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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Taxe de poubelle et logement scellier
Calcul de l'impôt
Bjr. J'ai acquis un logement en dispositif LMNP. D'après le bail signé, je suis exonérée de taxe foncière, à la charge de mon bailleur qui récupère les loyers. J'ai reçu la taxe foncière où est mentionnée la taxe de poubelle. Compte tenu du délai, j'ai payÃ...
Département : Gironde (33)
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Mise à disposition gratuite d'un local commercial
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Je souhaite mettre à disposition de ma société mon local commercial. Puis-je mettre à disposition ce local gratuitement sachant qu'il m'appartient? Si oui, puis-je déduire la taxe foncière et les charges locatives afférentes au niveau personnel?
Département : Rhône (69)
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Liquidation d'une société et fiscalité
Calcul de l'impôt
Bonjour! j'aimerai savoir si la liquidation d'une société peut avoir des conséquences fiscales; en d'autres termes est-ce que les règles fiscales s'appliquent en cas de liquidation d'une société? merci éventuellement de votre collaboration
Département : Gironde (33)
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Proposition de rectification : prime pour l'emploi (apprenti)
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Voici mon cas : j'ai déclarer mes revenus en 2009 et 2010 alors que j'étais apprentis. Suite à cela j'ai bénéficier pour ces 2 années de la prime pour l'emploi. Je viens de recevoir une proposition de rectification pour rembourser les primes. Je n'ai pa...
Département : Nord (59)
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Taxe audiovisuel auto entrepreneur franchise de tva
Contentieux et contrôle fiscal
Bonsoir, Suite à un contrôle des impôts pour l'audiovisuelle, je viens de recevoir une "proposition de rectificztion - redevance audiovisuelle" pour 2010 et 2011. L'inspectrice précisse (PV) que j'aurais du la déclarer en avril en même temps que la déclaratio...
Département : Nord (59)
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vente dela résidence principale en deux parcelles
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
nous souhaitons vendre notre résidence principale sans payer de plus-value. N'ayant pas trouvé d'acquéreur pour la totalité du terrain et du bâtiment, nous avons choisi de vendre en deux lots; - le décalage entre la vente des deux lots peut-il entraîner une plus...
Département : Dordogne (24)
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Trop versé impot locaux suite erreur d'identification d'appart
Contentieux et contrôle fiscal
L’administration des impôts reconnaît son erreur en m’ayant fait versé la taxe d’habitation plus élevée que ce que je dois en réalité - suite à une erreur d'identification de mon appartement ,- et ce depuis 2002 . L’administration rectifie pour 2011 et...
Département : Val-de-Marne (94)
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Pret entre particulier
Contentieux et contrôle fiscal
recherche le document cerfa permettant de déclarer aux impôts pret entre particulier. Les services fiscaux consultés semblent ne pas connaître. on me dit aussi que çà n'existe pas? merci
Département : Charente-Maritime (17)
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Déduction des intérêts d'emprunt
Calcul de l'impôt
J'ai acheté un appartement ancien à ma fille qui est étudiante à Montpellier et donc sans salaire. C'est donc moi(son père)qui prend le crédit à ma charge pendant les études et il s'agit bien sur de sa résidence principale.(Dossier de prêt monté en co-emprunt...
Département : Var (83)
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Taxe d'habitation gardien d'immeuble
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Je voudrai savoir si la taxe d'habitation du logement du gardien dans une copropriété est à la charge des copropriétaires ou du gardien? Merci par avance,
Département : Côte-d'Or (21)
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon









