Formulaires Cerfa > Impôts > Etat de suivi de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise (N°12387-01)
Formulaire Cerfa
Etat de suivi de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise
CERFA N°12387-01
Ce formulaire permet le suivi de l'excédent de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise pour les sociétés, c'est-à-dire le suivi du soutien matériel apporté sans contrepartie directe. Les dons n'ouvrent droit à réduction d'impôt que si l'association et le don respectent certaines conditions.
