Taxe d'habitation 2011
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

Il est possible de demander un plafonnement de taxe d'habitation sous conditions de ressources à la double condition suivante :
- vous n'avez pas été soumis à l'ISF en 2010,
- votre revenu fiscal de référence en 2010 ne dépasse pas certaines limites.

Je vous rappelle le plafond de revenus pour les réductions en 2011 En fonction du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2010 :
- 10 024 euros pour une part pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- 15 376 euros pour 2 parts
Demi-part supplémentaire + 2 676 euros

En principe l'administration fiscale se charge de calculer le plafonnement dont vous pouvez bénéficier.

Si vous pensez que le dégrèvement auquel vous avez droit n'a pas été effectué par l'administration fiscale, alors vous pouvez adresser cette demande au service des impôts en vous inspirant de ce modèle : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html

Par ailleurs, l'administration peut vous accorder exceptionnellement, des remises totales ou partielles, si vous êtes dans l'impossibilité passagère de payer. Toutefois en aucun cas l'administration est tenue d'y faire droit, elle appréciera de façon discrétionnaire si vos difficultés financières font réellement obstacle au paiement de l'impôt.

Vous pouvez télécharger gratuitement sur lettre de demande de remise totale gracieuse :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html

Cordialement.