Qui paye? exonere ou pas?
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
JE SUIS PROPRIETAIRE DE MA MAISON ET J'HEBERGE GRATUITEMENT UNE PERSONNE DE 62 ANS QUI EST A LA RETRAITE AVEC UN REVENU DE 1050€ PAR MOIS. JE SUIS AU RSA AVEC 410€ PAR MOIS, J'AI OBTENU UN DEGREVEMENT POUR MA TAXE FONCIERE; POUR MA TAXE D'HABITATION JE N'AI PAS EU DE DEGREVEMENT. JE SOUHAITERAI QUE CELLE-CI SOIT ADRESSE A LA PERSONNE QUI OCCASIONNE CETTE TAXE.ET PEUT-ELLE ETRE EXONEREE? MERCI DE ME REPONDRE.
Question posée le 17/11/2011
Par Kate
Département : Charente (16)
Bonjour,
La taxe d'habitation est payable chaque année sur la base de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe d'habitation est due par toute personne qui dispose ou jouit de locaux imposables en qualité de propriétaire, locataire, occupation à titre gratuit, ou de tout autre titre au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'occupant à titre gratuit est redevable de la taxe d'habitation tout comme le propriétaire ou locataire qui occupe le logement.
La répartition de l'impôt n'est jamais effectuée par l'administration fiscale. Cette répartition doit donc se faire à l'amiable entre l'occupant et le propriétaire.
Vous devez donc demander à la personne occupant gratuitement le logement de prendre en charge le montant de la taxe d'habitation s'il habite seul dans ce logement. Si vous habitez avec lui, vous devez répartir le montant de cette taxe entre vous.
Cordialement.
| Tweet |