de leurs actes ou de ceux de leurs ayants cause – notamment de leurs locataires – soit d...
Par Catherine PERELMUTTER, Avocat
Un simulateur de calcul des pensions alimentaires élaboré par le ministère de la justice est accessible sur le site du ministère du droit des femmes depuis février 2014 http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
L'organisation de l'adoption internationale en France : une réforme à poursuivre Dans son rapport public de 2009, la Cour, analysant l'organisation française de l'adoption internationale, constatait l'insuffisance du p...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne Le ministère de la Justice a élaboré ...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 3e civ. 12 février 2014 n° 12-27.182, G. c/ D. La Cour de cassation confirme une tendance constante visant à renforcer le code de la consommation qui exige un délai minimum d'un mois pour qu'un consommateur trouve un prêt avant d'...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
FISCALITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil). ...
Le sujet d’actualité qui nous intéresse aujourd’hui concerne les titulaires de comptes HSBC à l’étranger qui figurent dans les fichiers communiqués en 2009 à l’administration fiscale. Pour rappel, à l’époque, un salarié indélic...
Le travail dissimulé ou familièrement appelé "travail au noir" est lourde de conséquences pour l'employeur. En raison des implications, et de ses conséquences, toute action en justice doit être faite sur la base d'éléments objectifs...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581 (n° 138 F-PBI) En cas du tutelle ou de curatelle d'un majeur, celui-ci doit pouvoir avoir accès à son dossier à tout moment et surtout avant l'audience décidant de son&...
Par Caroline YADAN PESAH, Avocat
Avenant 82 du 17 juin 2013 : BOCC 2013/44. A partir du 1er juillet 2015, la possibilité d'auto-remplacement des gardiens est supprimée et l'indemnité conventionnelle due pour les remplacements de moins de deux mois est...
La 1ere Civ, de 12 février 2014 pourvoi N°13-13.873 vient de rendre un arrêt sur la notion de communauté de vie exigée dans divers textes. Celle-ci doit s'apprécier au regard des motifs d'ordre professionnel, en respect des dispositi...
Condition suspensive d’obtention de prêt et clause pénale : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier. I ...