Impot foncier
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour je suis un jeune proprietaire actuellement avec un decouvert de plus de 700 euros et qui gagne 1080 euro. la taxe fonciere que j ai du payer etant de 540 euros m a mis dans une situation delicate avec ma banque. j habite seul depuis octobre 2010. suite au frais engendrés par le rachat de la part de mon ex copine,sa a empiré la chose.
ma question est : puis je envoyer une lettre de demande d exonération malgres le fait que j ai deja payer.(d 'ou les moins 700 euros)
merci d avance pour votre reponse.
je vous pris d agreer mes salutations distingués.
Question posée le 20/11/2011
Par Sam
Département : Nord (59)
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties si vous remplissez certaines conditions liées à l'âge et aux revenus ou si votre logement destiné à la location est sans occupant.
Les réductions et exonérations de taxes s'adressent aux personnes âgées (âgées de plus de 65 ans).
Il n'existe pas d'autres modalités d'exonération de droit de la taxe foncière.
Ainsi seule une remise gracieuse de l'administration fiscale peut vous être accordée à titre discrétionnaire. Toute réponse favorable à votre demande repose donc sur le bon vouloir de l'administration fiscale.
Vous disposez pour cela d'un modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-fonciere-1476.html
Cependant, comme vous vous êtes déjà acquitté de la taxe foncière, cette remise vous sera peut être refusée.
Cordialement.
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