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Formulaire Cerfa
Convention à loyer social ou très social
CERFA N°12808-04
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez bénéficier dun abattement fiscal de 60 %(1) sur les revenus fonciers de votre logement. Pour cela, vous devez conclure avec lAnah la convention de loyer à niveau social ou très social ci-dessous. Cest lAnah qui fixe localement le montant du loyer maximal à respecter, en fonction du niveau des loyers de marché et de la situation géographique des logements.
