Formulaires Cerfa > Impôts > Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (N°10867-04)

La déclaration modèle H1 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les immeubles bâtis à usage d'habitation ou professionnel aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une famille. Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations…) ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au Centre des Impôts foncier de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement. Cet achèvement est entendu au sens où le bien considéré peut être utilisé conformément à sa destination.