Tous les articles juridiques publiés par les Avocats et professionnels du droit sur Documentissime

La médiation peut débuter de deux façons différentes. La médiation est initiée par un membre de la famille qui souhaite que le conflit prenne fin de la façon la plus sereine possible, et avant toute demande en justice dans le cadr...

Micro-entreprises : que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires ? Les avantages dont bénéficient les micro-entreprises, tels que l’absence de TVA jusqu’à un certain seuil, un forfait social, la ...

Dans un arrêt du 1er février 2019, n° 421694 (publié au Recueil Lebon) le Conseil d’Etat a jugé que la protection fonctionnelle de l’Etat s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat (de nationalité étrangère) recrutés à l'étranger,...

L’orientation des lycéens dans l’enseignement supérieur, s’opère désormais à travers des processus automatisés de sélection. La connaissance des codes source ou algorithmes qui permettent le tri des données est devenue nécessaire pour ...

Vous êtes en concubinage, ou pacsés Si vous étiez seul à adopter l’animal et que vous pouvez le prouver, alors ce dernier est un de vos biens propres. Aucun partage n’est nécessaire.La résidence de l’animal sera fixée chez vous e...

Le fonctionnaire dans l’incapacité d’assumer ses fonctions bénéficie d’une protection statutaire qui s’organise autour de différents dispositifs dont il importe de connaître parfaitement les rouages si on ne veut pas risquer d’en ê...

Un compte courant d’associé au sein d’une entreprise est tout à fait comparable à un compte bancaire. Un associé ou un dirigeant peut souhaiter investir sur ce compte pour soutenir l’entreprise sans toutefois procéder à une augmentatio...

Un chef d’entreprise qui habite en France mais dirige une société étrangère à partir de la France s’expose à des risques bien réels. En effet, l’administration fiscale va quasiment à coup sûr voir un inconvénient à ce que cette so...

Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui. Un couple homosexuel avait eu recours à une convention de mère porteuse pour la naissance de deux ...

L’acte de naissance établi à l’étranger peut être transcrit en France malgré une convention de GPA. Il faut que l’acte soit régulier, non falsifié et qu’il fasse état de faits qui correspondent à la réalité biologique. ...

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Si vous avez d...

Dans le sillage de l’action des « gilets jaunes » de nombreuses surfaces d’alimentation ainsi que des centrales d’approvisionnement ont été bloquées par les manifestants. Ces barrages ont eu pour conséquence une diminution de...

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Si vous avez ...

Les visites domiciliaires en matière fiscale ne sont pas fréquentes mais se produisent tout de même assez régulièrement et risquent d’intervenir de plus en plus souvent. C’est un droit que détient l'administration fiscale de se rendre ch...

Je rencontre de façon répétée une situation typique dans laquelle une entreprise subit un contrôle fiscal et où le chef d’entreprise, dans un effort pour se défendre face à l’administration fiscale, émet et présente de faux documents...

Une conductrice de bus pour la RATP est victime d'un accident de la circulation en 2010, qui lui cause notamment une hernie discale. Suite à cet accident, elle est déclarée inapte à son poste, et ne peut plus effectuer qu'un travail de bu...

Si une entreprise n’arrive plus à payer ses créanciers et qu’elle est en cessation de paiements depuis un certain délai, à savoir plus de 45 jours, elle a le droit de demander un redressement judiciaire. Par contre, si cette entreprise a �...

Les zones franches urbaines (ZFU) sont définies comme des quartiers défavorisés répondant à certains critères tels qu’un taux de chômage élevé, la proportion de jeunes, la quantité de personnes sans diplômes.  Lorsque des entrep...

Un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 3 novembre 2015 vient rappeler les strictes conditions posées par la loi à la mise à disposition des véhicules de fonction (1). La mise à disposition de véhicules de fonctio...

L’employeur, l’huissier, le salarié et le juge lundi 30 juin 2008 par Henri PESCHAUD I. Les faits Une salariée, vendeuse dans un magasin, a été licenciée pour faute grave après constatation, par un huissier de justice mand...

De la défense syndicale au barreau : l’accès direct vendredi 27 février 2009 par Henri PESCHAUD I. Les faits La profession d’avocat est une profession réglementée. Pour y accéder, il est nécessaire de remplir cert...

Nouvelles règles des contrôles médicaux des arrêts de travail du salarié malade : quid en cas de divergences médicales ? dimanche 1er mars 2009 par Henri PESCHAUD La loi de financement de la sécurité sociale pour...

Consommation de stupéfiants et médecine du travail mardi 4 décembre 2012 par Henri PESCHAUD Drogue en entreprise : stupéfiants règlements intérieurs. Dans certaines entreprises, le règlement intérieur prévoirait des c...

Les rythmes de travail feront-ils un jour partie du contrat de travail ? lundi 28 mars 2011 par Henri PESCHAUD Arrêts du 20 octobre 2010, n°s 08-44594 à 08-44596, publiés au bulletin LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a ...

liste des publications Henri Peschaud Article publié le 12/05/2013, vu 979 fois 7 juin 2012 Procès-verbal de contravention et “égalité des armes“ « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant q...

Salarié malade pendant ses congés payés : quelles conséquences en termes d’indemnisation et de nombre de jours de congés à décompter ? Certains salariés vont peut-être avoir la malchance de tomber malade pendant leurs congés d’é...

Je rencontre assez souvent la situation suivante ; une société exerce son activité sur le territoire français mais, estimant pour des raisons variées ne pas être soumise à la TVA, facture sans TVA. Il peut s’agir aussi bien de petite...

En cas de colocation ou de cotitularité d’un bail d’habitation, votre contrat comporte très certainement une clause de solidarité selon laquelle tous les locataires sont redevables de l’ensemble des obligations du contrat et notamment du...

Dès que tulipes et crocus fleurissent au jardin, apparaissent concomitamment des tiges-supports moins délicates, ce sont celles des panneaux de permis de construire qui annoncent pour sa propriété un avenir moins idyllique. La persp...

La mondialisation, la montée en puissance de la Chine et de la Corée du Sud dans les échanges économiques, l’engouement pour les médecines alternatives, la culture du Manga, tout concourt en France à la promotion des langues orientales. ...

Vous êtes collectionneur d’art et vous pratiquez cette activité de façon non professionnelle, ayant une activité salariée par ailleurs et sans rapport avec votre hobby. Mais l’administration fiscale veille, ainsi que l’URSSAF, et si les...

Je voudrais aborder ici une problématique que je rencontre assez régulièrement et qui se révèle assez compliquée à défendre. Il s’agit de personnes qui ont fait l’objet d’une enquête pénale, dans le cadre d’une instruction ou dan...

Fondateur de Farge Associés, Pierre Farge répond à nos questions sur ses derniers combats. Rappelant ses domaines d’intervention, ce passionné nous fait le tour de ce qu’il appelle sa boutique du droit. Un univers qui laisse imaginer toutes l...

Les Panama Papers et la légitimité morale, s'appuyant sur la fin du secret bancaire, autorisent un nouveau déluge sur les paradis fiscaux. Mais est-ce vraiment la fin de ces entités? En fait, les sommes qui y sont logées continuent de progresser...

Les quelque cent quarante pages du Livre Blanc sur l’immobilier pénitentiaire remis au ministre de la Justice rendent difficile une compréhension rapide et claire.  En voici donc une analyse. LA PRISON Parce qu’il faut qu...

La Cour de cassation considère récemment illégale la rétention de migrants en attente de renvoi dans l’Etat membre par lequel ils sont entrés sur le territoire européen (règlement de Dublin, voir encadré). Le règlement de Dublin e...

Paralyser Paris, voilà le mantra d’Anne Hidalgo. Sur fond de crise migratoire européenne, de conflit en Syrie, d’insurrection au Venezuela et d’attentats à Barcelone, la Maire de Paris fait de la lutte contre la voiture le marqueur d...

