Formulaires Cerfa > Impôts > Etat de suivi de la réduction d'impôt mecenat d'entreprise de l'entrepreneur individuel (N°12388-01)
Formulaire Cerfa
Etat de suivi de la réduction d'impôt mecenat d'entreprise de l'entrepreneur individuel
CERFA N°12388-01
Ce formulaire permet le suivi de l'excédent de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise pour l'entrepreneur individuel, c'est-à-dire le suivi du soutien matériel apporté sans contrepartie directe. Cet état de suivi n'est à souscrire que lorsque l'entrepreneur individuel ou l'associé de la société de personnes dispose de réductions d'impôt non imputées au titre des années antérieures.
