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Formulaires Cerfa > Impôts > Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (N°10517-02)

Formulaire Cerfa

Prévisualisation

Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

CERFA N°10517-02

Ce formulaire vous permet de faire la déclaration des changements de consistance ou d'affectation de vos propriétés bâties ou non bâties pour l'imposition aux taxes foncières.