 La location meublée de courte durée répond à une règlementation différente selon que le logement concerne la résidence principale ou secondaire du bailleur. Si louer sa résidence principale est peu contraignante pour le bailleur, il ...

C’est une situation que je rencontre malheureusement assez régulièrement. Vous êtes une entreprise, votre comptabilité n’est globalement pas bien tenue. Vous avez manqué à vos obligations déclaratives, voire rien déclaré du tout, et v...

Les décisions et les prises de position qui émaillent la carrière d’un fonctionnaire ne sont pas toujours conformes à la légalité et aux règles statutaires. Pour défendre ses droits, le fonctionnaire a la possibilité, soit de ...

Les gains importants réalisés par certains revendeurs de crypto-monnaie ont suscité un très fort engouement et ont fait du bitcoin et autres crypto-monnaies un vrai sujet d’actualité. Quelle fiscalité s’applique ? Une inst...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1605340/5-1 M.  G ...

Vous êtes un contribuable classique, en faisant votre déclaration de revenus vous avez l’obligation de déclarer tout compte ouvert à l’étranger, qu’il y ait ou non des mouvements sur ce compte ; autrement dit, que vous déposiez ou...

Civ 1 13 décembre 2017 17-18.437 La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptibles de recours. Le transfert de la personne pr...

CJUE 22 janvier 2017 Un demandeur d'asile ne peut pas être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle. La réalisation d'un tel test constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demand...

CJUE 20 décembre 2017 aff 372/16 Le règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) vise exclusivement les divorces prononcés soit par une juridiction é...

Civ 1 10 Janvier 2018 16-25.190 La répartition des droits entre co indivisaires sur l'immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'achat, la sur-contribution de l'un au financement de cette acquisiti...

Civ 1 19 janvier 2018 Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est iapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale. La curatelle renforcée s’adresse aux personnes les plus fragil...

Assignation en partage et mention des « intentions des demandeurs quant à la répartition des biens » Civ 1 10 janvier 2018 16-27.894 L’intention des demandeurs de solliciter une soulte résulte implicitem...

Civ 1 20 décembre 2017 16-27.507 Il n'existe pas de disposition légale autorisant le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à ouvrir une mesure d'habilitation familiale. Cet arrêt est...

Cass civ 1 13 décembre 2017 L'épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu'elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et qu'elle so...

Le changement de régime matrimonial ne peut résulter d'une clause accessoire Civ 2 10 janvier 2018 Dans cet arrêt, il est rappelé à l'ordre la pratique notariale d'insertion d'une clause de changement de régime m...

Absence de formalisme de la demande de réduction en libéralités Civ 1 17 janvier 2018 La Haute juridiction affirme que la demande en réduction des libéralités consenties par le de cujus n’est soumise à aucun f...

Civ 1 19 janvier 2018 La requête d'une femme homosexuelle contestant le refus qui lui a été opposé en France de bénéficier d'un congé de paternité pour la naissance de l'enfant de sa partenaire est déclaré irrecevable. ...

Crim 13 décembre 2017 16-83.256 Quand des ex époux se sont mis d'accord sur le principe et le montant d'une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte, le non paiement de la pens...

Le présent article rédigé par Maître Corentin DELOBEL, a fait l’objet d’une première publication sur le site Village de la Justice. Le présent contenu en est la reproduction. https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnel...

Vous avez eu un contrôle fiscal et votre entreprise a été redressée ; la mise en recouvrement arrive, vous réclamant le paiement des sommes dues au fisc. C’est une étape clé pour l’entreprise et il faut l’avoir largement anticip�...

Civ 1 15 novembre 2017 Lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le tiers qui n'a pas la qualité de partie à la procédure ne...

Civ 1 13 décembre 2017 La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à...

CEDH 3 octobre 2017 Dans cet arrêt, la CEDH s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an...

civ 2 14 décembre 2017 En l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance. Sa veuve agit ...

Civ 1 11 octobre 2017 16-21.419 Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'...

Civ 1 29 novembre 2017 L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prest...

Civ 1 29 novembre 2017 Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit ...

CJUE 14 novembre 2017 aff. C-165/16 Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’É...

Civ 3 16 mars 2017 15-12.384 En l'espèce, des concubins font construire une maison sur un terrain appartenant à la concubine, ces travaux étant financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l'ex-concu...

CEDH 18 décembre 2017 L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger. En l'espèce, 6 couples homosexu...

Civ 1 15 novembre 2017 Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce ainsi que sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divor...

Civ 1 20 avril 2017 16-13.036 En l'espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'e...

Civ 1 29 novembre 2017 La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le père...

Civ 1 15 novembre 2017 16-24.832 L'unique opposition des enfants d'un premier mariage ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée. En l'espèce, un individu avait ...

Civ 1 16 novembre 2017 Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une ...

Une situation très urgente se présente actuellement pour de nombreux taxis, pour laquelle des solutions peuvent exister, à condition de réagir très vite. Mon cabinet reçoit en effet de très nombreux appels téléphoniques de taxis qui re�...

Comment se constituer partie civile lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale ? La procédure expliquée simplement Il peut sembler insurmontable pour le justiciable de demander que soit reconnue judiciairement sa qualit�...

Alors qu’il semble y avoir un développement d’une crainte collective chez le citoyen qui croit que, dans le cadre de la réception d’un avis de contravention suite à un contrôle automatisé, il doit obligatoirement s’indiquer comme conduct...

Civ 1 13 septembre 2017 « En se déterminant ainsi, sans caractériser de manière concrète en quoi l'intérêt des enfants commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère, la cour d'appel a privé sa déc...

Civ 1 27 septembre 2017 16-17.198 et 16-13.151 « Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si on application concr�...

civ 1 13 septembre 2017 16-18.789 Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un...

Civ 1 4 octobre 2017 16-15.815 Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle «&...

Civ 1 27 septembre 2017 16-50.044 Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce...

Cass civ 1 11 octobre 2017 16-23.104 Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel carac...

Com 15 novembre 2017 16-13.219 Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judicia...

Civ 1 19 octobre 2017 En principe, les registres de naissance de l'état civil constituent à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fa...

Conseil d’État 11 octobre 2017 Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors...

Civ 1 25 octobre 2017 16-21.136 La révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du Code civil. En l'espèce, suite au suicide de leur...

Civ 1 25 octobre 2017 En présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une por...

Civ 1 11 octobre 2017 16-24.869 En cas d'absence de convocation de l'un des curateurs, même en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procé...

Civ 1 27 septembre 2017 16-23.531 La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur l...

Civ 1 18 octobre 2017 La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement celle des modalités d'établissem...

Civ 1 11 octobre 2017 16-23.865 Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. En l'esp�...

Civ 1 13 juillet 2017 Dans toutes les décisions concernant l'enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet arrêt n'échappe pas à la règle et en est une illustration. ...

Cour d'appel de Caen 8 juin 2017 En principe, si un enfant naît d'une union incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. Cependant, l'interdiction de l'établissement de ce double lien de filiation en cas d'inceste absolu ...

Civ 1 14 septembre 2017 17-19.218 L'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit lui en faire la demande, en l'absence d'effet dévolutif à cet égard. En l'espèce, la résidence d'un enfant âgé de onze ...

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, �...

Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquemen...

Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire d...

Alors que la SAS (société par action simplifiée) est à la mode depuis plusieurs années face à la SARL (société à responsabilité limitée), en raison notamment de la non-soumission au RSI, la réalité de l’avantage social se doit d’êtr...

Selon cet arrêt, il apparaît que le nom marital ne peut pas être systématiquement utilisé par une ex – épouse. En l'espèce, un couple décide de divorcer. L'ex mari s'opposait à la conservation de l'usage de son nom par s...

Civ. 1 13 septembre 2017 17-12.518 Selon cet arrêt, la résidence d'un enfant mineur en situation de danger chez un parent sur un territoire étranger peut être fixée par le Juge des enfants, qui peut également accorder à l'autre ...

