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Questions juridiques

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Impôts

N°12373-05A - Annexe 1 impã´t de solidaritã© sur la fortune 2009

N°12373-05B - Annexe 2 impã´t de solidaritã© sur la fortune 2009

N°10042-09A - Annexe 3-1 impã´t de solidaritã© sur la fortune 2009

N°10042-09B - Annexe 3-2 impã´t de solidaritã© sur la fortune 2009

N°12374-05A - Annexe 4 impã´t de solidaritã© sur la fortune 2009

N°12374-05B - Annexe 5 impã´t de solidaritã© sur la fortune 2009

N°10869-03 - Appartement et dã©pendances situã©s dans un immeuble collectif

N°10517-02 - Changement de consistance ou d'affectation des propriã©tã©s bã¢ties et non bã¢ties

N°12808-04 - Convention ã  loyer social ou trã¨s social

N°12634-04 - Crã©dit d'impã´t en faveur des jeunes exerã§ant un mã©tier rencontrant des difficultã©s de recrutement

N°11084-09 - Dã©claration d'impã´t sur les sociã©tã©s

N°11117-04 - Dã©claration d'une cession de droits sociaux (tva)

N°11278-09 - Dã©claration de don manuel 2010

N°IMP-REDEVANC - Dã©claration de fin de dã©tention d'un poste de tã©lã©vision

N°10397-12 - Dã©claration de ressources 2008

N°11085-10 - Dã©claration de rã©sultats bic (impã´t sur le revenu) - rã©gime rã©el simplifiã©.

N°11417-03 - Dã©claration de taxe sur la valeure ajoutã©e et taxes assimilã©es (rã©gime simplifiã©) imprimã© 3517-s

N°11096-01 - Dã©claration de taxe sur les conventions d'assurances et contributions assimilã©es

N°11905-09 - Dã©claration des plus ou moins-values

N°11942-08 - Dã©claration des revenus - dã©part ã  l'ã©tranger

N°11226-14 - Dã©claration des revenus encaissã©s ã  l'ã©tranger

N°10334-13 - Dã©claration des revenus fonciers - contribution sur les revenus locatifs (crl)

N°10335-13 - Dã©claration spã©ciale des revenus fonciers

N°11109-04 - Dã©claration sur les immeubles dã©tenus en france par les personnes morales

N°13573-01 - Demande d'abattement ã  la base en faveur des personnes handicapã©es ou invalides 2008

N°12774-03 - Demande de plafonnement des impã´ts directs ã  50% des revenus

N°11255-02 - Demande de remboursement de crã©dits de taxes (tva et taxes assimilã©es) imprimã© 3519

N°TIPP-TICGN - Demande de remboursement partiel de tipp-ticgn achetã©s pour les activitã©s agricoles du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008

N°12387-01 - Etat de suivi de la rã©duction d'impã´t mã©cã©nat d'entreprise

N°12388-01 - Etat de suivi de la rã©duction d'impã´t mecenat d'entreprise de l'entrepreneur individuel

N°DRTATCIV - Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des vã©hicules

N°11284-10 - Impã´t de solidaritã© sur la fortune 2009

N°10963-06 - Imprimã© 3310 tave valeure ajoutã©e (et taxes assimilã©es) - rã©gime du rã©el normal - mini rã©el

N°10960-05 - Imprimã© 3310-a taxe sur la valeur ajoutã©e et taxes assimilã©es

N°10867-04 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolã©e

N°50156-14 - Notice de la dã©claration des revenus fonciers - contribution sur les revenus locatifs (crl)

N°51215-01 - Notice de la demande d'abattement ã  la base en faveur des personnes handicapã©es ou invalides 2008

N°50449-05 - Notice pour remplir la dã©claration nâ°3310 ca3 et ses annexes

N°50318-11 - Personnes fiscalement domiciliã©es hors de france

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