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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Y a t'il un délai de caducité pour les amendes ?
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

le percepteur vient par voix d'huissier réclamer une amende de 330 euro, de 2006, dois-je payer ? merci , cordialement. joel

Par Joel
Département : Dordogne (24)
Question posée le 21/11/2011
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Impot foncier
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour je suis un jeune proprietaire actuellement avec un decouvert de plus de 700 euros et qui gagne 1080 euro. la taxe fonciere que j ai du payer etant de 540 euros m a mis dans une situation delicate avec ma banque. j habite seul depuis octobre 2010. suite au frais ...

Par Sam
Département : Nord (59)
Question posée le 20/11/2011
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Droit d'avoir un dégrèvement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

j'ai 73 ans et mes moyens ne me permettent pas à payer toutes mes charges quotidiennes j'ai reçu la taxe d'habitation et je ne pourrai pas la payer que puis je faire dans ce cas là ? Aidez moi s'il vous plait Merci

Par Vio359
Département : Mayenne (53)
Question posée le 19/11/2011
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Majoration taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Me trouvant aux ASS (idem RSA)depuis 8/2010, jai demandé pour cette année un dégrèvement ou remise grâcieuse qui m'a été refusée. N'ayant reçu cette réponse que le jeudi 10/11/2011, j'ai demandé mon centre un échelonnement sur 3 mois le lundi 14 ( paiement...

Par Deni
Département : Essonne (91)
Question posée le 17/11/2011
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Qui paye? exonere ou pas?
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

JE SUIS PROPRIETAIRE DE MA MAISON ET J'HEBERGE GRATUITEMENT UNE PERSONNE DE 62 ANS QUI EST A LA RETRAITE AVEC UN REVENU DE 1050€ PAR MOIS. JE SUIS AU RSA AVEC 410€ PAR MOIS, J'AI OBTENU UN DEGREVEMENT POUR MA TAXE FONCIERE; POUR MA TAXE D'HABITATION JE N'AI PAS EU D...

Par Kate
Département : Charente (16)
Question posée le 17/11/2011
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Je suis marié, j'ai 80 ans, suite à ma déclaration de revenus, mon revenu fiscal est de 14825. Dans la rubrique ( calculez votre impôt )je constate que le plafond de référence est de 10024 pour une part + 2676 par demi-part supplémentaire, un expert aurait'il ...

Par Joseph
Département : Mayenne (53)
Question posée le 15/11/2011
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Exonération
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible de demander une exonération des impots taxe d'habitation. eneffet depuis avril 2011 je ne vis plus chez mes parents ceux ci sont retraité et on très peux de revenu ils ont quand meme reçu la taxe d'habitaion Co...

Par Dido
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/11/2011
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Impot
Contentieux et contrôle fiscal

JE SUIS divorce depuise 3 ans, jai une appartement dans une autre departement en france que j avais pensee etait libre, je viene de truvre que mon x marie a louue cette appartement et profit de 660 par mois pour 3 ans, je lui rame en justice, mais j ai peur parce ce que...

Par Englishgirl
Département : Finistère (29)
Question posée le 14/11/2011
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Dégrèvement pour la taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

séparée depuis septembre 2009, j'ai eu un dégrèvement accordé pour ma taxe d'habitation de 2010, au final j'ai moins de 100 € à régler, ce qui me parait correcte. mais cette année 2011, j'ai reçu la taxe d'habitation d'un montant de 621 €, à nouveau comme...

Par Waikan
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 08/11/2011
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Taxe d'ahitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, suite à mon mail du 04/11/2011,j' bien compris que je devais payé la taxe d'habitation,hors celle-ci est au noms de ma belle mère et non au miens comment puis-je demander l'exonération de cette taxe étant donné que sa tutrice reçois tout le courrier de ...

Par Chantal
Département : Var (83)
Question posée le 07/11/2011
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