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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Taxe fonciere pour une maison en ruine
Calcul de l'impôt
mon compagnon et proprietaire d'une maison qui ais en ruine et il paye quand meme la taxe fonciere;es ce que on peu avoir un recour pour ne pas la payer ou bien ceci et obligatoire meme si elle et inabitable?
Département : Charente-Maritime (17)
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Declaration d'impôts
Calcul de l'impôt
bonjour, je vais participer au paiement de la maison de retraite de ma mère dont les ressources deviennent insuffisantes et voudrais savoir si je peux deduire de ma declaration fiscale la totalité des sommes engagees,et si il est possible de les verser directement à...
Département : Val-de-Marne (94)
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Sci scm
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Je suis kinésithérapeute et j'ai crée une SCI à l'IR avec 2 autres collegues. La SCI a acheté un terrain pour y construire une maison paramedicale et l'emprunt de l'ensemble de la construction a été financé par la SCI Maintenant, nous souhaitons c...
Département : Nord (59)
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Taxe de poubelle et logement scellier
Calcul de l'impôt
Bjr. J'ai acquis un logement en dispositif LMNP. D'après le bail signé, je suis exonérée de taxe foncière, à la charge de mon bailleur qui récupère les loyers. J'ai reçu la taxe foncière où est mentionnée la taxe de poubelle. Compte tenu du délai, j'ai payÃ...
Département : Gironde (33)
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Mise à disposition gratuite d'un local commercial
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Je souhaite mettre à disposition de ma société mon local commercial. Puis-je mettre à disposition ce local gratuitement sachant qu'il m'appartient? Si oui, puis-je déduire la taxe foncière et les charges locatives afférentes au niveau personnel?
Département : Rhône (69)
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Liquidation d'une société et fiscalité
Calcul de l'impôt
Bonjour! j'aimerai savoir si la liquidation d'une société peut avoir des conséquences fiscales; en d'autres termes est-ce que les règles fiscales s'appliquent en cas de liquidation d'une société? merci éventuellement de votre collaboration
Département : Gironde (33)
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Proposition de rectification : prime pour l'emploi (apprenti)
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Voici mon cas : j'ai déclarer mes revenus en 2009 et 2010 alors que j'étais apprentis. Suite à cela j'ai bénéficier pour ces 2 années de la prime pour l'emploi. Je viens de recevoir une proposition de rectification pour rembourser les primes. Je n'ai pa...
Département : Nord (59)
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Taxe audiovisuel auto entrepreneur franchise de tva
Contentieux et contrôle fiscal
Bonsoir, Suite à un contrôle des impôts pour l'audiovisuelle, je viens de recevoir une "proposition de rectificztion - redevance audiovisuelle" pour 2010 et 2011. L'inspectrice précisse (PV) que j'aurais du la déclarer en avril en même temps que la déclaratio...
Département : Nord (59)
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vente dela résidence principale en deux parcelles
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
nous souhaitons vendre notre résidence principale sans payer de plus-value. N'ayant pas trouvé d'acquéreur pour la totalité du terrain et du bâtiment, nous avons choisi de vendre en deux lots; - le décalage entre la vente des deux lots peut-il entraîner une plus...
Département : Dordogne (24)
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Trop versé impot locaux suite erreur d'identification d'appart
Contentieux et contrôle fiscal
L’administration des impôts reconnaît son erreur en m’ayant fait versé la taxe d’habitation plus élevée que ce que je dois en réalité - suite à une erreur d'identification de mon appartement ,- et ce depuis 2002 . L’administration rectifie pour 2011 et...
Département : Val-de-Marne (94)
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris









