Formulaires Cerfa > Impôts > Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif (N°10869-03)
Formulaire Cerfa
Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
CERFA N°10869-03
La déclaration H2 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les locaux d'habitation ou à usage professionnel et leurs dépendances situés dans un immeuble collectif. Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations ) ou daffectation des propriétés bâties doivent être déclarés au Centre des Impôts foncier de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement. Cet achèvement est entendu au sens où le bien considéré peut être utilisé conformément à sa destination.
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