Quel que soit le type de contrôle engagé par l’administration fiscale, il existe un droit que chaque contribuable peut exercer lors de la procédure et c’est le droit au silence. Il constitue une garantie de ne pas être forcé à s’accuse...

Il est possible d'accorder judiciairement à l'ex – compagne de la mère d'un enfant un droit de visite, si celui démontre qu'il existait un projet parental commun, qu'elle a vécu avec l'enfant et noué avec lui des liens affectifs durables et...

Suite à des difficultés financières, votre entreprise s’est retrouvée en redressement judiciaire ; la fin de la période d’observation approche et plusieurs possibilités existent à ce point : la liquidation judiciaire pure et ...

  Cet article a fait l'objet d'une première publication exclusive sur  https://www.village-justice.com/articles/motivation-licenciement-hie-dia-dans-les-nouvelles-ordonnances,25873.html Les déjà fameuses ordonnance...

Modèle de déclaration de créance IDENTIFICATION DU CREANCIER COORDONNEES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (indiquées sur Infogreffe ou sur le BODACC) ENVOI EN LETTRE RAR  À .....(Lieu), le .....(Date) : OBJET...

Si un salarié présente une inaptitude d’origine professionnelle, c’est que son emploi (ou même son employeur) en est à l'origine. Soit parce qu'il s'agit d'une emploi pénible, qui impacte le corps ou le psychisme du salarié. ...

Au moment de l'explication pédagogique du gouvernement, voici le lien vers le texte des ordonnances qui vont reformer le droit du travail.  https://fr.scribd.com/document/357696980/Code-du-travail-toutes-les-ordonnances?fref=gc&dti=15160...

L’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), appartient à la catégorie des autorités administratives indépendantes dotées de prérogatives de puissance publique qui lui permettent d’agir dans son champ d’intervention qui compre...

L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce n’est pas un simple contrat qui suppose un simple accord sur le prix et le bien. Un tel projet doit s’insérer dans une dimension plus globale. Cet article s’inscrit volontairement dans une...

En présence d’une suspicion de fraude fiscale, l’administration fiscale dispose d’une arme redoutable : la perquisition fiscale, également nommée visite domiciliaire. Les agents du fisc débarquent sans prévenir dans l’entreprise ...

 http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/ GENERALITES Depuis le 1er janvier 2016 la mise en place d’une mutuelle et d’une prévoyance dans l’entreprise pour les salariés a été rendue obligatoire. Quelle que soit la tai...

Il est évident que, en principe, le débiteur doit s’acquitter des sommes mise à sa charge par un jugement ou un titre exécutoire, comme,par exemple une ordonnance portant injonction de payer, une condamnation à des dommages et intérêts ou en...

Un seul partage doit être effectué lorsque les mêmes héritiers deviennent propriétaires indivis de plusieurs indivisions. Et ce, peu importe que l’un d’eux ait fait une donation de ses droits indivis à ses enfants. En l’espèce, trois fr�...

Après résiliation du bail du logement familial, l’épouse qui quitte l’appartement n’est pas tenue par l’indemnité d’occupation. Cependant, elle est liée solidairement aux dettes de son mari, ainsi le propriétaire peut faire jouer la s...

Même sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale ou sur celui du droit au mariage, le mariage fictif n’est pas protégé. Ainsi, est déclaré nul le mariage entre un homme et la fille de sa compagne qui a pour seul b...

Lorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé même si sa participation n’est pas exclusive. En l’espèce, un couple a fait construir...

Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce, même dans le cas où le défunt a tenu des propos différents pendant des conversatio...

Une fois une liquidation judiciaire clôturée, elle peut pour diverses raisons être rouverte ; cette possibilité est décrite à l’article L643-13 et suivants du code de commerce : ‘Si la clôture de la liquidation judiciaire est...

Un certain nombre de dirigeants d’entreprise pensent à tort que pour échapper aux conséquences d’un contrôle fiscal, il va leur suffire d’avoir démissionné de leurs fonctions de gérant depuis au moins six mois et un jour. En effet, ce...

Article rédigé en collaboration avec Alycia Indrigo, élève-avocate à l’HEDAC Lorsque l’on est propriétaire d’un local commercial et qu’on le met en location, on pense parfois (souvent ?) que les choses vont être assez ...

Dans le cadre d’un partage judiciaire, la demande en nullité d’un testament n’est pas recevable si elle n’a pas été soumise au juge commis. Cela concerne les cas où la demande tend à modifier les bases de la liquidation, et lorsque...

Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé. En l’espèce, une association syndicale a implanté des ...

Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridictio...

Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée.Le 15 juin 2017, le Comité consultatif national d’éthiqu...

Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande. En l’espèce, un couple a divorcé. L’ex-mari payait une prestation compe...

Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.  En l’espèce, un individu avait souscrit un c...

Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet.  En l’espèce, un juge des enfants a confié un mineur à un conseil dé...

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partag...

Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi d’un crédit immobilier, elle doit prévenir l’emprunteur. Elle doit aussi l’informer de l’avantage individualisé consenti en cont...

Dans le cadre de l’intensification de la lutte contre le terrorisme le ministère de l’intérieur avait annoncé des renforts de policiers dans certaines villes françaises souffrant d’un déficit de fonctionnaires. Monsieur Berna...

Si vous ne figurez pas sur la liste des mutations après la réunion de la commission administrative paritaire nationale, il est possible d' introduire un recours administratif gracieux au ministre. Ce recours devra non seulement demander l'annula...

L’ouverture d’une procédure en chambre du conseil devant le tribunal de commerce suit une séquence précise. Le débiteur procède d’abord au dépôt de bilan de son entreprise au tribunal de commerce, puis sous quinzaine, il est convoqué...

La Cour de Cassation vient de faire un nécessaire rappel, en matière de prise en charge en accident du travail des chocs psychologiques. Trop souvent, les Tribunaux ont un regard suspicieux sur ce type d'accident, et estiment que pou...

Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. En l’espèce, un propriétaire d’un appartement dans un immeuble régit par le droit de copropriété occupait des terras...

Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus. En l’esp...

Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin. En l’espèce, le juge d...

Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour ...

Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres. En l’espèce, la résidence de l’enfant avait été ...

Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur le droit de garde et les conditions du retour immédiat. En l’espèce, un divorce a été prononcé en Israël. Le juge isra...

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue. En l’espèce, un Français sous le régime de la curatelle, et une Algérienne se sont mariés en Algérie. Le procureur de la Républi...

Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché. En l’espèce, trois enfants sont nés au Ghan...

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminin peuvent être indiqués à l’état civil. En l’espèce, un requérant a été inscrit à l’état civil comme étant de s...

Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière. En l’espèce, deux parents se sont séparés. Plusieurs décisions de justice se sont succédées pour fixer ...

Par un jugement en date du 11 mai 2017, le tableau d’avancement au grade de brigadier de police 2015 et vingt-deux arrêtés de nomination de policiers à ce grade ont été annulés (1). Le tableau d’avancement des personnels de po...

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage. En l’espèce, un couple a fait édifier un immeuble sur leur terrain de camping. La proprié...

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds. En l’espèce, une commune a assigné le propriétaire d’une parcelle en élagage de branches de platanes. En effet, ...

Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage. En l’es...

Une modification du régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après sa mention sur l’acte de mariage. Néanmoins ce changement n’a pas de conséquence sur les créances qui lui sont antérieures. En l’espèce, un homme a ...

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie pri...

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant. En l’espèce, au cours d’un jugement de divorce, la femme demande le ve...

Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS). En l’espèce, deux femmes ont conclu un PACS. L’une d’elle a donné naissance à ...

La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire. En l’espèce, une femme demandait le versement d’une p...

Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession. En l’espèce, un pa...

Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé. En l’espèce, un curateur avait été désigné par le fils d’un majeur protégé. Le curateur souhaitait ab...

Les obligations quant au contenu du contrat Au titre de la liberté contractuelle, le contrat peut comporter divers clauses déterminant. Les conditions d’exécution du travail, et les engagements de chacun des parties. Il conviendra donc de ren...

