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Formulaires Cerfa > Impôts > Déclaration d'une cession de droits sociaux (tva) (N°11117-04)

Formulaire Cerfa

Prévisualisation

Déclaration d'une cession de droits sociaux (tva)

CERFA N°11117-04

Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, vous devez faire une déclaration provisoire ou définitive de la cession de droits sociaux. Ce formulaire est réservé à la souscription des déclarations afférentes aux cessions de droits sociaux soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
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