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Formulaires Cerfa > Impôts > Convention à loyer social ou très social (N°12808-04)

Formulaire Cerfa

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Convention à loyer social ou très social

CERFA N°12808-04

Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez bénéficier d’un abattement fiscal de 60 %(1) sur les revenus fonciers de votre logement. Pour cela, vous devez conclure avec l’Anah la convention de loyer à niveau social ou très social ci-dessous. C’est l’Anah qui fixe localement le montant du loyer maximal à respecter, en fonction du niveau des loyers de marché et de la situation géographique des logements.