Le versement d’une rémunération dans le cadre du contrat de travail Au  sein des établissements médico-sociaux, le principale mode d’exercice du professionnel de santé, est le modèle salarié. En effet, nombreux professionnels y voi...

Le personnel mis à disposition Selon l’article R.6152-50 du Code de santé publique, les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette posi...

La licéité de la cause du contrat L’article 1133 du Code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Lorsque le mobile est contraire aux bonnes mœurs, la c...

Avocat PÉRIGUEUX,  LA REFORME MACRON DE LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE Procédure prud'homale et la loi MACRON, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016  Les éléments essentiels de la réforme sont essentiellement les s...

Les repreneurs d’entreprise et de fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce dans le cadre d’un redressement judiciaire devront prêter une attention particulière au sujet des dettes de l’entreprise qu’ils veulent reprendre. ...

La décision est conforme à l’esprit de la réforme de la protection des majeurs et s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Choix du tuteur : la préférence familiale est affirmée !) " Les ...

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ? 1/ La rédaction d'un testament par le majeur protégé sous tutelle Le testam...

Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle. Quels sont les faits ? Il s'agit de la souscription d'un contrat d'assurance...

Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours. Le notaire est garant de la validité des actes qu'il reçoit. Il répond en toute hypothèse de l'efficacit�...

En 2011, après la tentative de suicide d'un chef de rayon, et la démission d'un de ses collègues, le directeur de l'hypermarché AUCHAN de Castres a été mis à pied. Une enquête a établi qu'il s'était rendu coupable de harcèle...

Lors d’un redressement judiciaire, une entreprise peut se retrouver face à une situation délicate lorsque son plan de continuation se voit rejeté par le tribunal de commerce. Cette situation est assez particulière, mais peut se présenter e...

Notre client, électricien pour sur un site artisanal et industriel, a été victime d'un grave accident du travail. Son employeur lui a demandé faire un travail de soudure au bas d'un lourd portail, qui était stocké au milieu d'un atelier,...

La réforme du droit du travail français avec la « Loi Travail » La « Loi Travail » nécessite le plus souvent des décrets d’application, qui entrent en vigueur au fil du temps depuis août 2016. En décembre...

Selon l'article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale, "lorsqu'un accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit peuvent prétendre à une indem...

La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail pour des griefs qu'il reproche à son employeur. Elle sera ensuite analysée par le conseil de prud'hommes qui lui fera produire soit les effets d'un licenciement sans cause r�...

Article rédigé en collaboration avec Alycia Indrigo, élève-avocate à l’HEDAC La boutique éphémère (aussi dénommée « magasin éphémère » ou « pop-up store ») est un phénomène récent, sans être vraiment nouve...

En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil. Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à ...

Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale. LE MARIAG...

La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le manda...

La France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Une nouvelle fois, la CEDH a jugé que le refus de transcr...

Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom  en marge d’un acte de naissan...

La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié. Jusqu'à présent, une audience éta...

Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit. En l’espèce, l’administration fisca...

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent. En l’espèce, un arrêté de cessibilité est pris par un p...

Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un...

Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parall�...

Si le harcèlement sexuel est en théorie sévèrement encadré à la fois par le code pénal et par le code du travail, toutefois, les sanctions demeurent bien trop rares dans la pratique. Le harcèlement sexuel au travail n’est pas un phé...

« Maître, si je vends mon fonds de commerce, j'ai entendu dire que je ne toucherai pas le prix avant 6 mois. Qu'en est-il exactement ? » Ma réponse (d'avocat) : « Ça dépend... » 1. Le droit des créancier...

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles. ...

Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime disposait d’un moyen de défense qui permettait de limiter son préjudice au cours du proc...

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage. ...

a jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date...

Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étra...

Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie. E...

A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessair...

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016...

Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge. En l’espèce, un chantier de rénovation et de construct...

Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité c...

Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le re...

Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts. En l’espèce, les juges du fond avaient décidé que l’exclusion d’un associé de société d'intérêt collecti...

La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financ�...

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi. En l’espèce, un ...

Bien qu’une mère ne puisse pas agir en recherche de paternité au nom de sa fille majeure, elle est néanmoins recevable à solliciter la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille. En l’espèce, une femme a fait...

Dans un jugement en date du 21 mai 2015 le tribunal administratif de Montreuil a statué sur une question intéressante et rarement évoquée dans le contentieux administratif : celle qui concerne les aisances de voirie (1). Les a...

L’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française.  Aux termes de l’article 197 A du CGI, les revenus de source française des contribu...

A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté. En l’espèce, deux per...

Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français pour jouir du transfert de ...

La carte communale ne peut pas autoriser de construction, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations et villages.    D’après l’ancien article L. 14...

Dans une ordonnance en date du 22 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil vient compléter la jurisprudence relative au contentieux des masters en statutant sur la question de la légalité des refus d’inscri...

Les postes de préjudices réparables sont limités. Ainsi, la perte de vie n’ouvre pas, par elle-même, de droit à une réparation patrimoniale. Dans l’affaire soumise à la Haute Cour, une femme avait été tuée de plusieurs coups...

Etant donné que les avances sur assurance-vie dérivent du contrat, toute renonciation au contrat d’assurance-vie a pour conséquence l’anéantissement de l’acte d’avance mais aussi de la stipulation d’intérêt qui y figure. ...

Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractéri...

La Cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction et qu’une telle mesure s’analyse comme un motif d’intérêt général. Les ...

En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire. Ainsi, la solidarité n’est applicable pour les découverts bancai...

Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la contribution aux charges du mariage. En l’espèce, deux époux étaient liés par le régi...

Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le Conseil d’Etat, par la décision en chambre réunies du 5 octobre 2016 (CE, Section du contentieux 9e et 10e chambres réunies, ...

Pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalis...

Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice.   En effet, le ministère constate qu’en 2013, les prestations compensatoires étai...

Je souhaite ici alerter sur une situation qui retient fortement l’attention de l’administration fiscale depuis quelques années. Elle concerne les dirigeants d’entreprise qui gèrent et animent depuis la France une société étrangère dont...

La constitutionnalité de l’augmentation du délai du rappel fiscal pour les donations antérieures à la date de succession est remise en question. En effet, au sens de l’article 784 du CGI, pour les successions ouvertes à partir ...

Etant donné qu’une seule filiation paternelle peut être établie pour un enfant, l’action en reconnaissance de paternité est déclarée irrecevable lorsque l’établissement de la précédente filiation n’est pas annulé. En l...

Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle. Désormais, le divorce par consentement mutuel pourra s'effectuer par simple convention passée e...

Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge, sous certaines conditions, afin de compenser les disparités créées par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.  Elle a un caractère forfaitaire e...

Selon la Cour de cassation, interdire le test génétique à l’exception des procédures relatives à la filiation ne porte pas une atteinte démesurée d’une part au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) et d�...

Les actes doivent être signifiés au curateur pour que la signification faite au majeur sous curatelle soit valide. Ainsi, injonction de payer et une dénonciation d'inscription d'hypothèque doivent être signifiées au curateur, sous...

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la paternité établie en justice remonte toujours à la naissance. En revanche, ce n’est pas le cas de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant q...

La Cour de cassation applique l’article 333 du Code civil prévoyant une prescription de cinq ans à l’action en contestation de paternité. En effet, cet article ne porte n’est pas une atteinte excessive au respect de la vie priv...

Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains du nouveau bailleur. Ainsi, depuis la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le locataire voit...

La Cour de cassation affirme qu’en présence d’une date d’exigibilité du loyer différente de la date du nouveau bail renouvelé, seule la date du nouveau bail est à prendre en compte pour l’application des indices permettant de détermi...

La Cour de cassation fait une interprétation stricte des articles 13 et 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et limite au bailleur personne physique l’obligation de relogement du locataire âgé. Ainsi en l’espèce, le bailleur étan...

L’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil doivent parfois se faire en présence d’un membre de la famille. La notion de « memb...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la  Constitution la disposition de l’article 274, 1° du Code civil qui permet au juge de décider des modalités d’exécution de la prestation compensatoire sous forme de versement d’une s...

