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Questions juridiques

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Formulaires Cerfa > Formalités administratives

Formalités administratives

N°50626-01 - "notice des pices exiges pour le formulaire "etranger mineur - demande d'un titre d'identit rpublicain (tir) ou d'un document de circulation (dcem)""

N°13917-01 - Annexe des formulaires n 13915-01 et n 13916-01

N°11605-01 - Avis d'inscription par dcision judiciaire sur une liste electorale complementaire (lections municipales)

N°11556-01 - Avis d'inscription sur une liste electorale complementaire (lections municipales)

N°11557-01 - Avis de radiation volontaire d'une liste electorale complementaire (lections municipales)

N°12571-01 - Bordereau de suivi des dchets

N°11245-03 - Certificat mdical pour permis de conduire

N°JAPD - Convocation la journe d'appel de prparation la dfense (japd)

N°20-3265 - Dclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de 5e catgorie ii ou de 7e catgorie

N°10011-01 - Dclaration d'effet indsirable susceptible d'tre d un mdicament ou produit

N°13447-02 - Dclaration d'organisation d'une manifestation sportive

N°11542-02 - Dclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un dbit de boissons consommer sur place

N°12757-01 - Dclaration d'un accueil avec hbergement

N°12767-01 - Dclaration d'un accueil de scoutisme

N°12764-01 - Dclaration d'un accueil sans hbergement

N°13436-01 - Dclaration d'un quipement sportif

N°12751-01 - Dclaration d'un local hbergeant des mineurs

N°11718-04 - Dclaration de changement de situation

N°20-3264 - Dclaration de dtention d'armes de 5e categorie ii ou 7e categorie i

N°13944-01 - Dclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, dtruit, dtrior

N°12699-01 - Dclaration des personnes dsirant enseigner, animer ou encadrer une ou des activits physiques ou sportives, ou entraner ses pratiquants contre rmunration

N°11461-02 - Dclaration en mairie d'un chien de la deuxime catgorie

N°11459-02 - Dclaration en mairie d'un chien de la premire catgorie

N°12010-01 - Dclaration en mairie de la prsence de termites dans un immeuble

N°14004-01 - Dclaration en mairie de location d'un meubl de tourisme

N°12012-01 - Dclaration en mairie des oprations d'incinration ou de traitement des bois et matriaux contamins par les termites

N°11845-01 - Dclaration par un particulier d'abandon d'arme et de munitions l'etat

N°12753-01 - Demande d'acquisition de la nationalit franaise

N°13395-01 - Demande d'agrment d'assistant familial

N°13394-01 - Demande d'agrment d'assistant maternel

N°13913-01 - Demande d'agrment pour exercer titre individuel l'activit de mandataire judiciaire la protection des majeurs

N°11573-03 - Demande d'aide mdicale d'etat

N°10915-02 - Demande d'attribution du titre de dport politique, intern politique

N°10873-02 - Demande d'attribution du titre de dport rsistant, intern rsistant

N°20-3257 - Demande d'autorisation d'acquisition et de dtention d'armes et de munitions/de renouvellement d'autorisation de dtention

N°13806-01 - Demande d'autorisation d'un systeme de video surveillance

N°13806-02 - Demande d'autorisation d'un systme de vidosurveillance

N°13946-01 - Demande d'autorisation de chasser accompagn

N°12447-01 - Demande d'autorisation de dtention d'animaux d'espces non domestiques

N°11823-02 - Demande d'autorisation de loterie

N°02-0083 - Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel

N°02-0076 - Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trsor national

N°10071-05 - Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n3)

N°DES - Demande d'extrait des services

N°13916-01 - Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intrt gnral par une association ou une personne morale de droit priv charge d'une mission de service public

N°12353-01 - Demande d'inscription l'examen du permis de chasser dans le cadre d'une demande d'autorisation de chasser accompagn

N°13945-02 - Demande d'inscription l'examen et de dlivrance du permis de chasser

N°51008-01 - Demande d'inscription un concours

N°13915-01 - Demande d'inscription de travaux d'intrt gnral par une collectivit publique ou un tablissement public

N°12669-01 - Demande d'inscription sur les listes lectorales l'usage des citoyens franais

N°13485-01 - Demande d'une copie d'un extrait conserv au rpertoire civil

N°DCI - Demande de carte d'invalidit des pensionns de guerre

N°10858-01 - Demande de carte du combattant - de titre de reconnaissance de la nation - d'attestation d'extention des droits

N°10832-01 - Demande de carte europene d'armes feu premire demande/renouvellement ou modification

N°02-0075 - Demande de certificat pour un bien culturel

N°13484-01 - Demande de consultation des pieces annexes d'un acte de l'tat civil

N°13487-01 - Demande de copie des pieces annexes fournies lors de l'tablissement d'un acte de mariage

N°12786-01 - Demande de dlivrance dun certificat de proprit

N°14069-01 - Demande de logement social

N°14770-01 - Demande de plafonnement de la taxe foncire de l'habitation principale en fonction des revenus

N°13845-01 - Demande de plan de chasse

N°14040-01 - Demande de radiation de la liste lectorale consulaire

N°11531-01 - Demande rectification d'une erreur ou d'une omission matrielle dans un acte de l'tat civil

N°10803-04 - Document de validation du permis de chasser

N°12571-01A1 - Documents joindre au bordereau de suivi des dchets en cas de collecte de petites quantits de dchets relevant d'une mme rubrique

N°12571-01A2 - Documents joindre au bordereau de suivi des dchets lors d'une rexpdition aprs transformation ou traitement aboutissant des dchets dont la provenance reste identifiable

N°12942-01 - Dons destins encourager la recherche ou la formation des professionnels de sant

N°12671-01 - Élections europennes : demande d'inscription pour les citoyens europens

N°12011-01 - Etat parasitaire relatif la prsence des termites dans un immeuble

N°11203-02 - Etranger mineur - demande d'un titre d'identit rpublicain (tir) ou d'un document de circulation (dcem)

N°REFUDONORG - Formulaire d'inscription sur le registre national des refus de dons d'organes

N°12245-03 - Formulaire de demande d'indemnisation auprs de la commission rgionale de conciliation et d'indemnisation des accidents mdicaux, des affections iatrognes et des infections nosocomiales (crci)

N°RNR - Inscription au registre national des refus

N°12063-02 - Livret de formation bafa

N°12063-02bis - Livret de formation bafd

N°50004-01 - Livret de formation de directeur de centres de vacances et de loisirs

N°51369-01 - Notice de la demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intrt gnral par une association ou une personne morale de droit priv charge d'une mission de service public

N°51206-01 - Notice demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matrielle contenue dans un acte d'tat civil

N°51381-01 - Notice du formulaire de recours amiable devant la commission dpartementale de mdiation en vue de l'accueil dans une structure d'hbergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une rsidence htelire vocation sociale

N°51423-01 - Notice explicative du formulaire de demande de logement social

N°opetranqvac - Opration tranquillit vacances demande individuelle

N°RMENES - Rclamation dun personnel auprs du mdiateur de lducation nationale et de lenseignement suprieur

N°RMENESU - Rclamation dun usager (parent dlve, lycen, tudiant) auprs du mdiateur de lducation nationale et de lenseignement suprieur

N°13940-01 - Recours amiable devant la commission dpartementale de mdiation en vue d'une offre de logement

N°13941-01 - Recours amiable devant la commission dpartementale de mdiation en vue de l'accueil dans une structure d'hbergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une rsidence htelire vocation sociale

N°SMCE - Saisine du mdiateur des communications lectroniques

N°12670-01 - Élections municipales : demande d'inscription pour les citoyens europens

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