Formulaires Cerfa > Impôts > Imprimé 3310-a taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (N°10960-05)
Formulaire Cerfa
Imprimé 3310-a taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées
CERFA N°10960-05
Vous êtes redevable de la TVA et vous devez déclarer et payer la contribution auprès de votre service des impôts des entreprises habituellement chargé du recouvrement de la TVA. La déclaration sert à déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, de la TVA due à un taux particulier, des taxes assimilées.