Je suis régulièrement amené à rencontrer des clients très fortement taxés sur leurs revenus fonciers, qui s’interrogent sur la façon de réduire cette fiscalité. Leur situation est en effet délicate lorsqu’il s’agit de financer l�...

La contestation de paternité par l’expertise biologique est de droit en matière de filiation et seul un motif légitime pourrait l’exclure. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, cette dernière refuse de prendre en compte le ...

En cas de défaut de plan de commissionnement, dans certains cas, la jurisprudence prévoit que si les objectifs de l’année en cours ne sont pas portés à la connaissance du salarié en début d’exercice, dès lors que ceux-ci sont fixés unila...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-21.823 C'est avec une certaine fierté que nous vous présentons l'arrêt rendu hier par la Cour de Cassation, dans un de nos dossiers. La Cour de Cassation a jugé q...

La société SECOFAB vient d'être condamnée par le Tribunal Correctionnel à 10.000 euros d'amende, pour un grave accident du travail dont un de ses intérimaire a été victime le 12 juin 2013. Cette société est spécialisée dans fabrica...

Par jugements du 11 septembre 2014 et du 22 septembre 2016 le tribunal des Affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc a reconnu la faute inexcusable de l'employeur pour deux salariés de la société Eolys, devenue filiale de Triskalia, group...

Quelle que soit la taille de votre entreprise, des questions juridiques se posent chaque jour et nécessitent très souvent l’avis ou l’intervention d’un juriste. L’existence d’un service juridique interne au sein des PME constitue une c...

La notion d’intermittent du spectacle  Contrairement à une idée reçue et toujours établie dans le secteur, ce terme ne désigne en aucune manière un statut et n'a pas d'existence légale. Il détermine tout d'abord une notion d...

Le décret du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l’avant des véhicules (les vitres arrière ne sont pas concernées par la réforme) entrera en vigueur le 1er janvier 2017, date à laquelle les forces de l’ordre seront en mesure d...

Avoir un mari ou une femme dépensier qui dilapide l’argent du ménage ou qui souscrit des dettes peut être source de souci à la fois matériel, juridique et financier pour le couple. En effet, sauf si les époux sont mariés sous le ...

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? P...

Les père et mère détiennent une autorité parentale sur leurs enfants, ce qui signifie qu’ils ont un ensemble de droits et de devoirs envers ces derniers. Mais l’exercice de cette autorité parentale peut s’avérer parfois complexe, s...

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité est une infraction prévue à l’article 314-7 du code pénal. La situation est la suivante : un débiteur doit payer une dette, suite à une décision de justice, la dette ayant été dûment ...

Article rédigé en collaboration avec Sébastien Pottemain, stagiaire En matière de baux, on évoque souvent l’expression de « Bail 3/6/9 ». Si ces chiffres ont une signification réelle dans le droit des baux commerci...

La Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2016 (n°15-18836) a expressément rappelé que le maître de l’ouvrage doit apporter au juge tous les éléments nécessaires à la détermination du préjudice subi. En l’espèce, des particu...

Chaque année, le mouvement polyvalent des policiers donne lieu à des contestations de ceux qui se sont vu écarter des affectations qu’ils avaient choisies dans leurs voeux. L’un des motifs de contestation le plus récurrent concern...

Le rite de passage de l’adolescence à l’âge adulte a longtemps consisté dans l’accomplissement de son service militaire. Pendant longtemps, jusqu’en 1905,  le rituel du service militaire  donnait lieu à une sélection par tir...

L’Assemblée Nationale a adopté le 19 mai dernier, dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la justice, le divorce par consentement mutuel sans passage devant le Juge Aux Affaires Familiales. Aujourd’hui tout divorce « à ...

A l’occasion des nombreux commentaires suscités par mon article « Calcul de la prestation compensatoire-Méthodes d’évaluation » sur mon blog LEGAVOX  http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/calcul-prestation-compensato...

Les tribunaux de première instance saisis par des bailleurs ont eu l’occasion de se prononcer plusieurs fois sur des sous-locations réalisées par des locataires via la plateforme Airbnb sans l’accord préalable de leurs bailleurs. Dans...

A la veille de créer une structure sociétale, tout entrepreneur sera forcément confronté à la question, cruciale, du choix de la forme de sa future société. Les conseils et les sites internet évoquent des acronymes qui deviennent ...

Principe Pour différentes raisons, les parties peuvent souhaiter se soustraire au régime des baux commerciaux et convenir de s'engager pour une durée plus courte. Au terme de l'article L 145-5 du Code de commerce, les parties, lors de l...

Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.863 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que si une donation rapportable ou réductible peut faire l’objet de recel successoral, encore faut il constater pou...

Vous souhaitez racheter une entreprise en difficulté, en reprenant soit des actifs, soit le fonds de commerce à la barre du Tribunal de commerce. Il est possible de trouver certaines affaires en visitant le site des administrateurs et mandatair...

Un entrepreneur qui veut céder ses titres et vendre sa société va être soumis à une fiscalité peu avantageuse ; même s’il peut bénéficier de certains mécanismes d’abattement, il sera généralement imposé au moins aux environs ...

Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse dit que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes...

Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du majeur protégé donné ...

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, les salariés peuvent bénéficier d’un certain nombre de dispositions spécifiques auxquelles un licenciement économique traditionnel n’ouvre pas droit. Quelles sont donc ces dispo...

Même si la liberté de circulation est un principe important, pour les parents séparés qui partagent l’exercice de l’autorité parentale, le déménagement peut engendrer des situations conflictuelles. Le texte de référ...

En écho à un précédent article sur le taux effectif global : Avec l'aimable autorisation de leur auteur, Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris et docteur en droit, voici ci-dessous des liens renvoyant vers son site, qui évoq...

Une SSII est une société spécialisée chargée de trouver des ingénieurs informaticiens afin qu’ils réalisent des missions informatiques dans des entreprises importantes ; pour effectuer cette externalisation de services informatiques...

INDEMNISATION DES RETARDS, ANNULATIONS ET REFUS D’EMBARQUEMENT : QUELLE POSITION ADOPTER SUITE À L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 JANVIER 2015 ? Article rédigé en collaboration avec Mlle Joy SUISSA – Master II Droit euro...

Déclarer vos comptes bancaires et avoirs détenus à l’étranger, mode d’emploi Par une circulaire en date du 21 juin 2013, le Ministre délégué chargé du Budget, Monsieur Bernard CAZENEUVE encourage fortement les contribuables fran...

· Fonds de commerce : De l’importance de la rédaction de l’acte de cession Arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2016 Dans une vente de fonds de Commerce, les rédacteurs avaient rédigé la clause relative au paiemen...

Le Nouvel Obs Plus/ Les actes de cruauté envers les animaux dans les abattoirs Interview de Maître Alligné du Cabinet E. ALLIGNÉ pour le Nouvel Obs : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1503443-bientot-...

La France est le cinquième pays d’Europe après la pionnière Suède en 1999, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni à sanctionner le client de la prostituée par la contravention d’acte sexuel. C’est une loi de société et de refonte...

La simplification n’est pas un art facile. Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification des formalités en matière de droit commercial en est une preuve Abrogation de l’article R 145-1-1 du Code de Commerce On s...

Le voisin doit établir un intérêt à agir  en nullité du permis de construire et ne peut se contenter de seulement présenter des éléments de preuve de la mitoyenneté des immeubles et de la visibilité du projet. En principe,...

Lorsqu’un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires. ...

Lorsque le département exerce son action subrogatoire en lieu et place du créancier d’aliment, l’état de besoin s’apprécie au regard des dispositions du Code civil et non selon les règles d’admission à l’aide sociale. Les coll...

Après la modification du pouvoir du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts matrimoniaux, le pouvoir réglementaire vient désormais adapter les règles de procédure applicables. L’ordonnance du 15 octobre 2...

