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Formulaires Cerfa > Impôts > Déclaration sur les immeubles détenus en france par les personnes morales (N°11109-04)

Formulaire Cerfa

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Déclaration sur les immeubles détenus en france par les personnes morales

CERFA N°11109-04

Les personnes morales détenant des immeubles en France doivent les déclarer et acquitter une taxe annuelle de 3%. Cette déclaration est à souscrire en double exemplaire auprès de la recette des impôts compétente, tant par les personnes morales redevables de la taxe que par certaines personnes morales exonérées.
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