Exonération
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
je souhaiterais savoir s'il est possible de demander une exonération des impots taxe d'habitation.
eneffet depuis avril 2011 je ne vis plus chez mes parents ceux ci sont retraité et on très peux de revenu
ils ont quand meme reçu la taxe d'habitaion
Cordialement
Question posée le 14/11/2011
Par Dido
Département : Rhône (69)
Bonjour,
La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts. La taxe est due en entier par la ou les personnes occupant le local au 1er janvier, même si ces personnes n'ont pas habité dans les lieux toute l'année.
Comme, la taxe d'habitation est établie en fonction de la situation au 1er janvier et que vous avez quitté le logement en avril, cela explique que vos parents aient tout de même reçu la taxe d'habitation.
En principe pour l'année 2011 vous n'aurez pas à payer d'autre taxe d'habitation sur votre nouveau logement, vous devez donc vous répartir la charge de la taxe d'habitation avec vos parents.
Vous pouvez tout de même suggérer à vos parents d'adresser une lettre au service des impôts demandant une remise gracieuse de la taxe, mais l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public.
Vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
Cordialement.
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