La loi s’attache à assouplir les conditions jusqu’ici très restrictives d’application du tarif en ligne directe s’agissant des droits de mutation à titre gratuit pour les adoptés simples. Lorsqu’un bien est transmis à titre grat...

Dans le cas où un père, qui a reconnu tardivement son enfant et n’a donc pas pu transmettre son nom, dépose une demande de changement de nom pour intérêt légitime, le juge judiciaire est seulement compétent pour apprécier l’intérêt d...

A moins de s’être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente, selon les modalités jusqu’alors observées, les héritiers ne peuvent pas agir en révision de celle-ci. En principe, la p...

Arrêt de la Cour de Cassation du 17 mars 2016  L'article  L 145-39 du Code du Commerce mentionne que "si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile (clause d'indexation), la révision du loyer peut être demandée chaque fo...

Arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 2016 n°14-19652  Selon l'article 1792 du Code Civil, "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultan...

Saisi par le tribunal administratif d’Orléans dans le cadre de la procédure de l’article L.113-1 du code de justice administrative qui permet à un tribunal administratif de soumettre au Conseil d’Etat une question présentant une diffi...

Saisie d’une action en responsabilité suite au retard (8 mois) du Juge des tutelles pour statuer sur une demande de résiliation de bail, la Cour d’appel de PARIS a condamné l’État à indemniser le préjudice moral et financier subi par le m...

La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter l...

En matière de logement décent, le bailleur est tenu de respecter le règlement applicable le plus rigoureux, dans la mesure où celui-ci n’est pas contraire à la loi : aussi un bailleur peut-il se faire condamner pour non respect du règ...

Le logement qui n’est accessible depuis la voie publique que par un escalier pentu est un logement enclavé : ses propriétaires sont donc fondés à adresser une demande en désenclavement à leurs voisins en vue d’obtenir un passage su...

Le tiers créancier de l’épouse et débiteur de l’époux ne peut demander la compensation entre la créance et la dette car la compensation ne joue qu’entre personnes créancières l’une de l’autre : le régime de la communauté un...

Sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, la « prise d’acte » de la décision de certains propriétaires de privatiser les parties communes, générales ou spéciales, ne suffit pas : il faut une décision d’autorisation ...

Lorsqu’une promesse de vente d’un terrain à bâtir est consentie, l’acquéreur ne bénéficie pas du droit de rétractation car sont concernés par ce droit les seuls actes ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’un immeuble...

L’administration fiscale ne peut pas d’une part qualifier un terrain de terre agricole pour le prélèvement de la taxe foncière et d’autre part le qualifier de parcelle constructible pour le calcul de l’impôt solidarité sur la fortune ...

L’article 298 du Code civil disposant que la séparation de corps est soumise aux mêmes règles que celle régissant la procédure de divorce, la tierce opposition est ouverte aux créanciers des époux qui procèdent à une séparation de corp...

L’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire suppose qu’un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis...

Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné par une ordonnance, son mandat prend fin à la date prévue dans cette ordonnance s’il n’a pas été prorogé. Si la mission pour laquelle il a été désigné n’est pas finie, il appartien...

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours qu’il voie reconnaître sa filiation biologique même s’il souhaite rester dans sa famille établie et ne pas voir sa première filiation ...

À compter du 1er janvier 2016, la loi dite Eckert du 13 juin 2014 permet notamment aux assureurs de rechercher les assurés et les bénéficiaires mais aussi les souscripteurs décédés des contrats d’assurance sur la vie non réglés. 1° De...

C’est à Yerres dans l’Essonne que vient d’être installé le 15 février dernier le tout premier radar de stop. Après les multiples radars permettant de sanctionner les excès de vitesse, les radars de feux permettant de sanctionner le fr...

Une demande en divorce ne peut être examinée dès lors que les juges n’ont pas constaté que les époux s’étaient adonnés à une tentative de conciliation, celle-ci ne pouvant être implicitement déduite du contexte. L’article 252 d...

Lorsqu’au titre des mesures provisoires prononcées lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge octroi à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal, la jouissance ne peut pas être à titre onéreux dès lors que l’époux qu...

Lorsqu’une demande de divorce pour faute est présentée en même temps qu’une demande pour altération du lien conjugal, les juges doivent prioritairement examiner la demande de divorce pour faute. La loi du 26 mai 2004 a maintenu quatre ...

Le Saviez-vous ? Il a été jugé que le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère p...

L’organisation d’un référendum local tel que l’a annoncée le Président de la République se heurte à un problème de légalité qui tient à la fois au texte existant qui en définit restrictivement le champ d’application et au texte ...

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce. Lorsqu’un couple divorce ...

Dernière étape dans l’application du mariage gay : le Conseil d’Etat rejette les recours à l’encontre des textes d’application de la loi Taubira instaurant le mariage pour tous ; estimant que la liberté de conscience n’est ...

Le parent qui a, nonobstant le refus de l’autre parent, inscrit l’enfant commun dans une école privée ne peut ensuite réclamer à celui-ci le partage des frais de scolarité résultant de sa décision unilatérale. En l’espèce, une...

Le comportement du bailleur qui, pourtant sollicité par son locataire, attend cinq ans pour réclamer la régularisation des charges locatives est considéré comme une faute contractuelle par le Cour de Cassation. En l’espèce, le bailleur...

Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil). Le principe de la réduction d’impôt Lorsque la prestation es...

En matière de pension alimentaire pour les enfants, les statistiques montrent que la pratique judiciaire aboutit à un rapprochement entre les montants fixés par les juges et ceux préconisés par le Ministère de la Justice dans un barème publ...

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel de ce jeudi 11 février 2016. Elle consacre une nouvelle rédaction de l'ar...

L’état de besoin du parent bénéficiaire d’une pension alimentaire ne s’analyse pas à la lumière d’une donation faite antérieurement à ses enfants Lorsqu’un enfant verse une pension à ses parents, celle-ci n’est déductible q...

L’article 3 du Code civil dispose que « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. ». Sur ce fondement, la Cour de Cassation a régulièrement répété que ...

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les sommes versées à un enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d’une SCI ne peuvent pas être qualifiées de pension alimentaire.   Lorsqu’un parent verse à ...

Tant que le divorce n’est pas définitif les époux peuvent arguer de tous types de fautes. Même après l’ordonnance de non-conciliation, qui autorise les époux à résider séparément, les devoirs liés au mariage sont maintenus, si ce ...

ILLEGALITÉ DES MUTATIONS DE GARDIENS DE LA PAIX SUR DES POSTES N’AYANT REÇU AUCUNE PUBLICITÉ PRÉALABLE Les contestations de mutations dans la police nationale sont chaque année plus nombreuses. Le jugement commenté prése...

Le droit de vue sur mer n'est pas un droit acquis Les époux X qui avaient acquis un terrain dans un lotissement et y avaient fait construire une maison ont assigné Madame Y leur voisine, propriétaire d'une construction sur une parcelle lim...

Si des dirigeants doivent être poursuivis et sanctionnés pour des fautes de gestion, c'est dans un délai maximun de trois années suivant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire qu'ils le seront. En effet les dirigeants ne peuvent p...

A titre liminaire, pour les non initiés et parce que les dirigeants de PME font souvent l’amalgame, il sera précisé que la direction d’une société est à envisager distinctement de la détention du capital. Un dirigeant peut être associé, ...

Une entreprise, à l'issue d'un contrôle fiscal, ou un particulier ayant fait l'objet d'un contrôle personnel, peuvent estimer que les redressements notifiés sont pour eux infondés. Dans ce cas, parmi d'autres recours, ils peuvent demander à ce ...

Un fonctionnaire au sein de FRANCE TELECOM rencontre depuis plusieurs années des difficultés avec sa hiérarchie, et s'estime victime de harcèlement moral. Il est notamment convoqué à plusieurs reprises à des entretiens « m...

Le salarié doit prouver l’existence de fait de harcèlement moral à son égard  Le salarié qui saisit le Conseil de Prud’hommes pour des faits de harcèlement moral de la part de l’employeur doit en rapporter la preuve. La Cour de...

