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Questions juridiques

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Impôts

N°12373-05A - Annexe 1 impôt de solidarité sur la fortune 2009

N°12373-05B - Annexe 2 impôt de solidarité sur la fortune 2009

N°10042-09A - Annexe 3-1 impôt de solidarité sur la fortune 2009

N°10042-09B - Annexe 3-2 impôt de solidarité sur la fortune 2009

N°12374-05A - Annexe 4 impôt de solidarité sur la fortune 2009

N°12374-05B - Annexe 5 impôt de solidarité sur la fortune 2009

N°10869-03 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

N°10517-02 - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

N°12808-04 - Convention à loyer social ou très social

N°12634-04 - Crédit d'impôt en faveur des jeunes exerçant un métier rencontrant des difficultés de recrutement

N°11084-09 - Déclaration d'impôt sur les sociétés

N°11117-04 - Déclaration d'une cession de droits sociaux (tva)

N°11278-09 - Déclaration de don manuel 2010

N°IMP-REDEVANC - Déclaration de fin de détention d'un poste de télévision

N°10397-12 - Déclaration de ressources 2008

N°11085-10 - Déclaration de résultats bic (impôt sur le revenu) - régime réel simplifié.

N°11417-03 - Déclaration de taxe sur la valeure ajoutée et taxes assimilées (régime simplifié) imprimé 3517-s

N°11096-01 - Déclaration de taxe sur les conventions d'assurances et contributions assimilées

N°11905-09 - Déclaration des plus ou moins-values

N°11942-08 - Déclaration des revenus - départ à l'étranger

N°11226-14 - Déclaration des revenus encaissés à l'étranger

N°10334-13 - Déclaration des revenus fonciers - contribution sur les revenus locatifs (crl)

N°10335-13 - Déclaration spéciale des revenus fonciers

N°11109-04 - Déclaration sur les immeubles détenus en france par les personnes morales

N°13573-01 - Demande d'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides 2008

N°12774-03 - Demande de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus

N°11255-02 - Demande de remboursement de crédits de taxes (tva et taxes assimilées) imprimé 3519

N°TIPP-TICGN - Demande de remboursement partiel de tipp-ticgn achetés pour les activités agricoles du 1er janvier 2008 au 30 juin 2008

N°12387-01 - Etat de suivi de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise

N°12388-01 - Etat de suivi de la réduction d'impôt mecenat d'entreprise de l'entrepreneur individuel

N°DRTATCIV - Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules

N°11284-10 - Impôt de solidarité sur la fortune 2009

N°10963-06 - Imprimé 3310 tave valeure ajoutée (et taxes assimilées) - régime du réel normal - mini réel

N°10960-05 - Imprimé 3310-a taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées

N°10867-04 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

N°50156-14 - Notice de la déclaration des revenus fonciers - contribution sur les revenus locatifs (crl)

N°51215-01 - Notice de la demande d'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides 2008

N°50449-05 - Notice pour remplir la déclaration n°3310 ca3 et ses annexes

N°50318-11 - Personnes fiscalement domiciliées hors de france

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