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Formulaires Cerfa > Impôts > Déclaration de taxe sur les conventions d'assurances et contributions assimilées (N°11096-01)

Formulaire Cerfa

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Déclaration de taxe sur les conventions d'assurances et contributions assimilées

CERFA N°11096-01

Le dépôt de cette déclaration doit intervenir dans les 15 jours de l’expiration du mois au cours duquel les primes stipulées au profit de l’assureur ont fait l’objet d’une émission de quittance ou que les sommes, rentes ou valeurs dues ont été versées aux bénéficiaires.
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