Le juge du divorce connaît de pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial. L’ordonnance ...

Votre société fait l'objet d'un contrôle fiscal et la vérification de comptabilité progressant vous savez pertinemment que vous allez être redressé et que vous ne pourrez pas payer les montants qui vous seront demandés. Le dépôt de bilan se...

Au lendemain des dramatiques évènements du 13 novembre 2015, l’équipe de DVA Experts souhaite exprimer tout son soutien et sa solidarité aux victimes et à leurs familles touchées par ces attentats… Malgré l’émotion, le chagr...

Depuis le lundi 23 novembre 20h, les automobilistes souhaitant contester leurs avis de contravention peuvent désormais le faire en ligne sur le site internet de l'ANTAI (www.antai.fr). En effet, l'arrêté du 22 novembre 2015 donne la possibilit...

L'obligation de délivrance du bailleur en matière de bail restaurant Le bailleur est tenu de délivrer une chose louée « en bon état de réparations de toute espèce » (art. 1719 du Code civil) en vue de permettre au preneur d'exerc...

« L’Etat d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des territoires d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N°1508460 Mme A M. Degommier Juge des référés Ordonnance du 5 novembre 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lille Le juge des r...

User de son pouvoir disciplinaire pour faire signer une rupture conventionnelle entraîne sa nullité Dès lors que le consentement d’une ou des parties n’est pas vicié, une rupture conventionnelle peut être conclue même en présence...

Si votre entreprise est dans l'incapacité de couvrir ses charges courantes et que vous êtes harcelé par les créanciers, il est fort possible que vous soyez dans l'obligation de procéder au dépôt de bilan. Ceci mettra fin aux poursuites et vou...

Vous êtes un particulier ou une entreprise, vous venez de subir un contrôle personnel ou une vérification de comptabilité. Vous faites ensuite l'objet d'un redressement, matérialisé par la réception d'une proposition de rectification indiquant...

Le bras d'une salarié d'un restaurant Flunch est écrasé par la lourde porte d'un lave-vaisselle professionnel, alors qu'elle voulait le faire démarrer. L'employeur savait que ce lave-vaisselle était défectueux  : un des ressorts s...

Quelques radars de feux vont être équipés d'un dispositif de contrôle de vitesse leur permettant de flasher non seulement les véhicules qui franchiraient le feu rouge mais également ceux qui seraient en excès de vitesse. Il s'agit d'une p�...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1516221/9 Mme Sonia M M. Mendras Juge des référés Ordonnance du 12 octobre 2015 ...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1516221/9 Mme Sonia M M. Mendras Juge des référés Ordonnance du 12 octobre 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Paris, Le ju...

Aux termes d’une ordonnance en date du 12 octobre 2015,(TA de Paris, 12 octobre 2015 req. n°1516221/9), le Président du tribunal administratif a estimé qu’une étudiante de l’université Paris Diderot devait pouvoir s’inscrire dans l’...

Par un décret du 3 janvier 2014, le Premier Ministre avait abaissé la vitesse maximale autorisée sur le périphérique parisien de 80 km/h à 70 km/h. Deux associations et deux particuliers avaient alors saisi le Conseil d 'Etat de r...

En cas de conflit patent entre des parents autour des règles de l’autorité parentale,le juge aux affaires familiales doit décider au regard de l’intérêt de l’enfant, voir de l’intérêt supérieur. C’est dans ce contexte que la pr...

Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et CRDS qu’elle prélève sur certains re...

En cas de conflit patent entre les parents, autour des règles de l’autorité parentale ,le juge aux affaires familiales doit décider au regard de l’intérêt de l’enfant C’est dans ce contexte que la première chambre civile de l...

Le CISR s'est réuni le 2 octobre à la demande de Manuel Valls suite aux chiffres alarmants concernant le nombre de tués sur les routes au mois de juillet dernier (+19,2% par rapport à juillet 2014). 22 mesures ont été annoncées mais les me...

En droit : la réponse est non ! Mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. dont la curatelle renforcée a été renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles dont nous tairons le nom par pudeur. Rappel essentiel ...

En juillet dernier, Christiane Taubira présentait le projet de Loi sur "la justice du XXIème siècle". Parmi les mesures proposées, l'une d'elles avait fait grand bruit. Il s'agissait de transformer les délits de conduite sans per...

En décembre 2014, le Tribunal correctionnel de Rodez condamnait 13 membres du groupe Facebook "Où est la police en Aveyron?" dont l'objectif est de communiquer la position des radars et de la gendarmerie dans le département. Les 13 pr...

Non résidents et Frontaliers : Doit-on attendre la décision du Ministère des Finances pour réclamer le remboursement des prélèvements sociaux ? Suite à la décision du Conseil d’Etat confirmant la décision de la Cour de Jus...

NON : dans un arrêt en date du 3 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’a commis une erreur de droit, le tribunal administratif qui, pour rejeter la demande de reconstitution de carrière de l’intéressé, s'est notamment fondé su...

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte ...

Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ? A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à ...

Le changement d’usage d’un local doit être obtenu par le propriétaire, et non pas par le locataire et ce,  avant la signature d’un nouveau bail Cass. 3e civ. 10 juin 2015 n° 14-15.961 (n° 639 FS-PB) Dans cet arrêt, La Cour ...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sanctionne la France pour avoir réservé  l’exonération des droits de mutation à titre gratuit aux dons et aux legs d’organismes établis en France et dans certains pays d’Europe. ...

A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de mêm...

Quelques conseils peuvent vous aider à mieux faire face au contrôle fiscal de votre entreprise et à assurer qu’il se déroule le mieux possible. Une vérification de comptabilité d’entreprise n’est pas une procédure que l’on...

Par deux arrêts du 10 décembre 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelait que la victime d'un dommage imputable à la faute inexcusable de son employeur (ou de ses ayants droits en cas de décès) sont recevables �...

I - Définition actuelle de la faute inexcusable de l'employeur Ce que doit établir la victime : Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. ...

 La loi Macron (L. n°  2015-990, 6 août 2015, art.  88 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) a précisé les modalités de renouvellement du mandat de syndic t...

La loi Macron autorise un seul copropriétaire à convoquer une AG dans le cas où la copropriété est dépourvue de syndic. Le nouvel article 17 de la loi Le nouvel article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est ainsi rédigé&nbs...

 Depuis la publication de la loi dite Macron, (loi. n°  2015-990, 6 août 2015 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ), le délai de rétractation dont bénéficient ...

En préparation d'une vente d'un bien immobilier, de nombreux documents de diagnostic doivent être fournis. Ces documents obligatoires doivent être fiables et établis dans les règles de l'art puisqu'ils garantissent l'acquéreur contre certains r...

Lorsqu’une entreprise n’est plus en capacité de payer ses dettes, qu’elle est poursuivie par les huissiers et les créanciers, il devient urgent qu’elle déclare l’état de cessation de paiements auprès du tribunal. Ce dép...

Dans son arrêt du 8 juillet 2015, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation censure une décision d'appel par laquelle les juges avaient considéré que l'époux était redevable d'une prestation compensatoire à l'égard de son épouse aux mo...

En effet, le 5 juillet 1985 paraissait au journal officiel la loi n° 85-977 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et des procédures d’indemnisation. Référence : h...

Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2014, la Cour d'Appel de Limoges confirme que le testament rédigé par une personne majeure sous tutelle est nul s'il n'a pas été autorisé par le juge des tutelles[1]. Rappel des faits Mme F. a été pla...

Cass. Civ. 3ème, 10 juin 2015, 14-12.270 Lorsque le juge fait face à une demande de remise des lieux dans leur état antérieur, il doit vérifier si les modifications ont bien obtenu l’autorisation prévue par l’article 25b de la loi d...

Cass. Civ. 1ère, 24 juin 2015, 14-14.909 Lorsqu’un jugement étranger interdit à un parent de sortir du territoire avec son enfant et que celui-ci viole cette interdiction, les juges du fond doivent, conformément à la Convention de la H...

