Formulaires Cerfa > Impôts > Demande de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus (N°12774-03)

L’article 1 du code général des impôts (CGI) instaure le principe du plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A du même code. Ce formulaire permet de bénéficier du bouclier fiscal, c'est-à-dire du plafonnement des impôts directs à hauteur de 50% des revenus. Le droit à restitution des impositions qui excèdent le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).