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Formulaire Cerfa
Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules
CERFA N°DRTATCIV
Les véhicules polluants font lobjet, lors de leur achat, dune taxe appelée « malus automobile ». La loi de finances a institué depuis le 1er janvier 2009, pour les familles nombreuses dau moins trois enfants, une mesure permettant de réduire de 20 grammes par enfant à charge le taux démission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus. Cette réduction est accordée sous la forme dun remboursement qui doit être demandé.