Cass. Civ. 1ère, 24 juin 2015, 14-20.000 Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants. ...

Cass. Civ 1ère, 10 juin 2015, 14-12.592 Même lorsqu’un droit de visité s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit. En l’espèce, une ordonnance accordait un droit de visite à la requéran...

Un juge ne peut plus justifier son refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français du simple fait de la naissance de celui-ci par GPA. La Cour admettait...

Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente (CGV) désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses pr...

CE 15 avril 2015 n° 369339 La Cour estime qu’un mur prévenant la chute de matériaux sur la voie public doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, quand bien même il empêcherait les terres de la parcelle qu’il bord...

Cass. 1e civ. 15 avril 2015 n° 14-11.575 (n° 406 FS-FB) La Cour juge que l’abandon et l’évincement de la société de l’épouse au profit de la maitresse de l’époux ne sont pas d’une particulière gravité...

Cass. 3e civ. 24 mars 2015 n° 13-25.528 (n° 366 F-D), Sté Ziah c/ Sté LM. La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas ...

CE 16 mars 2015 n°369553 Lorsque des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la demande ultérieure d’un permis de construire doit porter à la fois sur les éléments irrégulièrement réalisés et sur les éléments à réaliser. ...

Cass. 1e civ. 15 avril 2015 n° 14-11.575 (n° 406 FS-PB) La Cour juge que la prestation compensatoire doit être exécutée en somme d’argent et que l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une ...

Cass. 3e civ. 28 janvier 2015 n° 13-23.552 (n° 96 FS-PB) La Cour de Cassation estime que dès lors que la reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du texte de l’article qui d...

    Arrêté du 18 décembre 2014 (JO 26 p. 22284)     Les départements tests ont été choisis pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Il s’agit de la Charente-Mariti...

Cass. 3e civ. 19 novembre 2014 n° 13-20.089 (n° 1395 FS-PB), Sté Sciriolus c/ La Poste Lorsqu’un bien faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire du domaine public est déclassé, la convention ne perd pas son caractère...

Décret 2014-1661 du 29 décembre 2014 (JO 30 p. 23203) Ce décret fait passer temporairement la durée de la validité des permis de construire de 2 à 3 ans. Elle peut être prorogée d’un an. « Décrète : Art. 1er. – Par ...

Cass. 3e civ. 21 octobre 2014 n° 13-12.433 (n° 1255 F-D) Si, lors de la vente d’une maison qu’il a agrandie sans en avoir l’autorisation, le vendeur dissimule l’illégalité de l’agrandissement, il se rend ...

Cass. 3e civ. 13 novembre 2014 n°13-24.027 (n° 1332 FS-PBR), R. c/ Z. Quand bien même, à la suite d’un contrat de vente, le terrain acheté anciennement partiellement inconstructible le devient complètement à la sui...

Cass. 3e civ. 13 novembre 2014 n° 13-18.937 (n° 1325 FS-PB), T. c/ T. Dès lors que le contrat de construction d’une maison individuelle ne mentionne pas de travaux à la charge du maître d’ouvrage, ce...

CAA Nancy 9 octobre 2014 n° 13NC01758, Cne de Heiteren. Lorsqu’un conseiller municipal intéressé à l’élaboration d’un PLU participe aux travaux de la commission d’élaboration de ce PLU, même s’il n’a pas siégé lors de son ...

CE 10 décembre 2014 n° 371437 Le Conseil d’Etat juge qu’une des conditions de la réduction d’un abattement spécifique pour une durée de détention des plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur socié...

Cass. 1e civ. 19 novembre 2014 n° 13-24.644 (n° 1361 F-PB) Si un héritier s’étant rendu coupable du recel d’un bien au cours d’une succession doit restituer à la succession la valeur ...

CE 3 novembre 2014 n° 373362, Cne de Belleville-sur-Loire Si le pouvoir adjudicateur d’un marché public définit librement la notation pour chacun des critères de sélection des offres, celle-ci ne doit pas priver ...

Cass. crim. 4 novembre 2014 n° 13-88.408 (n° 5449 FS-PB) La chambre criminelle de la Cour de Cassation estime qu’un constructeur de maisons individuelles peut être condamné au pénal et encoure 2 ans de prison et une amende de 3...

        Décret 2014-1516 du 15 décembre 2014 : JO 17 p. 21196 Le gouvernement décide par ce décret de fixer le maximum de l’augmentation des loy...

Des dirigeants d’entreprise ayant cédé leur société peuvent parfaitement se trouver dans la situation où, bien qu’ils ne soient plus gérants, l’administration, procédant à un contrôle fiscal postérieurement à la cession, vient leu...

Cass. 1e civ. 19 novembre 2014 n° 13-23.732 (n° 1359 FS-PB) La Cour de Cassation rappelle que la prestation compensatoire a pour objectif de régler les disparités de revenus entre époux provoquées par la di...

CA Paris 2 octobre 2014 n° 13/18410, ch. 5-9 Sur demande de son client, un expert-comptable établit la déclaration fiscale de la SCI de ce dernier sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Or, ce régime est moins av...

Cass. 3e civ. 24 septembre 2014 n° 13-18.460 (n° 1086 FS-D) Cass. 3e civ. 24 septembre 2014 n° 13-18.924 (n° 1115 FS-D) Dès lors qu’une canalisation d’évacuation des eaux usées d’un voisin diminue l’usage d’une propr...

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.802 (n° 1241 FS-PBRI) L’article 272 du Code Civil dispose que les revenus perçus « au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d...

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 12-29.265 (n° 1215 FS-PBI)  Une épouse cède, au cours de l’indivision, des parts sociales. La Cour de Cassation réaffirme alors qu’un époux peut céder librement ses parts sociales, mais elle préci...

Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-24.945 (n° 1233 F-PB) Une mère conteste la décision de garde prise par la Cour d’appel en se fondant sur la mauvaise interprétation alléguée de celle-ci des propos de sa fille. Elle est déboutée, ...

CE 24-10-2014 n° 366962 Quand et comment le bénéficiaire d’une assurance-vie peut-il décider du type d’imposition auquel il va désormais être soumis ? Les revenus d’une assurance-vie sont susceptibles d’être soumis à l�...

Cass. 1e civ. 8 octobre 2014 n° 13-21.879 (n° 1133 FS-PBI) Un époux contracte un emprunt en son nom propre pour la construction d’une maison par le biais d’une SCI, lequel est remboursé en partie par la communauté. A l’occasion de ...

La gestation pour autrui ou GPA se heurte aux principes fondamentaux du droit civil qui interdisent la marchandisation du corps. Prohibée par notre droit,considérée comme frauduleuse l’existence civile des enfants issus d’une GPA à l�...

Prise d’acte
. Un préavis effectué ne peut être indemnisé En matière de licenciement et de rupture de contrat, la Cour de cassation vient d’apporter une nouvelle précision au chapitre de l’indemnité de préavis en cas de prise d’a...

Toute modification ou tout retrait du règlement intérieur relevant de la compétence du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail – CHSCT – doit être soumis audit comité avant introduction. Faute de quoi la clause nouve...

Dans la même direction que celle prise par la jurisprudence en ce qui concerne les messages électroniques, la Cour de Cassation vient de décider que l’employeur est en droit d’accéder aux shorts messages services, plus communément appelés �...

La Cour de cassation considère que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsqu'elle émane d'un salarié protégé (Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 10-28.807). Quels sont les faits s...

Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce un contrôle très strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle. ...

La Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire. 1. Divorce : rappel des règles ...

Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en faveur d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de mission qui se continue dans le temps, il n’est pas exclu que ce rapport juridique cache en réalité une relation salariale déguisée....

Lorsque l’on exploite une activité commerciale, on pense généralement à assurer prioritairement son quotidien, puis, si tout se passe bien, son futur et celui de ses proches. Mais, sur le chemin de la prospérité se trouve parfois l�...