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Questions juridiques

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Impôts

N°12373-05A - Annexe 1 impt de solidarit sur la fortune 2009

N°12373-05B - Annexe 2 impt de solidarit sur la fortune 2009

N°10042-09A - Annexe 3-1 impt de solidarit sur la fortune 2009

N°10042-09B - Annexe 3-2 impt de solidarit sur la fortune 2009

N°12374-05A - Annexe 4 impt de solidarit sur la fortune 2009

N°12374-05B - Annexe 5 impt de solidarit sur la fortune 2009

N°10869-03 - Appartement et dpendances situs dans un immeuble collectif

N°10517-02 - Changement de consistance ou d'affectation des proprits bties et non bties

N°12808-04 - Convention loyer social ou trs social

N°12634-04 - Crdit d'impt en faveur des jeunes exerant un mtier rencontrant des difficults de recrutement

N°11084-09 - Dclaration d'impt sur les socits

N°11117-04 - Dclaration d'une cession de droits sociaux (tva)

N°11278-09 - Dclaration de don manuel 2010

N°IMP-REDEVANC - Dclaration de fin de dtention d'un poste de tlvision

N°10397-12 - Dclaration de ressources 2008

N°11085-10 - Dclaration de rsultats bic (impt sur le revenu) - rgime rel simplifi.

N°11417-03 - Dclaration de taxe sur la valeure ajoute et taxes assimiles (rgime simplifi) imprim 3517-s

N°11096-01 - Dclaration de taxe sur les conventions d'assurances et contributions assimiles

N°11905-09 - Dclaration des plus ou moins-values

N°11942-08 - Dclaration des revenus - dpart l'tranger

N°11226-14 - Dclaration des revenus encaisss l'tranger

N°10334-13 - Dclaration des revenus fonciers - contribution sur les revenus locatifs (crl)

N°10335-13 - Dclaration spciale des revenus fonciers

N°11109-04 - Dclaration sur les immeubles dtenus en france par les personnes morales

N°13573-01 - Demande d'abattement la base en faveur des personnes handicapes ou invalides 2008

N°12774-03 - Demande de plafonnement des impts directs 50% des revenus

N°11255-02 - Demande de remboursement de crdits de taxes (tva et taxes assimiles) imprim 3519

N°TIPP-TICGN - Demande de remboursement partiel de tipp-ticgn achets pour les activits agricoles du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008

N°12387-01 - Etat de suivi de la rduction d'impt mcnat d'entreprise

N°12388-01 - Etat de suivi de la rduction d'impt mecenat d'entreprise de l'entrepreneur individuel

N°DRTATCIV - Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des vhicules

N°11284-10 - Impt de solidarit sur la fortune 2009

N°10963-06 - Imprim 3310 tave valeure ajoute (et taxes assimiles) - rgime du rel normal - mini rel

N°10960-05 - Imprim 3310-a taxe sur la valeur ajoute et taxes assimiles

N°10867-04 - Maison individuelle et autre construction individuelle isole

N°50156-14 - Notice de la dclaration des revenus fonciers - contribution sur les revenus locatifs (crl)

N°51215-01 - Notice de la demande d'abattement la base en faveur des personnes handicapes ou invalides 2008

N°50449-05 - Notice pour remplir la dclaration n3310 ca3 et ses annexes

N°50318-11 - Personnes fiscalement domicilies hors de france

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