Formulaires Cerfa > Impôts > Demande de remboursement de crédits de taxes (tva et taxes assimilées) imprimé 3519 (N°11255-02)
Formulaire Cerfa
Demande de remboursement de crédits de taxes (tva et taxes assimilées) imprimé 3519
CERFA N°11255-02
Vous demandez à l'Etat le remboursement de votre crédit de TVA. La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les charges. Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur ses ventes ou ses prestations de service, lentreprise possède un crédit de TVA. Sil nest pas utilisé pour couvrir un versement de TVA ultérieur, elle peut en demander le remboursement sous certaines conditions.
